ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0f12cf7e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 499/15·23 januari 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 25/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI499/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:25) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 25/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2017 (n° 499/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 25/2017, 23 janvier 2017)
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un appel (recurs 499/15, NIG 5300542120150004447) formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 27 octobre 2015. Le litige porte sur des dommages causés par une fuite d'eau survenue le 22 décembre 2009 dans une maison appartenant à la société Galván, donnée en location. Selon la décision, la canalisation s'est rompue par gel après que l'eau avait été laissée ouverte, la maison étant inoccupée. Des dommages ont été causés à l'étage inférieur, appartenant à deux autres propriétaires, ainsi qu'à la communauté de propriétaires.
La société d'assurances Girona, assureur de l'un des propriétaires lésés (M. Tamarit, au titre du contenant et du contenu) et de la communauté, agissait par voie de recours contre Galván pour obtenir le remboursement de ce qu'elle avait versé à son assuré. La demande initiale, datée du 17 mai 2011, portait sur 15 301,02 euros, outre les dépenses accessoires. Dans son mémoire de réplique, la demanderesse a quantifié sa créance à 28 725,62 euros et produit les justificatifs de paiement, en distinguant la police individuelle et la police communautaire.
Galván a d'abord soulevé une exception de défaut de légitimation passive, la canalisation litigieuse relevant selon elle de la communauté de propriétaires. Elle a ensuite contesté sa responsabilité et le quantum. Elle a finalement renoncé à l'exception, la décision ne précisant pas les modalités de ce désistement au-delà de sa mention dans les antécédents. Le premier juge a fait droit à la demande en totalité, condamnant Galván au paiement de 28 725,62 euros et aux dépens. Galván a interjeté appel, sollicitant la révocation totale ou, subsidiairement, partielle du jugement.
Il convient de relever que le texte mentionne un procès antérieur (sentence de la même Sala du 26 mars 2013, TSJC-293/12) ayant mis à la charge de Galván, par voie de répétition, la réparation des dommages subis par un autre copropriétaire. Le résultat de la procédure pénale ou abrégée engagée contre le locataire, M. Narváez, est expressément qualifié d'inconnu dans la décision.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Imputation de la responsabilité. La propriétaire non occupante peut-elle être tenue pour responsable de la négligence d'une personne intervenue dans le logement à la demande du locataire ou de l'agence immobilière, alors que l'appelante soutenait que la possession et la responsabilité incombaient au locataire ?
Charge et appréciation de la preuve. Comment doit être apprécié le témoignage de l'employé de la copropriété, et quelle conséquence tirer de l'absence de diligence probatoire de la partie défenderesse ?
Quantum et recevabilité des moyens tardifs. Le montant de la créance est-il contestable lorsque la demanderesse a produit en réplique les justificat
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 25/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Per demanda civil presentada en data 17 de maig de 2011 la representació processal de la part agent sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la societat Galván al pagament de la quantitat de 15.301,02.- euros, més altres quantitats corresponents a les despeses que hagi d'abonar la part agent com a conseqüència dels danys soferts en la vivenda assegurada, identificada XXXX, com a conseqüència de les filtracions d'aigua que van tenir lloc en data 22 de desembre de 2009 a la casa 64 C, imposant-li a la part defenent igualment la totalitat de les costes judici… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (499/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per demanda civil presentada en data 17 de maig de 2011 la representació processal de la part agent sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la societat Galván al pagament de la quantitat de 15.301,02.- euros, més altres quantitats corresponents a les despeses que hagi d'abonar la part agent com a conseqüència dels danys soferts en la vivenda assegurada, identificada XXXX, com a conseqüència de les filtracions d'aigua que van tenir lloc en data 22 de desembre de 2009 a la casa 64 C, imposant-li a la part defenent igualment la totalitat de les costes judicials causades, incloent els honoraris d'advocat i procurador i perits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 499/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Segon.- En data 14 de juny de 2011 la representació processal de la societat Galván mitjançant l'escrit de contesta a la demanda s'oposava a la reclamació de l'adversa, formulant inicialment una excepció peremptòria de manca de legitimació passiva atenent a que la canonada que havia ocasionat les filtracions d'aigua era titularitat de la COMUNITAT DE PROPIETARIS de l'edifici, malgrat passaven per la seva propietat. Així mateix sol·licitava que en el suposat cas que no s'estimés l'excepció plantejada es dictés sentència desestimant la totalitat de les pretensions contingudes a la demanda en no concorre en l'actuació de la societat Galván cap culpa que faci mereixedora de que es declari la seva responsabilitat civil extracontractual i condemnant a la societat agent a abonar les despeses processals ocasionades, incloses les d'intervenció d'advocat i procurador.
Tercer.- Per escrit de rèplica de data 11 d'octubre de 2011 la representació processal de la companyia Girona s'oposava a l'excepció de manca de legitimació passiva formulada per la part defenent, i es reafirmava en l'establert en el seu escrit de demanda, quantificant el deute total objecte de reclamació en l'import de 28.725,62.- euros.
Així mateix mitjançant escrit de dúplica de data 8 de novembre de 2011 la representació processal de la societat Galván es reafirmava en el seu escrit de contesta a la demanda.
Quart.- En data 20 de desembre de 2011 s'obrí el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte la representació processal de la part actora proposà la pràctica de les proves I.- DOCUMENTAL PRIVADA, II.- PERICIAL PER RATIFICACIÓ, III.- TESTIFICAL D'EXPERT, IV.- INSTRUMENTAL, V.- TESTIFIAL, VI.- RECONEIXEMENT DE SIGNATURA I TESTIFIAL i VII.- DE REQUERIMENT.
Que al seu torn, la representació processal de la part defenent sol·licità la pràctica dels mitjans probatoris consistents en I.- DOCUMENTAL PRIVADA, II.-TESTFICAL, III.- PERICIAL, IV.- DOCUMENTAL PÚBLICA PER REQUERIMENT i V.- DOCUMENTAL PRIVADA PER REQUERIMENT.
Cinquè.- Mitjançant diligència judicial practicada en data 11 de desembre del 2012 es procedí al tancament del present judici, havent assenyalat l'audiència del dia 15 de gener següent per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, els quals foren finalment presentats el dia 22 de gener següent i mitjançant els quins les representacions processals de sengles parts en judici insistiren en llurs pretensions sobre el fons, havent desistit de l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva la part defenent.
Així mateix mitjançant escrit de data 12 d'abril de 2013 la representació processal de la part defenent aportava l'extracte de punts de la Sra. Morillo com un element nou en l'àmbit probatori, que va ser admès per millor proveir mitjançant providència de data 24 d'abril de 2013.
Que finalment en data 21 de maig de 2013 les parts van aportar llur escrits complementari de conclusions, reafirmant-se cada una de elles en les seves al·legacions.
Sisè.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 27 d'octubre de 2015 i va decidir :
"Primer.- Que estimant la demanda formulada en data 17 de maig de 2011 per la representació processal de la companyia Girona hem de condemnar i condemnem a la societat Galván al pagament de la quantitat de 28.725,62.- euros, pels danys soferts en la vivenda assegurada, identificada casa xxxx de La xxxxxxxxx ubicats a la vila xxxxxxx, com a conseqüència de les filtracions d'aigua que van tenir lloc en data 22 de desembre de 2009 a la casa 64 C. Segon.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, de procurador i perit, a acreditar en període d'execució de sentència."
Setè.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Galván i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació total i subsidiàriament una revocació parcial, imposant a l'adversa les costes del procediment.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi, la part agent Girona reclama contra la societat Galván pels danys i perjudicis que ha tingut que abonar al seu assegurat Sr. Tamarit propietari de la casa xxx de la xxxxxxxxx ubicat a la vila xxxxxxx, com a conseqüència d'una fuita d'aigua originada en la casa xxx del complex urbanístic, propietat de la part defenent.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda i contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- Antecedents d'interès
Galván és propietària de la casa xxx del complex esmentat que estava arrendada al Sr. Narváez En data 22 de desembre de 2009 es va produir una fuita d'aigua derivada del trencament d'una canonada d'aquella casa perquè no estava habitada en aquells dies i es va deixar l'aixeta de l'aigua oberta i, en haver-hi molt baixes temperatures, es va congelar l'aigua i es va rebentar la canonada causant danys al pis inferior (cases A, propietat del Sr. Gutierrez i casa B propietat del Sr. ENTITY_6) i també a la Comunitat de Propietaris.
En el cas de la casa A, es va seguir un procés iniciat per la companyia assegurada P... contra Galván que va finalitzar amb sentència d'aquesta Sala de 26.3.13 (TSJC-293/12) atribuint la responsabilitat del pagament per repetició a la companyia Galván
Aquesta també va seguir un procediment contra el Sr. Narváez que era el seu arrendatari en la data del sinistre en el procediment abreujat B-0735-1/2011, el resultat final del qual es desconeix.
En el present procediment la companyia Girona que és l'asseguradora del Sr. Tamarit (per continent i contingut) i també de la Comunitat de Propietaris (per continent) repeteix allò que ha pagat al seu assegurat contra la propietària de la casa xxx.
TERCER.- En el primer greuge del seu recurs, la part defenent argumenta que ha existit una errònia valoració de la prova per quant conclou la sentència d'instància en el mateix sentit que aquesta Sala respecte la responsabilitat en els danys causats en la casa xxx: el propietari ha de respondre per la seva responsabilitat "in eligendo" atès que va encomanar a la immobiliària que el representa que enviés una persona a netejar el pis per una nova relació contractual i aquesta persona és la que es va oblidar de tancar l'aixeta de l'aigua que posteriorment es va rebentar per congelació de la seva canonada.
Efectivament, la part defenent argumentava que la responsabilitat havia de ser atribuïda a l'arrendatari Sr. Narváez perquè aquest tenia encomanada la neteja del seu apartament a la Sra. Morillo i que devia presumir-se que va ser ella qui va oblidar-se de tancar l'aixeta. Que Galván no tenia accés al pis que estava llogat i, per tant, no en tenia la possessió que el podria fer responsable del que allà esdevingué (a sensu contrario, STJC 293-12). Que no en va tenir l'autorització per entrar en el pis fins al 31.12.09 quan el Sr. Narváez li va signar en presència de la Sra. Morillo
Però la sentència d'instància arriba a la mateixa conclusió que en el plet que va afectar la casa xxx i és la declaració del Sr. Manzanares que era l'encarregat del manteniment de la xxxxx i que va manifestar que la immobiliària encarregada del lloguer de l'apartament va enviar una senyora de la neteja i quan va acabar aquesta persona es va oblidar de tancar la clau de pas de l'aigua.
Efectivament la part defenent ni ha cridat a declarar a la Sra. Morillo (ni ho ha intentat en la instància quan podia fer-ho i la Batllia hagués intentat per tots els mitjans al seu abast la seva localització); ni va intentar el mateix amb el Sr. Narváez del qual no sabem ni si va ser localitzat en l'anterior procés, malgrat que aquesta Sala va anul·lar la seva condemna en rebel·lia per Aute de 5.2.15 (ATSJC 219-2014); ni va proposar com a testimoni a la seva immobiliària Ramirez que no oblidem va ser la que va representar a Galván com a part arrendadora en el contracte amb el Sr. Narváez Aquella hagués pogut explicar si el Sr. Manzanares va estar errat en la seva declaració esmentada. Ni va demanar al dit Sr. Manzanares que declarés en aquest procés com a testimoni per ratificar el que ja va dir en l'anterior procés o per rectificar-ho.
Només pel fet que pel punts de vellesa de la Sra. Morillo es comprova que estava contractada com assistenta domèstica per a la neteja en casa del Sr. Narváez, es pot ja concloure amb certesa que va ser ella qui va anar a fer la seva tasca per compte i encàrrec del seu empleador i es va oblidar de tancar la clau de pas.
Per tant, la conclusió de la sentència d'instància és encertada a la vista de la prova de la que hem disposat i ha estat en mans de la part defenent intentar acreditar allò que sosté i no ho ha fet.
QUART.- Pel que fa al segon motiu el centra en impugnar el quantum objecte de condemna (28.725,62EUR). Argumenta la part recurrent que no va poder encarregar una prova pericial perquè quan va rebre la demanda ja havien estat reparats els danys i que existeix una pluspetició perquè el propi perit de la part agent ha fixat la suma a indemnitzar al Sr. Tamarit en 15.301,02EUR i que si li ha pagat de més és per un acord entre les parts que no li pot afectar.
Cap dels dos arguments es pot acceptar. En primer lloc, el propi Sr. Gutierrez -perit - ha declarat (foli 240) que va estar al corrent del sinistre per encàrrec de Galván des del primer moment i posteriorment va rebre l'encàrrec de l'altre perjudicat Sr. Gutierrez i que Galván va poder des del primer moment encarregar al perit que hagués considerat oportú un dictamen. És a dir, que Galván va saber del sinistre des del primer moment i no des de que va rebre la demanda.
En segon lloc, com ja destaca la sentència d'instància, la part agent en el tràmit de rèplica ja va poder determinar el quantum de la seva reclamació després d'haver peritat i pagat al seu assegurat. I en la seva rèplica va aportar els justificants documentals de tot el que va pagar i va fer el desglossament del que era de continent i de contingut i del que es corresponia a la pòlissa individual del Sr. Tamarit i el que corresponia a la pòlissa comunitària.
Doncs bé, en el tràmit de dúplica (foli 144) va renunciar a fer cap comentari a les manifestacions perfectament detallades i desglossades de la rèplica. Aquell era el moment processal oportú per fer les observacions oportunes, cosa que hagués permès a la part agent aportar la prova pertinent per rebatre- les i fer les consideracions oportunes en el tràmit de conclusions. En no haver- ho fet en aquell moment processal, no poden ser tingudes en compte les fetes en conclusions, perquè són extemporànies i causarien indefensió a la part agent. El motiu ha de fracassar
CINQUÈ.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Galván contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 d'octubre de 2015, que confirmem íntegrament, i imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
