ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9db95de9 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 233/16·20 de gener del 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 10/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol233/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:10) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 10/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 233/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 10/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:10), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 10/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 janvier 2017, recours n° 233/16 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La société Palomo, qui exploite une activité de réparation automobile, a réparé plusieurs véhicules appartenant à la société Castillo et à M. Talavera, son gérant. Quatre factures émises entre septembre 2011 et juin 2012 sont demeurées impayées. La décision retient un montant global de 34 865,99 euros. Pour garantir sa créance, Palomo a exercé un droit de rétention sur les cartes grises (désignées dans le texte comme « cartes grogues ») de deux camions MAN, dont l'un appartenait à M. Talavera et l'autre à Castillo.
Le 11 septembre 2013, les parties ont conclu une reconnaissance de dette à hauteur de 32 828,68 euros, avec une rebaisse de la créance, un paiement initial de 1 500 euros et un échelonnement du solde. Cet accord prévoyait une garantie liée à la réparation d'un véhicule, ainsi qu'un nantissement au profit de Palomo sur trois véhicules (deux camions et un semi-remorque). Le créancier a consenti à ce que le débiteur conserve la possession et l'usage des véhicules, une réserve de propriété étant constituée à son profit.
Castillo n'ayant pas exécuté l'accord, à l'exception du premier paiement, Palomo a introduit une action personnelle et une action pignoratice. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 février 2016, a condamné solidairement M. Talavera et Castillo à payer 31 328,68 euros, avec intérêts légaux à compter du 12 décembre 2013, outre les dépens. Il a déclaré l'existence du gage et ordonné, à défaut de paiement volontaire, la vente aux enchères publiques des véhicules.
M. Talavera, en son nom propre et au nom de Castillo, a interjeté appel. Il demandait la réduction de la condamnation de 6 369 euros, au titre de travaux mal exécutés, et l'octroi de 3 086,32 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice causé par la rétention des documents des véhicules.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
La garantie légale de réparation : à partir de quel moment court le délai de garantie d'une réparation lorsque le véhicule a été retenu par le réparateur, et ce délai était-il expiré lors des réparations ultérieures réalisées par un autre atelier ? La décision s'appuie sur l'article 20.2 du Reglament de tallers de reparació de vehicles automòbils, approuvé par décret du 28 février 2001.
La responsabilité pour rétention : la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 10/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia citació a judici de data 13 de març de 2014, en l'audiència del subsegüent dia 11 d'abril de 2014 la representació processal de la societat "Palomo" formulava demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Talavera i la societat "Castillo" (ENTITY_6) de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, després d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (233/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol233/16
Data de la resolució20 de gener del 2017
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000233/2016 ORIGEN: 7100130/2014 - 00
NIG: 5300542120150000595
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 13 de març de 2014, en l'audiència del subsegüent dia 11 d'abril de 2014 la representació processal de la societat "Palomo" formulava demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Talavera i la societat "Castillo" (ENTITY_6) de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, després d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"...condemnant solidàriament als defenents a pagar a la meva mandant la suma de 31.328,68 EUR, més els interessos legals de la referida suma des de la data de la recepció del requeriment de pagament mitjançant burofax (o, subsidiàriament, de la contesta a la demanda), fent-los imposició a l'ensems de les costes judicials derivades del present procediment, inclosos els honoraris d'Advocat i Procuradora d'aquesta part que intervinguin en la present reclamació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 233/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Tanmateix, i pel cas que els deutors no compleixin voluntàriament amb la condemna de pagament del seu deute solidari, vulgui disposar igualment la realització en publica subhasta dels vehicles sobre els quals s'ha constituït una penyora a favor de la meva principal en el reconeixement de deute incomplert, els quals es detallen a continuació:
Bonet xxxxxxx matricula AND xxxxx.
MAN xxxxxxx, matricula AND xxxxx.
FLIEGL xxxxxx matricula xxxxx.
Acordant l'aplicació preferent del preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació del deute garantit pignoratíciament de 31.328,68 EUR, més els interessos i costes processals per ell generats. A l'ensems, vulgui declara en el marc del present procediment l'existència d'una garantia pignoratícia sobre dit deute reclamat."
II.- En l'Audiència de data 6 de juny de 2014, la part defenent va contestar a la demanda, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, després d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"... condemnant aquesta part al pagament de la quantitat total deguda a l'adversa, la qual ascendeix a VINT-I-UN MIL VUIT-CENTS TRENTA-NOU EUROS AMB TRENTA-DOS CÈNTIMS (21.839,32EUR)m, imposant-li a la demandant la totalitat de les costes processals causades a aquesta part, inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador, i eventualment Pèrit, a tenor de la seva mala fe."
III.- En l'audiència del subsegüent dia 18 de juliol de 2014, la part agent va replicar i contestar a la demanda reconvencional tàcita formulat per l'adversa oposant-s'hi i, en l'audiència del subsegüent dia 19 de setembre de 2014, la part defenent va presentar el corresponent escrit de dúplica.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 10 de febrer del 2016 va decidir: "Que donant lloc íntegrament a la demanda interposada per Palomo., ha de:
Primer.- Condemnar al Sr. Talavera solidàriament amb la mercantil andorrana Castillo. (Castillo.), a pagar a l'agent la suma total de 31.328,68 EUR, incrementada amb els interessos legals a comptar del dia 12 de desembre de 2013, i fins el dia del seu total pagament, així com a satisfer les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- Declarar l'existència d'una garantia pignoratícia a favor de Palomo. travada respecte dels vehicles propietat del Sr. Talavera a saber, el camió marca Bonet model xxxxxxx matricula AND xxxxx, l'altre camió marca MAN model xxxxxxx, matrícula AND xxxxx, així com el remolc marca FLIEGL xxxxxxxx matricula xxxxx, i que, pel cas que els codefenents no compleixin voluntàriament amb la condemna de pagament del seu deute solidari, s'ordenarà la realització en pública subhasta dels vehicles sobre els quals es va constituir la referida penyora tot acordant l'aplicació preferent del preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació del deute garantit pignoratíciament."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Talavera en nom propi i en representació de la societat "Castillo." i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es redueixi la suma a la qual se'ls condemna a pagar en 6.369 euros pels treballs mal realitzats per la societat agent, més altres 3.086,32 euros pels danys i perjudicis que aquest els hi havia causat al retenir les cartes verdes dels seus vehicles.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que la societat "Palomo.", que desenvolupa la seva activitat mitjançant el comerç denominat "GN", va reparar diversos vehicles propietat de la societat "Castillo." (Castillo.) i del Sr. Talavera, titular de l'esmentada societat. No es discuteix tampoc que, com a conseqüència d'aquests treballs de reparació, la societat "Palomo." va presentar a Castillo. i al Sr. Talavera quatre factures de dates compreses entre el mes de setembre del 2011 i el de juny del 2012, la primera per un import de 9.414,38 euros, la segona de 4.691,25 euros, la tercera de 7.743,65 euros i la quarta de 12.516,71 euros, que van resultar impagades, generant-se un deute global de 34.865,99 euros (folis 30 a 64), en garantia del qual "Palomo." va exercir el dret de retenció sobre les cartes grogues de dos camions MAN, un matrícula xxxxx propietat del Sr. Talavera (així com la d'un semiremolc associat a la mateixa, marca FLIEGL matrícula xxxxx) i un altre amb matrícula xxxxx, propietat de Castillo. els quals havien estat objecte de reparació per l'entitat que les retenia.
D'altra banda, ha quedat igualment acreditat a les actuacions que, en data 11 de setembre del 2013, les parts ara litigants van convenir un reconeixement de deute a favor de "Palomo." i a càrrec del Sr. Talavera, en nom propi i en representació de "Castillo.", fixant el mateix en 32.828,68 euros, havent acceptat la societat creditora una rebaixa del deute, acordant que la part deutora abonés en aquell moment 1.500 euros i la resta els pagués fraccionadament i donant-li la garantia sobre la reparació del vehicle MAN matrícula xxxxx que estableix el Reglament de tallers de reparacions (foli 65). D'altra banda, a fi de garantir el compliment de l'obligació, el Sr. Talavera va constituir una penyora a favor de "Palomo." sobre els vehicles: camió marca MAN matrícula xxxxx, camió marca Bonet matrícula xxxxx i semiremolc marca FLIEGL matrícula xxxxx i, tenint en compte que la part creditora va consentir a partir de llavors la possessió i l'ús dels esmentats vehicles al deutor, es constituí una reserva de domini sobre els mateixos (foli 70).
II.- Atès que Castillo. no va complir allò que s'havia acordat, excepte pel que fa al primer pagament de 1.500 euros, la societat "Palomo." va formular la demanda que dóna origen al present procediment exercitant acumulativament l'acció personal i la pignoratícia contra el Sr. Talavera i la societat "Castillo." i el defenent va contestar a la demanda formulada contra ell argumentant que de la suma deguda s'havia de descomptar l'import de 6.369 euros pels treballs mal realitzats per la societat agent, que havien comportat que, posteriorment a la signatura del reconeixement de deute i constitució de penyora, hagués de procedir de nou a la reparació dels camions marca MAN matrícules xxxxx i xxxxx, vehicles que abans havia reparat l'agent, ja que no estaven en condicions de circular, ni de passar la ITV i, en prova d'aquest fet, aportava les factures de la reparació efectuades per l'agent i per "Ruiz." (folis 61 i 132).
Finalment, la Sentència objecte del present recurs va estimar íntegrament la demanda, condemnant a la defenent a abonar a l'agent la suma de 31.328,68 euros i acordant que, en cas que els deutors no complissin voluntàriament amb la citada condemna, es realitzessin en pública subhasta els vehicles sobre els quals es va constituir la penyora a favor de la part agent en el reconeixement de deute incomplert, considerant, respecte del primer d'aquests vehicles, que la primera reparació que el defenent entén defectuosa es va realitzar quinze mesos abans de la feta pel "Ruiz.", de tal manera que s'havia superat el termini de la garantia legal de reparació i que, en qualsevol cas, els serveis prestats per aquests tallers no tenien res a veure amb els efectuats per l'agent i, pel que fa al camió MAN matrícula xxxxx, estimant igualment que quan es va fer la reparació del camió per "Ruiz." havien transcorregut divuit mesos des de que el vehicle havia estat reparat per l'agent i contra aquesta decisió s'alça el Sr. Talavera en nom propi i en representació de la societat "Castillo.".
III.- Com a primer motiu del seu recurs, la recurrent argumenta que l'agent va retenir les cartes grogues dels vehicles durant 21 mesos, des del mes de gener del 2012 (data de la darrera factura de "Palomo.") fins el mes de setembre del 2013 (data de la signatura del reconeixement de deute), de tal manera que el termini legal de garantia s'havia de comptar a partir del moment de la devolució de les citades cartes que permetien circular als camions, però aquest motiu sols es pot estimar en part i no implica necessàriament que es modifiqui la decisió final que es prengui.
En efecte, pel que fa al camió MAN matrícula xxxxx, cal tenir en compte que, efectivament, la garantia que l'agent reconeix que va donar pel vehicle matrícula xxxxx sols podia començar a comptar a partir del moment que aquest se li va retornar al defenent, ja que durant el temps que va estar retingut per l'agent no podia prestar-li cap mena de servei, ni es podia comprovar si el seu funcionament era correcte. Per aquest motiu, entenem que entre l'onze de setembre del 2013, en què el deutor va reconèixer el seu deute i el creditor li va permetre recuperar els vehicles que abans tenia retinguts, i el dia 13 del mateix mes i any en què es va fer la darrera reparació del vehicle (foli 96), no havien transcorregut els quinze dies de garantia que l'article 20.2 del Reglament de tallers de reparació de vehicles automòbils, aprovat per Decret de 28 de febrer del 2001, obliga a concedir en el supòsit de vehicles industrials, sense que es pugui assegurar el mateix respecte d'altres reparacions anteriors en quan no consta durant quant temps va utilitzar el defenent els seus vehicles abans de ser retinguts.
No obstant i en qualsevol cas, els conceptes recollits en les factures que s'aporten als folis 31, 36, 48, 51, 55 i 61 i ss en relació al dit camió, no es reprodueixen en la factura de data 13 de setembre del 2013 (foli 96), que es refereix a la tasca de precintar tacògraf i limitador i a les necessàries per passar la ITV, de tal manera que no es pot entendre que la reparació feta en aquesta data hagi de quedar coberta per la garantia de les reparacions anteriors. D'altra banda, tampoc es pot entendre que aquesta darrera reparació fos defectuosa en quan no consta que aquest vehicle no hagués pogut passar la ITV.
IV.- Pel que fa al camió marca MAN matrícula xxxxx, el contingut de la factura emesa per "Palomo." el dia 14 de setembre del 2013 (foli 98) no coincideix amb el de la emesa per Gaya el 22 d'octubre del mateix any (foli 102) ni tampoc amb el de "Ruiz." (foli 132).
D'altra banda, la factura de Gaya es refereix a un bloqueig en el diferencial del citat camió, que havia estat reparat per "Palomo." en data 30 de setembre del 2011 (foli 42) és a dir molt abans de que aquest vehicle fos retingut el mes de gener del 2012 i superant el període de garantia establert respecte de les factures de "Ruiz." de data 24 de setembre del 2013 i de Gaya del dia 22 d'octubre del mateix any . Pel que fa a la factura de "Palomo." de 11 de gener del 2012 (foli 53), cal tenir en compte que, com disposa l'article 20.2 del Reglament de tallers de reparació de vehicles, la garantia no s'ha de respectar si l'avaria és atribuïble a una mala utilització del vehicle per part de l'usuari i de la carta que s'aporta al foli 124 signada pel Sr. Zapata de "Bonet." es dedueix que el conductor del mateix no va efectuar les maniobres necessàries per evitar l'avaria del camió en el moment en què aquesta es va produir.
En relació a la superació del tràmit de la ITV, consta al foli 99 que aquest camió no la va passar en un primer moment, encara que sí posteriorment, però si no va superar aquest tràmit va ser fonamentalment per defectes en els parafangs, com reconeix el Sr. Talavera en la seva confessió en judici (foli 176 en relació al 173), que mai van ser objecte de reparació per l'agent i va ser precisament la reparació d'aquest defecte el que va motivar posteriorment la intervenció de "Ruiz.".
V.- Com a segon motiu del seu recurs el recurrent argumenta que procedeix condemnar a "Palomo." a abonar-li la suma de 3.086,32 euros pels danys i perjudicis que li havia causat la retenció de les cartes grogues dels vehicles de la seva propietat, impedint-li treballar, però aquest motiu tampoc es pot estimar.
Argumenta la recurrent que l'agent va retenir les cartes grogues dels vehicles i no pas aquests, però cal entendre que les conseqüències eren les mateixes, ja que sense aquests documents els vehicles no podien circular i, atès que el recurrent no havia abonat a l'agent les despeses de reparació dels dits vehicles, l'agent estava legitimat per retenir-los, ja fos físicament o retenint les seves cartes grogues, sense que es pugui argumentar que en fer-ho va actuar de manera dolosa, sinó que la seva actuació no era més que l'exercici legítim del seu dret al qual la recurrent mai es va oposar, reconeixent posteriorment el deute que se li reclamava. D'altra banda, el fet que per aquesta raó la recurrent no pogués atendre els requeriments d'altres empreses per tal que portés a terme determinats treballs en favor seu no es pot imputar a l'agent, sinó, en tot cas, a la manca de compliment per part de la recurrent de les obligacions derivades de les reparacions fetes per l'agent als vehicles de la seva propietat, de tal manera que, quan va reconèixer el seu deute i es va pactar una garantia pignoratícia i un dret de retenció per garantir els drets del creditor, se li van retornar les cartes grogues dels vehicles i els va poder utilitzar.
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Talavera en nom propi i en representació de la societat "Castillo." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 10 de febrer del 2016, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
