ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a56c7884 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 365/16·23 mars 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 89/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle365/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:89) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 89/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 365/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ROJ STSJAD 89/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:89)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 89/2017, 23 mars 2017, recours n° 365/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Campillo i Sanz sont propriétaires d'un immeuble d'habitation en Andorre. Entre mai 2011 et mai 2012, la société défenderesse, désignée dans le texte sous le sigle « ORG_0 S.L. » (le nom est anonymisé), a réalisé des travaux de réhabilitation de ce bien. Le devis présenté par l'entreprise s'élevait à 167 510,58 euros. Le coût final des travaux a été fixé à 235 545,38 euros, soit un surcoût de 68 034,80 euros.
Les demandeurs ont assigné la société en paiement de cette somme, en soutenant que le devis avait la nature d'un forfait « clés en main » (pressupost tancat « claus en mà »). Le juge de première instance (Tribunal de Batlles) a rejeté la demande par un jugement du 17 mai 2016, et les demandeurs ont interjeté appel.
Le texte fait également état de deux éléments périphériques. D'une part, une procédure parallèle (n° 0708-6/2012) dans laquelle la société réclame aux mêmes défendeurs 51 490,55 euros, ceux-ci opposant l'exception d'inadimplenti contractus au motif de l'inexécution alléguée des travaux. D'autre part, la décision ne porte pas de mention de l'exécution de cette procédure distincte, qui n'est pas tranchée dans le présent arrêt.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa décision le 23 mars 2017, la magistrate Eulàlia Amat Llari étant rapporteure. Le présent commentaire porte sur l'arrêt d'appel, qui confirme le jugement de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification du devis. Il s'agit de déterminer si le document présenté par l'entrepreneur constituait un forfait fermé, au sens où le prix convenu ne pouvait pas être dépassé sans accord exprès, ou s'il s'agissait d'une estimation susceptible d'évoluer avec l'exécution des travaux. Cette question conditionne l'existence même d'un droit à restitution du surcoût.
La seconde concerne la recevabilité de griefs nouveaux présentés dans l'écrit de réplique. Les demandeurs avaient invoqué, à ce stade, une double facturation et une surfacturation, griefs qui ne figuraient pas dans l'assignation. Le juge doit donc se prononcer sur l'étendue de l'objet du litige et sur la limite des précisions admissibles au cours de la procédure.
Solution et dispositif
1. Sur le caractère « clés en main » du devis
La Cour écarte la qualification de forfait fermé pour quatre motifs successifs.
Absence d'indice matériel. Le devis (folios 16 à 22) ne contient aucun élément permettant de le regarder comme un forfait fermé. La Cour retient au contraire qu'il est fréquent, dans une opération de réhabilitation de cette ampleur, que des circonstances imprévues entraînent une augmentation du coût ou que le maître d'ouvrage demande des modifications génératrices de dépenses supplémentaires.
Reconnaissance de dette. Le 25 mai 2012, les demandeurs ont reconnu devoir à l'entreprise 51 490,55 euros au titre de factures et de certifications qui, selon la Cour, n'auraient pas eu à être présentées si les travaux avaient figuré au devis. La reconnaissance de cette dette implique l'acce
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (365/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici de data 24-1-2013, en ’udiència del dia 25-2-2013, la representació processal dels Srs. Campillo i Sanz formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, contra la societat ORG_0 , S.L., tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant la demandada a satisfer la suma de 68.034,80.- EUR, corresponent al sobre cost dels treballs realitzats malgrat el pressupost tancat "claus en mà" que es va realitzar per part de la demandada. Juntament amb la quantitat principal reclamada, la defenent havia de ser condemnada al pagament dels interessos legals i al pagament de la totalitat de les costes judicials causades, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador i tota altre despeses que portés causa de la tramitació de les presents actuacions, a acreditar en període d'execució de Sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 365/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 25-3-2013, la representació processal de la societat ORG_0....., S.L., contestava la demanda plantejada de contrari oposant-se a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant que es dictés Sentència desestimant la demanda i condemnant els demandants en costes processals amb inclusió dels honoraris d'advocat o de procurador.
III.- Les parts van replicar i duplicar oportunament.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 17 de maig del 2016 decidint:
Desestimar la demanda interposada per la representació processal dels Srs. Campillo i Sanz contra la societat ORG_0 , S.L., imposant als primers les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador dels defenents.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Campillo i Sanz i, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la seva revocació, estimant la demanda formulada en el seu dia pels seus mandants i imposant a l'adversa les costes processals de la primera i de la segona instància, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el Sr. Campillo i la Sra. Sanz són propietaris de l'habitatge XXXXXXXXX, situat al poble de XXXXXX, Parròquia de XXXXXXXX, ni que entre els mesos de maig del 2011 i maig del 2012 "CONS...., S.L.", va portar a terme diferents obres de rehabilitació del citat immoble, ni que, havent presentat un pressupost per les mateixes d'un import de 167.510,58 euros, el cost de les obres va ser finalment superior. Tampoc es discuteix que entre les parts litigants existeix un procediment judicial (0708-6/2012) en què "ORG_0 , S.L.", reclama a els Srs. Campillo i Sanz la suma de 51.490,55 euros i en què els defenents han interposat l'excepció "inadimpleti contractus", en considerar que els treballs efectuats per l'agent no havien estat degudament realitzats.
En aquestes circumstàncies, la representació processal dels Srs. Campillo i Sanz va presentar la demanda que dóna origen al present procediment contra "ORG_0 S.L.", argumentant que els seus mandants van encarregar a la defenent la reforma de l'habitatge de la seva propietat i que aquesta la va mal executar, ho va fer amb retard en relació a la data fixada i, malgrat els hi havia presentat un pressupost "claus en mà" per la reforma de l'immoble de 167.510,58 euros, el cost total de l'obra es va concretar finalment en 235.545,38 euros, fet que comportava un sobre cost de 68.034,80 euros, raó per la qual sol·licitava que es condemnés a la defenent a satisfer aquesta suma a la seva mandant, més interessos, costes i altres despeses que portessin causa de la tramitació de les actuacions.
La part defenent es va oposar a la demanda i la Sentència objecte del present recurs la va desestimar íntegrament, considerant que el citat pressupost no era tancat, ja que els agents havien acceptat pagar determinats treballs no contemplats en el mateix i, en relació a la petició de l'agent en el sentit de que se la compensés pel sobre cost que s'havia aplicat a determinades partides de l'obra, o bé que aquestes no havien estat realitzades, o bé que havien estat facturades en excés, entenent que aquesta petició la va incloure l'agent per primera vegada en el seu escrit de rèplica, de tal manera que existia una clara ampliació de la "causa petendi" inicial que no podia ser tutelada pels Tribunals.
II.- La representació processal dels Srs. Campillo i Sanz formula recurs d'apel·lació contra d'aquesta decisió argumentant que el pressupost presentat per l'adversa era "claus en mà", que els seus mandants van firmar el reconeixement de deute per error, que la defenent va cobrar dues, o tres vegades per la mateixa feina, que alguns dels treballs es van sobre facturar, que no s'havia modificat el petitum de la demanda, sinó exclusivament es va concretar la base de les seves pretensions, i que no es podia parlar de indefensió de l'adversa en quan aquesta va poder duplicar i aportar noves proves, però aquests motius no es poden estimar.
III.- En efecte, del pressupost que consta als folis 16 a 22 de les actuacions no es dedueix cap indici que aquest es pugui considerar com aquell conegut com "claus en mà", i, pel contrari, cal presumir que en una obra de rehabilitació d'aquest cost és freqüent que sorgeixin circumstàncies que impliquin un augment del mateix, o que els mateixos propietaris demanin alguna modificació de les tasques previstes amb un cost suplementari.
D'altra banda, del document que consta al foli 101 de les actuacions resulta que els Srs. Campillo i Sanz an reconèixer en data 25 de maig del 2012 deure a "ORG_1 S.L.", la suma de 51.490,55 euros, corresponents a unes factures i certificacions que no hauria estat precís presentar si els treballs que en elles es recullen haguessin constat al pressupost elaborat per l'empresa constructora, de tal manera que s'ha d'entendre que, al reconèixer aquest deute, els agents estaven acceptant que el pressupost que se'ls hi va presentar no era tancat. Altrament, tampoc es pot acceptar l'argument en el sentit que aquest document es va signar per error, ja que no hi ha prova de que s'hagués produït aquest vici del consentiment, ni el fet que els agents siguin persones de certa edat pot portar a presumir que no gaudeixen del discerniment suficient per valorar allò que firmen i que està exposat de manera clara en el citat document.
Finalment, cal tenir en compte igualment que, en la demanda formulada pels agents, aquests reconeixen que van pagar la suma de 60.197,35 euros per treballs que el constructor els hi va dir que es trobaven fora de pressupost, de tal manera que, també amb aquest pagament, van reconèixer que no es tractava d'un pressupost tancat i és difícil defensar que en aquest cas també van pagar per error i, d'altra banda, en la factura número 143/11 de data 31 d'octubre del 2011 (foli 215) es manifesta que aquesta s'emet segons pressupost número 34/11 de data 26 de setembre del 2011, fet que posa de relleu que, amb posterioritat al presentat el dia 22 de febrer del 2011 amb número 3/11 i que fonamenta la demanda, se'n va presentar com a mínim un altre per recollir altres tasques que no constaven en l'inicial i que, per tant, no es podia considerar "tancat".
IV.- Pel que fa a l'argument de que la defenent va cobrar dues o tres vegades per la mateixa feina i alguns dels treballs es van sobre facturar, raó per la qual els agents tenien dret a ser rescabalats per aquest sobre cost, cal tenir en compte que aquesta petició no s'inclou a la demanda que dóna origen al present procediment en la què es sol·licita exclusivament que es "condemni a la demandada a reemborsar a la meva poderdant la suma de SEIXANTA VUIT MIL TRENTA QUATRE EUROS AMB VUITANTA CÈNTIMS (68.034,80 euros) corresponent al sobre cost dels treballs malgrat el pressupost tancat claus en ma que va realitzar la defenent". D'altra banda, de la mateixa demanda sols es dedueix que els agents consideren que els defenents es van apropiar d'un estripa jec de ferro forjat que es trobava a l'habitatge, però en cap moment reclamen una indemnització per aquesta presumpta sostracció, i es manifesta igualment que els treballs es van efectuar incorrectament i que l'obra se li va lliurar amb retard, però aquests arguments són els que fonamenten "l'exceptio inadimpleti contractus" que els Srs. Campillo i Sanz plantegen front la demanda presentada per "ORG_0 S.L.", en un altre procediment, en el qual s'haurà de decidir si procedeix o no estimar aquesta excepció, sense negar que els defenents haguessin portat a terme la feina que facturaven i que no estava inclosa al pressupost.
Pel contrari, en el seu escrit de rèplica els agents argumenten que la defenent va facturar fora de pressupost (donant-los un altre nom per amagar aquesta doble facturació) treballs i materials inclosos en el pressupost, que els agents es van haver de fer càrrec de despeses de l'obra que no els hi corresponia pagar, com ara la llum de l'obra, que també es van sobre facturar les hores de feina que reclamaven i cal entendre que aquests greuges no van ser inclosos en la demanda que, en cap cas, fa referència a l'existència d'una doble facturació, ni d'una facturació excessiva, sinó al fet que es va reclamar el pagament de tasques "que no constaven al pressupost", de tal manera que, per verificar aquesta diferència, no era necessari aportar l'informe que s'acompanya a l'escrit de rèplica i que consta al foli 126 de les actuacions, en el què es conclou que existeix un excés de facturació per import de 25.286,80 euros, que, d'altra banda, no coincideix amb aquell que es reclama a la demanda.
En aquestes circumstàncies, cal concordar amb la Sentència objecte del present recurs en què la única pretensió de l'agent que cal tenir en compte és aquella que es recull a la demanda, ja que en l'escrit de rèplica sols es pot aclarir, o concretar, allò que es sol·licita en ella, però no pas afegir noves pretensions i no es pot considerar que argumentar una doble facturació, o un excés en la mateixa, suposi aclarir que es van reclamar tasques que no estaven contemplades en un pressupost "claus en mà" o, en tot cas, sols serien precisions de una única raó de demanar, que és la única que es pot atendre. D'altra banda, malgrat quan se li van fer aquestes peticions el defenent tenia al seu abast encara formular el seu escrit de dúplica i proposar noves proves, una vegada presentada la demanda no es pot modificar el seu contingut sense causar indefensió al defenent, que ja ha plantejat la seva defensa.
V.- En desestimar-se el recurs, procedeix imposar les costes de la instància al recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Campillo i Sanz contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 17 de maig del 2016, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.