ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2634365b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/16·16 décembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 435/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle65/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:435) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 435/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 65/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 435/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:435)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 435/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:435), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016, recours n° 65/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un marché public de fourniture, pose en service et mise en fonctionnement d'équipements de contrôle d'accès aux parkings communaux, passé par la Commune d'Escaldes-Engordany. Par une résolution du 31 mars 2014, le Conseil de la Commune a attribué ce marché à une union temporaire d'entreprises (UTE « M. »). La société Pérez, soumissionnaire évincée, a formé un recours contre la décision implicite de rejet du Gouvernement d'Andorre, saisi d'un recours administratif contre cette résolution.
Par un jugement du 13 avril 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société Pérez et jugé conforme au droit la décision implicite de rejet confirmant l'attribution. La société Pérez a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal la nullité de plein droit des cahiers des charges et de l'attribution, avec effet ex tunc ; à titre subsidiaire, l'annulabilité de l'attribution au profit de l'UTE et l'attribution à son profit ; à titre plus subsidiaire encore, la condamnation de la Commune au versement d'une indemnité égale à 15 % de son offre.
Les moyens d'appel tenaient à quatre points principaux : l'insuffisance de l'expertise de première instance, qui devait être complétée ; l'absence du contrat de maintenance dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; l'imprécision des critères de notation, qui permettrait une appréciation arbitraire ; enfin, le dépassement du prix de référence de l'offre. Le Gouvernement et la Commune ont conclu au rejet de l'appel. Une demande d'instruction complémentaire a été rejetée par ordonnance du 15 septembre 2016, et les parties ont été entendues à l'audience du 17 novemb
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000071/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 435/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000071/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació tàcita de Govern del recurs interposat per la mateixa contra la resolució del Comú d'Escaldes-Engordany de 31 de març de 2014, i per mitjà de la qual es procedia a l'adjudicació a favor d'una unió temporal d'empreses (UTE) del subministrament, col·locació i posada en funcionament dels equips de control d'accés als aparcaments comunals.
Per mitjà de la demanda, la societat Pérez sol·licitava amb caràcter principal la nul·litat de ple dret dels plecs administratius i de l'adjudicació, retrotraient les actuacions amb efectes ex tunc, i amb caràcter subsidiari l'anul·labilitat de l'adjudicació a favor de la UTE tot acordant l'adjudicació a favor de la societat agent, i encara més subsidiàriament la condemna del Comú d'Escaldes-Engordany al pagament d'una indemnització del 15% de la oferta presentada.
2.- La sentència de data 13 d'abril de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda per la societat Pérez, i va declarar que la denegació del recurs per via de silenci que venia a confirmar l'adjudicació efectuada pel Comú d'Escaldes-Engordany a la UTE, era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació processal de la societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
s'ha de procedir a la pràctica d'un complement del informe pericial dut a terme en primera instància perquè el mateix no s'ha efectuat correctament;
sobre el fons, el recurrent reitera que no s'escau que la UTE adjudicatària sigui part en el procediment, per quan en aquesta alçada no sol·licita la suspensió cautelar de l'adjudicació, la qual endemés ha estat íntegrament executada;
el contracte de manteniment no formava part del plec de clàusules administratives, i la redacció clara del mateix no permet cap interpretació extensiva la qual seria contrària al principi de transparència;
el greuge de la manca d'especificació dels criteris de valoració es va avançar una volta feta l'adjudicació per quan el plec de clàusules és un acte preparatori que no pot ser objecte d'impugnació;
el fet de no precisar els criteris de valoració comporta que es permeti a l'administració actuar arbitràriament i vulnerar els principis de legalitat, transparència i concurrència que regeixen la contractació pública;
el preu d'adjudicació ha estat superior al preu de valoració de la oferta;
per tots els motius avançats la part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència impugnada i que s'estimi la seva demanda d'acord amb els pronunciaments que s'hi contenen.
4.- La representació processal de Govern s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
no s'escau procedir en aquesta alçada a la pràctica de la prova sol·licitada per la part agent;
el concurs públic contemplava efectivament el servei de manteniment dels equips, segons ressurt de forma expressa de l'articulat del plec de clàusules administratives;
en el citat plec s'especifiquen els coeficients corresponents a l'oferta econòmica (60%) i la tècnica (40%), així com es detallen els criteris de valoracions;
l'actuació del Comú d'Escaldes-Engordany és completament regular no havent-hi cap causa per declarar la nul·litat o anul·labilitat de la resolució impugnada, ni tampoc cap fonament per atorgar una indemnització a la part agent.
5.- Per la seva part la representació del Comú d'Escaldes- Engordany presenta la seva contesta al recurs d'apel·lació en data 2 de setembre de 2016, tot i oposant-se pels motius següents:
no s'escau procedir a la pràctica de la prova sol·licitada per la part recurrent per quan no és necessària;
es deixa a criteri del Tribunal la valoració de la manca de litisconsorci passiu necessari de la UTE adjudicatària;
l'oferta de manteniment dels sistemes formava part integrant del concurs segons ressurt del propi redactat del plec de bases, i també de les actuacions de la part agent que va presentar una oferta de contracte de manteniment;
els criteris de selecció i valoració es troben perfectament redactats a l'article 29 del plec de bases, i són suficients per a que els concursants puguin concorre en igualtat de condicions;
el diferencial a l'alça entre l'oferta inicial de l'adjudicatari i l'import que li va ser adjudicat correspon a un augment dels subministraments decidit pel Comú.
6.- Per providència de data 15 de setembre de 2016 es va denegar la pràctica da la prova sol·licitada per la societat recurrent.
7.- En l'acte de la vista oral del 17 de novembre de 2016, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients per a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Resulta de la jurisprudència d'aquesta Sala que el fonament de la Llei de la contractació pública del 9 de novembre del 2000 és d'assegurar una objectivitat en la selecció dels participants en el concurs. Els criteris de selecció han de ser objectius de manera que la decisió de l'autoritat administrativa no sigui subjectiva i afectada d'arbitrarietat.
Però, aquests principis s'han de combinar amb la necessitat de preservar una marge d'apreciació per les autoritats administratives, necessari per complir els objectius de satisfacció de l'interès públic. És a dir que, en cada cas, el jutge ha de controlar el respecte d'aquestes dues sèries de principis. Aquest mètode de raonament ha estat consagrat per aquesta Sala: "La sentència apel·lada considera que la valoració de les ofertes no constitueix una actuació discrecional de l'Administració, entesa com la llibertat d'elecció entre dos opcions igualment justes, sinó l'aplicació d'un concepte jurídic indeterminat, que implica seleccionar "la proposició més avantatjosa", en els termes de l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública. Tot i compartint aquest punt de vista, no es pot deixar d'assenyalar que aquest criteri intervé quan es tracta de realitzar la valoració i seleccionar el contractista, és a dir, en allò que afecta el nucli del procés de selecció, on de tota manera no es pot negar que l'Administració disposa d'un cert marge d'apreciació. Ara bé, els mètodes o procediments de valoració que fixen els plecs de clàusules són elements absolutament reglats, que han de ser respectats de forma escrupolosa per l'Administració contractant." (sentència 62-2015 del 18 de setembre de 2015).
El present litigi s'ha de resoldre en aplicació d'aquests principis.
Tercer.- Sobre la inclusió del manteniment en el contracte.
És cert que l'article 1 del Plec de clàusules administratives no fa referència al manteniment. Però, l'article 13 del mateix Plec precisa molt clarament que "els licitants han de formular la seva proposta de contracte de manteniment dels equips i de les instal·lacions..." (foli 46).
L'empresa Pérez, estava doncs degudament informada i ha presentat una oferta per un "contracte de manteniment integral" (foli 250, revers: informe del Comú de data 21 de març de 2014).
El recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Quart.- Sobre la manca de detalls en la valoració dels criteris.
Els criteris de valoració de les ofertes es troben compresos en l'article 29 del Plec de clàusules administratives.
Aquest article compleix els requisits de l'article 21.3 de la Llei de la contractació pública:
Concurs
"3. Als projectes i als plecs de clàusules de concursos s'han de precisar els criteris bàsics a tenir en compte per a realitzar l'adjudicació del contracte, i també la classificació administrativa i categoria corresponents."
Efectivament, el Plec precisa els "criteris basics".
El Comú va recollir aquests criteris i va precisar les modalitats dels càlculs. Aquestes precisions no van modificar de manera arbitrària els criteris com es pot verificar a la lectura de l'informe del Comú de data 21 de març del 2014, i particularment el quadre de valoració final (foli 268, revers). Resulta d'aquest examen que no s'acredita una vulneració dels drets dels licitants.
El recurs d'apel·lació ha de ser desestimat sobre aquest punt.
Cinquè.- Sobre el preu de l'adjudicació.
L'autorització per l'adjudicació era de 600.000 euros. L'adjudicació es fa a favor de la UTE M. per un total de 593.722,39 euros, sense IGI. Amb la inclusió del IGI, l'import sobrepassa el 600.000 euros (foli 270).
Però, el Comú avança una explicació: "Vist que el Comú d'Escaldes-Engordany disposa d'altres aparcaments horitzontals controlats per parquímetres on existeix un nivell de frau important. Vist que l'estalvi de l'oferta de l'adjudicatari proposat permet plantejar equipar dos nous aparcaments gestionats amb parquímetres, amb el nou sistema de control d'accés amb barrera..." (foli 270).
Es pot concloure d'aquestes explicacions que l'adjudicatari ha presentat, "en conjunt, la proposició més avantatjosa" en el sentit de l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública.
El recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Pérez.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució desestimatòria de Govern produïda per la via del silenci administratiu que venia a confirmar l'acord adoptat per part del Consell de Comú d'Escaldes-Engordany el dia 31 de març de 2014 mitjançant el qual s'acordava adjudicar a la UTE M. el subministrament, col·locació i posada en funcionament dels equips de control d'accés als aparcaments comunals, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
