JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 226-/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 8/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 8/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:8 (recours n° 226/16) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte étant rédigé en catalan, les passages cités sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
Une associée, Mme Martin, a assigné en 2015 la société « Vendrell », dont elle était membre, afin d'obtenir la communication de l'ensemble de la documentation sociale : documents administratifs et comptables, déclarations adressées au Gouvernement et à la CASS, actes sociaux, contrats de travail, commerciaux et bancaires, factures et correspondance. Elle demandait que ces documents soient exhibés au siège social, avec faculté de se faire accompagner, et que les dépens soient mis à la charge de la société.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 15 février 2016. La demanderesse a interjeté appel, en sollicitant la révocation intégrale de ce jugement. La société défenderesse, représentée par son représentant légal M. C, a conclu à la confirmation.
Par une ordonnance du 11 octobre 2016, la Sala Civil a écarté, comme inutile, la mesure d'interrogatoire en audience du représentant légal de la société, sollicitée par l'appelante. Elle a en revanche admis partiellement les moyens de preuve produits par la société, à savoir des copies de procès-verbaux d'assemblées générales.
Les moyens de l'appelante portaient sur quatre points : le refus de la mesure d'interrogatoire ; la qualité de la défense, la contestation de la réponse ayant été formée « en nom propi » (en son nom propre) et non au nom de la société ; l'absence de procès-verbal autorisant ce représentant à agir pour la société ; enfin, une appréciation erronée des éléments de preuve relatifs à des tentatives antérieures d'accès à la documentation.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions principales.
Première question : une irrégularité touchant à la représentation de la société défenderesse, invoquée pour la première fois en appel, peut-elle être examinée par la juridiction d'appel ? La Sala a répondu par la négative, au motif que la question était nouvelle et n'avait été soulevée ni dans la réplique ni dans les conclusions.
Deuxième question : la réponse formulée au nom propre du représentant doit-elle être regardée comme une réponse de la société ? La Sala a jugé que l'erreur était matérielle, la Batllia ayant tenu la société pour comparante et l'opposition étant, au regard du contenu de l'écrit, manifestement formée au nom de la personne morale.
Troisième question, centrale : un associé peut-il obtenir, de manière générale et absolue, l'accès à l'ensemble de la documentation sociale, sans indiquer la finalité poursuivie ? Ce point conditionne l'appréciation de la valeur probatoire des éléments relatifs aux tentatives extrajudiciaires d'obtention des documents.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle :
« Rejeter le recours formé par la représentation procédurale de Mme Martin contre le jugement du 15 février 2016 rendu par le Tribunal de batlles, et confirmer intégral
