ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40480bdc · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/16·16 de desembre del 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 447/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol28/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:447) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 447/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2016 (n° 28/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 447/2016)
Le litige naît d'une délimitation territoriale entre deux paroisses andorranes, Sant Julià de Lòria et Andorra la Vella. Le Comú de Sant Julià de Lòria avait adopté, le 18 juillet 2012, un décret approuvant notamment le polygone d'actuation de l'urbanisation La Margineda, au sein d'une unité d'actuation (SUCS-U2) prévue par le plan d'ordonnancement urbain paroissial (POUP) de Sant Julià de Lòria. Le Comú d'Andorra la Vella forma un recours d'alçada contre ce décret, en tant seulement qu'il concernait ce polygone, au motif que le terrain relèverait de la paroisse d'Andorra la Vella.
Le 11 septembre 2012, la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) adopta une résolution par laquelle elle suspendait la procédure du recours d'alçada, s'inhibait de la question de la délimitation territoriale, renvoyait les deux communes devant la juridiction compétente et suspendait l'exécution du décret du 18 juillet 2012.
Les deux Comuns saisirent le Tribunal de Batlles, qui joignit les demandes. Par jugement du 22 janvier 2016, la Section administrative de ce tribunal les rejeta et déclara la résolution de la CTU conforme au droit. Le Comú de Sant Julià de Lòria interjeta appel le 21 mars 2016 ; le Comú d'Andorra la Vella, le 5 avril 2016, à l'encontre du seul rejet de sa demande. Le Govern d'Andorra, intimé, s'opposa aux recours en soutenant que la CTU ne pouvait statuer sans avoir déterminé si les polygones se situaient dans la paroisse qui avait approuvé la délimitation. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia fut saisie en appel (recurs 28/16 ; NIG 1000114/2013).
Question de droit
Le Tribunal devait trancher trois questions connexes :
La CTU pouvait-elle suspendre sine die la procédure d'un recours d'alçada au motif qu'une question de délimitation territoriale entre paroisses était soulevée ?
La CTU pouvait-elle, pendant cette suspension, ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ?
Le juge administratif pouvait-il, sur le fond, statuer sur la délimitation territoriale en qualité de juge de question préjudicielle civile, et, dans la négative, quel était le sort du litige ?
La question de compétence était également en jeu : il s'agissait de savoir si la CTU p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000114/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 447/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol28/16
Data de la resolució16 de desembre del 2016
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000114/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000028/16
SENTÈNCIA 107-2016
PARTS:
Apel·lant: COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
Representant: Sra. Suárez
Advocat: Sr. Calderón
Apel·lant: COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA
Representant: Sr. Cano
Advocat: Sr. Canales
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Plana
Advocat: Sra. Raya
Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000114/2013.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Comú de Sant Julià de Lòria i la representació del Comú d'Andorra la Vella van interposar sengles demandes davant la Batllia que foren posteriorment acumulades en una sola causa, el primer en data 30 d'octubre de 2012, i el segon en data 5 de novembre de 2012, ambdues contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (ara endavant CTU) de data 11 de setembre de 2012 per mitjà de la qual aquesta decidia: -suspendre les actuacions; - inhibir-se del coneixement del diferent territorial que oposa el Comú de Sant Julià de Lòria i el Comú d'Andorra la Vella; -remetre ambdues corporacions a la jurisdicció competent en la matèria; -i suspendre l'execució del decret del Comú lauredià de 18 de juliol de 2012 que aprovava, entre altres, el polígon d'actuació de la urbanització La Margineda.
La resolució de la CTU derivava del recurs d'alçada que va interposar el Comú d'Andorra la Vella contra el Decret del Comú de Sant Julià de Lòria del 18 de juliol de 2012, en impugnació exclusivament de la part que feia referència al polígon d'actuació de la urbanització La Margineda, en considerar la primera corporació que el decret afectava terreny de la Parròquia d'Andorra la Vella.
2.- La sentència dictada el 22 de gener de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar ambdues demandes, i va declarar la resolució impugnada de la CTU ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En data 21 de març de 2016 la representació processal del Comú de Sant Julià de Lòria ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La CTU no podia inhibir-se sine die de la resolució del recurs d'alçada, sense vulnerar de forma absoluta les regles del procediment, qual cosa comportava la nul·litat absoluta de la seva resolució.
De la mateixa forma la CTU no podia vàlidament suspendre l'execució del Decret del Comú de Sant Julià de Lòria alhora que suspenia sine die la resolució del recurs d'alçada.
El motiu de suspensió del Decret no es donava, atès que la finalitat del mateix era prorrogar en el temps una situació favorable per als propietaris del sòl.
e) El Decret del Comú de Sant Julià de Lòria es limita a delimitar un polígon d'actuació dins d'una unitat d'actuació que forma part del POUP de Sant Julià de Lòria, el qual es troba vigent, sense que s'hagi plantejat mai cap qüestió sobre el seu àmbit territorial.
4.- Per escrit presentat en data 5 d'abril de 2016, el Comú d'Andorra la Vella, per mitjà de la seva representació, ha formulat recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles exclusivament respecte la desestimació de la seva demanda, d'acord amb els motius que de forma substancial consisteixen en:
El Decret del Comú de Sant Julià de Lòria es va adoptar sense competència ratione loci i per tant és contrari a dret.
La qüestió de la delimitació del territori es podia apreciar sense complexitat, i per tant havia de ser resolta de forma prèvia pel jutge administratiu.
El polígon d'autes pertany a la Parròquia d'Andorra la Vella segons es desprèn de les proves aportades pel Comú d'Andorra la vella.
e) De forma subsidiària, si s'aprecia que existeixen reals dubtes sobre la pertinença del territori, s'escau remetre les parts a la jurisdicció civil per a resoldre de forma perjudicial la qüestió dels límits.
5.- Les respectives contraparts han contestat els recursos d'apel·lació formulats de contrari pels motius que consten en els seus escrits. Per la seva part el Govern ha contestat per escrit de data 6 de maig de 2016 oposant-se als recursos pel motiu principal que la CTU no podia prendre cap decisió sense tenir clar si els polígons d'actuació es troben dins la parròquia que n'ha aprovat la delimitació.
6.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, la qüestió plantejada en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la resolució adoptada per la Comissió Tècnica d'Urbanisme en data 11 de setembre de 2012, per mitjà de la qual es va suspendre el tràmit del recurs d'alçada formulat pel Comú d'Andorra la Vella contra la resolució del Comú de Sant Julià de Lòria de 18 de juliol de 2012, en allò que feia referència a la delimitació del polígon d'actuació de la urbanització La Margineda (SUCS-U2). Al mateix temps, la CTU es va inhibir del coneixement de la qüestió relativa a la delimitació territorial entre ambdós Comuns, remetent les parts a la jurisdicció civil i, finalment, va suspendre l'execució de l'acte impugnat del Comú de Sant Julià de Lòria.
Tercer.- Les normes reguladores del recursos administratius que conté el Codi de l'Administració no autoritzen a suspendre de manera indefinida la tramitació d'un recurs d'aquesta naturalesa, com tampoc ho fan les disposicions que regulen l'actuació de la CTU en la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. En virtut de l'article 114.3 de l'esmentat Codi, es poden prorrogar els terminis per a la presa de la decisió fins a la meitat del termini inicial, però no paralitzar sine die la tramitació del recurs.
Aquesta suspensió impediria l'aplicació de la figura del silenci administratiu, que regula l'article 126 del Codi, quan estableix que, "transcorregut un termini de dos mesos des de la interposició del recurs administratiu sense que s'hagi notificat la corresponent resolució, el recurs es considerarà desestimat i quedarà oberta la via jurisdiccional". La paralització durant un període superior al que permet l'article 114.3 del Codi, i encara més una suspensió indefinida, impediria als interessats considerar que s'ha produït una desestimació presumpta del recurs, per silenci administratiu negatiu, i això faria inviable, o almenys dificultaria, l'accés a la via contenciosa-administrativa, cosa que afecta indubtablement el dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució.
No es desconeix que la CTU no és competent per resoldre les diferències existents sobre la delimitació territorial entre diferents Parròquies, però sí per examinar la competència ratione loci de l'òrgan que ha dictat la resolució impugnada davant d'ella, quan disposi d'elements de judici suficients, en línia amb els principis que conté la sentència del Tribunal Constitucional de 12 d'abril de 2010. En cas contrari, es podrà aplicar la figura del silenci administratiu negatiu, que permet l'accés als tribunals, però no paralitzar de forma indefinida el procediment, cosa que el faria inviable.
En conseqüència, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Comú de Sant Julià de Lòria sobre aquest punt.
Quart.- Els anteriors raonaments s'apliquen també a la decisió de suspendre l'execució del Decret comunal de 18 de juliol de 2012. La mesura cautelar té una finalitat merament instrumental, com es dedueix de l'article 129 del Codi de l'Administració, i, en conseqüència, només es pot perllongar durant la tramitació del procediment principal. Atès que, com abans s'ha exposat, no resulta procedent suspendre sine die la tramitació del recurs administratiu, tampoc es pot adoptar durant aquest període una mesura cautelar com la que ha disposat la CTU.
Cinquè.- Quant al fons, la representació del Comú d'Andorra la Vella defensa que existeixen en les actuacions elements de judici suficients per considerar que la resolució impugnada del Comú de Sant Julià de Lòria s'ha projectat sobre territori de la parròquia esmentada en primer lloc.
Encara que les parts fan referència a la sentència del Tribunal Constitucional de 12 d'abril de 2010, no es pot oblidar que s'ha modificat posteriorment la normativa que va tenir en compte aquesta resolució. En efecte, la Llei 28/2014, de 24 de juliol, ha introduït un tercer paràgraf a l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, segons el qual:
"La jurisdicció administrativa pot conèixer i resoldre les qüestions prejudicials o incidentals civils directament relacionades amb el judici que tingui plantejat; tot i això, les decisions adoptades sobre aquestes qüestions no tenen efecte més enllà del judici esmentat i poden ser revisades per la jurisdicció competent".
Tot i això, en línia amb l'esmentada sentència del Tribunal Constitucional, s'ha de considerar que aquesta resolució prejudicial només serà possible quan existeixin elements de judici suficients per fonamentar-la, i que, en altre cas, s'haurà de remetre a les parts a la jurisdicció competent per conèixer de la qüestió de fons.
En aquest supòsit, no es pot considerar que constin en les actuacions suficients elements que permetin arribar a una decisió sobre els límits parroquials en el sector litigiós, ja que ambdues parts invoquen diverses actuacions urbanístiques que han anat desenvolupant en el mateix, i que són manifestacions contradictòries de l'exercici de les seves competències en aquesta matèria, referides a una mateix àmbit territorial.
En aquestes circumstàncies, no es pot deixar de banda que el polígon d'actuació s'inscriu dins d'una unitat d'actuació contemplada al Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de Sant Julià de Lòria, del qual l'acte impugnat suposa un acte d'execució i desenvolupament.
En conseqüència, procedeix estimar la demanda interposada pel Comú lauredià, en el sentit d'anul·lar la resolució impugnada de la CTU, i estimar parcialment la pretensió subsidiària que formula el Comú d'Andorra la Vella, remetent a les parts a la jurisdicció civil per tal resoldre les diferències que mantenen sobre els respectius límits territorials.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Comú de Sant Julià de Lòria i estimar parcialment el que formula el Comú d'Andorra la Vella, ambdós contra la sentència dictada el 22 de gener de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar la demanda formulada pel Comú de Sant Julià de Lòria i estimar parcialment la que interposa el Comú d'Andorra la Vella i, en conseqüència, declarar no ajustada a dret i anul·lar la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme d'11 de setembre de 2012, amb reserva a les parts del seu dret a interposar davant la jurisdicció civil les accions necessàries a fi de delimitar els seus límits territorials.
Tercer.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
