JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 56/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 73/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017)
Décision commentée : STSJAD 73/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:73 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 25 février 2016, le Batlle de garde a déclaré M. Nuñez coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna) de privation du permis de conduire. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un délai de suspension de la peine de deux ans, ainsi qu'à une peine complémentaire de huit mois de privation du permis de conduire et aux dépens. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, les parties ne s'y étant pas opposées.
Le 31 août 2016, pendant le délai de suspension, l'intéressé a commis un nouveau délit mineur de même nature. Il a été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 1er septembre 2016. Ces faits ne sont pas contestés.
Sur requête du ministère public (rapport du 14 septembre 2016), le Batlle instructeur a, par aute du 12 octobre 2016 rendu dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance initiale, révoqué partiellement le sursis et fixé l'exécution à un mois d'arrêts nocturnes fermes.
La défense a interjeté appel en sollicitant la révocation de cet aute afin que la peine soit intégralement assortie du sursis. Elle invoquait les conséquences graves de l'exécution : absence de transport public régulier entre le lieu de résidence et le centre pénitentiaire, difficultés à trouver un emploi compatible avec la situation personnelle de l'intéressé, et risque que le manque de ressources financières empêche le renouvellement de son permis de séjour. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée.
Question de droit
La décision soulève une question d'interprétation de l'article 64.3 du Code pénal, qui fixe les conséquences du non-respect de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant le délai de suspension. Il s'agissait de savoir si les inconvénients liés à l'exécution effective de la peine, allégués par le condamné, pouvaient faire obstacle à la révocation, au moins partielle, du sursis.
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute. Son raisonnement repose sur trois points :
- Le caractère obligatoire de la révocation. Le Tribunal relève qu'en cas d'inexécution de la cond
