ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.670e595a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 428/16·28 February 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 55/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket428/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:55) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 55/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 428/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 55/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 février 2017)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision. Le numéro de recours est 428/16 et le numéro NIG 5300542120140000260.
Faits et procédure
M. V., salarié de la société SE...., SAU (ci-après « la société »), a été licencié par lettre du 12 juillet 2013 pour une cause économique, au sens de l'article 91.1 c) du Code des relations du travail (Llei 35/2008). La lettre invoquait un rapport établi par un cabinet externe sur les comptes audités des exercices 2010, 2011 et 2012, qui concluait à la nécessité de réduire les effectifs. Le préavis était de quatre-vingt-dix jours.
M. V. a saisi le tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel du Batlle) pour licenciement injustifié et réclamation de salaires et d'indemnités. Par jugement du 1er septembre 2016, il a obtenu la condamnation de la société à lui verser 15 506,31 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que les dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La société demandait l'absolution. M. V. demandait la révision du montant de son indemnité et la condamnation de la société aux dépens des deux instances. Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Sala civil a joint les causes 2001181/2013 et 1001169/2013 (recours TSJC-391/16 et TSJC-343/2016), dont les éléments probatoires ont été intégrés au dossier.
Le texte mentionne par ailleurs que la société avait procédé à plusieurs licenciements économiques (dix selon la décision), dont l'un avait fait l'objet d'un précédent arrêt (sentence 358/2014 du 21 juillet 2015), qui avait qualifié le licenciement d'abusif.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
Le fond du licenciement économique. Les conditions de l'article 91.1 c) du Code sont-elles remplies
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 55/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 12-09-2013, el Sr. V va presentar demanda laboral per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda i en reclamació d'havers laborals contra la societat SE...., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma total 26.614,47.-euros, juntament amb la quantitat que en resulti d'aplicar el 1,95% de 2,85 corresponent a la part que li correspondria satisfer en concepte d'assegurança complementària. Igualment dita quantitat no ha sigut tinguda en compte per la parta adversa alhora de realitzar la seva Iiquidació juntament amb els interes… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (428/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket428/16
Judgment Date28 February 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000428/2016 ORIGEN: 6001373/2013 - 00
NIG: 5300542120140000260
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 12-09-2013, el Sr. V va presentar demanda laboral per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda i en reclamació d'havers laborals contra la societat SE...., SAU, demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma total 26.614,47.-euros, juntament amb la quantitat que en resulti d'aplicar el 1,95% de 2,85 corresponent a la part que li correspondria satisfer en concepte d'assegurança complementària. Igualment dita quantitat no ha sigut tinguda en compte per la parta adversa alhora de realitzar la seva Iiquidació juntament amb els interessos devengats per l'esmentada suma, comptabilitzats al tipus legal a partir de la data de la contesta a la demanda, imposant a la societat defenent el pagament de la totalitat de les costes del judici, amb expressa inclusió dins d'elles dels honoraris del seu advocat i eventual procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 428/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 01-09-2016, decidint " Que estimant de forma parcial la demanda formulada per la representació processal del Sr. V contra la societat SE...., AU, he de condemnar consegüentment a aquesta darrera a pagar a l'agent la quantitat neta de 15.506,31.-euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal de la societat SE...., SAU, sol·licita la seva revocació i que es dictés una sentència absolent a la societat amb condemna de totes les costes judicials al demandant.
La representació processal del Sr. V demana la seva revocació parcial en el sentit de fixar en 17.448,09.-euros la seva indemnització i la condemna de la part defenents a pagar les costes de les dues instàncies.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala del 29-11-2016, es va decidir donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. V en el seu escrit de data 14-11- 2016 en el sentit d'unir per corda fluixa les causes 2001181/2013 i 1001169/2013 corresponents respectivament als recursos TSJC-391/16 i TSJC-343/2016.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que el Sr. V va treballar pel compte de la societat demandada.
El dia 12-07-2013, es va practicar el seu acomiadament mitjançant la remesa d'una carta redactada de la manera següent : " ...serveixi la present per a notificar-Ii que la situació econòmica financera de la societat SE...., SAU ha estat degudament analitzada per l'empresa IK...., per informe de data 21 de maig del 2013 que analitza els estats de comptes auditats dels exercicis socials 2010, 2011 i 2012. Dit document -que vostè pot consultar a la secretaria de l'empresa- posa clarament de manifest que la viabilitat del nostre negoci passa obligatòriament per l'aplicació de determinades mesures correctores entre les quals hi figura una obligada reducció de la plantilla de personal.
És doncs per causes objectives relatives al delicat estat econòmic i financer actual que la direcció de SE.... lamenta haver de comunicar-li la seva voluntat de resolució dels contractes de treball amb vostè atorgat el dia 04-09-2000.
Així de conformitat amb l'article 91 del vigent Codi de Relacions Laborals, a partir de la recepció de la present, vostè disposarà d'un preavís de 90 dies durant el que gaudirà de dues hores diàries consecutives (a convenir) per a cercar una nova ocupació. Transcorregut el dit preavís, la seva liquidació li serà efectuada i abonada en les oficines de la nostra empresa."
II.- Examinarem en primer lloc el recurs de l'empresa que concerneix el fons del comiat i en segon lloc el de l'assalariat que més concerneix el càlcul de la seva indemnització.
III.- Els motius que fonamenten el recurs de la societat SE.... són en essència : 1) que no es podia prendre en compte les testificals quan els Srs. CA, MO i TH tenen enemistat amb SE.... i foren tatxats i van efectuar afirmacions malintencionades ; 2) malgrat el principi de llibertat de valoració de les proves, es tracta d'una qüestió purament econòmico-financera i el tribunal s'havia de recolzar sobre les dues pericials obrant en autes que constitueixen unes proves objectives de l'estat financer de la societat al moment del comiat ; 3) el tribunal no podia mencionar les obres del Pas de la Casa extraient fets provats d'una altra causa; 4) pel fet d'haver practicat així i pel fet d'haver ignorant les pericials, el tribunal ha vulnerat el principi d'igualtat de les armes i el seu dret a un procés degut.
S'han de fer dues sèries d'observacions necessàries per a precisar el marc jurídic del litigi.
En primer lloc, l'article 91.1 del Codi de les relacions laborals relatiu al comiat per causes objectives estableix que "en els contractes per temps indefinit, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, excepte en els supòsits exclosos per aquest Codi, mitjançant un preavís fet amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent a la meitat de la prevista a l'article 90.1, quan concorri alguna de les causes següents: (...) c) Quan hi hagi la necessitat objectivament acreditada d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques, tècniques, organitzatives o de producció. En aquest cas el comiat no pot afectar a més d'un 10% dels treballadors en cada centre de treball en un període de sis mesos.
Als efectes d'aquest apartat s'entén per causes econòmiques les que tinguin com a finalitat contribuir a la superació de les situacions econòmiques negatives de l'empresa que no puguin superar-se raonablement amb mesures alternatives i per causes tècniques, organitzatives o de producció, i les que tinguin com a finalitat la superació de les dificultats que impedeixin el bon funcionament de l'empresa, ja sigui per la seva posició competitiva en el mercat, ja sigui per exigències de la demanda, a través d'una millor organització dels recursos, encara que no hi hagi una situació econòmica negativa. L'empresa ha de justificar la situació per mitjà d'un informe, realitzat per un auditor degudament autoritzat, que evidenciï les causes abans esmentades (...)3). La manca de prova de la causa al·legada, el fet que aquesta no sigui considerada suficient o la manca d'establiment de l'informe previst a l'apartat primer, converteixen el comiat en improcedent i donen lloc a la indemnització prevista a l'article 98."
En segon lloc, l'article 91.1 té com a objectiu d'assegurar-se del caràcter imprescindible de l'acomiadament per la supervivència de l'empresa. En efecte, la conseqüència de l'aplicació de dit article és de reduir de meitat la indemnització normalment prevista en cas de comiat no causal. Val a dir que implica una interpretació restrictiva.
Per conseqüent, l'empresari ha de justificar dels elements necessaris per poder determinar les raons per les quals no es podia superar la situació econòmica amb mesures alternatives a l'acomiadament. L'informe ha de donar tots els elements que permetin determinar la realitat econòmica i social de l'empresa i no han existir dubtes sobre el fet que les circumstàncies econòmiques que justifiquen tal comiat corresponen a circumstàncies exteriors a l'empresa i de cap manera a unes actuacions que li són imputables.
Per tant, si bé l'informe legal és un element essencial, res impedeix contrastar-lo amb altres elements de prova per determinar si el mateix correspon o no a la realitat de l'empresa i si la causa al·legada queda justificada.
IV.- Escau explicar que l'empresa defenent va procedir a una sèrie de comiats econòmics (10 en total, pel que sembla i que va donar lloc a diversos processos judicials) i aquesta Sala va conèixer del recurs relatiu a un d'ells (autes 358/14, sentència del 21-07-2015), considerant en resumit que si bé existia una important davallada dels ingressos entre els anys 2009 i 2012 i uns resultats d'explotació negatius, nogensmenys, quedava acreditat a través de les manifestacions de l'antic Director general que les dificultats patides per la societat al moment del comiat havien estat causades per una actuació com a mínim culposa del consell d'administració i que el comiat era abusiu donat que a la data de realització del mateix la situació de crisis de la societat no prove- nia, en gran mesura, de la conjuntura econòmica o d'un altre factor extern a la societat, sinó de les faltes comeses pels propis dirigents de l'empresa que van acceptar, reiteradament, la facturació dels serveis prestats en condicions manifestament deficitàries.
És els presents actuacions, el tribunal va fer menció de la sentència 358/2014 però va efectuar la seva pròpia motivació en base als elements degudament aportats i debatuts en autes.
En particular, pel que fa la qüestió de les obres del Pas de la Casa, si bé aquesta qüestió va ser evocada en totes les causes relatives als comiats econòmics practicats per l'empresa, en res el tribunal es va fonamentar en elements d'una altra causa sinó que va fer esment de la testifical del Sr. TH ( últim paràgraf del IV.-CONSIDERANT).
A més, no existeix cap vulneració d'un dret fonamental i no es veu en què existiria una vulneració del principi d'igualtat de les armes o del dret a un procés degut.
En efecte, no s'ha denegat un mitja de prova essencial i pel que fa al principi d'igualtat d'armes processals, el mateix significa que, tot al llarg del procés, les parts puguin comptar amb uns mitjans similars per presentar i sostenir les seves pretensions, sigui en demanda com en defensa.
La jurisprudència del Tribunal europeu dels drets humans considera com a imprescindible fer respectar la igualtat d'armes entre les parts, devent els òrgans jurisdiccionals respectar l'obligació d'oferir a cada part una possibilitat raonable de presentar la seva causa - incloent-hi les seves proves - en condicions que no la col·loquen en una situació de net desavantatge respecte al seu adversari (Dombo Beheer B.V. c. Països Baixos, § 33).
Respecte a la qüestió de les proves, el caràcter equitatiu del procediment s'aprecia a la vista del procediment en el seu conjunt, i sobretot de la manera amb la qual les proves han estat recollides (Elsholz en contra Alemanya [GC], § 66). Cal doncs assegurar-se que els mitjans de prova han estat presentats per tal de garantir un procés equitatiu (Blucher en contra República Txeca, § 65), i el jutge nacional ha de procedir a un examen efectiu de les proposicions de prova de les parts(Furgó d'Hurk en contra Països Baixos, § 59).
No ens trobem en una situació equivalent en el nostre afer on és més aviat la motivació del tribunal que és objecte de crítica.
En tot cas, existeixen en autes suficients elements per resoldre el litigi i aquesta Sala pot confirmar que el comiat del Sr. V fou improcedent, com de seguit ho exposarem, essent recordat que les causes 2001181/2013 i 1001169/2013 corresponents respectivament als recursos TSJC-391/16 i TSJC-343/2016 van ser unides a la present causa per corda fluixa i que els elements que contenen formen part del material probatori que aquesta Sala ha d'examinar.
V.- En quant a la causa econòmica del comiat, no s'ha negat la situació de crisis de l'empresa sinó l'origen de la mateixa puix existeixen una sèrie d'elements que permeten concloure que les dificultats invocades per justificar el comiat econòmic no van correspondre a unes circumstàncies econòmiques externes sinó a unes decisions estratègiques dels propis dirigents de l'em- presa.
LA SITUACIÓ PARTICULAR DE DEPENDÈNCIA DE LA SOCIETAT
En efecte, es dona la circumstància que els accionistes de la societat eren 5 bancs dels més grans del país, i que el seu objecte era la prestació de serveis externs a altres empreses tals com vigilància i seguretat, hostesses, neteja, missatgeria, transport i custòdia de fons, de documents i de valors, de central de comptes, i manteniment tècnic de maquinaria i equipament d'oficina. A més, en 2005, la societat va signar amb les entitats bancàries establertes a Andorra un contracte de servei relatiu a l'arrendament dels terminals TPV però en agost del 2012 es va procedir a la cessió d'aquesta branca a una altra societat. Aquesta venda ha provocat una baixada del 31%
dels ingressos en relació a aquesta activitat en relació a l'any 2011, sia 44% de la baixada de la xifra de negoci entre 2011 i 2012.
En data 29-04-2013, donat que tres dels bancs accionistes eren en fase de negociació per la venda de les seves accions a un tercer que no forma part del sistema financer (Durán ), es va procedir a la modificació de l'objecte social per excloure'n qualsevol activitat propi del sistema financer
L'INFORME LEGAL
Pel que fa a l'informe de "certificació de la situació econòmica financera de SE........., SA." establert per I.............. de data 21-05-2013, fou establert per a verificar les dades econòmiques i financeres de la societat "amb l'objectiu de justificar les causes fixades en l'article 91.1 c) sobre comiat per causes econòmiques.." diu el propi informe, i exclusivament en base als comptes anuals auditats dels anys 2010, 2011 i 2012 i a la modificació estatutària del 29-04-2013.
Essencialment, es va procedir una revisió analítica del compte de guanys i pèrdues i de la caixa central donat que després de la modificació de la societat aquesta ha abandonat l'activitat financera de Caixa Central.
En ressurt un descens continuat de la xifra de negocis entre l'exercici 2009 (6.557.424) i 2012 (5.074.641), sia quasi 23%, així com uns resultats d'explotació negatius durant 3 anys seguits.
Tanmateix va posar de relleu l'augmentació dels ingressos de la Caixa Central (més 30% entre 2010 i 2012) i l'augmentació de la part d'aquests ingressos en els ingressos generals.
Per concloure que la reducció de la plantilla seria una mesura necessària per evitar l'empitjorament de la situació econòmica de l'empresa, l'informe es basa en dues consideracions molt diferents :
d'una, la despesa de personal representa 70% de la despesa d'explotació,
dos, la pèrdua de l'activitat financera tindrà com a conseqüència una reducció del 20% dels ingressos d'explotació.
Però pel que fa a aquest darrer punt, no s'entén perquè la societat va decidir privar-se del 20% dels seus ingressos provenint d'una activitat en creixement. A títol il·lustratiu, constatem que en 2012, la despesa de personal global era de 3.845.066.-euros i que si bé no se sap l'economia precisa que representa acomiadar 10% de la plantilla o acomiadar els empleats que foren finalment escollits, nogensmenys es pot calcular que 10% de la despesa de personal representava 384.506.-euros. Si comparem aquesta xifra a la pèrdua d'ingressos provocada per a la reestructuració, 1.031.876,73.-euros, hem de constatar que existeix una decisió empresarial intern provocant una important pèrdua d'ingressos i que no pot justificar posteriorment un comiat de l'article 91.1.
D'altra banda, no ressurt de l'informe que els acomiadaments fossin l'única solució puix l'informe recomana una avaluació prèvia per determinar la possible complementarietat entre les diverses mesures possibles com són també la reducció d'assegurances, la venta d'actius i la renegociació de contractes de serveis exteriors (18% de la despesa d'explotació), cap d'aquests extrems essent xifrat per l'informe.
Cal remarcar l'actitud processal de la part empresarial al respecte qui es va negar a aportar més documentació comptable argüint que l'informe aportat era suficient i que havia aportat tots els documents acreditant la realitat econòmica de l'empresa (veure foli 425 per exemple) però va pretendre després i al final del procediment aportar nous elements financers sostenint que es requeia temps per prendre les mesures necessàries urgents.
L'INFORME DEL Sr. B.
Del mateix ressurt que confirma la caiguda de la xifra de les vendes entre l'any 2009 (darrer any positiu) i l'any 2013 i els resultats negatius a partir de l'any 2010. També confirma una realitat essencial que és que la societat era depenent del negoci generat amb les entitats bancaries del País que han estat en la seva majoria accionistes de la societat fins que l'any 2013 van vendre a Durán la totalitat de les seves participacions. També apunta la part important de la despesa de personal (123 assalariats en 2013).
Ara bé, l'informe del Sr. B. es va centrar sobre l'anàlisi de la Caixa central donat que la societat té diverses àrees d'activitat independents amb personal assignat i que el Sr. V. era adscrit al servei a aquesta secció.
L'anàlisi del Sr. B. permet constatar els dos factors que van influir molt negativament en els resultats de l'empresa fins a arribar a una situació d'incertesa sobre la seva capacitat per a continuar les seves operacions.
D'una banda, són els propis bancs que van provocar la baixa d'activitat de la cooperativa creada per elles puix l'empresa van tenir que fer front a :
la pèrdua del client Axxxxxxx. Aquesta pèrdua va comportar la pèrdua de més de 140.000.-euros l'any a partir del 2010,
la disminució i les variacions importants de la facturació amb el client més important (Cxxxxxxxxx)
la disminució de certes operacions per part dels bancs que han anat deixant d'utilitzar el servei de SE......... fent-se el servei amb el seus propis mitjans.
D'altra banda, i en el mateix temps, per l'any 2010, es va aprovar la reducció del 30% de la tarifa de preus de Caixa central.
LES TESTIFICALS I LES ALTRES PROVES
De les testificals del Sr. MO, antic treballador durant 12 anys a la caixa central, i del Sr. CA, empleat des del 1993 i cap de recursos humans de la defenent, en ressurt que van declarar com cert, d'una part, que les entitats fundadores-clientes havien anat retirant tasques a SE..........., realitzant-les elles mateixes o donant-les a V............., fins al punt de buidar SE de tasques laborals, i d'altra part, que les mateixes havien reduït per sota del preu de cost els serveix prestats per SE..........
També el Sr. MA, responsable de la caixa central, i el Sr. BA van confirmar que les entitats bancaries havien retirat tasques a SE............
En quant al Sr. TH (folis 239 i 603), cap del departament d'informàtic des del 1999, a més de confirmar les posicions anteriors, apareix que a la pregunta de dir com és cert i que li consta com les pròpies entitats bancàries fundadores han reduït per sota el preu de cost, un 30%, els serveis que prestava i presta SE SA/SAU i com és cert que coneix que les ordres de reduir en un 30% el cost dels serveis li van ser donades directament pel directori Sr. AL que complia ordres del consell d'administració de SE , SA,
el referit testimoni va manifestar que " és cert i com ha dit, dita situació va comportar les pèrdues de l'empresa i que es constituís en una situació de dificultat econòmica, que va justificar la posta en venda de l'empresa. Altrament, manifesta que va ser el Sr. AL qui li va donar dites ordres i que davant de la preocupació que el compareixent li va manifestar, aquest darrer li va dir que ell també es trobava en contra i que seguia ordres del Consell d'Administració i que els Bancs es farien càrrec de les pèrdues que es poguessin produir.".
Si és ben clar que aquestes testificals s'han de valorar amb cautela puix la majoria d'aquests testimonis tenen un plet en curs en contra de la defenent i que la part defenent els va tatxar, nogensmenys no es poden ignorar donat que es tracta de persones que tenien un bon coneixement de l'empresa i que sobre tot les seves declaracions són coherents amb els elements econòmics i financers que acabem d'exposar i amb els elements complementaris que segueixen. A més, al moment de declarar, el Sr. TH era assalariat de l'empresa i no va ser tatxat, i les declaracions en relació a les que li va fer el Sr. AL són coherents amb les manifestacions que aquest darrer va fer en el procediment que va portar a la ja citada resolució nostra nº 358/14 la qual cita per motivar que l'empresa havia actuat de manera culposa acceptant la facturació de serveis prestats en condicions manifestament deficitàries.
En aquests condicions, no es pot considerar la vulneració d'un dret fonamental pel fet d'invocar en la seva motivació per part del tribunal les referides testificals.
A això cal afegir que :
al moment o posteriorment al comiat del Sr. V es van contractar (sense comptar el Sr. D) com a mínim 5 persones i que a la data del 05-02-2015 la xifra de noves contractacions ascendia 19. Si bé aquestes contractacions poden correspondre a diverses motivacions i necessitats de l'empresa, no cal perdre de vista que la raó econòmica invocada no era l'adaptació de l'estructura de la plantilla sinó tot simplement la part massa gran de la despesa global de personal en relació a les despeses totals (70%) i als ingressos. A partir d'aquí, difícilment es poden justificar les noves contractacions del punt de vista de l'article 91.1.
Ha quedat acreditat que es van realitzar obres importants a l'oficina del Pas de la Casa i si existeix una incertesa sobre el cost d'aquestes (entre 300.000.-euros i un milió d'euros, fins i tot més segons el Sr. V), no queda justificat perquè aquesta despesa era prioritària en relació a la satisfacció de la indemnització al 100% dels treballadors que es volia acomiadar.
al mes de gener del 2013, sia només 6 mesos abans del comiat del Sr. V, la direcció anterior va decidir acomiadar 5 treballadors satisfent-les el 100% de la indemnització. No s'entén perquè, no es va invocar l'article 91.1 si la realitat econòmica i financera era la mateixa. El canvi d'accionariat al mes d'abril del 2013 no pot justificar tal canvi quan són només les dades econòmiques objectives de l'empresa que poden justificar aplicar les disposicions excepcionals de l'article 91.1.
Al final, tots aquests elements ens han de portar a la mateixa conclusió que el Batlle que el comiat fou abusiu perquè la situació de crisis de l'empresa troba la seva origen en unes faltes de gestió dels seus dirigents.
Per tot l'exposat, cap dels motius de revocació de la part empresarial es pot estimar.
VI.- El recurs del Sr. V es fonamenta en l'error de càlcul que comporta la sentència.
En efecte, apareix que desprès d'haver calculat de conformitat amb els articles 98 i 82 del Codi de relacions laborals en 35.996,06.-euros bruts l'import de la indemnització deguda al demandant, el tribunal va deduir l'import ofert per l'empresari en concepte de liquidació laboral i acceptat i lliurat a l'empleat sia 18.509,97.-euros, fixant el resultat en 15.506,31.euros quan el resultat de l'operació 35.996,06-18.509,97 és 17.486,09.-euros.
Per tant escau rectificar la sentència en aquest sentit.
VII.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs de la societat SE...., SAU, ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
En quant al recurs del Sr. V, la seva estimació i la matèria laboral del cas han de portar a la condemna de l'empresa a pagar les costes donat que l'assalariat va tenir que acudir fins a aquesta alçada per obtenir la satisfacció íntegra dels seus drets laborals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat SE...., SAU ;
ESTIMAR el recurs del Sr. V contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-09-2016 que revoquem parcialment en el sentit de fixar en 17.486,09.-euros en lloc de 15.506,31.-euros l'import a pagar a l'agent, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments.
IMPOSAR a la societat SE........, SAU, les costes judicials d'aquesta alçada en relació als dos recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
