ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.851b36c4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/16·2 maart 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 69/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI72/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:69) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 69/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° 72/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 2 mars 2017, STSJAD 69/2017
La Caixa andorrane de seguretat social (CASS) a affilié d'office Mme Oller, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, pour la période du 17 novembre 2009 au 4 novembre 2013. Cette affiliation était motivée par ses fonctions de secrétaire du conseil d'administration d'une société anonyme (« A. SA »). La CASS a réclamé les cotisations impayées, pour un montant total de 18 595,69 euros.
Mme Oller a formé un recours contre la décision implicite de rejet, puis contre la décision expresse du conseil d'administration de la CASS du 28 avril 2014. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 31 mars 2015.
Par jugement du 27 avril 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a jugé les décisions de la CASS illégales uniquement pour la période du 29 juin au 4 novembre 2013, qu'il a exclue de l'affiliation d'office et de la réclamation, en raison de la dissolution de la société.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Oller contestait le fond de son affiliation. La CASS contestait le point de départ de la fin de la période de cotisation, soit la date retenue par le premier juge. Le tribunal a substitué la procédure orale par un échange de conclusions. La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Bernard Plagnet, et de Mme Marie Conte.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Première question : une personne exerçant les fonctions de secrétaire du conseil d'administration d'une société anonyme, qui n'est pas rémunérée pour ce mandat, relève-t-elle de l'affiliation obligatoire au régime des personnes exerçant une activité pour compte propre ? Le tribunal examine à cette occasion l'incidence de la loi 9/2013 du 23 mai 2013, qui modifie la loi de sécurité sociale, ainsi que la qualification de secrétaire au regard de l'article 54 de la loi 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
Seconde question : à quelle date la cessation des fonctions de l'intéressée et la dissolution de la société produisent-elles effet pour la détermination de la période de cotisation ? Sont en concurrence la date de l'accord de dissolution (28 juin 2013), la date de l'acte authentique (10 juillet 2013) et la date de l'inscription de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2100035/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 69/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Oller va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació tàcita per silenci administratiu del recurs interposat contra la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 21 de febrer de 2014, per la qual es resolia l'afiliació de la part agent com a persona que realitza una activitat per compte propi pel període comprés entre el 17 de novembre de 2009 i el 4 de novembre de 2013, i se li reclamava el pagament de les cotitzacions generades.
Posteriorment es va interposar una nova demanda contra l'acord del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 28 d'abril de 2014, que va desestimar expressament el recurs interposat contra l'esmentada resolució de 21 de febrer de 2014. Ambdós procediments van ser acumulats per mitjà d'aute de 31 de març de 2015.
2.- La sentència del dia 27 d'abril de 2016, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Oller, declarant que les resolucions de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no són ajustades a dret únicament respecte al període que va del 29 de juny de 2013 al 4 de novembre de 2013, que s'excloïa de l'afiliació d'ofici i de la reclamació de les cotitzacions corresponents per raó de la dissolució de la societat.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La part agent no pot ser considerada com a persona que realitza una activitat per compte propi perquè tant sols ostentava el càrrec de secretària del Consell d'Administració, i endemés era assalariada durant el període reclamat.
La llei 9/2013 del 23 de maig de modificació de la llei de seguretat social, tot i no tenir caràcter retroactiu, si que permet d'interpretar l'article 19 b) des d'una altra perspectiva, i considera que la part agent no havia de cotitzar sota el règim de les persones per compte propi, perquè ha estat adverat que no havia percebut cap tipus de remuneració pel càrrec que ostentava.
La interpretació de la Sala Administrativa de Tribunal Superior respecte la qualificació d'un secretari de Consell d'Administració s'ha d'ajustar a la interpretació duta a terme per la Sala Civil del mateix Tribunal, que considera que no se'l pot qualificar d'administrador en el sentit de la llei 20/2007 del 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
L'acord de dissolució de la societat és de data 28 de juny de 2013, i es va elevar a púbic el subsegüent dia 10 de juliol del mateix any. A comptar de la data de l'acord de dissolució la part agent va cessar en el seu càrrec de secretària del Consell d'Administració, i es va nomenar un liquidador per procedir a la liquidació i extinció de la societat. En aquest sentit s'ha de confirmar el pronunciament de la sentència recorreguda que declara no ajustada a dret la resolució impugnada.
4.- De la seva part la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) també ha formulat recurs d'apel·lació contra la resolució d'instància, i manifesta en substància que:
La data que s'ha de prendre en consideració per a determinar el final del període de cotització en el col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi, és la que correspon al dia de la inscripció de la liquidació de la societat en el registre públic, que segons el certificat emès pel mateix registre és el dia 21 d'agost de 2013.
No es pot tenir en compte la data de l'acord de dissolució de la societat, sinó la data de la inscripció de la liquidació en el Registre de societats.
5.- Les contraparts van presentar llurs respectius escrits de contesta, en els què s'oposaven als recursos formulats.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que va procedir a afiliar d'ofici la recurrent, pel fet de realitzar una activitat per compte propi com a membre del Consell d'administració de l'entitat "A. SA", des del 17 de novembre de 2009 fins al 4 de novembre de 2013. Aquesta afiliació d'ofici va comportar la reclamació de les cotitzacions que no s'havien satisfet durant aquest període, per un import total de 18.595,69 euros.
Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència apel·lada ha confirmat l'afiliació d'ofici de la interessada i la reclamació de les cotitzacions corresponents, si bé ha exclòs el període comprès entre el 29 de juny i el 4 de novembre de 2013, en considerar que la societat s'havia dissolt i es trobava en procés de liquidació, i que l'agent havia cessat en les seves funcions d'administradora i substituïda per un liquidador.
Tercer.- Pel que fa al recurs que interposa la part agent, s'han de reproduir les consideracions que s'han efectuat en reiterades sentències d'aquesta Sala sobre les qüestions controvertides. Com s'ha declarat en nombroses ocasions, la condició de membre del Consell d'administració d'una societat mercantil comportava fins al 30 de juny de 2013 l'obligació d'afiliar-se a la seguretat social, com a persona que realitza una activitat per compte propi, sempre que no fos al mateix temps assalariada de la mateixa societat, i això amb independència de que la participació en l'òrgan d'administració de l'entitat fos o no retribuïda. Els membres del Consell assumeixen de forma col·legiada la gestió de la societat, de manera que tots ells són administradors de la mateixa.
És cert que, segons l'article 54.2 de la Llei 20/2007, de 18 d'octubre, es pot nomenar un secretari del Consell que no tingui la condició d'administrador, però aquesta no és la situació que es planteja en aquest supòsit, com es desprèn del contingut de l'escriptura de nomenament de la interessada, a què encertadament es refereix la sentència apel·lada. En conseqüència, resulta clar que l'agent tenia la consideració d'administradora de la societat.
D'altra banda, pel que fa al període posterior a l'1 de juliol de 2013, en què s'aplica la reforma introduïda per la Llei 9/2013, de 23 de maig, no ha quedat acreditada la gratuïtat del càrrec d'administrador, malgrat que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va indicar a la interessada la possibilitat d'aportar la documentació justificativa d'aquest extrem, cosa que no va fer. L'article 31.4 dels estatus socials (foli 60 de les actuacions) estableix de forma ben precisa el caràcter retribuït dels administradors, en la quantia determinada per la junta general.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent.
Quart.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) discuteix la sentència apel·lada en la mesura en què ha considerat que només es poden reclamar les cotitzacions meritades fins al 28 de juny de 2013, data en la qual la junta general de la societat va acordar la seva dissolució. La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) defensa que la liquidació s'ha d'estendre fins al 21 d'agost de 2013, que és la data en què es va publicar al BOPA i es va inscriure al Registre de societats mercantils l'esmentada dissolució.
La qüestió litigiosa s'ha de resoldre en base al criteri que va establir la sentència d'aquesta Sala núm. 85-2016, de 17 de novembre. Com es va dir llavors, no es pot prendre en compte com a data de cessament de la interessada el 28 de juny de 2013, com diu la sentència apel·lada, ja que l'acord corresponent no es va elevar a públic fins al 10 de juliol següent, mitjançant l'atorgament de l'oportuna escriptura pública, de manera que és només a partir d'aquesta darrera data que l'acord produeix efectes front a tercers. En conseqüència, procedeix estimar parcialment el recurs de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i declarar que la liquidació impugnada ha d'estendre els seus efectes entre el 17 de novembre de 2009 i el 10 de juliol de 2013.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i desestimar el que formula la Sra. Oller, ambdós contra la sentència dictada el 27 d'abril de 2016 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es modifica en el sentit de que les cotitzacions degudes a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) han de comprendre el període comprès entre el 17 de novembre de 2009 i el 10 de juliol de 2013.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
