JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 127/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 444/2016 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 444/2016 du 16 décembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:444 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Calatayud, est visé par une demande d'échange de renseignements en matière fiscale présentée par la Suède sur le fondement de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Suède, signé le 24 février 2010. La demande a été reçue par le Gouvernement d'Andorre le 21 juin 2016. Elle porte sur un paiement effectué en septembre 2011 au moyen d'une carte émise par une banque privée andorrane. Au moment de ce paiement, l'intéressé était résident fiscal suédois.
Les autorités suédoises indiquent mener une vérification de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la période 2011-2014. Selon la demande, l'enquête fait apparaître des revenus non déclarés liés à une activité dans le secteur des jeux, susceptibles d'avoir été déposés sur un compte détenu auprès d'un établissement andorran lié à la carte. La demande vise des relevés bancaires à compter de trois mois après le paiement et couvrant les trente-six mois suivants (non précisé dans la décision : la durée exacte de la période effectivement demandée au-delà de ces éléments).
Par résolution n° 199235/2016 du 12 octobre 2016, le Gouvernement a rejeté le recours d'opposition formé contre cette demande. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande du requérant par jugement du 16 novembre 2016. Le requérant a interjeté appel le 6 décembre 2016. Il soutient, en substance, que la demande excède les standards de l'OCDE, qu'elle repose sur un fait isolé dépourvu de lien avec la période visée et qu'elle relève d'une « expédition de pêche » (fishing expedition). Le Gouvernement conclut au rejet, en invoquant la loi 3/2009 et l'article 4 de son règlement d'application.
Question de droit
La question posée est la suivante : une demande d'échange de renseignements, fondée sur un seul paiement effectué à une date donnée, peut-elle légitimement porter sur des relevés couvrant une période postérieure de trois ans, au regard de la condition de pertinence vraisemblable (foreseeably relevant) exigée par l'article 5, § 5, de l'Accord bilatéral et par les principes de l'OCDE ?
Le litige se ramène donc à l'appréciation du lien entre l'indice invoqué par l'État requérant et l'étendue temporelle de la demande. Le requérant conteste ce lien. Le juge doit établir si la demande est suffisamment motivée pour exclure la qualification de pêche aux renseignements.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient que la demande satisfait aux exigences de l'article 5, § 5, de l'Accord, qui impose à l'autorité requérante de préciser l'identité de la personne visée, la
