ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1d7e0a26 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 124/16·2 de marzo de 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 70/2017
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol124/16
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:70) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 70/2017).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° 124/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mars 2017 (n° 124/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000027/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 70/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (124/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Giner va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 30 de març de 2015 que va acordar desestimar el recurs de reposició formulat contra l'acord del M.I. Ministre de Justícia i Interior de data 15 de gener de 2015 d'expulsió del territori nacional per un període de 5 anys.
2.- Per sentència de data 14 d'octubre de 2016, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Sr. Giner, declarant la resolució impugnada no ajustada a dret ni als fins que legitimen l'activitat administrativa únicament en relació al període d'expulsió acordat que es fixa en 3 anys.
3.- Per escrit presentat en data 7 de novembre de 2016, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta substancialment en les següents al·legacions:
La mesura d'expulsió, tot i haver estat reduïda al termini de 3 anys per la sentència avui recorreguda, és desproporcionada per quan els delictes menors i les contravencions penals per les quals ha estat condemnat la part agent no revesteixen la gravetat suficient com per considerar que el recurrent presenta un potencial nivell de perillositat criminal.
D'altra banda, el recurrent considera que la mesura també és desproporcionada, ja que el Sr. Giner presenta un arrelament familiar, social i laboral al Principat d'Andorra suficientment sòlid.
4.- En la seva contesta de data 21 de novembre de 2016, el GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
Els antecedents penals i policials de la part agent, així com les dues detencions posteriors a l'inici del present procediment judicial corroboren el fet que el Sr. Giner constitueix un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels béns o de l'ordre públic.
La mesura d'expulsió és proporcional atenent els fets reprotxats.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com disposa l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració:
"Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasiones sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
Tercer.- En el cas que ara s'examina, l'Administració ha acordat l'expulsió del recurrent del territori nacional durant un període de cinc anys, que la sentència apel·lada ha reduït a tres anys.
La mateixa sentència recull els fets en què es basa la decisió administrativa, que s'han de considerat suficientment acreditats i que la pròpia part agent no discuteix. En resum, l'interessat ha estat detingut en quatre ocasions durant els anys 2006 a 2015 com a conseqüència d'actuacions policials que van donar lloc a la condemna penal en tres supòsits, com autor d'un delicte menor de maltractament corporal greu i de diverses contravencions (any 2006) i de dos delictes contra la salut pública (anys 2009 i 2015), mentre que l'altra detenció (any 2014) es va produir per un presumpte delicte contra el patrimoni, pel qual el recurrent es troba processat, com afirma la sentència apel·lada. A més, el Sr. Giner ja va ser objecte d'un advertiment d'expulsió com a conseqüència de la primera de les causes penals que s'han enumerat.
Encara que la representació del GOVERN D'ANDORRA al·lega, en oposar-se a l'apel·lació, que l'agent ha estat detingut novament en dues ocasions posteriors, per sengles delictes contra la salut pública i de lesions, a més resistència i desobediència greu, amenaces no condicionals i injúries, el cert és que aquests fets no han estat acreditats i, en conseqüència, no poden ser tinguts en compte en aquestes actuacions.
De tota manera, els fets acreditats en el procés són suficients per considerar que existeix un risc per a les persones, els béns i per a l'ordre públic, derivat de la permanència de l'interessat en el territori andorrà. Cal tenir en compte, en primer lloc, que es tracta de fets reiterats i perllongats en el temps, de manera que no es poden entendre com una situació singular que no s'hagi de repetir. En segon lloc, les actuacions penals es produeixen per atemptats contra béns jurídics molt diversos, com són la salut pública, el patrimoni i la integritat física de les persones, el que agreuja l'existència d'un risc per a l'ordre públic. En darrer terme, la pròpia contumàcia de l'interessat és rellevant, com es desprèn del fet de que ja va ser objecte d'un advertiment d'expulsió l'any 2008, i que la darrera detenció i condemna que va patir l'any 2015, per un delicte menor contra la salut pública, va tenir lloc quan ja s'havia iniciat el procediment administratiu d'expulsió, cosa que demostra una actitud poc respectuosa amb l'ordenament jurídic, que fa cas omís de les successives actuacions de què ha estat objecte el recurrent.
Quart.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura d'expulsió, és cert que l'interessat té un arrelament familiar al Principat, on es troben els seus pares i la germana menor. Tanmateix, es tracta d'una persona major de edat, de 28 anys, que pot desenvolupar una vida independent i que, de fet, ja va romandre al seu país d'origen, on tenia una parella, quan els pares van traslladar-se a Andorra. També té a Portugal els seus avis paterns, com posa de relleu la sentència apel·lada. A més, no consta que segueixi tractament per la toxicomania que pateix.
En aquestes condicions, partint de les reiterades infraccions penals que ha comès l'interessat i del risc per a l'ordre públic que això comporta, i de la capacitat de l'agent per desenvolupar una vida independent, en funció de la seva edat, i de l'absència de familiars al seu càrrec, no es pot considerar desproporcionada la mesura d'expulsió que ha adoptat l'Administració, especialment quan la sentència apel·lada ja ha reduït la durada d'aquesta mesura a tres anys.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència del Tribunal de Batlles.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Giner contra la sentència dictada el 14 d'octubre de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
