ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1055da6a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 431/15·23 janvier 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 21/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle431/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:21) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 21/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2017 (n° 431/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017 (STSJAD 21/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017, recours n° 431/15, ROJ STSJAD 21/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:21 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte source (numéro de recours, ROJ, ECLI). Le texte source est en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Le litige oppose la société Pulido à deux sœurs, les germanes Ayuso, dans le cadre d'un contrat conclu le 1er février 2002. Ce contrat, qualifié par la décision de contrat d'arrendament i d'obra (bail et contrat d'ouvrage), porte sur des terrains d'environ 24 000 m² situés dans la paroisse de Santa Coloma, destinés à la réalisation d'un centre commercial et de services complémentaires d'environ 12 000 m² de surface construite.
Le projet suppose l'approbation d'un plan partiel (Pla Parcial UA PP-SUR-32), en application du POUP approuvé le 27 juillet 2007. Ce plan constitue, selon la décision, le préalable nécessaire à l'autorisation de construire.
Pulido avait conclu avec la société Briones, présentée comme filiale d'un groupe étranger et intermédiaire de l'investisseur final, un protocole d'exclusivité daté du 28 juin 2007. Ce protocole lui conférait les droits dérivés du contrat avec les sœurs Ayuso, moyennant une commission initiale et une commission conditionnée à l'approbation du plan partiel, et prévoyait une clause pénale de 6 000 000 EUR. Le protocole est arrivé à échéance le 28 juin 2010.
Après que Briones eut, en juin 2009, refusé les dernières offres pour des motifs économiques, Pulido a résolu unilatéralement le contrat le 29 juin 2010 en reprochant aux défenderesses un manquement à leur obligation d'information.
Saisi d'une action en responsabilité contractuelle (demande initiale d'un montant minimal de 475 730,17 EUR), le Tribunal de batlles a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 30 septembre 2015. Pulido a interjeté appel, en sollicitant en dernier lieu une indemnisation de 40 000 000 EUR, subsidiairement 25 228 489,78 EUR, et plus subsidiairement 475 730,17 EUR.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions.
Première question, de procédure. L'appelant soutenait que les défenderesses avaient, dans leur duplique, introduit des moyens nouveaux, ce qui serait contraire à la règle selon laquelle les écritures de réplique et de duplique ne peuvent modifier l'objet du litige ni les prétentions initiales. La Cour rappelle la jurisprudence de la Sala (STJC du 15 février 1996, et STJC du 26 février 2003) : les parties peuvent préciser ou concrétiser les faits et arguments déjà allégués, mais non introduire une prétention nouvelle ni altérer l'objet du débat.
Seconde question, de fond. Les sœurs Ayuso ont-elles manqué à leurs obligations contractuelles, en particulier à celle de collaborer à l'approbation du plan partiel ? Il s'agissait, en substance, de qualifier l'obligation pesant sur les défenderesses : obligation de moyens ou obligation de résultat.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité des moyens nouveaux. La Cour écarte le grief. Les arguments tirés de la duplique « renforcent » la thèse de l'exécution cont
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (431/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26.1.11 la representació processal de Pulido va formular demanda en reclamació de reclamació per danys i perjudicis derivats d'incompliment contractual i suplicant sentència declarant la resolució del contracte d'arrendament subscrit l'1 de febrer del 2002 entre els litigants, per motiu dels incompliments contractuals imputables a les defenents, i condemnar a les referides a una indemnització, quin quantum, que serà determinat en període probatori, correspondrà al cost d'oportunitat ocasionat en perjudici de la seva mandant per motiu dels incompliments contractuals imputables a les defenents respecte a llurs obligacions assumides per l'arrendament subscrit, i en tots els casos a un import que no podrà ser inferior a la suma de quatre-cents setanta-cinc mil set-cents trenta euros amb disset cèntims (475.730,17.- EUROS) que són els costos que la seva patrocinada va haver d'assumir en execució del contracte d'arrendament denunciat, amb augment dels interessos legals corresponents. I finalment s'imposin les costes processals d'aquest plet a les defenents, incloent-hi els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 431/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de les germanes Ayuso, À.. i Luís va contestar la demanda oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que no havien incomplert cap obligació contractual.
III.- Les parts van presentar oportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, es va practicar la prova admesa i posteriorment les conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 30 de setembre de 2015 i va decidir : " que desestimant íntegrament la demanda principal interposada per la mercantil "Prodeco, ORG_0" contra les germanes Sres. Ayuso, À.. i Luís, ha d'absoldre i absol lliurement a les darreres de tots els pediments continguts en el "Suplico" de l'escrit de demanda, amb imposició a l'instant d'aquest plet de les costes processals causades segons s'ha raonat en el darrer Considerant."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Pulido i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimés la demanda amb imposició de condemna d'una indemnització de 40.000.000EUR, subsidiàriament de 25.228.489,78EUR i més subsidiàriament de 475.730,17EUR, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present procediment la societat Pulido (en endavant, Pulido ) reclama contra les germanes Ayuso, À.. i Luís per incompliment de contracte que ja havia resolt manera unilateral (amb acceptació de les defenents) en data 29.6.10.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda amb imposició de costes a la part agent.
Aquesta part s'alça contra tal decisió.
SEGON.- La part apel·lant insisteix en aquesta alçada en què la part defenent ha incomplert el contracte signat entre les parts en el dia 1.2.02 (en semblants condicions amb el que ja tenien signat anterior amb la societat Valverde, representada pel mateix Sr. ENTITY_8) i que causa d'aquest incompliment es va veure en l'obligació a partir del 29 de juny de 2010 a resoldre el contracte amb devolució de les claus dels edificis que formaven part de l'objecte del contracte d'arrendament i d'obra (24.000 m2).
Abans d'entrar en el fons de l'assumpte hem de resoldre una qüestió de tècnica processal que podria condicionar el resultat del plet si fos estimada. Consisteix en la denuncia de la part agent de que la contrària en el seu escrit de dúplica ha introduït arguments nous en favor de la seva tesi del compliment contractual i esmenta dues sentències d'aquesta Sala.
Cal aclarir la qüestió. El que hem dit en les sentències esmentades per la recurrent és que en els escrits de rèplica i dúplica les parts poden precisar o concretar fets o arguments ja al·legats o aclarint extrems dubtosos però sense modificar les pretensions expressades en els escrits de demanda i contesta. En el cas de la STJC de 15.2.96 (525) es parla de no ser possible "introduir una nova pretensió" pel defenent en la seva rèplica i en la STJC 26.2.03 (1961) d'alteració de l'objecte del debat i de les pretensions inicials en introduir-les en la rèplica.
Però el fet d'introduir en la seva dúplica uns nous arguments que reforcen la seva pretensió d'haver fet tot el que se li podia exigir per contracte, en cap moment ha impedit a la part agent ni proposar proves sobre aquests arguments, ni fer les conclusions pertinents. No s'han alterat ni l'objecte del debat ni les pretensions de la part defenent. S'han aportat mes arguments que reforcen la seva versió de que no han incomplert res i que les raons de la frustració de la promoció immobiliària comercial ha respost a altres factors. No deixa de sorprendre aquesta denúncia de la part recurrent quan ella en la seva demanda i en la seva rèplica no ha aportat el "Protocole d'Acord" que explica la incidència real i efectiva de la societat Briones amb la qual tenia un protocol d'acord relatiu al contracte que Pulido havia subscrit amb les germanes Ayuso i que, de manera casual, ha arribat a les actuacions. Sembla que l'exigència de bona fe processal només es predica en una sola direcció.
TERCER.- Aclarida aquesta qüestió, cal entrar en la valoració de la prova practicada per arribar a la mateixa conclusió que l'Hble. Tribunal de Batlles: no ha existit cap mena d'incompliment contractual imputable a les germanes Ayuso.
El que realment ha succeït és que Pulido actuava en l'operació d'arrendaments d'uns terrenys de 24.000 m2 aproximadament a la Parròquia de Santa Coloma en la confiança de trobar un inversor estranger havia de tenir la intenció de construir un centre comercial i altres serveis complementaris de 12.000 m2 construïts en conjunt. Quan Pulido va trobar un inversor en el mes de juny 2007,la societat francesa Briones (filial del "Pombo") actuava com a intermediari d'aquesta que era la que havia de fer de manera directa o indirecta a través d'una altra societat andorrana, aquella important promoció immobiliària. Això explica que Pulido signés un "Protocole d'Accord" d'exclusivitat, en data 28.6.07 folis 454 i seg., per una durada de tres anys inicials més, a mode de blindatge, altres tres anys posteriors a la eventual resolució del contracte de Pulido amb les germanes Ayuso, "protocole" pel qual havia obtingut en exclusivitat del seu intermediari andorrà Pulido tots els drets derivats del contracte signat Andorra sobre aquells terrenys, a canvi (foli 460) d'una comissió inicial de 250.000EUR a la signatura del protocol i de 750.000EUR més quan s'hagués aprovat el Pla Parcial que ja podia permetre redactar el projecte constructiu sobre la parcel·les o parcel·les resultants. En cas d'incompliment del pacte d'exclusivitat ja es preveia en el Protocol una indemnització de 6.000.000EUR a càrrec de Pulido Fins i tot, cedia aquest intermediari andorrà a Briones les facultats negociadores amb les germanes ENTITY_5; el fer-se càrrec de les inversions de tot el projecte i contractaria els serveis de l'arquitecte que hauria de redactar la proposta del Pla Parcial UA PP-SUR-32. Era tal el control de l'operació per part de Briones que ni tan sols consta acreditat que la renda del lloguer mensual pactada amb les germanes Ayuso des de 1.2.02 fos retirada dels comptes de Pulido.
I les discrepàncies varen sorgir quan després de la signatura del protocol entre Pulido i Briones (juny 2007), aquesta va voler renegociar les condicions contractuals signades en 1.2.02. Aquesta societat va voler passar d'un contracte d'arrendament i d'obra durant 25 anys amb dret de les propietàries a fer seves les construccions noves bastides sobre el terreny, en arribar aquell termini, a contractar un dret de superfície amb una durada de 50 anys a canvi d una contraprestació econòmica més elevada. I després de diverses ofertes i contraofertes (folis 352 i seg.) entre les germanes Ayuso i Briones, aquesta en el mes de juny (carta del foli 376 de 3 de juny i mail d'11 de juny, foli 377) va rebutjar seguir amb l'operació per motius econòmics ("sommes demandées et la garantie bancaire ... tenent en compte du conexte et des contraintes éconnomiques actuels et de ses perspectives a moyen terme..." i "conditions finàncieres proposées"). Això significava que el protocol entre Briones I Pulido encara estaria vigent un any més i en arribar el 28.6.10 es va resoldre per expiració del termini el dit protocol, però, mentre, la part agent arrendatària dels terrenys tenia que seguir pagant la renda pactada a les germanes Ayuso. L'endemà mateix, el 29.6.10, Pulido que ja no tenia cap inversor real disposat a dur a terme l'operació immobiliària, va resoldre de manera unilateral el contracte amb les germanes Ayuso (doc. 4, folis 72 i seg.) en el qual les acusa d'incomplir l'obligació "d'avisar a la societat Pulido de la data a partir de la qual els tècnics podran començar a treballar per a confeccionar els plànols, memòries i projectes del conjunt immobiliari destinat a centre comercial a sotmetre a la vostra conformitat, i presentar-los al Comú d'Andorra la Vella per a obtenir la corresponent autorització d'edificació" (foli 153).
QUART.- Hem de veure ara si les germanes demandades varen acomplir amb tot allò que li exigia Pulido, i, més concretament, amb la seva obligació respecte a l' aprovació d'un Pla parcial (UA PP-SUR-32) subsegüent al POUP que va ser aprovat en data de 27.7.07, atès que el dit Pla parcial era el requisit necessari per a obtenir la corresponent autorització d'edificació. En aquell moment ja s'havia formalitzat el protocol esmentat entre Pulido i Briones (just un mes abans). La importància de l'aprovació de tal Pla Parcial (per la finalitat del contracte, la construcció d'una gran operació immobiliària que resultava beneficiosa també per a elles) va ser assumida per les germanes Ayuso les quals varen col·laborar activament amb l'arquitecte Sr. S.. (contractat per Briones, com es reconeix en la seva declaració testifical (foli 1069) comprova amb la carta de 3.5.10, foli 1072), van negociar amb les propietàries de Casa xxxxxx (la Sra. Esteban i les seves dues filles, representades precisament pel Sr. Pastor que és l`administrador -únic de la part agent) per a repartir-se la distribució de les parcel·les i poder fer una proposta conjunta de reparcel·lació conjunta al Comú, amb l'avantatge essencial que els donava un percentatge del 75 % dels propietaris afectats per poder fer aprovar la seva proposta. Fins i tot, entre tots ells varen aconseguir que el Comú acceptés l'avant-projecte de l'arquitecte esmentat.
Però el cas és que el projecte de Pla Parcial que estava únicament en poder de l'esmentat arquitecte, finalment no es va presentar. Hem de ressaltar que paral·lelament s'havien dut les negociacions a instància de Briones per canviar les condicions contractuals inicialment pactades amb Pulido i cedides a Briones. Però ja hem dit que malgrat les diferents negociacions les parts no varen arribar a un acord per la novació extintiva d'aquell contracte inicial de 1.2.02 i la signatura d' un nou contracte.
Per tot això, no podem concloure que les germanes Ayuso no col·laboressin de manera activa en la elaboració i negociació dels termes de la proposta del Pla Parcial amb tot el qui calia (el mateix Sr. Pastor en va ser testimoni), però si finalment no es va presentar a aprovació (així també ho declara l'arquitecte que afirma no haver rebut "cap imput més de Briones", pregunta 22ena) no podia tenir altra explicació que el desinterès de Briones (que era la real beneficiària com inversora titular dels drets contractuals compromesos per les germanes ENTITY_5) i qui havia contractat l'arquitecte autor de l'avant-projecte de Pla Parcial, el qual era l'únic posseïdor de la documentació corresponent i al qual li va comunicar el fi del seu encàrrec professional en 3.5.10 a través de la lletrada Sra. Bermudez (foli 1072). Òbviament, l'obligació de les germanes Ayuso era de mitjans (col·laborar activament en els treballs que fessin possible l'aprovació del Pla, com ja ha reconegut l'arquitecte que varen fer) però no se les podia exigir una obligació "de resultat", consistent en l'aprovació del Pla, que no estava al seu abast exclusiu. I així ho devia entendre Briones perquè quan en data 3.6.09 i 11.6.09 rebutja les darrers ofertes de les germanes Ayuso per raons econòmiques, no fa cap retret a la manca de col·laboració d'elles en la consecució de l'objectiu d'allò que s'havien compromès.
Finalment, la part recurrent posa l'accent en la passivitat de les defenents en el període maig 2009 a juny 2010 per a justificar el seu incompliment. Però a part del 3.6.09 en que Briones ja desisteix de fer una operació en aquests terrenys, ja no els corresponia a les germanes Ayuso realitza cap més actuació. Havien fet tot el que ja estava al seu abast i que ja hem ressaltat, però resulta evident que no se les podia obligar a acceptar les condicions noves que volia pactar Briones a base de requeriments i advertiments de diferent classe. Aquests estaven ja fora de l'òrbita d'allò que interessava a Briones i només podien tenir una finalitat merament preparatòria de la resolució unilateral que es va produir justament l'endemà que qui realment estava disposada a fer l'operació immobiliària, es va apartar perquè ja no la va considerar rendible econòmicament. I lògicament l'intermediari (ENTITY_4) veia perduda la percepció de la seva comissió final de 750.000EUR que, per cert, negà conèixer, faltant a la veritat, en respondre la posició tretzena del plec de posicions (foli 952).
CINQUÈ.- En conclusió, ratifiquem plenament la conclusió derivada de la valoració de la prova feta per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmem la seva desestimació de la demanda i així també la desestimació del recurs.
SISÈ.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Pulido contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 30 de setembre de 2015, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
