ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.41a9539a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 25376·20 January 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 12/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket25376
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:12) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 12/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 25376) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 12/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:12 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 25376, NIG 5300542120150001424).
Faits et procédure
Le 6 août 2012, un accident de la circulation survient sur une route d'Andorre impliquant une motocyclette conduite par M^me^ Puga, un véhicule de tourisme conduit par un ressortissant français et un quad. Le véhicule de tourisme était assuré auprès de la compagnie Villalba.
Par une demande en date du 25 juillet 2013, M^me^ Puga saisit le Tribunal de Batlles d'une action en paiement dirigée contre l'assureur, selon la procédure ordinaire. Elle réclamait initialement 800 euros, outre les sommes indéterminées à la date de la demande, et les dépens. La compagnie conclut au rejet le 21 octobre 2013. Après la phase d'instruction, la demanderesse fixa ses prétentions définitives à 1 500 euros au titre du pretium doloris et à 4 431,77 euros au titre de la réparation de la motocyclette.
Par jugement du 22 avril 2016, le Tribunal de Batlles rejeta la demande en toutes ses prétentions et mit les dépens à la charge de M^me^ Puga, au motif que celle-ci n'avait pas démontré de faute imputable au conducteur assuré.
M^me^ Puga interjeta appel. Elle soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves, qui établiraient la responsabilité du conducteur adverse. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question soumise à la Cour pouvait se formuler en deux temps :
Le juge d'appel pouvait-il, au regard de l'appréciation des éléments probatoires (témoignage, rapport de police, croquis, photographie, dommages constatés), retenir une responsabilité du conducteur assuré alors que le premier juge l'avait écartée ?
Dès lors qu'une faute concurrente de la victime était établie, comment répartir la charge du dommage entre les auteurs de l'accident, et quel sort réserver aux dépens ?
La décision ne mobilise pas expressément de dispositions de droit positif sur la responsabilité civile délictuelle ni sur l'action directe contre l'assureur. Elle raisonne principalement sur l'établissement des faits et sur la notion de « culpa compartida ». Le dispositif vise en outre « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables), sans autre précision dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour retient, à partir d'une analyse détaillée des éléments au dossier, que quatre circonstances ne sont pas contestées : le quad précédait le véhicule français, lui-même précédant la motocyclette ; le conducteur français entendit dépasser le quad au moment où celui-ci manifestait l'intention de s'arrêter à sa droite ; lors de cette manœuvre, le véhicule français heurta sur son côté gauche la motocyclette, qui, sous l'effet du choc, envahit la voie inverse ; enfin, la motocyclette circulait au milieu d'une zone rouge délimitée par deux lignes longitudinales continues.
La Cour en déduit que la faute de M^me^ Puga est établie par la trace de freinage visible sur la photographie (folio 74) et par la qualification de « zone prohibée à la circulation ». Elle estime également que le conducteur français circulait lui-même dans la zone rouge, ce que confirment les dommages affectant le rét
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (25376) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket25376
Judgment Date20 January 2017
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000253/2016 ORIGEN: 1100577/2013 - 00
NIG: 5300542120150001424
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- Prèvia petició de citació a judici de data 25-7-2013, en l'Audiència del dia 30-9-2013, la representació processal de la Sra. Puga, formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, contra la companyia asseguradora Villalba, sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer a la seva representada la suma de 800.- EUR així com aquells imports que a la data de la demanda eren indeterminats juntament amb els seus corresponents interessos i la totalitat de les despeses ocasionades a la demandant per la tramitació de la present causa, incloent l'abonament de les taxes judicials i els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 25376 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
SEGON.- El dia 21-10-2013, la representació processal de Villalba, contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la part demandant sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda absolent la seva representada i imposant a la part contrària el pagament de els costes ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
TERCER.- En dates 11-11-2013 i 2-12-2013, les parts han replicat i duplicat reproduint les seves pretensions inicials.
QUART.- En data 13-1-2014 s'obria el judici a proves havent estat practicades la integritat de les proves proposades amb el resultat que figura en les actuacions.
CINQUÈ.- Els litigants han evacuat escrit de conclusions, la companyia demandada ha reproduït les seves pretensions inicials, en canvi la demanant ha fixat la seva reclamació definitiva en les sumes de 1.500.- EUR de pretium doloris i 4.431,77.- EUR de reparació de la motocicleta.
SISÈ.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 22 d'abril de 2016 i va decidir : "Desestimar en tots els seus extrems la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Puga contra Villalba absolent aquesta darrera de les pretensions de la demandant i imposant a la Sra. Puga el pagament de les costes processals causades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador."
SETÈ.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Puga, i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació integra de la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present procediment la part agent Sra. Puga, reclama contra la companyia Villalba, asseguradora del vehicle contrari pels danys i perjudicis derivats de l'accident de circulació que va tenir lloc en el dia 6.8.12 en la Carretera general II, km xxxxx, davant de xxxxxx del centre vila de xxxxxx.
Segons la sentència d'instància, cal desestimar la demanda perquè la part agent no ha acreditat cap mena de responsabilitat atribuïble al conductor del vehicle assegurat en la companyia defenent.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
SEGON.- La part apel·lant considera que hi ha hagut una errònia valoració de la prova per part del Tribunal d'instància doncs segons la part ha quedat demostrada una responsabilitat del conductor contrari en el curs dels esdeveniments.
La sentència d'instància fa una minuciosa valoració de la prova presentada: la declaració d'una testimoni presencial accidental i aliena a les parts; l'atestat policial, el comunicat amistós d'accident omplert pel conductor francès contrari, la prova testifical de l'agent de policia i la fotografia aportada a les actuacions (foli 74).
Però no podem compartir la seva conclusió final conforme la part agent no havia demostrat cap actuació incorrecta del conductor francès amb el que va col·lidir.
TERCER.- En efecte, hi ha circumstàncies que no es discuteixen: 1) que un quad precedia al vehicle francès i que aquest precedia la motocicleta de l'agent en els moments precedents a l'accident; 2) que el conductor francès va voler avançar el quad en el moment que aquest va fer intenció d'aturar-se a la seva dreta; 3) que quan ho va fer (l'avançament al quad) va col·lidir en el seu costat esquera amb la motocicleta conduïda per la Sra. Puga, la qual com a conseqüència del cop va envair al carril contrari, xocant contra un vehicle que hi circulava; 4) que la motocicleta circulava pel mig d'una zona vermella delimitada per dues línies longitudinals continues.
A la vista d'això sabem que la senyora agent va envair una zona de circulació de manera indeguda (resulta clar el senyal del seu neumàtic en la fotografia del foli 74). Per tant, ja sabem que una part de la seva responsabilitat en la col·lisió està acreditada: circulava per lloc prohibits.
Ara bé, la següent qüestió a resoldre és si també circulava per aquell lloc prohibits el vehicle francès quan va voler avançar al quad per la seva esquerra. La resposta només pot ser afirmativa i ens ve resolta tant per la fotografia indicada com per la ubicació dels danys en el seu vehicle que aquell conductor va complimentar (foli 49) com per la declaració de l'agent policial, com per la testimoni presencial Sra. Castillo (folis 30 i 31).
En la fotografia es veu clarament el senyal de frenada de la roda de la motocicleta de la Sra. Puga. Es troba en el vell mig de la franja vermella. El conductor francès recull que el seus danys els va patir en el retrovisor esquerra, ala esquerra i roda esquerra. Això vol dir tres coses: 1) que l'impacte es va produir quan la motocicleta estava en paral·lel al seu vehicle; 2) que ell no la va veure quan va voler esquivar i avançar al quad del davant; 3) que ell també circulava envaint la zona vermella (on hem vist el senyal de frenada de la motocicleta). I això coincideix amb la declaració manuscrita de la senyora testimoni presencial i el seu croquis annex en el qual recull que el conductor francès va envair la zona vermella en voler avançar al quad. I això és el que interessa de la seva declaració, perquè sobre la col·lisió entre el turisme i la motocicleta (que diu la testimoni que no va veure) ja disposem de la tantes vegades referida fotografia que ens demostra el punt de col·lisió en la calçada.
En conclusió, els dos conductors van tenir part de responsabilitat en l'accident esdevingut perquè els dos varen cometre la infracció d'envair una zona prohibida a la circulació i, a més, el conductor del turisme no es va assegurar abans de procedir a canviar la seva trajectòria per avançar al quad que no tenia cap vehicle a la seva esquerra. I això ens ha de dur a repartir per meitats la responsabilitat en els danys produïts per culpa compartida.
QUART.- Quant als danys reclamats, ara ja en el recurs la part agent ja torna a la reclamació inicial del valor venal 800EUR en lloc del valor de reparació. I quant a les lesions de la prova pericial es constata que el dany ha de valorar-se en 1.500EUR, corresponent a la companyia asseguradora la meitat del pagament dels dos conceptes, és a dir, la suma de 1.150EUR. Això comporta l'estimació parcial de la demanda i per aquesta raó no és procedent fer imposició de les costes en la instància.
CINQUÈ.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Puga contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 22 d'abril de 2016, que revoquem parcialment i ESTIMEM PARCIALMENT la demanda interposada per la Sra. Puga i condemnem a la companyia Villalba, a pagar-li la suma de 1150 EUR, més els interessos legals des de la data de la contesta, com a danys i perjudicis derivats de l'accident relatat, sense imposició de les costes de la instància a cap de les parts.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
