ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5be45bb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 385/16·28 février 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 53/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle385/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:53) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 53/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 385/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 53/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017)
Une entreprise individuelle de nettoyage, exploitée par Mme Galván sous l'enseigne « NE.... », a réalisé le nettoyage de plusieurs appartements ou studios, pour le compte de la société « AP...., ORG_0 », durant les mois d'octobre, novembre et décembre 2014, puis en janvier 2015. Les trois premières factures ont été réglées par virement bancaire. La facture de janvier 2015, d'un montant de 7 694,41 euros après déduction de diverses sommes, n'a pas été acquittée. La société cliente a annoncé qu'elle cesserait de recourir aux services de Mme Galván à compter de février 2015.
Par demande du 29 mai 2015, Mme Galván a réclamé en justice le paiement de 7 694,41 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi que les dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande. Elle reconnaissait devoir 4 000 euros, montant qu'elle justifiait par un tableau de travail, et contestait la facture de janvier comme « totalement disproportionnée ».
Par jugement du 14 juin 2016, le Batlle a fait droit partiellement à la demande et condamné la société au paiement de 4 000 euros, assortis des intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. Mme Galván a interjeté appel en sollicitant la réformation partielle du jugement et la condamnation de la défenderesse à 7 694,41 euros.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a été saisie de cet appel.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le créancier de prestations de services qui produit, pour seule preuve de leur réalisation, une facture établie unilatéralement et non acceptée par le client, peut obtenir le paiement de ces prestations. D'autre part, il fallait apprécier si le débiteur avait reconnu, au cours de l'instance, une dette supérieure au montant qu'il admettait dans ses écritures, notamment à partir de correspondances électroniques.
Le texte mentionne par ailleurs des « Usos i Costums aplicables » ainsi que la « legislació vigent », sans que la décision identifie précisément les dispositions du droit positif andorran mobilisées. Les références législatives reproduites dans les métadonnées de la base (Llei 2/2015 et Llei 1/2014) ne sont pas invoquées dans le raisonnement et ne sont donc pas exploitables pour la présente analyse.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Insuffisance de la preuve de la réalisation des travaux. Le Tribunal relève que la facture était « élaborée unilatéralement » et n'avait pas été acceptée par la cliente. Il retient que le prestataire pouvait produire d'autres preuves (témoignages de personnes non liées par des liens familiaux ou d'amitié, bons de travaux signés par le client). Il ajoute que, en vertu de la diligence attendue d'un commerçant, celui-ci devait tenir un contrôle écrit des tâches accomplies afin d'éviter des contestations lors du paiement.
2. Absence de reconnaissance d'une dette supérieure. Le juge examine le courriel électronique du 2 février 2015 (folio 101), dont l'appelante tirait une reconnaissance implicite.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (385/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 29 de maig de 2015, en l'audiència del subsegüent dia 24 de juliol de 2015, la Sra. Galván, propietària del Comerç "NE....", formulava demanda en reclamació de quantitat contra la societat "AP...., ORG_0", de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"...condemnant la demandada a satisfer a la meva representada la suma de SET MIL SIS-CENTS NORANTA-QUATRE EUROS AMB
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 385/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
QUARANTA-UN CÈNTIMS (7.694,41EUR) més els seus interessos legals des de la contesta a la demanda, així com a satisfer les costes processals causades,
inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador d'aquesta fins a total execució de Sentència."
II.- En l'Audiència del dia 18 de setembre de 2015, es va celebrar el tràmit de contesta, en el qual el Sr. Benitez, en representació de la societat "AP...., ORG_0", s'oposava a la demanda, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"...es fixi l'import que la meva mandant deu a l'agent en la quantitat de 4.000 euros, imposant-li a ella les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i, en el seu cas, de procurador, d'aquesta part, compte tingut que el present procediment s'hauria pogut evitar si la Sra. Galván hagués acceptat arranjar el present afer de manera amistosa. Altrament, cal apreciar igualment la seva mala fe i la seva voluntat d'enriquir-se injustament reclamant l'import d'uns treballs que en realitat no es van dur a terme, i aquesta actitud no pot trobar l'empara dels Tribunals. Subsidiàriament i respecte de les costes del procediment, en el cas que no s'estimi l'anterior petició, demano que cadascú assumeixi les pròpies."
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 14 de juny del 2016 va decidir:
"Que donant parcialment lloc a la demanda interposada per la Sra. Galván en la seva qualitat de titular administrativa del negoci ORG_1, ha de condemnar a la societat mercantil andorrana ORG_2, S.L.U. a pagar a l'agent la suma total de 4.000 EUR, incrementada pels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució i fins la total liquidació del deute, sense fer especial condemna en costes segons allò establert en el Fonament de dret Tercer de la present resolució."
IV. Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Galván, propietària del comerç "NE....", i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial i que es condemni a la defenent a abonar-li la suma de 7.694,41 euros, més els interessos corresponents, més les costes generades per les dues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ressurt de les presents actuacions que el comerç "NE....", del qual és propietària la Sra. Galván, va portar a terme la neteja de diversos apartaments, o estudis durant els mesos d'octubre, novembre i desembre del 2014 i gener del 2015 per encàrrec de la societat "AP...., ORG_0". Resta acreditat igualment que els primers tres mesos de treball li van ser pagats per aquesta societat mitjançant transferència bancària en resposta a la presentació d'una factura per part de "NE...." (folis 33 a 42). No obstant, quan es va presentar la factura corresponent al mes de gener del 2015 (foli 43) de la què s'havien descomptat diverses partides (foli 48) i per un import final de 7.694,41 euros, la societat que havia encarregat la feina es va negar a abonar-la, havent comunicat uns dies abans a la Sra. Galván que a partir del mes de febrer deixaria de necessitar els seus serveis.
En aquestes circumstàncies la Sra. Galván va formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que es condemnés a la societat "AP...., ORG_0" a abonar-li l'import de 7.694,41 euros que resultava de la dita factura, més els corresponents interessos legals a partir de la contesta a la demanda, així com a satisfer les costes del procediment, consta igualment que la societat defenent s'hi va oposar argumentant que la factura del mes de gener era totalment desproporcionada i no es corresponia en absolut amb les feines efectuades, de tal manera que ella sols reconeixia deure la suma de 4.000 euros, presentant un quadre de treball del qual ressortia la citada quantitat, i la Sentència objecte del present recurs va considerar correcte aquest darrer import i va condemnar a la defenent a abonar-lo a l'agent.
II.- Contra aquesta decisió s'alça la Sra. Galván, en representació del comerç "NE....", argumentant que en la factura número 29 del mes de gener del 2015 es recollien els treballs realment efectuats en benefici de la defenent, mentre que en el quadre de treball que aquesta aportava a les actuacions no constaven tots els apartaments, o estudis netejats, ja que no s'havia mencionat els G...., N...., L...., T...., P...., Galván., C...., Benitez., A...., V...., G...., C.... i P..... i, com a prova de que aquest quadre era incorrecte, destacava que en el correu que li va enviar la defenent en data 3 de febrer del 2015 aquesta feia menció de les zones comuns del G...., que no s'havien netejat correctament i que no es recollien en el citat quadre, reconeixent que l'agent hi havia treballat, ja que manifestava que no pagaria més de 1,5 hores, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, no és possible condemnar a la defenent en les presents actuacions al pagament d'uns treballs, que suposadament va portar a terme l'agent en benefici seu, presentant, com a única prova de la seva realització, una factura elaborada unilateralment sense que aquesta hagi estat acceptada per la presumpta comitent, tenint en compte que l'agent tenia a les seves mans aportar les proves del treball que havia portat a terme, com la defenent li va demanar, ja fos per testimonis, altres que aquells lligats a ella per vincles familiars o d'amistat, o albarans signats pel client, tenint en compte que, en virtut de la diligència amb la què està obligat a actuar un comerciant, havia de portar un control per escrit de les tasques realitzades per evitar discrepàncies a l'hora del seu pagament.
III.- No havent acreditat la veracitat de les tasques el pagament de les quals es reclama, l'única possibilitat de cobrar que li quedava a l'agent era que la societat comitent reconegués deure determinades sumes, en aquest cas 4.000 euros, que la defenent admet al contestar a la demanda. No obstant, és possible també que aquest reconeixement es dedueixi de les declaracions fetes per la defenent en el curs de les actuacions i en aquest cas la recurrent argumenta que en el correu electrònic que consta al foli 101 de les actuacions una persona actuant en nom de "APAR...." demanava diverses rectificacions en relació a les neteges efectuades als apartaments Galván., G.... i C.... però, si examinem la factura que s'adjunta amb la demanda, veurem que en ella consten treballs efectuats en els dos darrers grups d'apartaments, que en canvi no apareixen en el quadre de treball presentat per la defenent, mentre que no apareix cap menció dels apartaments Galván. en cap dels dos documents.
D'altra banda, en el citat correu de data 2 de febrer del 2015 l'agent fa referència a la necessitat d'efectuar determinats abonaments en relació als treballs de neteja fets a Galván. i a les zones comuns del G.... i justificació dels efectuats al C.... i si examinem la factura reclamada veurem que en ella consten abonaments fets en relació a la neteja dels apartaments Galván. i zona comú G.... que es refereixen al mes de novembre del 2014, mentre que en altres casos s'abonen imports referits al gener del 2015. Finalment, el citat correu es va enviar a les 10:52:31 del mati del dia 2 de febrer del 2015 i l'agent afirma en la seva demanda que en aquella data va presentar a la comitent la factura del mes de gener, raó per la qual sembla inversemblant que aquell mateix dia a primera hora del mati ja es demanessin abonaments d'una factura acabada de presentar i en la què no es facturaven neteges fetes als tres grups d'apartaments, però, a més a més, el correu en el què es manifesta enviar aquesta factura és del dia 5 de febrer del 2015, és a dir tres dies més tard d'aquell en el què es demanen els abonaments.
Per totes aquestes raons valorades conjuntament d'acord amb el criteri de la sana crítica, entenem que el document número 30 s'ha de relacionar amb els descomptes que es demanen de la factura del mes de novembre i, pel contrari, no suposen reconeixement de treballs efectuats per l'agent durant el mes de gener i, per tant, és procedent desestimar el present recurs.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Galván, propietària del comerç "NE....", contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 14 de juny del 2016, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
