ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.99b6c986 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/16·16 décembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 441/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle54/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:441) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 441/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 54/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 54/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000109/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 441/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000109/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000054/16
SENTÈNCIA 101-2016
PARTS:
Apel·lant: Cañete
Representant: Sra. Ropero
Advocat: Romeu
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Plaza
Advocat: Sra. Carnero
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000109/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 54/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 21 de març de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per la societat mercantil Cañete contra el Govern, i va declarar que la resolució de Govern de data 16 de setembre de 2015 que venia a confirmar altra del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat del 18 de juny de 2015, era ajustada a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
Per mitjà d'aquesta resolució el Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat acordava imposar una sanció pecuniària a la part agent per haver infringit l'article 56.2.d) de la Llei 25/2004, del 14 de desembre, de residus, per no haver gestionat correctament els residus a través d'un gestor autoritzat.
2.- La societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, essencialment pels següents motius:
La part no va tenir mai la intenció d'encendre un foc clandestí per quan havia efectuat els tràmits pertinents prop del Comú per a l'encesa de foc.
Ha estat provat que els residus cremats eren mobles i per tant se'ls pot qualificar de residus urbans. Aquest fet comporta que allò cremat no es troba comprés en el supòsit de l'article 56.2.d de la Llei 25/2004 de 14 de desembre, de residus que sanciona l'incompliment de l'obligació de lliurar a un gestor autoritzat els residus no urbans o residus no urbans assimilables.
3.- En la seva contesta de data 6 de juny de 2016, el GOVERN s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que:
La declaració efectuada per la part recurrent prop del Comú era falsa, atès que va declarar que procediria a la crema de restes vegetals i no de residus, siguin del tipus que siguin.
Els residus cremats corresponen als del capítol 17 del catàleg nacional de residus del 6 d'abril de 2005, relatius als residus de la construcció i demolició, i no es corresponen a residus urbans.
La crema dels mobles i dels residus de construcció a la què va procedir l'agent no es troba compresa en els supòsits previstos pel reglament de les enceses de foc del 13 de març de 2013, article 2, que es limita a materials forestals, branques i arbres petits.
La conducta de la part agent ha de ser sancionada, ja sigui com a comportament dolós i conscient, ja sigui com a negligència respecte les seves principals obligacions com a empresa constructora.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les resolucions administratives impugnades van imposar a la societat agent una sanció de 1.000 euros de multa, com a responsable d'una infracció lleu de l'article 56.2.d) de la Llei 25/2004, de 14 de desembre, de residus, pel fet de cremar restes de mobles fets a trossos, en una parcel·la situada al davant de la nau de l'empresa, enlloc de lliurar-los a un gestor de residus autoritzat.
No hi ha dubte que la recurrent té, en aquest cas, la consideració de productor de residus, segons l'article 3 de la referida llei, que defineix com a tal "qualsevol persona física o jurídica que en la seva activitat, exclosa la derivada del consum domèstic, produeixi residus o que efectuï operacions de tractament previ, barreja o de qualsevol altre tipus, que ocasionin un canvi de naturalesa o de composició d'aquests residus". En aquest cas, es obvi que no es tracta dels productes d'un consum domèstic, sinó de deixalles derivades de l'activitat mercantil de la recurrent com a empresa de la construcció.
Doncs bé, en tals condicions, resulta aplicable la prohibició continguda a l'article 19 de la Llei 25/2004, segons la qual "està totalment prohibit abandonar, abocar o eliminar residus sòlids o líquids de forma o en llocs del territori del Principat d'Andorra no expressament autoritzats d'acord amb aquesta Llei i les normes que la desenvolupin".
En conseqüència, l'eliminació de residus sòlids per part de la recurrent, en un lloc no autoritzat, sense lliurar-los a un gestor que disposi de l'habilitació pertinent, constitueix efectivament la infracció lleu que contempla l'article 56.2.d) de la mateixa llei, que es refereix a "l'incompliment de l'obligació de lliurar residus no urbans ni assimilables a urbans a gestors autoritzats".
Tercer.- Les al·legacions de la recurrent no desvirtuen les anteriors conclusions. En primer terme, quant a l'autorització que va sol·licitar prop del Comú per a encendre un foc, consta en l'expedient que la petició es referia a una crema de restes vegetals, de manera que no empara en cap cas l'actuació de l'agent. A més, tampoc s'acredita que aquella autorització hagués estat concedida.
En segon lloc, no es pot deixar de banda que la recurrent és una empresa del sector de la construcció i que, en condició de tal, ha de conèixer la normativa reguladora de la seva activitat, inclosa la que es refereix al tractament dels residus derivats de la mateixa. En conseqüència, no es pot al·legar vàlidament que desconeixia aquesta regulació, ni que el Comú la va induir a error. La responsabilitat de l'empresa, a títol de negligència, ha quedat clarament establerta.
Quart.- Pel que fa a les al·legacions sobre la incorrecta tipificació de la infracció, s'han de confirmar els raonaments de la sentència apel·lada, que consideren extemporània aquesta argumentació, ja que es va formular en l'escrit de conclusions, quan la contrapart no tenia ocasió de contradir-la.
En tot cas, resulta evident que no es tracta de residus urbans, en el sentit de l'article 3 de la Llei de residus, concepte que comprèn els que es generen en domicilis particulars, comerços, oficines i serveis i els que, per la seva naturalesa o composició, es puguin assimilar als anteriors i no estiguin qualificats com a perillosos. El mateix article inclou els mobles dins de la categoria de residus específics, que es refereix, entre d'altres, als "residus voluminosos com, entre d'altres, els electrodomèstics, els mobles i els matalassos".
En conseqüència, és obvi que, en tractar-se de residus no urbans, la infracció ha estat correctament tipificada segons l'article 56.2.d) de la Llei de residus.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament aquest recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Cañete contra la sentència dictada el 21 de març de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
