JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 122/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:122), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 avril 2017

Faits et procédure

Les époux Vall i Barba ont divorcé devant les juridictions espagnoles. Le jugement de première instance a été rendu par le Jutjat de Primera Instància i Instrucció n° 7 de Reus (R., dans le texte) le 12 juillet 2011. Il a été confirmé en appel par l'Audiència Provincial de Barcelona le 21 mai 2013.

Les deux époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur (recurs n° 1/17). Ils sollicitaient que les résolutions étrangères soient déclarées exécutoires en Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le texte publié précise qu'elle concerne la procédure de divorce. Le résumé figurant sur la plateforme est généré par intelligence artificielle (« Resum I.A. ») et n'a pas valeur de motivation.

Le fondement textuel invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans la liste de législation liée à la décision.

Question de droit

La question posée est de savoir si deux décisions judiciaires étrangères, rendues en matière de divorce, satisfont aux conditions de l'article 49 de la loi transitoire de 1993 et peuvent, en conséquence, être déclarées exécutoires en Andorre.

Cette question suppose de vérifier, selon les termes de la décision, cinq conditions cumulatives :

1. la compétence des juridictions ayant statué ;
2. la régularité de la procédure suivie ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité des décisions à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La décision ne développe pas, pour chacune de ces conditions, le raisonnement qui conduit à les tenir pour remplies. Elle se borne à énoncer qu'elles le sont.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que les décisions étrangères « compleixen tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire. Il constate en particulier que les juridictions étaient compétentes, que la procédure était régulière, que la loi compétente a été appliquée, que les décisions sont conformes à l'ordre public et qu'« no consta cap frau a la Llei nacional » (aucune fraude à la loi nationale n'est établie).

Il en déduit que les résolutions doivent être déclarées exécutoires. S'agissant des dépens, le Tribunal relève qu'en matière d'exequatur il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction française fidèle :