ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7b0aa098 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 414/16·20 January 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 19/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket414/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:19) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 19/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2017 (n° 414/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 19/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:19)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 19/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, recours n° 414/16 (ROJ STSJAD 19/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Manzanares, a été licenciée par lettre du 11 juin 2013 adressée par la société S.., SAU. La lettre invoquait des causes objectives tirées de la situation économique et financière de l'entreprise, fondées sur un rapport d'analyse daté du 21 mai 2013, et accordait un préavis de 90 jours conformément à l'article 91 du Codi de relacions laborals. La salariée n'a pas signé la lettre, mais il est constant qu'elle en a reçu communication et un double. Elle était en arrêt de travail médical après cette remise.
Le 10 avril 2014, la salariée a formé une demande devant le Tribunal unipersonnel du Batlle tendant au paiement de 38 228,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de salaires impayés. Par jugement du 6 juin 2016, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société au paiement de 36 270,68 euros bruts, assortis des intérêts légaux à compter du 23 mai 2014.
La société a interjeté appel. Elle soulevait en premier lieu l'exception péremptoire de caducité de l'action, subsidiairement l'absolution au fond, et plus subsidiairement la violation de l'article 10 de la Constitution. La Sala Civil a limité son examen à la première exception.
Le ponent est désigné dans le corps de la décision comme le M.I. Sr Vincent Anière. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Joan Manel Abril Campoy ; ce point de divergence figure dans la source et n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
La question centrale était de savoir si le délai de caducité de soixante jours prévu à l'article 8, paragraphe 1, du Codi de relacions laborals s'applique à l'action en indemnisation pour licenciement irrégulier, injustifié ou improcédent (article 98 du même Code), ou seulement à l'action en contestation du licenciement lui-même, auquel cas le délai général de prescription d'un an serait applicable.
Une question subsidiaire portait sur la nature de la créance relative aux « havers laborals » (la treizième mensualité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 19/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data del registre del 10-04-2014, la Sra. Manzanares va presentar demanda laboral per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda contra la societat S.., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma de 38.228,73.-euros en concepte d'indemnització i d'havers laborals impagats, més els interessos legals corresponents, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventual perit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (414/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket414/16
Judgment Date20 January 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000414/2016 ORIGEN: 5000524/2014 - 00
NIG: 5300542120140003473
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre del 10-04-2014, la Sra. Manzanares va presentar demanda laboral per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda contra la societat S.., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma de 38.228,73.-euros en concepte d'indemnització i d'havers laborals impagats, més els interessos legals corresponents, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventual perit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 414/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 06-06-2016, decidint "PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 10 d'abril de 2014 per part de la Sra. Manzanares contra la societat S.., S.A.U.
SEGON.- Condemnar a la part defenent al pagament de 36.270,68EUR bruts, juntament amb els interessos legals que es meritin a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del 23 de maig de 2014, havent de declarar i cotitzar prop de la CASS els imports corresponents.
TERCER.- Condemnar en costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. ".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat S.., SAU, sol·licitant :
es revoqui la sentència donant lloc a la caducitat de l'acció, es desestimi la demanda, s'absolgui S.., SAU i es condemni a la Sra. Manzanares a pagar totes les despeses judicials causades,
subsidiàriament, es revoqui la sentència del Batlle i s'absolgui a la societat, amb condemna de costes a la demandant,
encara més subsidiàriament, es constatin les vulneracions de l'article 10 de la Constitució i es declarin les nul·litats consegüents i es retrocedeixi el plet al moment just anterior, sempre amb condemna de costes a l'adversa.
La representació processal de la Sra. Manzanares demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes ocasionades amb el present recurs a la part apel·lant, compresos els honoraris d'Advocat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que la Sra. Manzanares va treballar pel compte de la societat demandada.
En data 11-06-2013, es va practicar el seu acomiadament mitjançant la remesa de la carta redactada de la manera següent : " .. serveixi la present per a notificar-Ii que la situació econòmica financera de la societat S.., S.A. ha estat degudament analitzada per l'empresa Ruiz, per informe de data 21 de maig del 2013 que analitza els estats de comptes auditats dels exercicis socials 2010, 2011 i 2012. Dit document -que vostè pot consultar a la secretaria de l'empresa- posa clarament de manifest que la viabilitat del nostre negoci passa obligatòriament per l'aplicació de determinades mesures correctores entre les quals hi figura una obligada reducció de la plantilla de personal.
És doncs per causes objectives relatives al delicat estat econòmic i financer actual que la direcció de S.. lamenta haver de comunicar-li la seva voluntat de resolució dels contractes de treball amb vostè atorgat el dia 01/08/21993.
Així de conformitat amb l'article 91 del vigent Codi de Relacions Laborals, a partir de la recepció de la present, vostè disposarà d'un preavís de 90 dies durant el que gaudirà de dues hores diàries consecutives (a convenir) per a cercar una nova ocupació. Transcorregut el dit preavís, la seva liquidació li serà efectuada i abonada en les oficines de la nostra empresa".
II.- El primer aspecte del recurs de la part empresarial concerneix l'excepció peremptòria de caducitat de l'acció que va formular i que el tribunal ha rebutjat. Sosté la recurrent que el criteri emprat pel tribunal per diferenciar entre acció per reclamar una indemnització per comiat i acció en contra del propi comiat no és comprensible donat que, d'una part, per a reclamar i obtenir una indemnització per comiat, qualsevol treballador ha d'alçar-se sempre i prèviament contra el propi comiat (en el seu fons o la seva forma), obtenir la declaració judicial d'il·legalitat del mateix tot el que li atorgarà la conseqüent indemnització, i d'altra part, no hi ha més variants i les actuacions de la treballadora s'inclouen en el supòsit del termini excepcional sense altres extrapolacions.
Cal recordar que l'article 8,1 del Codi de relacions laborals disposa que les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any però que excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així.
El tribunal ha considerat que no era d'aplicació el termini reduït sinó el termini general d'un any donat que "el termini excepcional de caducitat de 60 dies es troba previst per a reclamar indemnitzacions derivades d'un acomiadament. Així en el supòsit que ens ocupa l'agent no es conforma amb l'acomiadament produït i reclama la corresponent indemnització, sinó que s'aixeca contra el propi acomiadament, acció a la que correspon el termini general de prescripció d'un any...".
Però, aquesta diferència que fa el tribunal entre les accions en reclamacions d'indemnitzacions derivades d'acomiadament, que serien les úniques sotmeses al termini de caducitat de 60 dies, i les accions en contra del propi acomiadament, no és conforme al text ni a l'esperit de l'article 8.
En efecte, és cert l'argument de la recurrent que per a reclamar i obtenir una indemnització per comiat, s'ha prèviament de fer reconèixer judicialment la il·legalitat del mateix.
L'acomiadament fet en forma indeguda, improcedent o injustificat i la seva indemnització són pràcticament inseparables.
Així, en relació al terreny d'aplicació respectiu de la prescripció i de la caducitat, hem pogut precisar que "la caducitat només afecta les reclamacions d'indemnitzacions per acomiadament fet en forma indeguda, improcedent o injustificat, tal que previstes en l'article 98 del mateix Codi" (TSJSC 162/11 del 29-09-2011 i 43/2015 del 23-07-2015 a contrario que concerneixen casos de reclamació de la indemnització de l'article 90.1 del Codi). La caducitat afecta només aquestes reclamacions per acomiadament però les afecta totes sense excepcions.
De totes maneres, en el present cas, la Sra. Manzanares reclamava clarament, i en aplicació de l'article 98, una indemnització derivada del seu acomiadament i el tribunal li ha reconegut el dret a percebre una indemnització de l'article 98 per acomiadament improcedent.
Per tant, és de manera indubtable el termini excepcional i específic a tal reclamació que s'havia d'aplicar.
La treballadora no va signar la carta però reconeix que se li va comunicar el seu comiat i remetre un duplicat de la carta. Per tant, el dia 11- 06-2013 tenia coneixement del seu acomiadament per comunicació escrita.
Donat que el comiat va tenir lloc el dia 11-06-2013, dia de la remesa de la carta i punt de partida del termini i que la demanda és del 10-04-2014, el termini de 60 dies havia escolat amb escreix.
Ni la circumstància que després de la remesa de la carta la treballadora es va trobar de baixa mèdica ni tampoc el fet que va tenir que complir el seu preavís poden interferir puix és sabut que la caducitat no és susceptible ni de suspensió ni d'interrupció, ni tampoc de renúncia o de modificació.
A més i a títol de reforç, constatem que al moment del comiat la demandant ja coneixia els motius d'impugnació del mateix i que són que l'informe econòmic aportat no ha estat realitzat per un auditor no degudament autoritzat ; que es va fer en base a unes dades que no reflecteixen la situació real de l'empresa al moment de l'acomiadament ; que l'informa no li ha estat exhibit, explicat ni lliurat i que l'acomiadament no correspon a una reestructuració general de l'empresa.
III.- D'altra banda, la treballadora havia formulat una petició relativa a uns havers laborals pendents de pagament (tretzena paga del 2013 i la prorrata del 2014), petició que està sotmesa al termini general d'un any.
Però, el tribunal ha constatat que la societat defenent al·lega i justifica que aquests imports ja foren objecte de consignació en el dipòsit judicial i que els càlculs corresponents no havien estat pertinentment contradits per l'agent, i que per tant no esqueia donar lloc a aquesta pretensió.
Així les coses, atès que la part agent no ha formulat cap recurs en contra d'aquest aspecte de la decisió, no s'ha d'entrar a estudiar-lo i només s'ha de constatar la caducitat.
Per conseqüent, esdevé sense objecte examinar el fons de l'assumpte i els altres greuges de la part recurrent.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, l'estimació del recurs, que porta a la desestimació íntegra de la demanda, justifica revocar la sentència pel que fa a les costes judicials de primera instància i de condemnar l'agent al pagament dels mateixos.
Pel que fa a les costes d'aquesta alçada, donat l'estimació del recurs, escau no efectuar cap imposició de costes en aplicació de la facultat conferida per la NOVEL.LA 82 Capítol 10.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la societat S.., SAU, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 06-06-2016 que revoquem en el sentit d'estimar l'excepció peremptòria de caducitat i absoldre la referida societat de totes les pretensions de la Sra. Manzanares ;
IMPOSAR a la Sra. Manzanares les costes judicials de primera instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador ;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
