ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1110db75 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 413/16·20 janvier 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 18/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle413/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:18) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 18/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 413/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 18/2017, Sala Civil, 20 janvier 2017 (ROJ STSJAD 18/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:18)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 18/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:18, recours n° 413/16 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Mena, était employé en qualité de vigile par la société S.., SAU. En décembre 2013, la treizième mensualité (« tretzena paga »), prévue par le contrat et intégrée au salaire, n'a pas été versée. Selon les éléments relevés par la décision, la nouvelle direction avait annoncé dès juin 2013 la suspension de ce paiement, et plus de quatre-vingts salariés ayant refusé d'y renoncer ont saisi le service d'inspection du travail le 7 janvier 2014. Le représentant de la société a déclaré, devant ce service, que la somme n'était pas payée et n'était pas prévue pour l'avenir. Une procédure de sanction a été ouverte, et certains salariés ont engagé une action judiciaire.
Le 5 mars 2014, la banque de la société a crédité le salaire concerné sur les comptes des salariés, à 15 h 16. Le même jour, à 15 h 40, la société de messagerie a transmis à l'entreprise la lettre par laquelle M. Mena, par l'intermédiaire de son conseil, rompait unilatéralement et sans préavis son contrat de travail, à compter du 5 mars 2014, en invoquant « la falta del pagament del salari corresponent a la tretzena paga » sur le fondement de l'article 97.1 c) de la Llei 35/2008 du Code des relations de travail.
Le demandeur sollicitait la reconnaissance d'un désistement justifié et le paiement de 21 513,41 euros bruts, assortis des intérêts légaux. Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à ses demandes, déclaré justifiée la rupture et condamné la société aux sommes réclamées, aux intérêts et aux dépens. La société a interjeté appel, sollicitant l'infirmation et le prononcé d'une décision de débouté.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le non-paiement, pendant plus de deux mois, d'une part substantielle du salaire, régularisé le jour même de la lettre de rupture, constitue un manquement de l'employeur justifiant la rupture
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 18/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 12-03-2014, el Sr. Mena va presentar demanda laboral per desistiment justificat i en reclamació d'havers laborals contra la societat S.., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma total de 21.513,41.-euros, més els interessos legals corresponents, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventual perit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (413/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 12-03-2014, el Sr. Mena va presentar demanda laboral per desistiment justificat i en reclamació d'havers laborals contra la societat S.., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma total de 21.513,41.-euros, més els interessos legals corresponents, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventual perit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 413/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 11-07-2016, decidint "PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 12 de març de 2014 per part del Sr. Mena contra la societat S.., S.A.U.
SEGON.- Declarar com a justificat el desistiment laboral presentat per part del Sr. Mena en relació al contracte laboral que la vinculava amb la societat S..,S.A.U.
TERCER.- Condemnar a la part defenent al pagament de 21.513,41EUR bruts, juntament amb els interessos legals que es meritin a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del 25 d'abril de 2014, havent de declarar i cotitzar prop de la CASS els imports corresponents.
QUART.- Condemnar en costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat S.., SAU, sol·licitant la seva revocació i que es dictés una sentència absolent a la societat amb condemna de costes al demandant.
La representació processal del Sr. Mena demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes ocasionades amb el present recurs a la part apel·lant, compresos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que el Sr. Mena va treballar com a vigilant pel compte de la societat demandada i això fins al dia 05-03-2014, dia del seu desistiment via la remesa d'una carta indicant :
"Mitjançant el present li comunico la meva decisió de rescindir unilateralment i sense preavís, i a comptar del dia 5 de març de l'any 2014, el contracte laboral que m'unia amb la societat mercantil andorrana S.. SAU de la qual vostè n'és president, degut a la falta del pagament del salari corresponent a la tretzena paga del salari anual de l'any 2013, de conformitat amb el que preveu el redactat de l'article 97 1 c) de la Llei 35/2008 de 18 de desembre del Codi de relacions laborals.".
II.- La representació processal de la part empresarial s'alça contra el raonament de la sentència del Batlle exposat en el fonament de dret tercer de la resolució sobre la causa de desistiment. Els arguments revocatoris són en resumit que : 1) davant de la greu situació en que el retard en el pagament o el no pagament de la tretzena paga va portar l'empresa, aquesta va haver d'aconseguir una pòlissa de crèdit per procedir als pagaments ; 2) les transferències corresponents a tots aquells treballadors que no havien acceptat el pagament fraccionat en dotze mensualitats i havien interposat denúncia contra l'empresa al Servei d'inspecció del treball (inclòs el Sr. Mena ...) es van ordenar el dia 05-03-2014 i tothom en l'empresa ho sabia ; 3) els diners del Sr. Mena van arribar al seu compte corrent el dia 05-03-2014 però va decidir a ciència i a consciència desistir del seu lloc de treball ; 4) el Sr. Mena hauria pogut desistir del contracte durant els llargs tres mesos que varen passar entre Nadal i l'efectiu pagament ; 5) el lapse de temps hagut entre els dos fets no té cap rellevància jurídica als efectes de la inferència a la qual arriba finalment el Batlle i el raonament de la sentència s'aparta de la realitat del món laboral i de les seves relacions, connexions i problemàtiques internes i 6) sigui el que sigui i passi el que passi, la Batllia considera que existeix un impagament i acaba condemnant sistemàticament a S...
A nivell dels principis, hem de recordar que l'article 83.2 disposa que el salari s'ha de satisfer seguint el principi de post remuneració, per feina realitzada, a la fi del període de pagament que s'hagi pactat sense que, en cap cas, el pagament del salari pugui tenir una periodicitat superior a un mes. L'article 84.1 precisa que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a màxim tard dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat.
Aquestes disposicions tenen un caràcter imperatiu i inderrogable en virtut de l'article 4 del Codi de relacions laborals i com recordat per la instància ja hem precisat en varies sentències que el salari no és qualsevol deute i que la falta de pagament del mateix constitueix una greu violació del contracte laboral i de la Llei vulnerant els drets del treballador i fonamentant l'acció rescissòria del contracte laboral mitjançant el desistiment.
La part empresarial sosté que ens trobaríem en front d'un únic retard en pagament, el qual pel fet de no poder-se qualificar com a reiterat ni injustificat no permetria el desistiment del treballador a l'empara de l'article 97.1 c) (La falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari.).
Però, considerem que la situació d'autes correspon clarament a un supòsit de falta de pagament tal com el tribunal unipersonal ho ja jutjat.
En efecte, dues series de consideracions han de portar a aquesta conclusió.
En primer lloc, no es discuteix que la tretzena paga de desembre era prevista contractualment, que integrava el salari i que s'havia de pagar en el decurs del mes de desembre i com a màxim el dia 25.
Malgrat això, apareix que al mes de juny del 2013, la nova direcció de l'empresa va informar a tota la plantilla que a partir del mateix any 2013 es deixaria de pagar aquesta part del salari.
Al respecte, ressurt de les testificals i en particular de les manifestacions dels més alts responsables de l'empresa (Sr. Castillo, folis 221-996, i Sra. Julián, folis 223-991), que el primer va indicar a tots els assalariats de manera molt contundent que "la tretzena havia de passar a millor vida" i fins i tot que si no hi renunciaven l'empresa la direcció seria obligada a reduir la massa salarial i començar a acomiadar personal "jugant a la ruleta russa", és a dir a l'atzar.
Aleshores, va començar en l'empresa una sèrie de reunions però més aviat en el sentit de fer renunciar d'una manera o altra a la paga extra, i de fet certs empleats van acceptar la proposició de l'empresa.
La tretzena paga no es va pagar en desembre i en data 07-01-2014, els més de 80 treballadors que no van voler renunciar a dita paga extra van denunciar l'empresa prop del servei d'inspecció de treball justament pel seu impagament.
Davant de dit servei, el representant de l'empresa va declarar el dia 05- 02-2014 que encara l'empresa no havia retribuït la tretzena paga i que no tenia prevista retribuir-la en el futur. En la carta del director que es va remetre aleshores s'explica que s'havia previst suspendre la tretzena paga durant dos anys i que s'havia demanat al personal renunciar a les dues pagues 2013 i 2014 perquè la societat no podia pagar-les.
L'inspector del treball va recordar als responsables de l'empresa que havien d'actuar de bona fe i respectant les condicions contractuals pactades, i es va obrir un expedient sancionador.
Paral·lelament certs empleats van presentar una demanda judicial.
És finalment en data 05-03-2014 que, segons ordre del president de la societat del mateix dia, i precisament a les 15:16, el banc de la societat va abonar la paga de Nadal al compte bancari dels empleats.
Per conseqüent, sí que existeix una falta de pagament, doncs no només es tracta d'un retard de més de dos mesos al moment de desistir, sinó que ens trobem en un cas on l'empresari va decidir unilateralment no pagar una part important del salari, ho va comunicar als empleats intentant fer-los renunciar als seus drets, però en front de la resistència de certs d'ells va finalment procedir al seu pagament.
III.- En segon lloc, es dona la circumstància en el present cas que el desistiment va tenir lloc el mateix dia que el pagament. Precisament és a les 15:40 que l'empresa de correu va remetre a l'empresa la carta enviada pel bufet d'advocats del treballador.
La societat defenent i ara recurrent dona un especial sentit a aquesta coincidència temporal i s'entén que considera que malgrat saber que se li anava a satisfer la paga de Nadal, l'assalariat hauria escollit i preferit dimitir.
Però no compartim aquest punt de vista i això per dues raons diferents.
D'una, potser a partir d'un cert moment l'empresa va mitigar el seu posicionament i va indicar als treballadors que s'estava treballant per poder pagar i que quan disposessin de capital o d'una solució es satisfaria la paga extra. Nogensmenys, al moment del desistiment el Sr. Mena feia setmanes que la situació provocada per l'empresa era paralitzada i l'empleat era legitimat a pensar que l'empresa seguia tenint la intenció de no pagar i imposar-li una modificació unilateral de les condicions pactades. De fet, és de notar que a la pregunta dotzena de dir com és cert que cap de les reunions que la nova direcció ha organitzat, s'ha informat mai al treballador que S.., SAU tenia la intenció de pagar la tretzena paga corresponent a l'any 2013, la Sra. Julián va contestar "que és possible". A més, constatem que l'empresa no havia abandonat del tot la seva voluntat de no pagar la tretzena paga en les condicions pactades puix pel que fa als treballadors que presenta com a "comprensius" es va decidir del pagament fraccionat.
De dos, no existeix cap prova que el Sr. Mena ja sabia que se l'havia pagat quan la carta es va enviar. I és en aquest sentit que s'han d'entendre les consideracions del Batlle quan explica que les 24 minuts que existeixen entre l'operació d'abonament pel banc i la remesa de la carta demostren que quan el Sr. Mena va decidir de presentar la carta de desistiment, i la va entregar a l'empresa de missatgeria per tal que la comuniqués a l'empresa, aquesta darrera encara no havia realitzat el pagament de la referida paga. Tal deducció és lògica i raonable i ens hi adherim.
D'altra banda, el fet que l'assalariat ha deixat passar una mica més de 2 mesos abans de presentar el seu desistiment no es pot interpretar com una voluntat d'aprofitar-se de la situació ja que tal actitud pot tenir varies explicacions, com són la bona voluntat, la fidelitat a l'empresa, la por de no trobar una feina o l'esperança de cobrar. En tot cas, el que és segur és que un assalariat no pot acceptar un ajornament indefinit del pagament del salari fins a l'eventual sanejament de la situació econòmica de l'empresa o un hipotètic penediment actiu de la mateixa.
Per tot l'exposat la sentència d'instància s'ha de confirmar.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat S.., SAU, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11-07-2016 que confirmen íntegrament ;
IMPOSAR a la societat S.., SAU, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
