ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.65aeb575 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 20/16·16 décembre 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 442/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle20/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:442) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 442/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 20/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 442/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Administrativa), 16 décembre 2016, STSJAD 442/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:442 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé, du numéro de rôle (recurs 20/16) et de l'ECLI figurant dans le texte. La traduction du dispositif est une traduction libre du catalan.
Faits et procédure
La société « Carnero » a fait l'objet de sanctions administratives pour infractions à la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail. Ces sanctions résultaient d'une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 19 janvier 2015, confirmée sur recours administratif par une résolution du Gouvernement d'Andorre du 1er juillet 2015.
La société a saisi le Tribunal des Batlles, Section administrative, qui, par jugement du 11 janvier 2016, a rejeté la demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel. Ses moyens sont, en substance, les suivants :
les travaux de nettoyage des citernes d'hydrocarbures étaient exécutés par une entreprise extérieure et non par ses salariés ;
les irrégularités éventuelles avaient été corrigées avant l'ouverture de la procédure de sanction, de sorte qu'elles ne pouvaient plus être sanctionnées, sous peine de rétroactivité de l'acte administratif ;
l'acte attaqué devait être réexaminé en raison de la mise en conformité de la société.
Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, en soutenant que les infractions, bien que partiellement corrigées, subsistent et peuvent être sanctionnées pour rétablir l'ordre juridique. Une demande de suspension de l'acte attaqué a été rejetée le 22 avril 2016. La procédure s'est achevée par conclusions écrites, la recourante ajoutant dans ses conclusions une demande tendant à la prescription de l'action.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats : M. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Mme Marie Conte et M. Bernard Plagnet. La date de la décision est fixée au 16 décembre 2016 par les métadonnées et l'intitulé ; l'en-tête du texte mentionne toutefois « setze de desembre de dos mil setze », discordance que la source ne résout pas (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions, que le tribunal traite successivement :
**Recevabilité des moyens nouveaux
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000056/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 442/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (20/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000056/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000020/2016
SENTÈNCIA 102-2016
PARTS:
Apel·lant: Carnero
Representant: Sr. Sevillano
Advocada: Sra. Tejada
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Zurita
Advocada: Sra. Ramirez
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000056/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de Govern d'1 de juliol de 2015, acordant la desestimació en alçada del recurs interposat contra la resolució del M.I. Ministre de Justícia i Interior de 19 de gener de 2015 sol·licitant-ne que es deixin nul·les i sense efecte. Per mitjà de les resolucions impugnades s'imposaven a l'agent diverses sancions per infraccions a la normativa en matèria de seguretat i salut en el treball.
2.- La sentència de data 11 de gener de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda interposada per la part agent i ha declarat les resolucions impugnades ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació de la societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Els treballadors de la societat agent no realitzen les tasques de neteja dels tancs d'hidrocarburs, sinó que ho efectua una empresa externa.
Les eventuals irregularitats en què pogués haver incurregut la societat agent havien estat esmenades anteriorment a la incoació del procediment sancionador, per la qual cosa no poden ser objecte de cap sanció. En cas contrari si es procedís a sancionar aquests fets, es donaria un supòsit de retroactivitat de l'acte administratiu sancionador.
L'acte administratiu impugnat ha de ser revisat per quan la societat ha procedit a complir amb la legalitat vigent en matèria de seguretat i salut en el treball.
La part recurrent sol·licita ensems la suspensió de l'acte impugnat per motiu que la seva execució podria comportar perjudicis de difícil o impossible reparació.
4.- En la seva contesta presentada en data 14 d'abril de 2016, la representació processal de GOVERN s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que:
Les activitats i tasques dutes a terme per la societat agent requerien una sèrie de mesures de seguretat respecte els seus treballadors que no es complien, i que van ser objecte de les sancions corresponents.
Les infraccions malgrat siguin posteriorment esmenades en part, no deixen d'existir i en compliment del principi de legalitat poden ser sancionades per restablir l'ordre jurídic vulnerat.
La conducta de l'agent ha estat del tot negligent incomplint la especial diligència a la què ve obligat com a empresari d'acord amb la Llei 34/2008, de seguretat i salut en el treball.
5.- Per aute d'aquesta Sala de data 22 d'abril de 2016 es va desestimar la petició de suspensió cautelar de l'acte administratiu impugnat formulada per la societat recurrent.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat, afegint la recurrent en el seu escrit la petició de prescripció de l'acció.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions administratives impugnades van imposar a la societat recurrent diverses sancions per infracció de la normativa sobre seguretat i salut en el treball.
Tal com posa de relleu la sentència apel·lada, l'agent no va posar en qüestió en la seva demanda la realitat dels fets que van donar lloc a la imposició d'aquelles sancions. Ara bé, en aquesta instància es fa valer que els treballs de neteja dels tancs d'hidrocarburs els realitzava una empresa externa, de manera que no es podria sancionar a la recurrent, i es reprodueix una part de les al·legacions que van formular en via administrativa.
Amb aquesta actuació, la recurrent oblida que l'escrit de demanda és el que regeix el procés, i en ell s'han de formular les pretensions concretes que s'exerciten i les al·legacions en què es fonamenten. Els respectius escrits de demanda i contestació delimiten l'objecte del litigi i el tribunal ha de pronunciar-se, d'acord amb el principi de congruència, dins dels límits que determinen aquests escrits de les parts.
En el present cas, com ja s'ha dit, la demanda no va discutir els fets que van ser sancionats, i aquesta omissió no es pot suplir mitjançant remissions genèriques als escrits d'al·legacions presentats en l'expedient administratiu, ni a través de l'escrit de conclusions, presentat en un moment en què la contrapart ja no pot desvirtuar-lo. En conseqüència, no es pot recriminar a la sentència apel·lada que no hagi procedit a revisar aquesta qüestió, que no va ser degudament plantejada.
De tota manera, el fet que la neteja dels tancs d'hidrocarburs el realitzés una empresa externa no desvirtua en absolut la responsabilitat de la recurrent. Les infraccions es refereixen en la seva major part a l'absència de requisits que havia de complir en tot cas l'empresa, com són l'avaluació de riscos laborals, la formació dels treballadors en matèria de riscos laborals, el pla d'emergències, la vigilància de la salut dels treballadors i la coordinació i cooperació amb les empreses en què anava a realitzar treballs de manteniment. Sobre el fet de proporcionar als treballadors uns equips de respiració autònoma sense certificació, aquest incompliment afectava també els empleats destinats a les tasques de reparació i refibrat dels tancs, que duien a terme els treballadors de l'empresa.
Per tot això, s'ha de desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Tercer.- Les infraccions van ser constatades pel Servei d'inspecció de treball, de manera que es tracta d'uns fets consumats que donen lloc a la sanció corresponent. El fet de que l'empresa procedís posteriorment a esmenar-los, encara que fos abans de l'inici de l'expedient sancionador, no desvirtua aquesta conclusió. En realitat, la correcció de les deficiències resultava obligada, des de la perspectiva del compliment de la llei i per tal d'evitar noves sancions, però no fa desaparèixer la infracció ja consumada ni la responsabilitat corresponent.
Només el transcurs dels terminis de prescripció podria fer claudicar aquesta responsabilitat. Ara bé, aquesta qüestió només ha estat plantejada de forma extemporània per la recurrent en el seu escrit de conclusions, cosa que determina necessàriament la seva desestimació, sense necessitat de majors raonaments. En qualsevol cas, en tractar-se d'infraccions greus i molt greus, en cap cas s'hauria consumat la prescripció, ja que, entre la constatació dels fets en les actes d'inspecció i l'inici del procediment sancionador no van transcórrer els terminis que contempla l'article 41 de la Llei 34/2008, de 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, per a les infraccions d'aquelles categories.
Quart.- Tampoc té sentit parlar de la "retroactivitat de l'acte administratiu". En primer lloc, perquè la resolució sancionadora només produeix efectes a partir del moment en què es dicta, de manera que no té caràcter retroactiu. D'altra banda, si el que es pretén és parlar de la retroactivitat de la norma aplicada, resulta evident que la referida Llei 34/2008 es trobava plenament en vigor quan es van produir els fets i quan es va dictar la resolució impugnada, per la qual cosa tampoc s'aprecia cap retroactivitat.
En realitat, sota l'etiqueta de la retroactivitat de l'acte administratiu, la part agent reprodueix els mateixos arguments que ja s'han examinat en el fonament jurídic precedent, és a dir, que l'esmena de les deficiències constatades impediria la iniciació de l'expedient sancionador, cosa que ja s'ha descartat anteriorment.
Cinquè.- En darrer terme, s'han de desestimar les al·legacions sobre la "revisió" de l'acte administratiu sancionador, que tornen a plantejar els mateixos arguments sobre els efectes de la posterior correcció per part de l'agent dels incompliments de la normativa sobre seguretat i salut en el treball. Com ja s'ha dit, aquesta esmena no fa desaparèixer la infracció ja consumada ni la responsabilitat corresponent.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat "Carnero" contra la sentència dictada l'11 de gener de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
