ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a6ac11b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/16·2 mars 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 65/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle81/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:65) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 65/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° 81/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 65/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:65)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 65/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2017, recours n° 81/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Sevillano a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité au titre d'une maladie commune. Par une résolution du 10 septembre 2015, le Conseil d'administration de la CASS a rejeté sa demande, au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies.
Le Tribunal Unipersonal del Batlle a rejeté le recours par un jugement du 22 juin 2016. M. Sevillano a interjeté appel le 16 septembre 2016.
Sur le fond médical, le dossier contient trois évaluations divergentes :
le rapport du service de contrôle sanitaire de la CASS du 4 novembre 2015 retient un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) global de 35 %, obtenu par addition de 25 % pour le « raquis dorso-lumbar important » et de 10 % pour la « neuritis périphérique » ;
le rapport de l'expert judiciaire du 16 décembre 2015 retient, selon la « règle de Balthazard », un taux de 37 % (30 % pour la colonne dorso-lumbaire et 7 % pour la pathologie pulmonaire) ;
l'expert relève toutefois que l'assuré peut exercer une activité professionnelle compatible avec son état, notamment celle de chauffeur routier, sous réserve d'un effort physique contrôlé.
En appel, M. Sevillano soutient en substance :
que le rapport d'expertise doit être pris en compte ;
qu'un « élément professionnel » de 25 % devrait lui être appliqué par analogie avec les articles 4 et 5 du règlement relatif aux prestations d'invalidité ;
qu'un taux d'invalidité de 62 % justifie l'octroi d'une pension pour maladie.
La CASS conteste que le taux retenu soit inférieur à ce qu'il prétend, soutient que la rigidité lombaire a été correctement appréciée et fait valoir que l'élément professionnel ne concerne que les accidents du travail et les maladies professionnelles, non les maladies communes.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer le seuil à partir duquel une invalidité consécutive à une maladie commune ouvre droit à pension, et la manière dont le taux d'incapacité doit être apprécié. Le Tribunal rappelle le texte applicable, l'article 166 de la loi n° 17/2008 sur la sécurité sociale, qui définit l'invalidité d'origine non professionnelle comme la situation résultant d'une détérioration prématurée de l'organisme, médicalement constatée, présumée définitive, et produisant « une réduction d'au moins 60 % de sa capacité de gain ».
En second lieu, il faut déterminer si l'élément professionnel, dont l'appelant revendique l'application par analogie, peut être pris en compte pour une invalidité d'origine commune. L'article 11 du règlement régulateur des prestations d'invalidité précise les conditions de reconnaissance, et notamment le rôle des facteurs personnels (âge, capacités physiques et mentales, aptitudes et formation professionnelle).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il retient que le taux d'IPP de l'assuré est inférieur à 50 %, seuil au-delà duquel le règlement permet de prendre en considération les facteurs d'âge et de capacités, et qu'en tout état de cause l'invalidité en cause relève d'une maladie commune, à laquelle la législation sur les accidents du travail ne saurait s'appliquer.
Le Tribunal motive ainsi sa décision :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En aquest cas, és acreditat que l'assegurat presenta una IPP inferior al percentatge del 50% que permet la presa en consideració dels factors de l'edat i altres, com ho precisa l'article 11 citat més amunt. »
(traduction : « En l'espèce, il est établi que l'assuré présente un taux d'IPP inférieur au pourcentage
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Sevillano va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 10 de setembre de 2015 mitjançant la qual resolia no atorgar a l'interessat una pensió d'invalidesa en no complir les condicions establertes legalment.
2.- En la sentència del 22 de juny de 2016 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sevillano.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de setembre de 2016, el Sr. Sevillano estima en substància:
-s'ha de tenir en compte l'informe forense;
-no em correspon un 15 % de "element professional" sinó un 25% en mèrits de l'establert per analogia en l'article 4 i 5 del Reglament de les prestacions de invalidesa de la Seguretat Social;
-en presentar un grau de invalidesa d'un 62% soc mereixedor d'una pensió de invalidesa per malaltia.
L'assegurat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de novembre de 2016.
4.- En la seva contesta de data 6 d'octubre de 2016, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
-la sentència ha valorat correctament la rigidesa lumbar que presenta l'assegurat;
-l'element professional és un criteri de determinació de la invalidesa per accident laboral però no per malaltia comuna que és objecte de debat.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de novembre de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 10 de setembre de 2015, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) resolt: "desestimar el vostre escrit de recurs i confirmar la decisió de no atorgar-vos la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna sol·licitada. En efecte, les valoracions efectuades sobre la vostra incapacitat és d'un 35 % ...
UCNSS
3.2 Raquis dorso-lumbar important : 25 %
4.2.5 Neuritis perifèrica: 10 %"(foli 9, revers).
L'informe de la Àrea de Control Sanitari de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 4 de novembre de 2015 conclou: "Per tant, i en aplicació del barem de referència els percentatges obtinguts es sumen i dona una IPP global del 35 %" (foli 70).
L'informe del perit judicial de data 16 de desembre de 2015 estima: "En aquest cas, la suma ha de ser una suma seguint la regla de Balthazard ja que correspon a dues patologies diferents, i la IPP total i definitiva seria del 37% (30% de la columna dorso-lumbar + 7% de la patologia pulmonar)." (foli 75)
El perit conclou: "El pacient pot tenir però una activitat professional que comporti una activitat física controlada, amb menys esforços, i una postura laboral menys agressiva com és la de xofer (assentat durant molt de temps amb les corresponents vibracions del motor del camió)" (foli 76).
Tercer.- L'interessat demana l'aplicació d'un element professional del 25% "en mèrits de l'establert per analogia en l'article 4 i 5 del Reglament ans referit". El Sr. Sevillano reconeix en el seu escrit d'apel·lació, "Si bé es cert que l'element professional s'aplica per accidents laborals o malaltia professional, també és cert que en els casos d'invalidesa es tenen en compte elements com la edat, facultats físiques i mentals, aptituds i la formació professional..."
El present litigi s'ha de resoldre en aplicació dels textos següents:
Article 166 de la Llei 17/2008:
"La invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany."
Article 11 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social:
"1.- El reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa requereix la comprovació mèdica d'una deterioració de l'organisme de la persona assegurada, derivada d'accident no laboral o d'una malaltia comuna, presumiblement definitiva i que li produeix una reducció del 60% o més de la seva capacitat de guany.
Per determinar aquest percentatge es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada. Només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral."
En aquest cas, és acreditat que l'assegurat presentat una IPP inferior al percentage del 50% que permet la presa en consideració dels factors de l'edat i altres, com ho precisa l'article 11 citat més amunt.
En aquest cas, es tracta d'una invalidesa per malaltia comuna i no es pot aplicar la legislació prevista pels accidents laborals.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació ha de ser desestimat.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Sevillano.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 10 de setembre de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
