ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a93bdbe4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/17·6 april 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 120/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI33/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:120) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 120/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2017 (n° 33/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 120/2017 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrative, 6 avril 2017)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 120/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:120, recours n° 33/17) a été retenue. La date de la décision est le 6 avril 2017.
Faits et procédure
Les époux Raya et Morell faisaient l'objet d'une investigation fiscale menée par l'administration tributaire française, portant sur l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et l'impôt sur le patrimoine pour les périodes 2013, 2014 et 2015. Dans le cadre de cette enquête, les intéressés avaient déclaré détenir des biens immobiliers en Andorre ainsi que deux comptes ouverts dans des établissements bancaires de la Principauté, lesquels n'avaient pas été mentionnés dans leurs déclarations fiscales françaises.
L'autorité française a adressé aux autorités andorranes une demande d'échange d'informations en matière fiscale sur requête. Le Gouvernement d'Andorre a, par résolution n° 210802/2017 du 15 février 2017, rejeté le recours d'opposition formé contre cette demande, en application de la loi 3/2009 du 7 septembre 2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur requête (ci-après, la loi 3/2009).
Les intéressés ont saisi le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 10 mars 2017, a rejeté l'intégralité de leur demande et déclaré la résolution attaquée conforme au droit. Ils ont interjeté appel le 30 mars 2017. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel le 3 avril 2017.
Les appelants invoquaient trois moyens : la violation de leur droit à la défense, faute d'avoir obtenu une copie du dossier administratif ; l'insuffisance de la demande au regard de l'article 4, paragraphe 1, f), de la loi 3/2009 ; la méconnaissance des exigences posées par l'article 4, paragraphe 1, h) et i), de la même loi, ainsi que par l'article 4, lettres g) et h), du règlement d'application du 12 novembre 2014.
Question de droit
La Sala administrativa était appelée à trancher trois questions distinctes :
Procédurale : le droit d'accès au dossier administratif, lorsqu'il s'exerce par simple consultation et non par obtention d'une copie, satisfait-il aux exigences du droit à la défense et exclut-il tout vice de nature à entraîner l'annulabilité de l'acte ?
Substantielle (motivation de la demande) : la demande doit-elle comporter « les motifs et les éléments » permettant de penser que l'information demandée est à la disposition de l'autorité requise, ou qu'elle peut être obtenue par une personne placée sous sa juridiction (art. 4.1.f) ?
Substantielle (déclarations de l'État requérant) : l'État requérant doit-il certifier la conformité de sa demande à son droit interne et l'épuisement des moyens internes de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000028/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 120/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000028/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Raya i Morell van interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de Govern 210802/2017 de 15 de febrer de 2017 que desestima el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent de la República francesa, per la qual es demanava d'obtenir informació en el marc d'un procediment d'investigació fiscal que l'autoritat competent està duent a terme sobre els interessats, pel que fa a l'impost sobre la renda, contribucions socials i l'impost sobre el patrimoni dels períodes 2013, 2014 i 2015.
2.- Per sentència del 10 de març de 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat íntegrament la demanda formulada pels agents i declarat la resolució impugnada com ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- Contra la mateixa la part agent formula recurs d'apel·lació. En el seu escrit d'apel·lació de data 30 de març de 2017, els Srs. Raya i Morell sol·liciten la revocació de la dita sentència en base als següents motius:
S'ha vulnerat el seu dret a la defensa, atès que el GOVERN va negar als interessats obtenir la còpia de l'expedient administratiu.
La petició d'informació incompleix el requisit de l'article 4 apartat 1.f) de la Llei 3/2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia (en endavant, la Llei 3/2009), perquè l'Estat requeridor no ha aportat en la mateixa suficients elements que permetin creure que la informació sol·licitada està a l'abast de l'autoritat competent andorrana.
La petició tampoc compleix amb els requisits de l'article 4 apartat 1 i) i h) de la Llei 3/2009 ni els de l'article 4 apartat g) i h) del Reglament que desenvolupa aquesta llei.
4.- En la seva contesta de data 3 d'abril de 2017, el GOVERN s'oposa al recurs d'apel·lació i estima en substància:
No s'ha vist vulnerat el dret a la defensa dels interessats, per quant el dret a la informació en aquest procediment es concreta en la consulta de l'expedient administratiu, no en l'obtenció d'una còpia.
No es pot dubtar de les afirmacions fetes per l'Estat francès, però si l'adversa les considera errònies, li correspon a aquesta d'aportar proves fefaents, sense que sigui suficient afirmar de forma abstracta que la petició no compleix amb els requisits legalment establerts.
La petició inclou tots els elements necessaris per a la seva validesa.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia.
Segon.- El primer dels motius d'impugnació que articulen els recurrents fa referència al fet de que no han pogut obtenir còpia de l'expedient administratiu. Aquesta argumentació ja ha estat examinada en altres processos de la mateixa naturalesa que s'han seguit davant d'aquesta Sala, de manera que procedeix aplicar idèntics criteris que en casos anteriors, en virtut del principi d'unitat de doctrina.
En aquest sentit, com es va dir en la sentència 03-2017, de 31 de gener, entre d'altres:
"En tractar-se d'una qüestió que fa referència al procediment, resulten aplicables de forma prioritària les disposicions de la normativa sectorial, que en aquest cas conté la Llei 3/2009 i el seu Reglament de desenvolupament, de 12 de novembre de 2014. Doncs bé, l'article 6 del Reglament, a més de preveure la possibilitat de decretar el secret total o parcial, d'acord amb l'article 8 de la Llei, estableix de forma general que, un cop iniciat el procediment, "existeix la possibilitat de consultar l'expedient tramitat per l'Autoritat competent".
En aquest cas, la recurrent va tenir accés a l'expedient en la forma que preveu la referida disposició reglamentària, mitjançant consulta del mateix, i no consta que aquest fet li hagi causat cap tipus d'indefensió, ja que ha pogut exercir els medis de defensa que ha considerat oportuns, amb ple coneixement de causa, per la qual cosa s'ha de descartar que existeixi cap vici determinant de l'anul·labilitat de l'acte, segons l'article 49.1 del Codi de l'Administració".
Els recurrents reprodueix substancialment en aquesta alçada els mateixos arguments que van formular en la primera instància, que no desvirtuen les raons en què es basa la sentència de la Batllia, que cita expressament les anteriors resolucions d'aquesta Sala. En conseqüència, en haver pogut copsar perfectament els interessats l'abast de la petició d'informació, en el moment de la consulta de l'expedient, s'ha de descartar que concorri cap tipus d'indefensió que pugui determinar la invalidesa de l'acte impugnat per aquesta causa.
Tercer.- Els recurrents afirmen que la petició d'informació fiscal no compleix el requisit de l'article 4.1.f) de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, segons el qual aquella ha de contenir:
"f) Els motius i els elements que permeten pensar que la informació sol·licitada està a l'abast de l'autoritat competent o en la seva possessió o bé que pugui ser obtinguda per una persona que es troba sota la seva jurisdicció".
L'examen de l'expedient administratiu permet apreciar que, en el marc d'una investigació duta a terme prop dels interessats per l'Administració tributària francesa, aquells van declarar que disposaven de béns immobles a Andorra i de dos comptes oberts en establiments bancaris del Principat, que no havien estat inclosos en les declaracions fiscals presentades a França.
En conseqüència, es troba suficientment motivada la petició d'informació fiscal, ja que, segons les pròpies declaracions dels interessats, aquests són titulars de diversos béns situats a Andorra, de manera que no hi ha dubte que les dades sol·licitades estan a l'abast de les autoritats del Principat, a les quals es demana la informació corresponent. S'ha de concloure, doncs, que el requisit de l'article 4.1.f) de la Llei 3/2009 s'ha complert clarament en aquest cas.
A més, com resulta del paràgraf 77 dels comentaris a l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària de l'OCDE, la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat respecte la veracitat de les dites declaracions de la part requeridora.
Quart.- En darrer terme, els apel·lants sostenen que tampoc s'han complert els requisits de l'article 4.1, apartats h) i i), de la Llei 3/2009, segons els quals l'autoritat requeridora ha de presentar:
"h) Una declaració que certifiqui que la petició és conforme a les disposicions legislatives i reglamentàries així com a les pràctiques administratives de l'Estat requeridor.
i) Una declaració que certifiqui que l'Estat requeridor ha utilitzat, per obtenir la informació sol·licitada, tots els mitjans disponibles en el seu propi territori, salvat aquells que li puguin comportar dificultats desproporcionades".
L'examen de l'expedient administratiu permet constatar que la sol·licitud d'intercanvi d'informació fiscal emesa per les autoritats tributàries franceses manifesta expressament que:
"Il est précisé que les moyens de collecte du renseignement, prévis par notre procédure interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés. Tous les moyens disponibles en interne ont été épuisés. La présente demande est conforme aux dispositions législatives et aux pratiques administratives françaises".
En conseqüència, s'ha de concloure que s'han complert de forma suficient els requisits de l'article 4.1, apartats h) i i), de la Llei 3/2009, que desenvolupa l'article 4, apartats g), h) i i), del Reglament de 12 de novembre de 2014, ja que la declaració emesa per l'autoritat requeridora acredita totes les circumstàncies que preveuen els preceptes esmentats, que consisteixen essencialment en la legalitat de la petició des del punt de vista del dret francès, cosa que comporta la possibilitat d'obtenir les dades sol·licitades en aquell país, i l'esgotament de les vies internes per obtenir la informació.
Procedeix, per tot això, desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen el Srs. Raya i Morell contra la sentència dictada el 10 de març de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
