ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9bfbb2e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 433/16·28 février 2017·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 56/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle433/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:56) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 56/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 433/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 56/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 433/16, ROJ STSJAD 56/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:56 (Lire sur source officielle)
La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les parties étaient mariées et ont engagé une procédure de séparation. Le 3 juillet 2014, M. Benítez a formé une demande de séparation matrimoniale dirigée contre Mme Guerrero. Il proposait notamment la fixation de pensions alimentaires de 300 euros par mois et par enfant, le partage à parts égales des frais de scolarité, et l'attribution de l'usage du domicile conjugal à Mme Guerrero tant qu'elle cohabiterait avec les enfants, dans la limite de huit ans. Mme Guerrero s'est opposée à la demande.
Par jugement du 22 juillet 2016, le Batlle a prononcé la séparation, fixé une pension alimentaire de 600 euros mensuels à la charge du père (300 euros par enfant) et ordonné le partage des frais académiques. Il a par ailleurs déclaré qu'il n'y avait pas lieu de modifier la convention régulatrice conclue entre les époux, en particulier ses clauses relatives à l'usage du domicile familial et au versement d'une pension compensatoire au profit de Mme Guerrero. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
M. Benítez a interjeté appel. Il demandait qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu de fixer une pension compensatoire, que l'usage du domicile familial soit attribué à Mme Guerrero jusqu'à ce que les enfants atteignent 30 et 27 ans, et qu'il soit libéré de toute contribution aux aliments et frais académiques de son fils aîné. Mme Guerrero a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué en formation collégiale.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions distinctes.
Les aliments dus à un enfant majeur peuvent-ils être supprimés lorsque celui-ci a achevé ses études, perçoit des revenus ponctuels et bénéficie d'une bourse de formation ? Plus précisément, la poursuite de l'obligation alimentaire au titre de la formation suppose-t-elle un rendement régulier de l'enfant ?
La pension compensatoire fixée par une convention régulatrice peut-elle être modifiée en cas d'altération substantielle des circonstances, et la charge de la preuve de cette altération incombe-t-elle à l'appelant ?
L'attribution de l'usage du domicile familial prévue par la convention, qui subordonnait la durée de l'usage à l'absence de vente du bien, peut-elle être ma
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 56/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (433/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 3 de juliol de 2014 la representació processal del Sr. Benítez, formulava demanda de separació matrimonial, a l'atenció de la Sra. Guerrero, sol·licitant que es dictés sentència acordant els pronunciaments que considerava pertinents en relació a la separació dels consorts, als aliments dels fills, que proposa es fixin en 300 EUR/mes per a cada fill, més el 50% de les despeses acadèmiques, l'ús del domicili conjugal, que proposa s'atribueixi a la Sra. Guerrero per mentre convisqui amb els fills i, amb un límit de vuit (8) anys.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 433/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La Sra. Guerrero va contestar la demanda, oposant-se a la mateixa.
II.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 22-07-2016 decidir:
"Estimar substancialment la demanda de separació matrimonial promoguda en data 3 de juliol de 2014 pel Sr. Benítez a l'atenció de la Sra. ENTITY_5; declarar la separació matrimonial dels referits esposos, quedant dispensats del deure de convivència, com també la dissolució del règim econòmic matrimonial. A l'ensems, escau:
Establir una pensió alimentària a càrrec del pare de 600 EUR mensuals (300 EUR per a cadascun dels seus fills) i disposar el pagament per meitats de les despeses acadèmiques.
Declarar que no hi ha lloc a modificar el Conveni de 11 de juny de 2012, en particular els pactes quart D/ i sisè, que porten respectivament sobre l'ús del domicili que havia estat el familiar i, l'establiment d'una pensió compensatòria a càrrec del Sr. Benítez i, en favor de la Sra. Guerrero, que s'han de considerar com a plenament vàlids i eficaços.
No procedeix efectuar especial condemna en costes."
III.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Benítez, i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions de data 22-11-2016, demana que es dicti sentència per la qual, modificant l'apel·lada, es declari que no hi ha lloc a fixar pensió compensatòria a favor de l'esposa, s'adjudiqui a la Sra. Guerrero l'ús del domicili familiar fins que els fills del matrimoni assoleixin les edats de 30 i 27 anys, i es deslliuri al Sr. Benítez d'efectuar aportacions en concepte de pensions d'aliments i/o despeses acadèmiques del fill gran Sevillano.
Altrament, la representació processal de la Sra. Guerrero, en el seu escrit de contesta a les conclusions de data 16-12-2016, demana confirmar íntegrament la sentència dictada en primera instància, condemnant al Sr. Benítez al pagament de les costes d'aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador d'aquesta part.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs del Sr. Benítez impugna tres extrems de la sentència d'instància. En primer terme, considera que durant la tramitació del plet a primera instància, el fill Sevillano ha complert 24 anys i ha acabat els seus estudis de disseny a Barcelona, treballa ocasionalment obtenint uns 4.000 euros anuals, disposa d'uns estalvis de 6.422,63 euros (maig 2015) i compta amb una beca de 6.000 euros anuals del M.I. Govern d'Andorra per ampliar la seva formació. Per tot això, entén que no ha de seguir sostenint al fill gran.
En segon terme, respecte de la pensió compensatòria, l'òrgan judicial d'instància manifesta que el conveni regulador de 14-01-2012 s'ha de mantenir. Afirma que les pensions es poden modificar atès que les circumstàncies han variat substancialment, ja que el recurrent ha passat de percebre 4.500 euros mensuals a 1.800 i viu de lloguer amb la seva parella. Consegüentment, sol·licita la seva extinció.
I, en darrer terme, respecte de l'atribució de l'ús del domicili familiar, la Batllia es remet al conveni regulador de 2012. Consta que l'únic patrimoni de l'espòs és el 50% del pis que ocupa la Sra. Guerrero i com que la decisió del conveni era inidònia (fins a la venda), s'ha de fixar l'ús a favor de l'esposa mentre els fills no assoleixin les edats de 30 i 27 anys.
II.- El primer greuge adreçat a extingir la pensió d'aliments a favor del fill Sevillano no pot ésser acollit per les següents raons. Els aliments a favor dels fills majors d'edat inclouen la formació. Aquesta Sala (rotlle 4/2016) ja ha tingut ocasió de pronunciar-se al respecte:
"En segon lloc, aquesta Sala considera que dins del contingut dels aliments formen part dels mateixos tot el que és indispensable per el manteniment, l'habitatge, el vestit i l'assistència mèdica de la persona alimentada, i també les despeses per a la formació si aquesta és menor i per a la continuació de la formació, un cop assolida la majoria d'edat, si no l'ha acabada abans per una causa que no li és imputable, sempre que mantingui un rendiment regular.
En el present cas no és un menor d'edat, de manera que els aliments es presten com un deure derivat de la potestat i on el judici de proporcionalitat entre les necessitats del menor i les possibilitats econòmiques de l'alimentant determinen la seva quantia, sinó que es tracta dels aliments a favor d'un fill major d'edat.
En aquests darrers casos, els aliments inclouen allò que esdevé indispensable pel manteniment, habitatge, vestit i assistència mèdica, així com les despeses de continuació de la formació. Però aquests aliments ja no troben el seu fonament en el deure de la potestat parental, tota vegada que els fills ja són majors d'edat i, per tant, aquesta s'ha extingit.
Pel que es refereix a la formació, que són les despeses que es reclamen en el present procediment, s'ha d'entendre que només s'hauran de seguir abonant quan l'alimentat obté un rendiment regular, mentre que quan l'actitud del fill major d'edat és passiva respecte de la recerca de feina o amb la continuació de la formació, aquesta no procedeix".
En el cas que ara s'analitza, els arguments del progenitor per a fer cessar la pensió d'aliments no tenen a veure amb la manca d'obtenció d'un rendiment regular, sinó que s'exposa que ha acabat els estudis de disseny, ha obtingut uns ingressos de 4.000 euros anuals pel treball que ha realitzat i que ha rebut una beca del M.I. Govern per ampliació de formació per import de 6.000 euros.
De la prova de confessió de la Sra. Guerrero, ressurt que el fill Sevillano l'any 2005 estava finalitzant el projecte per a poder cursar estudis d'arquitectura, de manera que a això respon la beca d'ampliació dels seus estudis. El fet que treballi ocasionalment i que rebi aquesta beca no justifiquen que la pensió d'aliments, de 300 euros, que abona el seu pare pugui ésser extingida, tota vegada que no s'ha acreditat, ni tan sols al·legat davant la Sala que el seu rendiment no sigui regular o adequat, ni tampoc s'ha provat que el fill amb la beca de formació i els ingressos que obté pugui fer front a totes les partides que inclouen els seus aliments, de manera que el motiu ha de decaure.
III.- El segon i el tercer dels motius es destinen a combatre l'argumentació de primera instància que mantenen la pensió compensatòria i l'atribució de l'ús de l'habitatge perquè així han estat pactats en el conveni regulador.
Assisteix la raó a la part recurrent quan sustenta que les mesures contingudes en el conveni regulador, a l'igual que succeeix amb les establertes per resolució judicial, poden ésser modificades si es produeix una alteració substancial de les circumstàncies que es van prendre en consideració quan foren adoptades.
Pel que fa a la pensió compensatòria, l'argument de la part recurrent rau en la pèrdua d'ingressos en relació al moment de la signatura del conveni regulador de 14-01-2012. Assenyala que en aquell moment percebia 4.500 euros mensuals mentre que l'esposa obtenia al voltant de 1.500 euros. Ara exposa que obté 1.800 euros mensuals, com a professor i intermediari, alhora que viu de lloguer amb la seva parella. Exposa que no existeix ara desequilibri ni pot econòmicament abonar la pensió de 900 euros.
Aquest motiu no pot ésser acollit per les següents raons. Resta acreditat a les actuacions que segons els extractes dels comptes del Banc xxxxxxxxxx, la recurrent obté uns ingressos mensuals que es situen al voltant dels 1.800 euros. No es coneix quin fou el destí de la quantitat rebuda el 13- 01-2014 de 37.877,19 euros per part del grup P , sense que s'hagi donat una explicació del destí d'aquesta quantitat. Tampoc s'ha explicat el perquè disposa de targetes d'Intervalor al seu nom i les reparteix, sense rebre cap retribució -segons afirma-, a la vegada que afirma que per la intermediació de la comptabilitat del negoci Alternativa ha percebut només 40 euros mensuals.
Aquestes darreres afirmacions no són creïbles per part de la Sala. En primer lloc, perquè les liberalitats no es presumeixen i esdevé estrany i difícil d'admetre que es reparteixin targes d'Intervalor o s'actuï d'intermediari en una comptabilitat sense percebre pràcticament cap ingrés. Però, a més, de les actuacions ressurt que si només percebés 1.800 euros mensuals, de les classes que imparteix, i restades les pensions d'aliments de 600 euros pels fills, pugui efectuar transferències de 1.000 a 1.600 euros mensuals com a contribució a les despeses de la seva parella. I l'explicació és que els ingressos que ha obtingut el recurrent van més enllà dels 1.800 euros que exposa, com ho prova la contribució mensual que efectua, la manca d'explicació del destí del numerari rebut o les intermediacions "gratuïtes" que realitza.
En definitiva, aquesta Sala en virtut del material probatori que existeix i dels indicis que reflecteixen una superior capacitat econòmica no pot entendre acreditada una alteració substancial dels ingressos de la part recurrent que pugui justificar l'extinció de la pensió compensatòria.
Quant a l'atribució de l'ús de l'habitatge familiar, el conveni de 14-01- 2012 establia que la Sra. Guerrero podrà gaudir de l'ús de les unitats immobiliàries en tant ambdós consorts, de mutu acord, no procedeixin a la venda de les mateixes".
Encerta el recurrent quan exposa que la solució establerta en el conveni resulta inidònia, tota vegada que deixa exclusivament en mans de l'adjudicatària de l'ús que aquest es pugui extingir o no. En efecte, n'hi ha prou que es negui a la venda del bé immoble per tal que l'atribució de l'ús al seu favor es mantingui.
Consegüentment, s'ha d'exposar que l'atribució de l'ús del domicili familiar a un dels progenitors es perllonga en el temps, mentre hi ha fills menors d'edat, fins que aquests assoleixin la majoria d'edat o s'extingeix la guarda (cfr. emancipació) i quan els fills són majors d'edat, el criteri d'atribució de l'ús ja no pot ser el de la guarda dels menors per part de l'adjudicatari de l'ús, sinó que ha de ser el criteri de la necessitat.
En el cas present, atès que el bé immoble pertany al 50% als consorts, i que s'admet pel recurrent que l'ús ha de continuar pertanyent a l'esposa, s'ha de fixar un termini, tota vegada que assolida la majoria d'edat pels fills o en absència de fills, el paràmetre d'atribució de l'ús del domicili familiar és la temporalitat; ço que en aquest cas no es produïa ja que la solució adoptada permetia, per la sola voluntat d'un dels consorts, que l'atribució de l'ús esdevingués indefinida.
Des d'aquestes premisses, s'ha d'acollir el motiu de recurs i fixar la temporalitat del dret d'ús en sis anys a comptar de la data de la present sentència; moment en el que cadascun dels consorts podrà exercitar la divisió de la cosa comuna si no assoleixen de mutu acord la venda del bé immoble o l'adjudicació a un dels consorts.
IV.- L'estimació parcial del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal del Sr. Benítez contra la sentència, de data 22-07-2016, dictada per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria exclusivament quant a l'atribució de l'ús del domicili familiar a favor de la Sra. Guerrero, que es fixa en sis anys a comptar de la data de la present sentència; moment en el que cadascun dels consorts podrà exercitar la divisió de la cosa comuna si no assoleixen de mutu acord la venda del bé immoble o l'adjudicació a un dels consorts.
No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
