ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ae27a20d · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 370/16·23. Januar 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 17/2017
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI370/16
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:17) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 17/2017).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2017 (n° 370/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 17/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 17/2017, ROJ STSJAD 17/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:17 (Lire sur source officielle)
La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Vaquero, était employée depuis mars 2008 comme employée de station-service par la société Sandoval, SAU. Par lettre du 17 septembre 2015, elle a mis fin à la relation de travail par voie de « desistiment justificat », en invoquant un harcèlement moral subi depuis 2013 et qu'elle imputait à l'employeur. Elle se référait à l'article 97 du Codi de relacions laborals (CRL) et réclamait l'indemnité de l'article 98 CRL pour licenciement injustifié, soit 64 868,43 euros bruts, ainsi que des intérêts légaux, des cotisations à la CASS et les dépens.
Le litige trouve son origine dans une dénonciation pénale déposée par l'employeur le 16 octobre 2014 pour appropriation indue de fonds, à la suite d'une réclamation d'une cliente relative à des opérations portées à son compte. La salariée a été placée en détention le 25 mars 2015, mesure levée le jour même. Des diligences préalables pour escroquerie (4000305/2015) ont été ouvertes puis classées provisoirement par ordonnance du 5 juillet 2016.
Par sentence du 26 mai 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. La salariée a interjeté appel, sollicitant la nullité de la décision de première instance pour refus injustifié de preuves, violation de droits fondamentaux, ignorance d'une norme légale et appréciation incomplète des témoignages. L'employeur a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Par ordonnance du 15 novembre 2016, la Sala a admis partiellement la production d'une pièce complémentaire, à savoir l'ordonnance du 5 juillet 2016 rendue dans les diligences préalables.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la régularité de la procédure probatoire : le premier juge, en refusant la majeure partie des preuves sollicitées par la salariée, a-t-il méconnu le droit à un procès équitable, l'égalité des armes ou une norme légale ?
La seconde, de fond, concerne la qualification de la rupture. Un résiliation unilatérale du contrat par le salarié, f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 17/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Vaquero va presentar demanda laboral contra la societat Sandoval, SAU, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 64.868,43.- euros en concepte d'indemnitzacions per desistiment justificat i per acomiadament "no causal i injustificat", al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (370/16) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent :
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Vaquero va presentar demanda laboral contra la societat Sandoval, SAU, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 64.868,43.- euros en concepte d'indemnitzacions per desistiment justificat i per acomiadament "no causal i injustificat", al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Sandoval, SAU, es va oposar totalment a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 370/16 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 26 mai 2016, decidint "PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 1 d'octubre de 2015 per part de la Sra. Vaquero contra la societat Sandoval,S.A.U.
SEGON.- Condemnar en costes a l'agent, incloses les derivades d'advocat i procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Vaquero demanant es declari la seva nul·litat, dictant-se una nova estimant totes les seves pretensions inicials.
La representació processal de la societat Sandoval, SAU, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 15-11-2016, es va decidir donar lloc parcialment a les pretensions probatòries adduïdes per la Sra. Vaquero mitjançant l'escrit de greuges presentat en tràmit d'apel·lació, consistent en què sigui incorporat en autes i a efectes probatoris un Aute de data 05-07-2016 recaigut en el marc de les diligències prèvies 4000305/2015 acompanyant el seu escrit de greuges.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del mes de març del 2008, la Sra. Vaquero treballava com a empleada de gasolinera per la societat Sandoval, SAU, (E ).
La relació laboral es va acabar com a conseqüència del desistiment de l'assalariada mitjançant una carta de data 17-09-2015 exposant :
" Porto en aquesta empresa 17 anys de la meva vida de treball, dedicant-me plenament a les tasques encomanades amb dedicació, vocació i mirant sempre pel progrés i rendiment de l'empresa perquè aquesta tingui els màxims guanys. Però Vostès porten fent-me assetjament moral en el treball, des de l'any 2013. Després els hi vaig trametre una lletra protestant del tracte que rebia. Aquest assetjament, ha continuat tot l'any 2014 i en 2015, culminant amb una falsa denuncia contra la meva persona per apropiació indeguda de diners. Aquesta mentida va suposar una detenció arbitraria de la policia, passar tot un dia detinguda i, la jutge d'instrucció en va deixar lliure sense càrrecs el vespre d'aquell fatídic dia. Els fets injustos han provocat una baixa per un estat depressiu ansiós greu que ha comportat tractament mèdic en els darrers mesos, com a Vostès els hi queda acreditat.
L'article 97 del Codi de relacions laborals (CRL) determina que la treballadora pot rescindir unilateralment el contracte de treball per un acte de l'empresari o dels seus representants que sigui vexatori i, ofengui la meva dignitat com a persona. La qual cosa ha suposat una assetjament moral per a que deixi el treball. Aquest supòsit, la llei per l'art. 98 CRL dona dret al treballador a exigir la indemnització del comiat injustificat. Aquest càlcul representa una indemnització de 45 dies de salari per any treballat a l'empresa, fins un màxim de 30 mesos. S'ha de tenir en compte el salari variable en els 12 darrers mesos. Aquest citat càlcul ascendeix a 48,05 euros per dia x 45 dies x 30 mesos, dona un resultat 64 868,40 euros d'indemnització que legalment hem correspon i que reclamo.
Per tant, en base a l'exposa't, d'acord amb la llei vigent, tingui feta la meva rescissió unilateral del contracte pels motius d'assetjament i persecució vexatòria ofensiva contra la meva dignitat, dins del treball, i en conseqüència legal, vulguin en la major brevetat possible pagar la quantitat indicada d'indemnització per comiat injustificat."
II.- Els greuges de la part recurrent són en essència que pel fet d'haver refusat la major part de les proves sol·licitades per ella, sense justificació ni fonamentació, el tribunal ha pronunciat una sentència arbitrària, vulnerant els seus drets fonamentals i amb una ignorància inexcusable des les lleis, i que el tribunal no ha valorat degudament totes les proves en particular les testificals.
Les greus acusacions que fa la part recurrent en relació al tribunal no són justificades.
No és cert que el Tribunal va denegar la major part de les proves sol·licitades per la part agent puix de les 14 sol·licitades només es van declarar 5 com a innecessàries.
No és cert tampoc que es van denegar sense justificació ni fonamentació ja que el batlle va motivar que dites proves no tendien a acreditar fets concrets que podrien constituir l'assetjament laboral al·legat. I de l'estudi de les preguntes que es proposava efectuar als confessants ressurt que així és. Fins i tot és revelador el fet de sol·licitar la confessió en judici de dos representants de l'empresa (el responsable RH i el director) i no interessar cap pregunta sobre un comportament concret podent-se qualificar d'assetjament sinó només una pregunta sobre si estan "conscient que la demandant...denuncia un assetjament moral de l'empresa contra ella...".
Igual passa amb les testificals denegades que en realitat concerneixen els metges que van atendre a la Sra. Vaquero per tal que ratifiquin els seus informes, i de l'examen dels quals ressurt clarament que la Sra. Vaquero pateix un quadre ansiós depressiu en relació a l'assetjament que diu viure al treball.
Així, el tribunal unipersonal i aquesta Sala en l'Aute del 15-11-2016, vam analitzar la pertinència de les proves sol·licitades i denegades en relació a l'objecte del litigi, i després d'un examen efectiu de les proposicions de prova de les parts. S'ha respectat la igualtat d'armes entre les parts i els mitjans de prova s'han acceptat i presentat d'una manera que permet garantir un procés equitatiu.
Per tant, no existeix cap ignorància d'una norma legal ni cap violació d'un dret fonamental de la Sra. Vaquero.
III.- Pel que fa a la valoració de les proves per part del Tribunal Unipersonal, aquesta és correcta i s'ha de confirmar.
En efecte, de totes les manifestacions de les companyes de feina i amigues de la Sra. Vaquero no es pot extreure l'existència d'un tractament vexatori o d'assetjament que l'empresa hauria dut a terme al perjudici de la Sra. Vaquero.
En relació a la Sra. Aguilar (folis 75-124) i a la Sra. Romeu (folis 79-142) s'ha de constatar que no van manifestar haver presenciat cap comportament d'assetjament sinó que la Sra. Vaquero els hi havia comentat que se li canviava horaris i lloc de treball. La segona afegeix que aquest comportament de l'empresa era destinat a perjudicar a les treballadores i forçar el seu desistiment. Aquestes persones no donen cap precisió sobre els referits canvis horaris.
Estranyament, la demandant no va esmentar aquest tipus de comportament en el seu escrit de demanda, sinó que va pretendre que l'assetjament de que patia des del novembre del 2013 consistia en cridar-la contínuament, en adreçar-se a ella de manera desafiant o de culpabilitzar-la de nombroses absurditats.
En tot cas, força és de constatar que cap prova existeix en autes d'aquests comportaments i que en cap moment s'ha precisat quins representants de l'empresa haurien incurregut en tals actuacions.
Finalment, l'únic element constitutiu d'assetjament seria la denúncia que l'empresa va cursar en contra de la Sra. Vaquero el dia 16-10-2014 i que aquesta qualifica de falsa denúncia.
Però, d'una banda, un fet únic difícilment pot correspondre a la definició de l'assetjament que requereix una certa prolongació en el temps.
En aquest ordre d'idees, cal remarcar que no existeix cap element que pugui relacionar el fet que, en novembre del 2013, l'empleada es va oposar a canviar de lloc de treball (sense que això correspongui a una degradació de la seva classe professional), oposició respectada per l'empresa, i el fet que quasi un any més tard es va presentar la denúncia, sobretot quan no queda acreditat cap comportament de l'empresa corresponent al supòsit de l'article 97.1 h) entre els dos períodes.
D'altra banda, un comportament constitutiu d'assetjament s'ha de poder imputar a l'empresa i ha d'atemptar greument contra la dignitat i la salut del treballador, ja sigui pel desprestigi causat a la pròpia persona, sigui pel descrèdit a la seva feina.
Ara bé, els elements recollits en les presents actuacions no permeten considerar que la denúncia es va practicar de manera temerària o maliciosa o per perjudicar a l'empleada.
És cert que després de la denúncia del 16-10-2014, la Sra. Vaquero fou detinguda el 25-03-2015 per part de la policia. Aquesta detenció va quedar sense efecte el mateix dia, donant-se lloc tanmateix a unes diligències prèvies per un presumpte delicte d'estafa causant un perjudici superior a 600.-euros (4000305/2015). Però, no és perquè la batlle va deixar sense efecte la detenció de la Sra. Vaquero que s'hauria de treure la conseqüència, com ho fa la part agent, que ens trobaríem necessàriament front a una falsa denúncia.
És cert també que al termini d'aquests diligències prèvies i per Aute de data 05-07-2016 es va decidir el sobreseïment provisional fins que l'aparició de nous elements permeti o faci necessària la seva continuació.
Però aquesta decisió tampoc significa que d'una falsa denúncia es tractaria quan ressurt del mateix aute que : és en base a uns elements objectivament sospitosos que l'empresa va denunciar els fets puix és arrel d'una queixa d'una clienta habitual havent descobert que s'havien carregat unes operacions al seu compte que l'empresa va comprovar i justificar que les operacions litigioses s'havien realitzat durant el torn de la Sra. Vaquero i que no en existia cap quan aquesta era de vacances malgrat es comprovà que les signatures no coincidien amb les de la clienta, per tractar-se de signatures de tiquets TPV, i per raons tècniques, no es va poder dur a terme una pericial cal·ligràfica el Ministeri Fiscal va informar que malgrat es desprenen de la instrucció abreujada practicada indicis de culpabilitat respecte l'encausada P...., aquests no són suficients per poder procedir penalment contra la mateixa.
A més a més, en quant a la prova mèdica, la realitat dels símptomes ressurt de les manifestacions dels professionals de salut que la van atendre però no permeten afirmar que serien el fruit de la conducta d'assetjament denunciada, essent del tot evident que el fet de ser detingut per la policia i acusat de furt pot provocar una reacció emocional negativa com això ressurt clarament de l'informe del Dr. B (foli 14).
De fet, dels referits informes en ressurt que és a partir del mes de maig del 2015 que la demandant va ser atesa referint assetjament en el treball. Però això és posterior a la detenció policial i coincideix amb el moment on la Sra. Vaquero es va trobar en situació de baixa mèdica.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de l'agent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Vaquero, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 26-05-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la Sra. Vaquero, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
