ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c2427408 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/16·2 de març del 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 68/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol91/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:68) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 68/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° 91/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mars 2017 (n° 91/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000005/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 68/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol91/16
Data de la resolució2 de març del 2017
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: TSJA-0000091/2016 Núm. Rotlle: 1000005/2016
SENTÈNCIA 07-2017
PARTS:
Apel·lant: Pulido
Representant: Sra. Bermudez
Advocat: Ferreras
Apel·lat : GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Esteban
Advocada : Sra. Puga
M.I Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, dos de març de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000005/2016.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Pulido va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA del 2 de desembre de 2015 mitjançant la qual s'imposa a la demandant diverses sancions, en aplicació dels articles 42 i 43 de la Llei 34/2008 del 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, per la comissió de diverses infraccions.
2.- En la sentència del 28 de juliol de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per Pulido.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 18 d'octubre de 2016, Pulido estima en substància:
-La víctima era un treballador de l'empresa Soriano i no de Pulido, a més no hi ha a l'expedient cap acreditatiu de l'eventual baixa laboral o descriptiu de les eventuals lesions.
-Imputar una infracció molt greu com la prevista a l'article 39.8 de la Llei no és ajustat a dret; es podria entendre que s'imputés a la societat una infracció greu prevista a l'article 39.12 de la Llei.
En el seu escrit de conclusions del 3 de desembre de 2016, Pulido precisa:
-No havent patit el treballador cap lesió, els fets s'havien de qualificar com una infracció lleu;
Infracció prevista a l'article 39.8 de la Llei: no es podia imputar a la societat agent cap infracció greu ni molt greu;
Cap infracció podria imputar-se a la societat recurrent tenint en compte que el propi GOVERN D'ANDORRA ha admès que tant la direcció facultativa com Soriano van incomplir les seves obligacions que deriven de la normativa de seguretat i salut en el treball.
4.- En la seva contesta de data 14 de novembre de 2016, GOVERN D'ANDORRA estima en substancia :
-Incompliment de les obligacions previstes a l'article 3 del Reglament de seguretat i de protecció de la salut en les obres de construcció.
GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 9 de desembre de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Anaya, treballador de l'empresa Soriano, ha patit un accident de treball el dia 6 de febrer de 2015 en l'obra de desmunt anomenada La R. Per realitzar aquestes obres, l'empresa principal, Pulido, va contractar els serveis de Soriano per tal de que mitjançant una grua automòbil de gran tonatge, transporti dintre d'una plataforma uns treballadors que havien de fer caure els trossos de gunita que estaven solts. Anaven a procedir a baixar els treballadors de la zona de treball quan un roc de grans dimensions es va desprendre del talús (foli 115).
Per resolució del 2 de desembre de 2015, GOVERN D'ANDORRA ha confirmat la resolució del Ministre de data 10 d'agost de 2015 (foli 31).
S'imposen a la societat diverses sancions, en aplicació dels articles 42 i 43 de la Llei 34/2008 del 18 de desembre.
Tercer.- En relació a la sanció per import de 15.000 EUR per una infracció molt greu a l'article 6.1 i 6.4 del Reglament de seguretat i de protecció de la salut en les obres de construcció.
Als termes de l'article 6 del Reglament:
"Són obligacions de l'empresa contractada per a l'execució d'una part o de la totalitat de l'obra:
Complir amb les obligacions exigibles a l'empresari principal, en matèria de cooperació i coordinació d'activitats, previstes en la legislació vigent de seguretat i salut en el treball.
Quan el contractista, en qualitat d'empresari principal, hagi de prendre la iniciativa d'establir els mitjans de coordinació, designarà, com a mitjà preferent, una o més persones encarregades de la coordinació d'activitats preventives.
Haurà de garantir que aquests professionals acreditin una experiència contrastada en el sector de la construcció i disposar, com a mínim, del nivell mitjà de formació, d'acord amb la legislació vigent de seguretat i salut en el treball, o altres formacions específiques que l'habilitin per dur a terme aquesta tasca.
(...)
Fer que les empreses subcontractades s'adhereixin al projecte de seguretat i salut."
En el seu escrit d'apel·lació, Pulido reconeix que "En el present cas, ha quedat palès que les mesures de coordinació necessàries per prevenir i protegir els riscos laborals existien però no es van adoptar perquè, tal i com va reconèixer la representant de Soriano, no tenien coneixement de que calia adherir-se a aquella activitat preventiva".
Aquesta declaració confirma que Pulido no va complir la seva obligació prevista en el paràgraf 4 de l'article 6, citat més amunt i s'ha d'aplicar el paràgraf 8 de l'article 39 de la Llei 34/2008, que disposa:
Són infraccions molt greus:
"8. Incomplir, els empresaris que desenvolupen activitats en un mateix centre de treball, les mesures de cooperació i coordinació necessàries per prevenir i protegir els riscos laborals quan desenvolupen activitats considerades com a perilloses o amb riscos especials."
A més, resulta de l'informe del servei d'inspecció de treball de data 17 d'abril de 2015: "Referent a la cooperació i coordinació dels treballs, l'empresa Pulido, empresa principal de l'obra, va admetre no haver realitzat res al respecte" (folI118, revers).
Es pot subratllar que l'import de la sanció és el grau mínim (article 42 c de la Llei 34/2008).
Per aquests motius, la sanció de 15.000 EUR ha de ser confirmada.
Quart.- Respecte la sanció per import de 2.001 EUR per una infracció greu a l'article 9.3 del Reglament.
"3. El vigilant de seguretat i salut ha de tenir experiència contrastada en el sector de la construcció, i disposar, com a mínim, del nivell bàsic de formació regulat per la legislació vigent de seguretat i salut en el treball."
Al final d'aquest article figura la precisió següent:
"Es controlaran especialment les activitats següents: riscos especialment greus de caiguda d'altura, risc de sepultada o enfonsada, activitats en què s'utilitzin màquines sense la declaració CE de conformitat perquè es van comercialitzar abans de les exigències de la declaració esmentada amb caràcter obligatori i treball en espais confinats."
En aquest cas, com ho escriu l'inspector de treball en el seu informe de data 16 d'octubre de 2015: "El fet d'elevar treballadors a uns 40 metres d'alçada mitjançant una grua autopropulsada, tasca per la qual, segons el fabricant de la pròpia grua, aquest aparell no ha estat pensat ni dissenyat, i a més a més amb un risc de caiguda de pedres, hauria de merèixer una atenció i un control especialment curós per part del vigilant de seguretat, tal i com estableix l'article 9 en l'últim paràgraf" (foli 274, revers).
La societat Pulido no aporta cap element contrari a aquesta apreciació i, en conseqüència, la sanció, tipificada a l'article 38.6 de la Llei, s'ha de confirmar:
"Són infraccions greus:
Assignar tasques a treballadors que, per les seves característiques personals o per la seva manca de capacitat, no responen a les exigències necessàries per evitar tot risc, llevat que es tracti d'una infracció molt greu segons l'article següent."
La sanció és en el seu grau mitjà (article 42 b) de la Llei) i no és desproporcionada amb la gravetat de la infracció.
Cinquè.- La sanció de 4.000 EUR per infracció greu a l'article 6.8 del Reglament.
Als termes de l'article 6.8:
"Són obligacions de l'empresa contractada per a l'execució d'una part o de la totalitat de l'obra:
(...)
Organitzar el treball, vetllar per les condicions en què es desenvolupa i disposar i mantenir les instal·lacions, els llocs de treball i els equips en bon estat d'ús, d'ordre i de neteja amb la finalitat d'evitar o de reduir tant com es pugui els riscos per a la seguretat i la salut dels treballadors."
La societat Pulido estima, en el seu escrit d'apel·lació que "procedeix tenir en compte el seu grau mínim compte tingut, que el risc tingué un caràcter transitori, cap treballador en resultà afectat..."
Aquest argument no pot prosperar: és precisament per evitar danys que la reglamentació preveu les obligacions de seguretat i les sancions estan previstes en cas d'incompliment d'aquestes obligacions. A més, l'inspector de treball nota que "tal i com ja mencionat anteriorment, els treballs de sanejament del talús havien de durar segons les constatacions realitzades a l'obra, com a mínim una jornada, el que no és transitori ni puntual" (foli 275).
La infracció es troba tipificada a l'article 38-14 b) de la Llei: "Són infraccions greus:
(...)
Incomplir les obligacions en matèria de prevenció de riscos laborals quan creïn un risc greu per a la integritat física o la salut dels treballadors afectats i especialment en matèria de:
(...)
b) Disseny, elecció, instal·lació, disposició, utilització i manteniment dels llocs de treball, eines, maquinària i equips."
La sanció és de grau mitjà (article 42 b) de la Llei) i no és desproporcionada amb la gravetat de la infracció.
Per aquests motius, la sanció s'ha de confirmar.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Pulido.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del GOVERN D'ANDORRA de data 2 de desembre de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
