ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fed875f0 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/16·16. Dezember 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 431/2016
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI55/16
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:431) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 431/2016).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 55/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 55/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700003/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 431/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/16) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1700003/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000055/2016
SENTÈNCIA 91-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Herrera
Representant: ídem
Advocat: Sr. Palomo
Apel·lada: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Peña
Advocat: Sr. Corbacho
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, setze de desembre del dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700003/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/16 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Herrera va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 26 d'agost de 2014 que confirmava, en alçada, altra de data 2 de juliol de 2014. Per mitjà d'aquestes resolucions s'acordava afiliar d'ofici a la part agent com a persona que realitza una activitat per compte propi a comptar del 29 de novembre de 2011, reclamant-li les corresponents cotitzacions d'ençà aquella data i fins el 11 de juny de 2014.
2.- Mitjançant sentència del 29 de febrer de 2016, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Herrera i ha declarat les resolucions impugnades conforme a dret i al fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
la fonamentació de la sentència dictada pel Tribunal del Batlle és contradictòria i errònia, ja que la interpretació correcta de l'article 19.b) de la Llei de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha de fer d'acord amb la modificació operada l'any 2013, i considerar que si l'administrador de la societat no està remunerat per aquest càrrec i cotitza com assalariat no té cap obligació de cotitzar com a persona que realitza una activitat per compte propi.
ha quedat adverat que: els càrrecs que exercia la part agent prop de les societats indicades per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) eren gratuïts; que l'actor s'havia donat de baixa de l'explotació agrària; i que constava a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) com a persona assalariada.
La part recurrent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de setembre de 2016, precisant que en el present cas s'ha de fer una aplicació literal de l'article 19 de la llei de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
4.- En la seva contesta de data 27 de juny de 2016, la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha passat a contestar el recurs, tot i oposant-se, pels motius que substancialment consisteixen en:
el redactat de l'article 19 de la Llei 17/2008 de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que fou vigent fins el 30 de juny de 2013 establia de forma clara, i així ha estat confirmat per reiterada jurisprudència, que formaven part del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi, els administradors de societats que residissin legalment a Andorra i no fossin assalariats de la societat que administraven, i amb independència de que el càrrec fos o no remunerat.
les cotitzacions reclamades pel període comprés entre l'1 de juliol de 2013 i l'11 de juny de 2014 es sustenten en la condició de titular d'una explotació agrària de la que gaudia la part agent.
La representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha refermat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 26 de juliol de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En el present cas, és pacífic que el Sr. Herrera no era assalariat de la societat O. SL i tampoc de R. SL.
Segons jurisprudència consolidada d'aquesta Sala: "les cotitzacions previstes per l'exercici d'una activitat per compte propi són dues quan l'assegurat és assalariat d'una altra empresa. En efecte, en aquestes hipòtesis, exerceix dues categories d'activitats: una en qualitat d'assalariat i una altra per compte propi" (sentència núm.47-2014 del 21 de novembre de 2014).
En la redacció de l'article 19 de la Llei 17/2008, anteriorment al 1 de juliol del 2013, la dada relativa a la remuneració o no de les funcions d'administrador no era llavors un element rellevant per a determinar si existia o no obligació d'afiliar-se al règim de la seguretat social, com l'escriu certament la sentència recorreguda.
Per conseqüent, l'interessat tenia l'obligació d'afiliar-se durant el període del 29 de novembre de 2011 fins el 30 de juny de 2013.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Herrera.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 26 d'agost de 2014 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
