ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.91630fb3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/17·30 March 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 113/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket26/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 113/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2017 (n° 26/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mars 2017 (ROJ STSJAD 113/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mars 2017, ROJ STSJAD 113/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:113, recours n° 26/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Sr Manzanares (nom complet non précisé dans la décision) a formé un recours contre la résolution du Govern d'Andorre n° 210308/2017 du 8 février 2017. Cette résolution rejetait son opposition à une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. La demande se fondait sur la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, du 24 septembre 2015. La requête espagnole a été présentée le 4 novembre 2016.
Par jugement du 7 mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit. Le requérant a interjeté appel le 20 mars 2017. Il soutenait :
que les documents sur lesquels reposait la demande avaient été obtenus de manière illicite, de sorte que leur communication serait contraire à l'ordre public, au sens de l'article 24.3 de la Convention ;
que l'impôt sur le patrimoine, visé par la demande, n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention et que la demande ne pouvait porter que sur des exercices postérieurs à son entrée en vigueur ;
que les exigences de l'article 4 du règlement d'application de la loi 3/2009 n'étaient pas remplies, l'État requérant n'ayant pas précisé si la procédure pouvait donner lieu à des responsabilités pénales ;
que la sentence de première instance était entachée d'incongruité, faute de s'être prononcée sur la violation alléguée de droits fondamentaux.
Le Govern d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que l'autorité requérante répondait de la véracité et de la licéité des pièces transmises, que la demande respectait l'Accord de 2010 et la Convention, et que le requérant avait pu se défendre par les voies légales.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de quatre questions, que la décision traite successivement :
La communication de renseignements peut-elle être refusée au motif que les pièces sur lesquelles l'État requérant fonde sa demande auraient été obtenues illicitement, et l'exception d'ordre public y fait-elle obstacle ?
L'impôt sur le patrimoine entre-t-il dans le champ matériel et temporel de l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000023/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 113/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket26/17
Judgment Date30 March 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000023/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000026/2017
SENTÈNCIA 15-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Manzanares
Representant: Sra. Manzano
Advocat: Sra. Girona
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Montenegro
Advocada: Sra. Morillo
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, trenta de març de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000023/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Manzanares va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de Govern núm. 210308/2017 de 8 de febrer de 2017 que desestima el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, en aplicació del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal de 24 de setembre de 2015.
2.- Per sentència del 7 de març de 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat íntegrament la demanda formulada per l'agent i ha declarat la resolució impugnada de GOVERN D'ANDORRA com ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 de març de 2017, el Sr. Manzanares estima en substància que:
la petició d'informació ha de ser denegada perquè la documentació en base a la qual les autoritats espanyoles l'han efectuat fou obtinguda de forma il·lícita. En conseqüència, facilitar dita informació podria ser contrari a l'ordre públic del Principat d'acord amb l'article 24.3 del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya.
no pot ser objecte d'intercanvi d'informació la relativa a la societat I., SA, per quant dita petició afectaria a l'impost sobre el patrimoni, impost que no es trobaria dins l'àmbit d'aplicació del Conveni ans referit.
en tot cas la petició només podrà ser dels exercicis que siguin posteriors a l'entrada en vigor del Conveni ans referit.
no s'han complert els requisits exigits a l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal perquè les autoritats espanyoles no han especificat si pot comportar responsabilitats penals.
la sentència és incongruent per no haver-se pronunciat en relació a la vulneració de drets fonamentals al·legada per l'agent en la demanda jurisdiccional.
4.- En la seva contesta de data 23 de març de 2017, GOVERN D'ANDORRA s'oposa al recurs d'apel·lació i estima en substància:
serà l'autoritat competent del Regne d'Espanya qui respondrà per la veracitat i licitud de la documentació aportada.
la petició és ajustada a les disposicions de l'Acord i del Conveni i preveu l'intercanvi d'informació pels tipus impositius esmentats.
el Sr. Manzanares ha pogut defensar-se de totes les maneres que la legislació li permet, per tant, sense veure's privat de cap tipus de garantia.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la vulneració de l'ordre públic andorrà.
El Sr. Manzanares al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "s'haurà de considerar que si l'Estat andorrà facilita la informació en la forma que ha estat requerida, estarà actuant amb vulneració de l'ordre públic" i estima que la documentació en la qual es basa la petició de les autoritats espanyoles ha estat obtinguda de manera il·lícita.
Aquests arguments no poden prosperar pels motius següents:
En la seva exposició de motius la Llei 3/2009 disposa: "Amb la present Llei es tracta ara d'adoptar els principis per a l'intercanvi d'informació en matèria tributària continguts al model de conveni fiscal redactat per l'OCDE. La Llei recull com a principis inspiradors els que estableix l'article 26 d'aquell model de conveni, en el seu text del 17 de juliol del 2008."
En conseqüència, els litigis s'han de resoldre a la llum dels comentaris de l'OCDE.
En el paràgraf 77 dels comentaris de l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària, l'OCDE estableix que la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat d'aquesta darrera respecte la veracitat de les dites declaracions.
En aquest cas, serà l'autoritat competent del Regne d'Espanya qui respondrà per la veracitat i licitud de la documental aportada.
En relació amb la vulneració de l'ordre públic andorrà, el paràgraf 91 dels comentaris de l'OCDE precisa que "cette exception ne peut être invoquée que dans des cas extrêmes... persécutions politiques ou raciales... secrets d'Etat."
Clarament, no és el cas en el present litigi i el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Tercer.- Sobre l'abast del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya.
El Sr. Manzanares al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "s'haurà de considerar que l'impost sobre el patrimoni no forma part ni de l'àmbit general, ni de l'àmbit relatiu a l'intercanvi d'informació".
Als termes del Punt VII del Protocol del Conveni per evitar la doble imposició:
"1.- En relació amb l'intercanvi d'informació mitjançant una sol·licitud prèvia regulat a l'article 24 d'aquest Conveni, s'aplica el que disposa l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener del 2010, fins a l'1 de gener del 2016. A partir d'aquesta data, les disposicions de l'Acord esmentat queden substituïdes per les disposicions d'aquest Conveni."
La sol·licitud del Regne d'Espanya es presentà en data 4 de novembre del 2016 (foli 96). Per conseqüent, en aplicació del Protocol citat més amunt, s'aplica l'article 24 del Conveni per evitar la doble imposició.
Aquest text disposa expressament:
"1. Les autoritats competents dels Estats contractants intercanvien informació previsiblement rellevant per aplicar les disposicions d'aquest Conveni o per a l'execució o l'aplicació del dret intern relativa als impostos de qualsevol naturalesa o denominació exigibles pels Estats contractants, per les seves subdivisions polítiques o entitats locals en la mesura que la imposició així exigida no sigui contrària al Conveni. L'intercanvi d'informació no està restringit pels articles 1 i 2." (la negreta és nostra).
És a dir, que l'intercanvi pot existir sobre impostos que no són enumerats en l'article 2 del Conveni.
Aquesta disposició s'ha d'interpretar en relació amb el paràgraf següent del Protocol:
"x. Sens perjudici de l'entrada en vigor del Conveni, les sol·licituds d'informació es poden efectuar en relació amb aquells exercicis per als quals s'hagués pogut sol·licitar informació en el marc de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener del 2010." (Punt VII, apartat 2-x del Protocol)
És a dir, que no existeix cap retroactivitat en aquest cas, atès que l'impost sobre el patrimoni es troba expressament previst a l'article 3 de l'Acord del 14 de gener de 2010.
Quart.- Sobre la manca d'indicació del tipus de responsabilitat que pot comportar la investigació.
El Sr. Manzanares al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009 està directament relacionat amb dita Llei i, per això es demana que l'Estat que requereix la informació precisi de forma expressa si pot comportar responsabilitats penals".
Als termes de l'article 4 del Reglament:
".... A aquest efecte, les esmentades sol·licituds dirigides al Ministeri encarregat de finances, de conformitat amb l'article 4 de la Llei 3/2009, han de comportar les mencions següents:
..... d) La finalitat per la qual, en aplicació de la normativa fiscal de la part requeridora, es demanen les informacions.
En la sol·licitud d'intercanvi d'informació, s'ha d'indicar la finalitat perseguida per la part requeridora i precisar si aquesta finalitat és únicament administrativa o si pot comportar una responsabilitat penal."
En aquest cas, l'autoritat espanyola competent escriu en la seva sol·licitud: "A la vista de lo anterior, se solicita la amable colaboración de las autoridades tributarias andorranas con el fin de obtener la siguiente información con transcendencia tributaria..."(foli 97, la negreta és nostra).
En efecte, en aquest cas, la finalitat és únicament administrativa i no comporta una responsabilitat penal: per aute de data 2 de setembre de 2015, el Juzgado de instrucción n° 2 de M. ha jutjat: "... se debe acordar el sobreseimiento provisional de las presentes diligencias, AL NO ESTAR DEBIDAMENTE JUSTIFICADA LA PERPETRACIÓN DE UN DELITO..." (foli 33).
Cinquè.- Sobre la vulneració de drets fonamentals.
El Sr. Manzanares escriu en el seu escrit d'apel·lació: "... resulta que, tot i que el present procediment és purament administratiu, s'han de mantenir les garanties del procediment penal andorrà".
Aquest argument no pot prosperar atès que no és un cas de caire penal (v. fonament de dret quart). A més, el Protocol del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal disposa:
"i. L'autoritat competent d'un Estat contractant proporciona, mitjançant una sol·licitud prèvia, informació per a les finalitats previstes a l'article 24. Aquesta informació s'ha d'intercanviar independentment del fet que la conducta objecte d'investigació pugui constituir un delicte penal segons el dret d'aquest Estat contractant si aquesta conducta s'hagués produït en aquest Estat." (Punt VII apartat 2-i del Protocol).
Es pot afegir que els drets i les garanties aplicables al procediment administratiu han estat respectats, de conformitat amb la legislació interna dels Estats contractants.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Manzanares.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 210308/2017 de data 8 de febrer del 2007 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
