JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 263/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 34/2017 (TSJA, Sala Civil, 28 février 2017)
Décision commentée : STSJAD 34/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 263/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:34 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte même de la décision (en-tête, numéro de recours et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La société bancaire Codina a introduit une action en paiement contre deux débiteurs, MM. Manzanares et Pombo, en vue d'obtenir la condamnation solidaire de ceux-ci à lui verser la somme de 213 007,85 euros. Cette somme correspondait aux échéances impayées d'un prêt hypothécaire, au capital restant dû et aux intérêts convenus dans l'acte de prêt, courus depuis le 4 novembre 2014. La banque sollicitait en outre la réalisation de la garantie hypothécaire par vente aux enchères publiques, à défaut d'exécution volontaire.
Les défendeurs ont opposé deux exceptions péremptoires : l'absence de communication préalable de la résolution anticipée du contrat de prêt, et l'absence de communication du solde débiteur ainsi que des conséquences attachées à la résolution anticipée.
Par jugement du 31 mars 2016, le Tribunal de Batlles a intégralement débouté la banque et mis les frais de procédure à sa charge, y compris les honoraires d'avocat des défendeurs. La banque a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'établissement de crédit, avant de prononcer unilatéralement la déchéance du terme (venciment anticipat) et d'engager une action judiciaire en recouvrement du solde débiteur, est tenu d'adresser à son client une mise en demeure extrajudiciaire, et, dans l'affirmative, à quelles conditions de contenu et de transparence cette mise en demeure doit satisfaire.
En second lieu, il fallait déterminer si le courrier adressé aux débiteurs le 8 août 2014 remplissait ces exigences.
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord une doctrine constante de la Sala (citant plusieurs arrêts, dont les rouleaux n° 18/15, 155/12, 125/13 et 175/13). Selon celle-ci, le devoir d'information et de communication incombant aux établissements financiers, bien que non stipulé expressément au contrat, procède du devoir de bonne foi ou d'équité. Ce devoir trouve une manifestation particulière dans la résolution de la relation contractuelle : une mesure aussi grave pour le débiteur que le venciment avançat (déchéance du terme) exige une communication préalable portant sur le solde débiteur et sur la décision d'exercer la faculté unilatérale de résolution, antérieurement à toute action judiciaire.
La Cour fonde ensuite cette exigence sur plusieurs normes : l'article 7 de la loi de 1998 sur le régime administratif de base des entités financières, le cadre MiFID (directive 2004/39/CE) transposé par des communiqués de l'autorité de supervision (INAF), et la loi 14/2010 du 13 mai 2010, dont l'article 37.1 impose que toute information adressée à la clientèle soit « transparent, imparcial, clara i no enganyosa » et « comprensible », et l'article 39 renvoie aux normes de conduite définies par l'INAF.
Sur l'espèce, la Cour constate que le courrier du 8 août 2014 « és una comunicació purament estandarditzada, formulària, rutinària, i dubtosament comprensible ». Elle relève qu'il ne précise ni le solde débiteur, ni sa décomposition, ni les conséquences de la déchéance anticipée, ni la ventilation des sommes réclamées (capital, intérêts ordinaires et de retard, commissions). Elle en tire la conclus
