ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72920ea1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/17·3 april 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 116/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI28/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:116) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 116/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 avril 2017 (n° 28/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017, STSJAD 116/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:116)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 116/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017, recours n° 28/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:116 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gibert, faisait l'objet d'une procédure d'investigation fiscale engagée par l'administration tributaire espagnole au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'exercice 2012. L'autorité espagnole ayant formulé une demande d'échange d'informations en matière fiscale, le Gouvernement d'Andorre a adopté la résolution n° 210587/2017 du 8 février 2017, rejetant le recours d'opposition formé par l'intéressé contre cette demande.
M. Gibert a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contentieux-administratif contre cette résolution. Par jugement n° 12-2017 du 7 mars 2017, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel le 21 mars 2017. Il soutenait en substance : (i) que la résolution avait été adoptée par une autorité incompétente, le ministre des Finances étant selon lui seul compétent en vertu de la loi 3/2009 ; (ii) que la demande se fondait sur un accord bilatéral remplacé par une convention, entraînant la nullité de l'acte ; (iii) que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 4 du règlement d'application de la loi 3/2009, faute d'indiquer la nature des responsabilités susceptibles de découler de la procédure pénale ou administrative espagnole ; (iv) que l'accès à l'intégralité du dossier administratif n'avait pas été garanti, portant atteinte au droit de la défense ; (v) que la demande constituait une fishing expedition, fondée sur un document saisi à la frontière ne comportant aucune identification nominative.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel (conclusions du 24 mars 2017). Après communication du dossier et désignation du magistrat rapporteur, la Sala Administrativa a délibéré.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une résolution gouvernementale autorisant la transmission d'informations fiscales à une autorité étrangère, sur demande préalable, pouvait être annulée au regard de cinq moyens tirés, respectivement, de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 116/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Gibert va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de Govern núm. 210587/2017 de 8 de febrer de 2017 que desestima el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, per la qual es demanava d'obtenir informació en el marc del procediment d'investigació fiscal del Sr. Gibert sobre l'impost sobre la renda de les persones físiques relatiu al període 2012.
2.- Per sentència 12-2017 del 7 de març de 2017, el Tribunal de Batlles ha desestimat íntegrament la demanda formulada per l'agent i ha declarat la resolució impugnada de GOVERN D'ANDORRA com ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 21 de març de 2017, el Sr. Gibert estima en substància que:
la resolució de GOVERN D'ANDORRA no fou dictada per l'autoritat competent, sinó que li corresponia al Ministeri de Finances en mèrits de la Llei 3/2009.
la sol·licitud d'informació es formulà a l'empara de les disposicions de l'Acord entre el Regne d'Espanya i el Principat d'Andorra per a l'intercanvi d'informació, que van quedar substituïdes pel Conveni entre ambdós països per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal, cosa que comporta la nul·litat de l'acte administratiu.
no s'han complert els requisits exigits a l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal, perquè les autoritats espanyoles no han especificat quin tipus de responsabilitats pot comportar l'expedient sancionador.
no es va poder exercir el dret d'oposició en el marc del procediment administratiu davant GOVERN D'ANDORRA, per quan l'agent no va poder consultar la totalitat de l'expedient administratiu fins a la notificació de la sentència impugnada. Per tant, s'hauria produït una vulneració dret fonamental a la defensa.
les autoritats espanyoles han aprofitat un document que no conté cap informació susceptible d'establir un lligam amb cap entitat bancària ni amb l'agent per llençar una sol·licitud genèrica (fishing expedition).
4.- En la seva contesta de data 24 de març de 2017, GOVERN D'ANDORRA s'oposa al recurs d'apel·lació i sol·licita que es confirmi íntegrament la sentència impugnada, amb imposició de les costes a la contrapart.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació dels articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en examinar la legalitat de la resolució administrativa de 8 de febrer de 2017, que va desestimar el recurs d'oposició formulat per l'agent respecte de la sol·licitud d'informació en matèria fiscal procedent de les autoritats espanyoles, que es contrau a determinades dades bancàries que han de permetre verificar el compliment de les obligacions tributàries respecte de l'impost sobre la renda de les persones físiques a l'exercici 2012.
Tercer.- El primer dels motius que articula l'apel·lant fa referència a la manca de competència de l'òrgan que va adoptar la resolució impugnada de 8 de febrer de 2017, ja que aquella corresponia al Ministre de Finances i no a GOVERN D'ANDORRA.
La sentència apel·lada ha desestimat adequadament aquesta al·legació, en base a la jurisprudència d'aquesta Sala. En efecte, com ja va declarar aquest Tribunal en la sentència 75-2015, de 20 de novembre:
"Pel que fa al primer dels motius d'impugnació que articula la recurrent, és cert que l'article 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, en la redacció que li va donar la Llei 12/2014, de 26 de juny, disposa que el recurs d'oposició que pugui formular la persona concernida ha de ser resolt per "l'autoritat competent", i aquesta, segons l'article 3.a) de la mateixa Llei 3/2009 és "el ministeri encarregat de les finances". En conseqüència, s'ha de compartir amb l'apel·lant que la resolució impugnada havia de ser dictada pel Ministeri de Finances, quan en aquest cas emana del Govern.
Ara bé, com diu la sentència del Tribunal de Batlles, aquest fet no pot comportar la nul·litat de l'acte impugnat, ja que no es tracta d'una incompetència "manifesta". Com a membre del Govern, el Ministre de Finances va prendre part en l'adopció de la resolució recorreguda, encara que fos en la seva qualitat d'integrant de l'òrgan superior col·legiat que dirigeix l'Administració general de l'Estat, per la qual cosa no va ser aliè a la decisió litigiosa.
D'altra banda, no es pot oblidar que l'article 36 del Codi de l'Administració disposa que, quan les formalitats prescrites s'hagin portat a terme de forma irregular, l'acte només serà anul·lat quan hom pugui pensar raonablement que la decisió hauria pogut ser diferent si l'Administració hagués respectat aquestes formalitats. En aquest cas, no s'aprecia cap indici que pugui portar a la conclusió de que el sentit de la resolució hagués variat, si el Ministre de Finances hagués adoptat individualment la decisió, de manera que s'ha de descartar l'anul·lació de l'acte impugnat per aquest motiu".
En conseqüència, en aplicació d'aquests mateixos raonaments, procedeix desestimar el primer motiu d'impugnació.
Quart.- S'al·lega també que la sol·licitud d'intercanvi d'informació procedent de l'Administració tributària espanyola fa referència a l'Acord entre ambdós països, que ja ha estat substituït pel Conveni entre ambdós països per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal, que va entrar en vigor el 26 de febrer de 2016.
Tal com admet la pròpia part agent, es tracta d'un simple error material que no pot impedir l'aplicació de les disposicions vigents. Quan es va donar trasllat a l'interessat de la petició d'intercanvi d'informació, mitjançant escrit de 17 de gener de 2017, la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals ja va indicar-li la normativa aplicable, és a dir, el Conveni abans esmentat, de manera que s'ha de descartar l'existència de qualsevol tipus d'indefensió. L'agent ha conegut quina era la disposició que emparava la sol·licitud i, en conseqüència, no existeix cap motiu d'invalidesa de la resolució impugnada per aquest motiu.
Cinquè.- L'agent al·lega que la demanda d'informació no compleix el requisit de l'article 4.d) del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009, segons el qual s'ha d'indicar si la finalitat que persegueix la part requeridora és únicament administrativa o si pot comportar també una responsabilitat penal.
En aquest cas, com ha conclòs la sentència apel·lada, la petició formulada per l'Administració espanyola té únicament transcendència tributària, com s'indica de forma expressa (foli 39 de les actuacions), de manera que procedeix desestimar aquest motiu d'impugnació.
D'altra banda, les consideracions que formula el recurrent sobre l'existència d'un expedient iniciat per la Comissió europea al Regne d'Espanya, sobre el règim sancionador aplicable a la manca de declaració dels béns no declarats situats a l'estranger, resulten alienes a l'objecte d'aquest procés, ja que no correspon a les autoritats andorranes pronunciar-se sobre la normativa aplicable a la qüestió de fons que s'examina a Espanya.
Sisè.- Sobre l'exercici del dret a oposició i del dret a la defensa, aquestes al·legacions de l'agent s'han d'examinar conjuntament, ja que es troben íntimament relacionades.
El propi recurrent afirma que va tenir accés a l'expedient mitjançant consulta a les dependències del Ministeri de Finances. En conseqüència, resulta aplicable el mateix criteri que ja va aplicar aquesta Sala en la sentència 03-2017, de 31 de gener, segons la qual:
"En tractar-se d'una qüestió que fa referència al procediment, resulten aplicables de forma prioritària les disposicions de la normativa sectorial, que en aquest cas conté la Llei 3/2009 i el seu Reglament de desenvolupament, de 12 de novembre de 2014. Doncs bé, l'article 6 del Reglament, a més de preveure la possibilitat de decretar el secret total o parcial, d'acord amb l'article 8 de la Llei, estableix de forma general que, un cop iniciat el procediment, "existeix la possibilitat de consultar l'expedient tramitat per l'Autoritat competent".
En aquest cas, la recurrent va tenir accés a l'expedient en la forma que preveu la referida disposició reglamentària, mitjançant consulta del mateix, i no consta que aquest fet li hagi causat cap tipus d'indefensió, ja que ha pogut exercir els medis de defensa que ha considerat oportuns, amb ple coneixement de causa, per la qual cosa s'ha de descartar que existeixi cap vici determinant de l'anul·labilitat de l'acte, segons l'article 49.1 del Codi de l'Administració".
D'altra banda, no pot sorprendre que l'expedient estigués composat essencialment per la sol·licitud que va presentar l'Agència tributària espanyola, ja que la resolució impugnada es va adoptar en base al contingut d'aquella, sense necessitat d'actuacions suplementàries, com resulta de l'examen de les actuacions.
Setè.- En darrer terme, el recurrent addueix que la petició d'informació no compleix el requisit de l'article 4.a) del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009, relatiu a la identificació de la persona concernida, ja que es basa en un document incautat a la frontera hispano-andorrana, que recull l'existència i quantia de determinats actius financers, però que no conté cap identificació nominativa, ni pel que fa al seu titular ni a l'entitat bancària on estarien dipositats. En conseqüència, l'agent considera que no es pot establir cap vincle entre el document incautat i l'agent i l'entitat bancària que és objecte de la sol·licitud d'informació.
Aquesta argumentació no pot ser compartida, ja que les dades relatives a aquests actius financers estaven en poder del recurrent quan van ser intervingudes pels agents de la duana espanyola, de manera que existeixen indicis suficients en què fonamentar la sol·licitud d'informació, que no pot ser considerada com una "fishing expedition", com pretén la part agent.
Decisio
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Vuitè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Gibert contra la sentència dictada el 7 de març de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
