ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.42edb9e4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 318/16·28 February 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 44/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket318/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:44) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 44/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 318/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 44/2017 (TSJ d'Andorre, Sala civil, 28 février 2017, recours n° 318/16)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 44/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:44 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 318/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Elías a travaillé pour la société « P..., S.L. ». Par une sentence du 24 février 2014, cette société a été condamnée à lui verser 4 920,51 euros au titre de la liquidation de ses créances salariales. La société, qui a acquiescé à la demande, a déclaré ne pas être en mesure de payer en raison de sa situation économique difficile. La procédure d'exécution a été archivée.
Mme Elías a ensuite engagé une action contre M. Pastor, qualifié de « titular administratiu » (titulaire administratif) de la société. Elle réclamait 2 400 euros correspondant aux salaires de mars et avril 2013, en se fondant sur un document de reconnaissance de dette. Ce document était signé par Mme M., sœur du défendeur, en qualité de gérante de la société.
M. Pastor a soulevé deux exceptions dilatoires, celle de chose jugée et celle de prescription de l'action, puis a contesté le fond. Par une sentence du 1er juin 2016, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné M. Pastor au paiement de la somme avec intérêts légaux courant à compter de la contestation (7 octobre 2015). Il a écarté l'exception de chose jugée et celle de prescription.
M. Pastor a interjeté appel en concluant à la révocation du jugement et au rejet de la demande.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions principales :
Question de l'obligation personnelle. Une reconnaissance de dette signée par un tiers, en q
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 44/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit enregistrat en data 23 de setembre del 2015, la representació processal de la Sra. Elías formulà demanda en reclamació de quantitat pel procediment civil abreujat contra el Sr. Pastor sol·licitant que es dictés Sentència condemnant al defenent a indemnitzar a la seva mandant en la suma de dos mil quatre-cents euros (2.400.- euros), incrementada amb els interessos legals produïts a comptar del dia 1 de març del dos mil tretze en tractar-se d'un deute derivat de l'impagament de les nòmines dels mesos de gener i febrer d'aquell any i fins que fos íntegrament sat… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (318/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket318/16
Judgment Date28 February 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000318/2016 ORIGEN: 3000314/2015 - 00
NIG: 5300542120150006632
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit enregistrat en data 23 de setembre del 2015, la representació processal de la Sra. Elías formulà demanda en reclamació de quantitat pel procediment civil abreujat contra el Sr. Pastor sol·licitant que es dictés Sentència condemnant al defenent a indemnitzar a la seva mandant en la suma de dos mil quatre-cents euros (2.400.- euros), incrementada amb els interessos legals produïts a comptar del dia 1 de març del dos mil tretze en tractar-se d'un deute derivat de l'impagament de les nòmines dels mesos de gener i febrer d'aquell any i fins que fos íntegrament satisfeta, així com les costes judicials que es poguessin ocasionar, inclosos els honoraris d'advocat i procurador que serien avaluats i acreditats en tràmit d'execució de sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 318/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En data 7 d'octubre del 2015 la representació processal del Sr. Pastor contestà a la demanda aixecant excepció dilatòria de cosa jutjada, així com excepció de prescripció de l'acció i, respecte del fons oposant-se a aquella, interessant doncs que es dictés sentència desestimant totes les pretensions exercitades de contrari.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 1 de juny del 2016 va decidir estimar majoritàriament la demanda principal formulada per la Sra. Elías contra el Sr. Pastor i condemnar al darrer a pagar a la primera la suma global de dos mil quatre-cents euros (2.400.- euros), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà la data de contesta a la demanda, això és el 7 d'octubre del dos mil quinze, i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb subjecció d'aquest pronunciament a allò que afecta a l'altre procediment contenciós civil enregistrat amb el número seqüencial B-1533-7/2013 segons els paràmetres indicats anteriorment, i amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha raonat en el darrer Considerant.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Pastor i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de desestimar la demanda interposada contra el seu mandant, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que la Sra. Elías va treballar per la societat "P..., S.L." i que la Sentència dictada en data 24 de febrer del 2014 va condemnar a aquesta darrera a abonar a la primera la suma de 4.920,51 euros, en concepte de liquidació total d'havers laborals. S'ha acreditat igualment que en data 22 de juliol del mateix any la societat executada, malgrat reconèixer deure aquesta suma en concepte de salaris impagats, va manifestar la seva impossibilitat de pagar-la degut a la seva difícil situació econòmica, raó per la qual el procediment executori es va arxivar.
En aquestes circumstàncies, la Sra. Elías va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra el Sr. Pastor, titular administratiu de la societat "P...., S.L." (foli 56), manifestant que el citat senyor s'havia compromès personalment a abonar-li la suma de 2.400 euros corresponents a les nòmines dels mesos de març i abril i en prova d'aquest fet adjuntava el document que es recull al foli 20 de les actuacions en el què consta aquest reconeixement.
La part defenent es va oposar a la demanda aixecant excepció dilatòria de cosa jutjada i de prescripció de l'acció i, respecte del fons, al·legant què ell no era deutor de la quantitat que se li reclamava i la Sentència objecte del present recurs nega que existeixi cosa jutjada, desestima igualment l'excepció de prescripció i, respecte de fons, estima la majoritàriament la demanda pel que fa a la suma reclamada, però considerant que els interessos sols podien ser pretesos a partir de la contesta a la demanda.
II.- La representació processal del Sr. Pastor s'alça contra aquesta decisió argumentant, en primer lloc, que el consentiment a pagar a la Sra. Elías les nòmines dels mesos de març i abril del 2013 no el va redactar la seva germana en nom seu com a particular, sinó com a gerent de l'empresa "ORG_2 ", de tal manera que no es tracta d'un deute personal i aquest motiu s'ha d'estimar.
En efecte, la Sentència d'instància considera que el Sr. Pastor va assumir personalment el deute de 2.400 euros que la societat "ORG_2 , S.L." tenia envers la Sra. Elías en concepte de salaris no abonats, com es deriva del document que consta al foli 20 de les actuacions, però aquesta Sala no comparteix aquest criteri per el conjunt de raons que seguidament s'exposen.
En primer lloc, el paper en el qual es fa el reconeixement de deute (foli 20) porta el segell i el "logo" de "Lxxxx" amb domicili a la XXXX, referència que apareix igualment en la carta dirigida a la Sra. Elías en la què se li comunica la rescissió del contracte de treball signada igualment per ordre del Sr. Pastor per una persona amb un firma aparentment igual que la que consta al foli 20 (foli 44) i aquest paper i segell es fan servir igualment en el document de quitança (foli 45). Per aquesta raó, malgrat el Sr. Pastor afirma en la seva confessió en judici (foli 61 en relació al 31) que "Lxxxx" no és un comerç, sinó una pàgina web gestionada per la societat espanyola "ORG_4 ,
S.L." de la qual ell en tenia un 1% i malgrat de la Diligència que consta al foli 68 de les actuacions "Lookat" no es troba inscrit com a negoci, és evident que la societat "P...... S.L." feia servir el paper amb el segell d'aquesta entitat i afegint el seu "logo" per tal de comunicar-se amb els seus empleats. Per aquest motiu, i en principi, s'ha d'entendre que el reconeixement de deute que conté aquest escrit no el fa el Sr. Pastor personalment, supòsit en el qual hauria d'haver-ho fet en un document sense referència a cap empresa i amb el seu propi domicili (que no coincideix amb el que consta als documents dels folis 20 i 21), sinó com titular administratiu de "ORG_2 S.L.".
En segon lloc, el citat reconeixement el signa per ordre la Sra. M, germana del defenent, que, d'acord amb el document que consta al foli 56 de les actuacions, és persona autoritzada per actuar en nom de la societat, però no consta que tingués poders per fer-ho en nom del seu germà com a persona física deslligada del càrrec que ocupava , de tal manera que, en tot cas, aquest hauria d'haver ratificat la seva actuació, cosa que no ha fet. Cal tenir en compte, a més a més, que en les seves declaracions la Sra. M (foli 74 en relació al 48) manifesta que és cert que va signar seguint les instruccions del seu germà "amb la intenció de que la Sra. Elías cobrés de ORG_2 , S.L. els salaris deguts", de tal manera que cal entendre que no va rebre ordre de fer-ho per tal de que cobrés a càrrec del patrimoni privatiu del recurrent, ordre que, en qualsevol cas, no tindria una justificació clara ja que es tracta de pagament d'uns salaris generats pel treball desenvolupat per l'agent en benefici de la societat.
III.- D'altra banda, si el Sr. Pastor hagués signat aquest document com titular administratiu, que ho és, de la societat unipersonal "P...., S.L." (foli 56), que entenem que no és el cas, caldria desestimar igualment la demanda per estimar l'excepció de cosa jutjada aixecada per la defenent.
En aquest sentit, cal destacar que la Sra. Elías es va dirigir contra la societat "ORG_2 , S.L." en reclamació de la suma de 4.920,51 euros en concepte de salaris, entre els quals es troben els corresponents a les nòmines dels mesos de març i abril del 2013 que ara se li reclamen al Sr. Pastor, i la Sentència de data 24 de febrer del 2014 va estimar la demanda i va condemnar a la defenent a abonar la dita suma a l'agent, encara que no es va fer efectiva ja que la defenent, que es va aplanar a la demanda, no tenia mitjans econòmics per satisfer-la, de tal manera que ara no pot tornar-se a dirigir contra aquesta societat en la persona del seu administrador per formular la mateixa reclamació, tenint en compte que, com destaca la Sentència d'instància, l'agent podria recuperar la suma que se li devia si la defenent vingués a millor fortuna o disposés d'aquesta suma en el moment de la seva liquidació.
IV.- Malgrat estimar-se el recurs, no es fa expressa imposició de les costes de la instància a la part agent, ateses les circumstàncies en les què es planteja el present litigi, ni tampoc es fa especial pronunciament pel que fa a les d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 52.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Pastor contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 1 de juny del 2016, que REVOQUEM íntegrament, DESESTIMANT en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Elías, sense fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni pel que fa referència a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
