ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a0c86b1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 323/16·28 February 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 45/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket323/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 45/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 323/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 45/2017 du 28 février 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 45/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 323/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 45/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) est retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Le litige porte sur la titularité d'une place de stationnement n° 1 située dans l'immeuble « XXX » d'Andorre-la-Vieille. Le demandeur, M. Talavera, a introduit une action déclarative de domaine et une action en revendication contre la société ORG_0, S.L., en sollicitant la restitution de la place, la libération de celle-ci et l'indemnisation des dommages causés pendant l'occupation. Il a appelé en garantie la société V, S.A. et M. Oller.
La défenderesse a soulevé une exception de défaut de demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la nullité du contrat de vente du 2 juillet 1988 et à la reconnaissance de la titularité de la place au profit de la société E, S.L. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 février 2016, a rejeté intégralement la demande principale et la demande reconventionnelle, et a mis à la charge de M. Talavera l'ensemble des dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Talavera demandait la reconnaissance de sa propriété ; la société E, S.L. demandait la reconnaissance de sa propre titularité et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ces recours, la composition de la formation étant précisée dans le texte (présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari).
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
Le juge peut-il refuser d'examiner une demande de nullité contractuelle au motif que le document invoqué n'est pas apte à établir le domaine du demandeur ?
L'absence d'autorisation administrative d'acquisition, exigée à l'époque pour un acquéreur étranger, entraîne-t-elle la nullité de la vente du 2 juillet 1988 ?
Au regard des preuves produites, quel est le véritable objet de la vente et qui est titulaire de la place n° 1 ?
L'action en revendication, cumulée à l'action déclar
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 45/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (323/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket323/16
Judgment Date28 February 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000323/2016 ORIGEN: 4100217/2013 - 00
NIG: 5300542120160000549
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Mitjançant escrit de data 10-6-2009, la representació processal del Talavera, interposava demanda contra la societat mercantil ORG_0, S.L., en la qual sol·licitava que es dictés sentència resolent i confirmant que la titularitat de la plaça d'aparcament número 1, ubicada al carrer xxxxxxxx número xx, edifici "XXX", d'Andorra la Vella, pertany a la part agent, obligant a la defenent a deixar lliura, vàcua i expedita la referida plaça d'aparcament número 1, retirant a l'efecte tots els estris que hi ha dipositat, traient a les seves costes tot el que hagi dipositat, obligant a pagar els danys i perjudicis ocasionats durant l'ocupació, i condemnant la defenent a pagar les costes del present procediment, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en tràmit d'execució de sentència, així com qualsevol altre despesa que porti conseqüència del present procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 323/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Per Aute del 6-10-2009 es cridava a judici a la societat mercantil V ,
S.A., així com al Oller.
II.- En l'audiència del dia 4-11-2009 per al tràmit de contesta a la demanda, la representació processal de la societat mercantil ORG_0....., S.L., mitjançant el corresponent escrit, interposava excepció peremptòria d'indeguda formulació de la demanda, s'oposava a la demanda interposada, al temps que interposava demanda reconvencional; tot de conformitat amb les circumstàncies de fet i els documents que adjuntava; i després d'invocar els fonaments de dret que considerava de pertinent aplicació, sol·licitava que, en el seu dia, es dictés sentència admetent l'excepció d'indeguda formulació de la demanda, absolent a la demandada de totes les pretensions de l'actora, cas que no s'admetés dita excepció, desestimant totes les pretensions de l'actora absolent a la demandada, declarant aquesta darrera titular de la plaça d'aparcament número 1 de l'edifici "XXX" c/ xxxxxxxxx, número xx d'Andorra la Vella, i estimant la demanda reconvencional, declarant la nul·litat del contracte del 2 de juliol del 1988, i declarant la societat mercantil E , S.L.,
titular de la plaça d'aparcament número 1 de l'edifici "XXX" c/ xxxxxxxxxxx, número xx d'Andorra la Vella, en mèrits del contracte de compravenda del 24 de gener del 2005 número 184 del protocol del notari Sr. M, imposant totes les costes del procediment a la part actora, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per la seva part, la representació processal del Canales, com a legal representant de societat mercantil ORG_1, S.A., -actualment extingida-, interposava excepció peremptòria de manca de legitimació ad processum, oposant-se a l'ensems a la demanda interposada, tot de conformitat amb les circumstàncies de fet i els documents que adjuntava; i després d'invocar els fonaments de dret que considerava de pertinent aplicació, sol·licitava que, en el seu dia, es dictés sentència:
Amb caràcter principal, estimant l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva ad processum, en haver quedat extingida la personalitat jurídica de V , S.A., i no ser apta aquesta societat per se part en la present causa, declarant improcedent la seva crida en causa.
Subsidiàriament, denegar tota responsabilitat per evicció, en poder disposar la societat ORG_0.., S.L., de la plaça d'aparcament número 6 de l'edifici "XXX" que és la què ocupà durant catorze anys el Oller i la que li correspon.
I imposant, en tots els casos, el pagament de les costes processals a la societat ORG_0....., S.L., inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
IV.- La representació processal del Oller contestava a la demanda interposada, oposant-se íntegrament a la mateixa, tot de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava; i després d'invocar els fonaments de dret que considerava de pertinent aplicació, sol·licitava que, en el seu dia, es dictés sentència desestimant les pretensions de l'adversa, amb expressa condemna en costes a la part actora.
Les parts han replicat i, duplicat, reiterant en substància les seves anteriors pretensions, i obert el judici a proves s'han dut a terme les proves proposades per les parts i, considerades pertinent, d'acord amb la Providència del 8 de juny del 2010 i, en el termini impartit han conclòs.
V.- La Sentència dictada pel Tribunal de Batlles 17-2-2016 va decidir: "Desestimar íntegrament, la demanda interposada pel Talavera contra la societat mercantil ORG_0.....,S.L., absolent aquesta darrera de la totalitat de les pretensions de l'actora,
Desestimar íntegrament, la demanda interposada per la societat mercantil E ,S.L. contra Talavera absolent aquest darrer de la totalitat de les pretensions de l'actora,
I imposant al Talavera la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de tots els intervinents en el present plet."
VI.- Contra aquesta resolució han interposat recurs d'apel·lació les representacions processals dels Srs. P i de la societat E , S.L.
La representació processal del Talavera, en el seu escrit de conclusions enregistrat en data 6.9.2016 va demanar que es volgués revocar la sentència de primera instància pel que fa referència a la desestimació de la demanda formulada per aquesta part i a la imposició de les costes, confirmant-la pel que fa a la desestimació de la demanda reconvencional de l'adversa, imposant les costes de primera i de segona instància de totes les parts en el procediment a E , S.L. inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La representació processal de la societat E , S.L., en el seu escrit de conclusions enregistrat en data 6.9.2016 va demanar que es dictés Aute revocant parcialment la sentència del Tribunal de Batlles del dia 17 de febrer del 2016 i estimant la demanda reconvencional d'aquesta part precisant que la propietària de la plaça d'aparcament número 1 de l'edifici XXX ubicat al carrer xxxxxxxxxxx número xx d'Andorra la Vella, és la societat E , S.L.,
podent-ne en conseqüència prendre possessió a partit del moment de la fermesa de la decisió. Igualment demana que es condemni a l'adversa a satisfer a la meva mandant totes les costes del procediment inclosos honoraris d'advocat i procuradora, tant de primera com de segona instància.
En el seu escrit de contesta a les conclusions de data 3-10-2016, la representació processal del Talavera, demana es vulgui confirmar la sentència de primera instància excepte pel que fa a l'objecte del recurs d'apel·lació interposat per aquesta part contra la mateixa, així com la imposició de costes sol·licitada en el seu escrit de conclusions.
La representació processal de la societat E , S.L. va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions en data 3-10-2016, demanant que es dicti sentència que desestimi el recurs de l'adversa, i ratificant la petició del seu escrit de conclusions.
Per la seva part, la representació processal del Canales, com a legal representat que fou de la societat ORG_1....., S.A, va formular en data 6-10-2016, escrit de contesta a les conclusions, i sol·licita que es dicti sentència que en dret escaigui, imposant les costes processals del present recurs a la part que resulti vençuda en el judici.
El Oller no va presentar cap escrit de contesta a les conclusions en el termini que fou emplaçat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
I.- Ambdues parts litigants han plantejat recurs contra la sentència dictada a la instància.
El recurs de la mercantil ORG_0......., S.L. es fonamenta en els següents greuges o motius. En primer terme, entén que la sentència hauria de dir, de forma clara i inequívoca, que la propietària de la plaça d'aparcament és la recurrent. Esdevé contradictori que ho afirmi a la part expositiva i que desestimi la demanda reconvencional. No es pot compartir aquest criteri perquè considerar que el contracte no és apte per acreditar la titularitat de l'adversa no fa que decaigui la legitimació per demanar la nul·litat del contracte, alhora que la manca de legitimació és una excepció apreciable a instància de part i no d'ofici. Finalment, sustenta que demanava la nul·litat del contracte i que es declarés que la recurrent era propietària de la plaça d'aparcament. Indica que en el document incorporat al protocol notarial no s'esmenta que sigui la plaça núm.1 mentre que sí apareix al document privat, de manera que s'ha afegit el número 1 per a poder presentar el document com a prova, per la qual cosa podent ésser l'actuació constitutiva d'un delicte de falsedat, s'ha de posar en coneixement dels òrgans d'instrucció i no consta que s'hagi fet.
II.- El recurs de la part agent s'adreça a combatre la desestimació de la demanda. Afirma que l'agent, Talavera i la mercantil ORG_1...,S.A van signar l'escriptura de compravenda de les unitats immobiliàries del pis de la planta quarta i la plaça d'aparcament núm. 1 de l'edifici XXX. La mercantil V va vendre al Oller per escriptura pública de 21-04-1994 una unitat immobiliària, un traster i la plaça d'aparcament núm. 1 i aquest comprador ho va vendre a la mercantil ORG_0........., S.L. el dia 24-01-2005.
Manifesta que, al marge de la manca d'acreditació de la data en que s'identifica la unitat immobiliària, existeixen altres proves que acrediten que és la plaça núm. 1 la que pertany al recurrent:
-El Oller reconeix que va adquirir la plaça núm. 6 i no la 1 (foli 306).
-El representant legal de V , S.A. declara que la plaça d'aparcament que corresponia al pis de la cinquena planta era la 6 i que per error a l'escriptura pública consta el número 1.
ORG_1..., S.A. certifica (foli 317) que el 3-06-1999 va vendre a l'agent la plaça núm. 1, i al foli 326 apareix que els Srs. P són coneguts com els propietaris de la plaça núm. 1.
M........., S.L. certifica en data 12-01-2005 que el Oller és el propietari conegut de la plaça núm. 6 i (foli 325) que E , S.L. ho és de la plaça de garatge núm. 6.
Resta, per tant, acreditat que l'escriptura de venda de ORG_1...., S.A. a favor del Oller té una errada quant al número de la plaça d'aparcament, ja que s'indica la 1 quan és la 6.
Pel que fa a les costes del procediment, sosté que l'estimació del recurs ha de significar la condemna de la defenent al pagament de les costes d'ambdues instàncies. Però, amb independència d'aquesta decisió, argumenta que s'imposen a l'agent les costes processals de tots els intervinents, quan no hi ha temeritat i sí iusta causa litigandi, alhora que la crida en garantia no ha partit de la part agent.
III.- L'estudi dels diferents recursos exigeix, per tal de dotar a la present resolució de la necessària claredat expositiva i congruència, l'estudi dels diferents motius.
Correspon, des d'aquesta òptica, analitzar, en primer terme, la pretensió de nul·litat formulada a la demanda reconvencional. S'ha de partir del reconeixement de la legitimació de la part defenent, i actora reconvencional, per a sol·licitar la nul·litat del contracte, atès que qualsevol persona que ostenti un interès legítim pot promoure-la. I en el cas esdevé clar que un contracte que pot servir de títol per a qüestionar la seva titularitat li atribueix aquesta legitimació per a demanar la declaració d'ineficàcia.
En segon terme, no pot aquesta Sala compartir el criteri segons el qual el fet que el contracte privat (sic document privat) s'hagi entès com no apte per a acreditar el domini de la part actora permet al tribunal no examinar la pretensió d'ineficàcia del contracte. En aquest sentit, promoguda adequadament la pretensió adreçada a la declaració de nul·litat contractual, la mateixa ha de ser examinada.
Establertes les anteriors consideracions, considera la part agent reconvencional que el contracte de compravenda de 2-07-1988 esdevé nul perquè la compradora, la Gibert hauria d'haver obtingut la preceptiva autorització administrativa com a estrangera i, al no fer-ho, el contracte és nul.
Aquest greuge no pot ésser acollit. En efecte, al marge de la jurisprudència que esmenta la part recurrent, anterior a la Llei de transmissions patrimonials de 15-12-2000, i sense que consti a aquesta Sala que el contracte fos resolt unilateralment a l'empara del que preveia la Disposició transitòria de la referida Llei ("Disposició transitòria Com a excepció al previst a l'article 5, el termini per declarar unilateralment resolts els contractes preparatoris atorgats amb anterioritat a la present Llei, no pot ser inferior a dos anys a comptar que l'obligat a transmetre hagi requerit fefaentment l'adquirent de la seva disponibilitat per formalitzar la transmissió definitiva del bé immoble compromès"), esdevé d'aplicació el que disposava el seu article 5, en relació amb l'article 2.
Així, l'article 2 exigia l'autorització administrativa com a requisit de validesa -no de la perfecció del contracte de compravenda- sinó de l'adquisició. I l'article 5.1, configurava com a preparatoris els contractes que no disposaven de l'autorització administrativa prèvia (5.1. S'entenen preparatoris tots els contractes atorgats sense l'autorització administrativa preceptiva d'adquisició, tant si s'han qualificat de contracte de promesa o de compromís de transmissió com de transmissió definitiva), alhora que la conseqüència que establia connectada a la manca de l'autorització era el fre a l'efecte transmissiu del domini (5.2. Els dits contractes són vàlids i eficaços com a tals si reuneixen els requisits essencials del dret.
5.3. No obstant això, l'efecte translatiu no pot produir-se fins que el promitent comprador no hagi obtingut l'autorització administrativa d'adquisició corresponent).
En conseqüència, la pretensió de nul·litat contractual esgrimida per la part agent reconvencional no pot ésser acollida, a la vegada que s'ha de fer notar també que, en el moment en que s'atorga l'escriptura pública , el 10-06- 1999, la mercantil ORG_1.., S.A. ven al Talavera, qui ja aportava la preceptiva autorització administrativa.
IV.- Els restants greuges dels recursos de la part agent i defenent - agent reconvencional- poden ésser analitzats de forma conjunta, tota vegada que l'agent combat l'apreciació probatòria realitzada pel Tribunal i demana que es declari que ell és el propietari i que la plaça d'aparcament es deixi lliure, vàcua i expedita, i a pagar els danys i perjudicis generats per l'ocupació durant els anys transcorreguts. Per tant, exercita cumulativament l'acció declarativa de domini i la reivindicatòria. En canvi, la part defenent combat la sentència d'instància perquè a la part expositiva reconeix la titularitat de la defenent, mentre que a la part decisòria no es reflecteix aquest extrem.
Per últim, demana que es corregeixi l'omissió del tribunal d'instància de no haver passat a la jurisdicció penal el que considera que pot ésser una actuació constitutiva d'una falsedat, consistent en afegir el número 1 en el número de la plaça. Aquesta Sala no participa d'aquest criteri. Considera que de les actuacions no existeixen indicis incriminatoris per entendre que es pot haver produït un delicte de falsedat, de manera que la pretensió no pot ésser estimada, sense perjudici que la part recurrent pugui exercitar les accions penals que consideri oportunes.
Respecte de la pretensió declarativa que exercita la defenent, resulta cert que en la seva demanda reconvencional no demana solament la nul·litat del contracte de 2-07-1988 sinó també que es declari la titularitat d'E , S.L.
de la plaça d'aparcament núm. 1 de l'edifici XXX.
Per tant, convé ara examinar si s'ha produït una errada a la valoració probatòria i declarar, en el seu cas, a qui pertany la titularitat de la plaça d'aparcament i si la conclusió és a favor de l'agent, donar lloc també a la restitució del bé immoble.
La sentència d'instància considera que quan es va protocol·litzar el document privat de 2-07-1988 no consta l'anotació del número 1 de la plaça d'aparcament (sí apareix en el document privat) i encara que el legal representant de la venedora va afirmar que adquirí la número 1, aquesta asseveració es troba pendent de confirmació. Entén que no s'ha acreditat que la plaça d'aparcament adquirida fos la número 1 abans que adquirís, en data 21-04-1994, el Oller i, per tant, aquest la transmet a la defenent en data 24- 01-2005.
Els extrems que resulten del material probatori que es troba a les actuacions són:
1.- Si bé l'escriptura pública d'adquisició del Oller, de data 21-04-1994, en la que es ORG_1., S.A., la mateixa promotora que ha venut a la part agent, exposa que la plaça d'aparcament venuda és la número 1 (a l'igual que a l'escriptura pública de 10-06-1999 a favor del ENTITY_4), el propi adquirent, Oller, en la prova de confessió en judici (foli 306), manifesta que la plaça que va adquirir es situava entre la columna i la lletra A, que la va ocupar des del 1992 al 2005 sense tenir cap problema amb la família P i que va vendre les mateixes unitats immobiliàries que havia adquirit. I aquesta plaça d'aparcament que assenyala és la número 6.
2.- El propi antic legal representant de la promotora venedora afirma (foli 308) que la plaça d'aparcament número 6 segueix, a dia d'avui, sense estar escripturada i que per una errada a l'escriptura pública es va fer constar el número 1, quan en realitat es tractava de la plaça número 6. I el testimoni exposa la raó de ciència que li permet conèixer aquest extrem. Assenyala que ho sap perquè el pis que es va vendre era de la seva propietat, a l'igual que la plaça d'aparcament i era la número 6 la que corresponia a aquest pis. I que la raó del present conflicte rau en una errada en la identificació de la plaça del Oller ho admet la mercantil venedora en el seu escrit de dúplica.
3.- Consten a les actuacions les certificacions de M , S.L. (folis 325
i 326), segons les quals ORG_0....., S.L. ha abonat les despeses comunitàries corresponents a la plaça d'aparcament núm. 6 des de 2005, mentre que el Talavera i la Gibert ho han fet des del mateix any en referència a la plaça núm.1.
Dels referits extrems, que s'extreuen de la prova documental i de les confessions en judici, s'ha de concloure que, en realitat, la part agent va comprar la plaça d'aparcament núm. 1, mentre que el Oller va comprar la número 6, però per una errada en el moment d'escripturar l'any 1994, es va fer constar que era la número 1. I aquesta errada s'evidencia pel fet que annexa a l'escriptura de compravenda de l'any 2005 de la mercantil E , S.L.
existeix un certificat de M , S.L., protocol·litzat, en virtut del qual s'identifica al Oller com el conegut propietari de la plaça d'aparcament núm. 6.
En definitiva, aquesta Sala de la valoració dels mitjans de prova abans referits assoleix la conclusió que sí es trobava identificada la plaça d'aparcament que va adquirir la part agent i que derivava del contracte atorgat per la seva mare, però que, fou per una errada en l'escriptura, que la plaça d'aparcament núm. 1 que ja havia estat venuda a la part agent fou inclosa erròniament en l'escriptura del Oller, quan aquest havia adquirit la plaça 6 (i així ho revela el fet que va aparcar mentre fou propietari sense problemes ni conflictes amb la part agent) com a núm. 1. I, en darrer terme, s'ha d'afegir que la fe pública notarial i la protecció de les adquisicions dels tercers de bona fe es projecten sobre els drets, però no sobre els extrems fàctics que no resten emparats per aquesta.
Per tant, ha de ser revocada la sentència d'instància i donar lloc a la pretensió declarativa del domini de la part agent respecte de la plaça núm. 1, la qual cosa comporta ineluctablement que la pretensió oposada de la part agent reconvencional hagi de ser desestimada.
Nogensmenys, la part actora exercita també una acció reivindicatòria, relativa al lliurament de la possessió de la plaça d'aparcament núm. 1 i que s'obligui a la defenent a deixar lliure, vàcua i expedita la referida plaça i a la indemnització dels danys i perjudicis ocasionats durant l'ocupació. Però de la lectura de la demanda no ressurt que la defenent ocupi la plaça d'aparcament núm. 1 sinó tot el contrari. En efecte, la part agent afirma que des de 1988 fins a la data de la demanda no ha deixat mai de posseir la referida plaça. I idèntica asseveració es troba a l'escrit de conclusions. Consegüentment, essent necessari pel triomf d'una acció reivindicatòria la possessió contrària del bé objecte d'aquesta, la pretensió no pot reeixir i ha de ser desestimada. I tampoc pot prosperar quant a la petició de danys i perjudicis, atès que aquests es sol·liciten derivats de l'ocupació, i a l'escrit rector i a conclusions es sustenta que s'ha posseït fins ara sense interrupció. I en la mateixa direcció es pronuncia la STSJC de 27-10-2011 que desestima l'interdicte de recuperar la possessió interposat per la defenent perquè entén que la possessió de la plaça sempre ha estat en mans de la part agent.
V.- L'estimació parcial del recurs de la part agent justifica la no imposició de les costes processals de la instància. Quant a la desestimació del recurs de la part defenent i demandant reconvencional no s'imposen tampoc les costes d'aquesta alçada perquè ha estat necessari per la Sala pronunciar-se sobre la pretensió de nul·litat interessada en la demanda reconvencional, de manera que concorren circumstàncies que possibiliten no imposar les costes (Novel·la 82, cap X).
Pel que fa a les costes de primera instància, l'estimació parcial de la demanda motiva que no s'imposin les costes processals, mentre que la desestimació de la demanda reconvencional comporta la imposició a la part agent reconvencional de les costes processals derivades de la mateixa.
Finalment, pel que fa als cridats en garantia, les costes processals generades a aquests no poden ésser imposades a la part agent sinó a aquella que els va cridar en causa, és a dir, la societat defenent, de manera que també ha de ser estimat aquest motiu del recurs de la part agent contra la sentència d'instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal del Talavera i DESESTIMAR el recurs formulat per la representació processal de la societat ORG_0....., S.L. contra la sentència, de data 17-02-2016, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i revoquem la seva part decisòria i declarem que ESTIMEM EN PART la demanda interposada pel Talavera contra la mercantil ORG_0...., S.L. i declarem que la titularitat de la plaça d'aparcament núm. 1 situada a l'edifici XXX, ubicada al carrer xxxxxxxx, xx d'Andorra la Vella pertany a la part agent. No procedeix estimar la pretensió de reivindicació exercitada per la part actora i s'ha de desestimar íntegrament la demanda reconvencional formulada per la part defenent.
Quant a les costes de primera instància, no s'efectua imposició de les costes derivada de l'estimació parcial de la demanda, mentre que la desestimació de la demanda reconvencional significa que l'agent reconvencional ha de suportar les costes processals en virtut de la seva desestimació.
Les costes processals resultants de la crida en garantia de V , S.A. i del Oller han de ser suportades per la defenent que els va cridar en garantia.
No procedeix imposar les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
