ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3795bef · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 490/16·28 février 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 61/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle490/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:61) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 61/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 490/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 61/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 490/16)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 61/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:61 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un peintre, M. Vara, a travaillé pour M. Ropero, titulaire d'une entreprise, à partir d'avril 2007, sans contrat de travail écrit. Par lettre du 21 mai 2015, l'employeur l'a licencié sans cause, avec effet au 31 décembre 2015, en invoquant « un changement d'orientation » de l'entreprise. La lettre reconnaissait la qualité du travail fourni et proposait une collaboration ultérieure en qualité d'indépendant.
Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié a réclamé le paiement du salaire de novembre 2015 et l'information sur ses dates de vacances. Il a le même jour saisi l'inspection du travail. Le 17 février 2016, l'employeur a consigné judiciairement la somme de 1 393 euros, acceptée par le demandeur à titre d'acompte.
Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle le 18 janvier 2016. Par jugement du 12 octobre 2016, cette juridiction a jugé la demande fondée à la majorité et condamné M. Ropero à verser 23 462,08 euros nets, intérêts légaux et dépens. Le texte ne précise pas la motivation de l'opinion minoritaire (non précisé dans la décision).
M. Ropero a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, l'admission de l'exception de caducité fondée sur l'article 8 du Codi de relacions laborals (CRL), le rejet de l'indemnité de l'article 98.1 CRL, et l'absence de condamnation aux dépens. Le salarié a conclu à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia devait trancher trois questions :
Le non-paiement de la compensation économique due en cas de licenciement non causal (articles 90 et 82.3 CRL) affecte-t-il la légalité du licenciement lui-même, ou constitue-t-il une simple dette exigible séparément ?
Quel est le point de départ du délai de caducité de soixante jours (article 8 CRL) lorsque l'irrégularité invoquée est ce non-paiement ?
Les dépens de première instance devaient-ils être mis à la charge du défendeur, en l'absence de « cause juste de litige » ?
Solution et dispositif
Sur la nature du licenciement. La Cour rappelle une jurisprudence « réitérée et établie » de la Sala selon laquelle le défaut de paiement intégral de la compensation légale dans le délai prévu transforme le licenciement non causal en licenciement illégal. Elle en tire deux précisions. D'une part, le paiement de la compensation n'est pas une obligation purement pécuniaire détachable de la rupture : il constitue « une condition essentielle de la légalité du licenciement non causal ». D'autre part, l'employeur ne peut invoquer des difficultés économiques pour différer ou fractionner ce paiement. Le juge écarte ainsi l'argument selon lequel le défaut de paiement ne serait qu'un manquement ouvrant seulement droit à réclamation. La régularité formelle de la lettre de licenciement, relevée au regard de l'article 92 CRL, est jugée sans incidence, dès lors que la compensation n'a été payée « ni au moment prévu par la loi, ni ensuite ».
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (490/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre del 18-01-2016, el Sr. Vara va presentar demanda laboral contra el Sr. Ropero, titular del negoci Dxxxxxxx, demanant que se'l condemnés a satisfer-li la suma de 21.855,92.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i improcedent i la suma total de 3.096,50.-euros en concepte d'havers laborals impagats, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El Sr. Ropero, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació parcial i que se'l condemnés a abonar al demandant l'import ce 14.362,90.-euros nets, subsidiàriament pel cas que es consideri l'acomiadament indegut, dictar sentència desestimant parcialment la demanda interposada i que se'l condemnés a abonar al demandant l'import net de 23.544,57.-EUR, tot i sol·licitant que no es faci especial condemna en costes, tot i que, subsidiàriament, en el cas que hagi d'assumir les costes de l'adversa, les mateixes siguin calculades en funció de l'import real endeutat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 490/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el seu escrit de conclusions va aixecar una excepció de caducitat en relació a la demanda d'indemnització de l'article 98.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 12-10-2016, decidint "que estimant majoritàriament la demanda principal interposada pel Sr. Vara contra el Sr. Ropero, ha de condemnar i condemna al darrer a pagar al primer i pels conceptes descrits anteriorment la suma global neta de vint-i-tres mil quatre-cents seixanta-dos euros amb vuit cèntims (23.462,08.- EUROS), augmentada d'aquells interessos legals especificats en el "Suplico" de l'escrit de demanda i amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha determinat en el darrer Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Ropero demanant la seva revocació, dictant-se una nova : Estimant l'excepció de caducitat en base a l'article 8 del Codi de relacions laborals, declarant improcedent la reclamació de 20.653,84.-EUR en concepte d'indemnització de l'article 98.1 del Codi de relacions laborals, no fent especial imposició de costes processals causades, en primera instància ni de segona instància.
La representació processal del Sr. Vara demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del mes d'abril del 2007 i segons contracte del 04-04-2007, el Sr. Vara treballava com a pintor pel Sr. Ropero, sense que es formalitzi cap contracte de treball.
En data 21-05-2015, l'empresa el va acomiadar de manera no causal remetent-li la carta següent :
"El motiu de la present és informar-lo de que he pres la decisió de prescindir dels seus serveis com pintor a la meva empresa a partir del dia 31 de desembre de 2015.
La causa de dit acomiadament es un canvi d'orientació dins de l'empresa.
Reconeixem la seva labor dins de l'empresa i no tenim cap queixa del seu treball. Per aquest motiu, en cas que vostè decidís treballar com autònom, Dxxxxxx estaria disposat a contractar els seus serveis..."
Per carta del 15-12-2015, l'empleat va requerir a l'empresari que li pagués el salari de novembre del 2015 i que l'informés per escrit de les seves dates de vacances. El mateix dia va presentar una denúncia prop del servei d'inspecció del treball.
El 17-02-2016, l'empresari va dipositar judicialment l'import de 1.393.- euros, acceptat pel demandant en concepte d'acompte.
II.- El primer greuge del recurs recau sobre la qüestió de la caducitat ja que considera la part empresarial que essent la data de notificació del comiat el dia 21-05-2015, la demanda del 18-01-2016 es va presentar quan el termini de 60 dies de l'article 8 ja havia escolat puix dit termini començar a córrer amb la notificació del comiat i no és susceptible d'interrupció ni de suspensió ; que el comiat es va practicar de manera deguda i l'empresa ha respectat totes les formalitats i requisits exigides per l'article 92 ; no es pot considerar que el comiat és improcedent malgrat no s'ha pogut pagar la compensació per manca de tresoreria ; la sentència d'instància vulnera el termini de caducitat de l'article 8 ; el pagament de la compensació no ve regulat com un requisit formal de l'acomiadament no causal i el seu impagament només pot donar lloc a la seva reclamació i no pot constituir un defecte de forma del comiat i l'empresari es trobaria en situació d'indefensió ja que no podria invocar la caducitat.
No s'ha discutit en cap moment que ens trobem front a un comiat no causal regulat per l'article 90 del Codi de relacions laborals segons el qual en els contractes per temps indefinit l'empresa pot acomiadar la persona treballadora mitjançant un preavís comunicat amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat o de la part proporcional corresponent al menor temps treballat, calculats segons l'article 82.3, fins a un màxim de 365 dies.
A més, l'article 99 del Codi de relacions laborals disposa que resolt el contracte, l'empresari ha d'oferir a la persona treballadora, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim l'endemà, el pagament de tots els conceptes laborals i reflectint-ho en un document o quitança, per duplicat, en el qual han de signar l'empresari i la persona treballadora.
L'article 99.3 precisa que en cas de desacord en qualsevol dels conceptes liquidats, la quitança se signa pels altres en què hi hagi acord, i l'empresa, en el termini màxim dels cinc dies naturals següents al de l'oferiment de la liquidació, ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona treballadora, l'import que creu que correspon els conceptes discutits.
Així, és reiterada i assentada la jurisprudència d'aquesta Sala segons la qual la falta de pagament integral de la compensació legal en el termini previst canvia el comiat no causal en un comiat il·legal ja que de cap manera l'empresa pot exonerar-se de l'obligació de compensació puix del contrari s'acceptaria un evident desviament de la possibilitat oferta per la llei de practicar tal comiat.
El pagament de la compensació no és una simple obligació econòmica deslliurada del comiat i que es podria reclamar a part com a qualsevol deute sinó que constitueix una condició essencial de la legalitat del comiat no causal. I no pot l'empresari, invocant unes dificultats econòmiques, sostenir que no hauria de pagar immediatament i de forma íntegra aquesta compensació.
Per tant, malgrat la correcció de la carta en relació a les exigències formals previstes per l'article 92, inútilment invoca l'empresa la regularitat formal del comiat que ha practicat puix és un fet indiscutible que la compensació no s'ha pagat ni en el moment previst per la llei, ni ara, i que per tant el comiat esdevé contrari a dret a partir del moment on no s'ha satisfet la compensació.
D'aquí s'extreu la solució en relació a la caducitat.
En efecte, cal recordar que l'article 8 del Codi de relacions laborals disposa que excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així.
La qüestió plantejada no és la de la suspensió o interrupció del termini de caducitat, i de cap manera el tribunal ha considerat tal interrupció o suspensió, sinó la de la determinació del dies a quo del referit termini.
És evident que la llei preveu que el punt de partida del termini de caducitat és el moment on el treballador té coneixement amb certesa del seu acomiadament i nombroses sentències ho han recordat.
Però, en un cas com el present és justament només a partir del dia on constata que no si la ha pagat la compensació al moment legalment previst que l'assalariat pot saber que el comiat ha canviat de natura i ha esdevingut il·legal donant-li dret a la indemnització de l'article 98.
Per tant, el dies a quo s'ha de fixar a l'endemà de la finalització de la relació laboral, sia el 01-01-2016, data on el Sr. F ha pogut constatar que l'empresari no li havia satisfet la compensació.
No pot la part empresarial invocar cap indefensió perquè el fet de fixar el dies a quo al moment de l'impagament no li fa perdre la possibilitat d'invocar la caducitat puix el termini sempre existeix malgrat el seu punt de partida es situa al moment on neix el dret a indemnització.
D'altra banda, com ho fa valer la part recorreguda, la posició de l'empresari portaria a obligar l'assalariat a instar la seva reclamació a un moment on a priori no sap si l'empresa respectarà la seva obligació de satisfer la compensació.
III.- El segon greuge rau en la qüestió de les costes ja que considera que no calia fer especial condemna en costes.
Però, no existeix cap iusta causa litigandi ja que no existia cap dubte factual ni cap dubte jurídic seriós i en virtut del principi del venciment objectiu, l'estimació substancial de la demanda havia de portar a la condemna del defenent al pagament de les costes judicials de primera instància.
Atès la desestimació del recurs, el mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de el Sr. Ropero contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 12-10-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a el Sr. Ropero, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
