JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 418/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, n° 418/16 (STSJAD 99/2017)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, n° 418/16, STSJAD 99/2017 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'enracine dans un sinistre survenu le 24 février 2010. Un incendie d'une ampleur destructrice s'est déclaré au sein de l'établissement hôtelier dénommé « Pensió Normandia » (dont la dénomination apparaît également anonymisée sous la mention « Pensió xxxxxxxxx » dans certains passages de la décision), situé en Principauté d'Andorre (lieu exact non précisé dans la décision). Le sinistre a provoqué des dégradations matérielles considérables à l'immeuble ainsi qu'au mobilier d'exploitation, mais a surtout entraîné des conséquences corporelles dramatiques pour les occupants des lieux.

Parmi les résidents présents lors du déclenchement du sinistre figurait M. Sarabia. Face à la progression violente et rapide des flammes et des fumées toxiques, et alors qu'il avait d'ores et déjà subi des brûlures corporelles, ce dernier n'a trouvé d'autre issue de secours que de se défenestrer depuis l'ouverture de sa chambre. La violence de la chute a occasionné de multiples et gravissimes lésions traumatiques qui ont conduit, peu de temps après, à son décès.

Les investigations techniques menées à la suite du sinistre ont permis de localiser le foyer originel du feu au niveau de l'armoire des compteurs électriques de l'établissement, plus précisément dans le coffret de distribution électrique droit. Toutefois, l'élément déclencheur initial — l'étincelle ou l'amorce thermique première — est demeuré indéterminé, la cause mécanique ou humaine précise de l'embrasement ne pouvant être isolée avec une absolue certitude. En revanche, les constatations matérielles ont révélé qu'une quantité significative de matériaux et d'objets hautement combustibles avait été entreposée à proximité immédiate de ces installations électriques sous tension. Cet encombrement, imputable aux exploitants et gérants de la pension, M. Ramirez et M. Recio (ce dernier mentionné au titre de la gérance), a favorisé la propagation fulgurante de l'incendie dès ses premiers instants et a décuplé la gravité du sinistre final.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le drame a généré un contentieux d'une grande complexité, marqué par l'enchevêtrement des voies pénale, administrative et civile :

Le volet répressif : Une enquête pénale a été ouverte sous la référence des diligences préalables n° 768-4/10. Par une ordonnance (Aute) rendue le 17 août 2011, le juge d'instruction (Batlle) a prononcé un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional). Cette décision d'abandon temporaire des poursuites pénales a été intégralement confirmée par le Tribunal de Corts le 23 mars 2013, tout en réservant expressément aux victimes et ayants droit la faculté d'exercer leurs actions devant la juridiction civile.
Le volet administratif : Parallèlement, deux instances administratives ont été engagées afin de rechercher la responsabilité de l'entité Nuñez (société parapublique de distribution d'électricité) :
- Le recours n° 528-2/2012, initié par la compagnie d'assurance Castrillo et M. AB, s'est soldé par un arrêt de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice du 25 octobre 2013 rejetant toute mise en jeu de la responsabilité administrative de Nuñez.
- Le recours n° 0008-1/2013, diligenté contre Nuñez, M. Ramirez et son assureur, a donné lieu à un jugement du Tribunal de Batlles du 17 juin 2014 accueillant l'exception d'incompétence juridictionnelle au profit de la juridiction civile concernant M. Ramirez et la compagnie Castrillo, et concluant à la légalité du refus d'indemnisation opposé par Nuñez.
Le précédent civil connexe : Un autre occupant blessé de la pension, M. Tejada, a engagé un procès civil (dossier n° 2100540/2012). Par un jugement du 28 janvier 2015, confirmé en appel par l'arrêt n° 126/2015 de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 27 octobre 2015, la responsabilité civile exclusive du sinistre a été imputée aux gérants, tandis que les propriétaires de l'immeuble (les consorts Vendrell et Vaquero), le titulaire de l'autorisation d'exploitation (M. Mercader) et le distributeur d'électricité (Nuñez) ont été totalement mis hors de cause à défaut de lien de causalité établi entre leurs éventuels manquements et l'incendie.

Dans la présente instance, les cinq frères et sœurs de la victime défunte — les consorts Vara, Miró, Mercader, Peña et Izquierdo —, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Sarabia, ont initié leur action par citation du 23 juillet 2012, formalisée par conclusions d'assignation du 20 novembre 2012 (date rectifiée au texte : 120-09-2012 / 20 de novembre de 2012) devant le Tribunal de Batlles. L'action en responsabilité et indemnisation était dirigée solidairement contre :

M. Ramirez (l'exploitant-gérant) ;
La compagnie d'assurance Castrillo (l'assureur de responsabilité de M. Ramirez) ;
L'entité Nuñez (fournisseur d'électricité) ;
M. Mercader (titulaire du bail ou de l'exploitation de la pension).

Les demandeurs réclamaient l'allocation des sommes suivantes :

16 000 euros pour chacun des cinq frères et sœurs au titre de la réparation de leur pretium doloris moral personnel consécutif à la disparition brutale de leur frère (soit 80 000 euros au total) ;
5 000 euros, réclamés collectivement en leur qualité d'héritiers, au titre du préjudice de souffrance physique et morale enduré par la victime avant son décès (pretium doloris pre mortem), transmis iure hereditatis ;
Les intérêts légaux calculés à compter de la date de l'incendie (24 février 2010) ;
La condamnation solidaire aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat, de procureur (procurador) et les frais d'expertise.

En défense, l'assureur Castrillo a soulevé la prescription de l'action, et subsidiairement son rejet au fond. M. Ramirez et M. Mercader ont chacun invoqué la prescription annale de l'action délictuelle et conclu au fond au débouté, demandant très subsidiairement une révision à la baisse des sommes réclamées. L'entité Nuñez a décliné la compétence de la juridiction civile, soulevé la prescription annale et conclu au rejet total.

Par jugement rendu le 5 juillet 2016, la section civile du Tribunal de Batlles a :

Débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions formulées à l'encontre de M. Mercader et de l'entité Nuñez, les mettant hors de cause ;
Retenu la responsabilité civile de M. Ramirez et l'a condamné solidairement avec son assureur, la compagnie Castrillo, à payer aux demandeurs la somme globale de 85 000 euros (soit 16 000 euros pour chacun des cinq collatéraux privilégiés en indemnisation de leur préjudice d'affection, augmentés de 5 000 euros au profit de la succession pour le préjudice pre mortem) ;
Assorti ces condamnations des intérêts légaux à compter de la date limite impartie pour répondre à la demande en justice, à savoir le 25 octobre 2012, en application de l'adage romain Lite contestata usurae currunt (Digeste 22, 1, 35) ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation spéciale aux dépens de première instance, retenant l'existence d'une cause légitime de plaider (iusta causa litigandi, Novelle 82, chapitre 10 de Justinien).

Deux recours d'appel distincts ont été interjetés contre cette décision devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre :

D'une part, M. Ramirez a interjeté appel principal pour solliciter la réformation du jugement en soutenant : (1) qu'il existait un partage de responsabilité (concurrence de fautes) non pris en considération par les premiers juges, tenant au défaut structurel d'entretien de l'immeuble imputable aux propriétaires bailleurs et à l'absence de maintenance du coffret électrique imputable à Nuñez ; (2) que l'indemnité de 16 000 euros par collatéral était manifestement excessive au regard de l'absence de communauté de vie avec le défunt ; (3) que la fixation du point de départ des intérêts moratoires à la date de la contestation de la demande était contraire au principe In illiquidis mora non fit.
D'autre part, l'entité Nuñez a interjeté appel sur la seule charge des dépens, exigeant la condamnation des demandeurs aux dépens de

Sentència

TSJC.- 0000418/2016 ORIGEN: 4100507/2012 - 00

NIG: 5300542120150002979

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Prèvia demanda de citació de data 23-07-2012, per escrit de data 120-09-2012, la representació processal dels Srs. Vara, Miró i, Mercader, Peña, i, Izquierdo va presentar davant de la Batllia demanda civil a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Ramirez i la seva companyia asseguradora, Castrillo, i també en contra de Nuñez i del Sr. Mercader en reclamació de quantitat, demanant llur condemna solidària a pagar com a conseqüència de l'incendi sobrevingut en la pensió Normandia el 24-02-2010

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 99/2017

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, n° 418/16 (STSJAD 99/2017)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio