ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1fddab96 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/17·30 mars 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 114/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle27/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:114) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 114/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2017 (n° 27/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 mars 2017 (n° 27/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 114/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000024/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000027/2017
SENTÈNCIA 16-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Castilla
Representant: Sra. Puig
Advocat: Sra. Bernat
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pla
Advocada: Sra. Puga
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, trenta de març de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Castilla va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de Govern de 8 de febrer de 2017 que desestima el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, en aplicació del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal de 24 de setembre de 2015.
2.- Per sentència del 7 de març de 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat íntegrament la demanda formulada per l'agent i ha declarat la resolució impugnada de GOVERN D'ANDORRA com ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 de març de 2017, el Sr. Castilla estima en substància que:
la petició d'informació ha de ser denegada perquè la documentació en base a la qual les autoritats espanyoles l'han efectuat fou obtinguda de forma il·lícita. En conseqüència, facilitar la informació podria ser contrari a l'ordre públic del Principat d'acord amb l'article 24.3 del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya.
el Tribunal a quo ha incorregut en incongruència omissiva atès que no ha analitzat els fets i arguments de dret de l'agent en relació a si l'Impost sobre el Patrimoni està o no previst al Conveni d'aplicació. En tot cas, que dit impost no hi està previst de forma específica i no pot acceptar-se l'aplicació retroactiva de dit text legal.
ni la informació sobre la identificació de comptes bancaris de la societat p. I., SA, els extractes de moviments dels mateixos ni la relació de targetes de crèdit i/o dèbit associades està relacionada amb l'Import sobre el Patrimoni.
l'agent mai ha reconegut la titularitat, ni del 100% ni de cap altre percentatge del capital social de I., SA, i que la documentació aportada per les autoritats espanyoles no és vàlida per atribuir-li dita titularitat. En tot cas és l'Estat de P. l'autoritat idònia per informar sobre el real propietari de la societat p.
no s'han complert els requisits exigits a l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal perquè les autoritats espanyoles no han especificat si la petició pot comportar responsabilitats penals.
la sentència és incongruent per no haver-se pronunciat en relació a la vulneració de drets fonamentals al·legada per l'agent en la demanda jurisdiccional.
4.- En la seva contesta de data 23 de març de 2017, GOVERN D'ANDORRA s'oposa al recurs d'apel·lació i estima en substància:
serà l'autoritat competent del Regne d'Espanya qui respondrà per la veracitat i licitud de la documental aportada.
l'impost sobre el patrimoni queda dins del marc de l'intercanvi d'informació fiscal del Conveni.
la informació sol·licitada sembla perfectament pertinent per determinar els rendiments subjectes a tributació.
l'agent ha pogut defensar-se de totes les maneres que la legislació li permet, per tant, sense veure's privat de cap tipus de garantia.
-no és adequat dirigir-se a P. per sol·licitar informació que posseeix una persona jurídica andorrana.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la licitud de la prova sobre la què es sustenta la petició d'informació per part de les autoritats espanyoles.
El Sr. Castilla escriu en el seu escrit d'apel·lació: "per tant, l'ordre públic andorrà no permet entregar una documentació i informació que ha estat sol·licitada en base a una documentació il·lícitament obtinguda i que podria haver estat manipulada".
Aquests arguments no poden prosperar pels motius següents:
En la seva exposició de motius la Llei 3/2009 disposa: "Amb la present Llei es tracta ara d'adoptar els principis per a l'intercanvi d'informació en matèria tributària continguts al model de conveni fiscal redactat per l'OCDE. La Llei recull com a principis inspiradors els que estableix l'article 26 d'aquell model de conveni, en el seu text del 17 de juliol del 2008."
En conseqüència, els litigis s'han de resoldre a la llum dels comentaris de l'OCDE.
En el paràgraf 77 dels comentaris de l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària, l'OCDE estableix que la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat d'aquesta darrera respecte la veracitat de les dites declaracions.
En aquest cas, serà l'autoritat competent del Regne d'Espanya qui respondrà per la veracitat i licitud de la documental aportada.
En relació amb la vulneració de l'ordre públic andorrà, el paràgraf 91 dels comentaris de l'OCDE precisa que "cette exception ne peut être invoquée que dans des cas extrêmes persécutions politiques ou raciales. secrets d'Etat."
Clarament, no és el cas en el present litigi i el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Tercer.- Sobre l'abast del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya.
El Sr. Castilla al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "perquè l'apartat VII.2.x del Protocol, l'única cosa que preveu és l'abast "temporal" dels exercicis dels quals es pot demandar la informació, i no "els impostos" en base als quals es pot demandar la informació".
Aquesta interpretació restrictiva no pot prosperar. El marc jurídic de la sol·licitud és el següent:
La sol·licitud del Regne d'Espanya es presentà en data 4 de novembre del 2016 (foli 129).
L'apartat 1 del Protocol VII disposa:
"1. En relació amb l'intercanvi d'informació mitjançant una sol·licitud prèvia regulat a l'article 24 d'aquest Conveni, s'aplica el que disposa l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener del 2010, fins a l'1 de gener del 2016. A partir d'aquesta data, les disposicions de l'Acord esmentat queden substituïdes per les disposicions d'aquest Conveni." (la negreta és nostra).
És a dir, que s'apliquen totes les disposicions de l'Acord i no únicament "l'abast temporal".
En aplicació del Protocol citat més amunt, s'aplica l'article 24 del Conveni per evitar la doble imposició.
Aquest text disposa expressament:
"1. Les autoritats competents dels Estats contractants intercanvien informació previsiblement rellevant per aplicar les disposicions d'aquest Conveni o per a l'execució o l'aplicació del dret intern relativa als impostos de qualsevol naturalesa o denominació exigibles pels Estats contractants, per les seves subdivisions polítiques o entitats locals en la mesura que la imposició així exigida no sigui contrària al Conveni. L'intercanvi d'informació no està restringit pels articles 1 i 2." (la negreta és nostra).
És a dir, que l'intercanvi pot existir sobre impostos que no són enumerats en l'article 2 del Conveni.
Aquesta disposició s'ha d'interpretar en relació amb el paràgraf següent del Protocol:
"x. Sens perjudici de l'entrada en vigor del Conveni, les sol·licituds d'informació es poden efectuar en relació amb aquells exercicis per als quals s'hagués pogut sol·licitar informació en el marc de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener del 2010." (Punt VII apartat 2-x del Protocol)
És a dir, que no existeix cap retroactivitat en aquest cas, atès que l'impost sobre el patrimoni es troba expressament previst a l'article 3 de l'Acord del 14 de gener del 2010.
Es pot afegir que una restricció de l'abast no seria compatible amb els termes del Conveni:
"Les autoritats competents dels Estats contractants intercanvien informació previsiblement rellevant per aplicar les disposicions d'aquest Conveni o per a l'execució o l'aplicació del dret intern relativa als impostos de qualsevol naturalesa" (article 24.1).
I el punt 2.vi del Protocol VII precisa:
"vi. S'entén que el criteri de "previsiblement rellevant" té com a finalitat establir un intercanvi d'informació en matèria fiscal tan ampli com sigui possible."
Quart.- Sobre la incoherència entre la informació que es demana i l'impost sobre el patrimoni.
El Sr. Castilla al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "a efectes de l'impost de l'IRPF del Sr. Castilla, les posicions bancaries de dita societat no son rellevants per les finalitats que es persegueixen".
La relació entre la societat i l'IRPF permet determinar el "beneficiari efectiu dels dividends" en el sentit de l'article 10.2 del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal.
En la seva sol·licitud, l'autoritat competent del Regne d'Espanya escriu: "En les declaraciones por el IRPF presentadas por el contribuyente no se han incluido los posibles rendimientos de las posiciones bancarias citadas. Tampoco se ha declarado en el impuesto sobre el Patrimonio la titularidad de la entidad I. SA ni la titularidad de las posiciones bancarias en el X." (foli 129, revers).
Aquesta sol·licitud està prevista pels comentaries de l'OCDE (paràgraf 51) ".... toutes les parties contractantes doivent être à même de fournir et d'obtenir les renseignements sur la propriété en titre".
El punt VII del Protocol del Conveni precisa:
"Cada Estat contractant declara que, als efectes establerts a l'article 24, les seves autoritats competents estan facultades per obtenir i proporcionar, mitjançant una sol·licitud prèvia, informació de qualsevol naturalesa amb transcendència tributària relativa a la propietat legal i efectiva de qualsevol persona" (apartat 2.iv)
És a dir, que les posicions bancàries de la societat poden acreditar, o no, que el Sr. Castilla sigui el beneficiari efectiu de les distribucions.
L'interessat podrà presentar els seus arguments davant les autoritats competents del Regne d'Espanya per contestar l'impost espanyol.
Cinquè.- Manca d'indicació del tipus de responsabilitat que pot comportar la investigació.
Als termes de l'article 4 del Reglament:
".... A aquest efecte, les esmentades sol·licituds dirigides al Ministeri encarregat de finances, de conformitat amb l'article 4 de la Llei 3/2009, han de comportar les mencions següents:
..... d) La finalitat per la qual, en aplicació de la normativa fiscal de la part requeridora, es demanen les informacions."
En la sol·licitud d'intercanvi d'informació, s'ha d'indicar la finalitat perseguida per la part requeridora i precisar si aquesta finalitat és únicament administrativa o si pot comportar una responsabilitat penal."
En aquest cas, l'autoritat espanyola competent precisa en la seva sol·licitud: "A la vista de lo anterior, se solicita la amable colaboración de las autoridades tributarias andorranas con el fin de obtener la siguiente información con transcendencia tributaria ..." (foli 130, la negreta és nostra).
En efecte, en aquest cas, la finalitat és únicament administrativa i no comporta una responsabilitat penal: per aute de data 2 de setembre de 2015, el Juzgado de instrucción n° 2 de M. ha jutjat: "... se debe acordar el sobreseimiento provisional de las presentes diligencias, AL NO ESTAR DEBIDAMENTE JUSTIFICADA LA PERPETRACIÓN DE UN DELITO..." (foli 36).
Per conseqüent, no és un cas de caire penal i els drets i les garanties aplicables al procediment administratiu han estat respectats, de conformitat amb la legislació interna dels Estats contractants.
Sisè.- És l'Estat de P. l'autoritat idònia per informar sobre el real propietari de la societat I. SA.
El Sr. Castilla al·lega en el seu escrit d'apel·lació: "És l'Estat de P. l'autoritat idònia per informar sobre el real propietari de la societat I. SA".
Aquest argument no pot prosperar pels motius següents:
L'article 24.1 del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal, disposa:
"L'intercanvi d'informació no està restringit pels articles 1 i 2."
És a dir, que la sol·licitud no es limita a les persones que tenen el domicili social en un dels dos Estats contractants. Aquesta interpretació és conforme als comentaris de l'OCDE: ". l'assistance administrative entre les Parties n'est pas limitée par le lieu de résidence ou la nationalité du contribuable ou des autres personnes concernées" (paràgraf 18).
Setè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació pel Sr. Castilla.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 210309/2017 de data 8 de febrer del 2007 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
