ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e11d2f6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/17·26 April 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 123/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket11/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:123) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 123/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 11/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 123/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:123)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 123/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2017, recours n° 11/17 (Lire sur source officielle)
Note : la « référence canonique » fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Nuñez, a été employée par la société S., SL, chargée de la gestion d'un établissement désigné dans la décision par la lettre « X ». Elle a subi deux accidents du travail, le 5 janvier 2012 et le 6 février 2013. Le premier aurait résulté d'une brûlure causée par de l'eau contenant des produits chimiques, la requérante soutenant qu'elle ne portait pas des gants de sa taille. Le second serait survenu alors qu'elle chutait d'une échelle en mauvais état en réparant une fuite.
Placée en arrêt de travail jusqu'au 16 décembre 2013, la requérante a mis fin à la relation de travail par un accord de rupture amiable conclu à cette date, en application de l'article 89 du Codi de relacions laborals. Elle a ensuite introduit, le 18 mars 2014, une demande devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, tendant à l'indemnisation des conséquences de ces deux accidents. Elle a chiffré ses prétentions à 827,90 euros pour le premier accident et à 34 923,12 euros pour le second, outre les intérêts légaux et les dépens.
Par jugement du 4 novembre 2016, le Tribunal de batlles a rejeté la demande dans son intégralité et a condamné la demanderesse aux dépens. La requérante a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et l'estimation de ses prétentions. La société défenderesse a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, la formation étant présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question centrale est de savoir à quelles conditions le salarié victime d'un accident du travail obtient réparation contre son employeur. La Cour rappelle le principe selon lequel il appartient au travailleur d'établir le manquement de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles en matière de sécurité, ce manquement devant être à l'origine du dommage. Elle précise que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne se limite pas au respect des obligations préventives et réglementaires, mais implique également de garantir l'efficacité et le caractère approprié des mesures de sécurité dans le cadre de la relation contractuelle.
Le litige posait ainsi, de manière plus précise, deux questions :
la requérante avait-elle établi la matérialité des accidents et le manquement imputable à l'employeur (fourniture d'équipements inadaptés, état de l'échelle) ;
existait-il un lien de causalité entre ce manquement et les dommages allégués.
La Cour relève, en outre, que le recours portait en réalité sur l'appréciation des pre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 123/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 18-03-2014, la representació processal de la Sra. Nuñez va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat S., SL, en reclamació de la quantitat quedant per avaluar en mèrits de l'informe pericial en concepte d'indemnització com a conseqüència de dos accidents de treball del 05-01-2012 i del 06-02-2013, més els interessos legals a partir de la data dels accidents i subsidiàriament des de la contesta a la demanda, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket11/17
Judgment Date26 April 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000011/2017 ORIGEN: 2100075/2014 - 00
NIG: 5300542120150000376
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 18-03-2014, la representació processal de la Sra. Nuñez va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat S., SL, en reclamació de la quantitat quedant per avaluar en mèrits de l'informe pericial en concepte d'indemnització com a conseqüència de dos accidents de treball del 05-01-2012 i del 06-02-2013, més els interessos legals a partir de la data dels accidents i subsidiàriament des de la contesta a la demanda, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la societat S., SL es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, amb imposició de les costes judicials a l'agent.
Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions, essent precisat que la part agent va quantificar les seves reclamacions en 827,90.-euros pel que fa al primer accident i en 34.923,12.-euros pel que fa al segon.
III.- Per Sentència de data 04-11-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir desestimar íntegrament la demanda i imposar les costes processals a la part agent vençuda.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Nuñez, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova estimant les seves pretensions tal com formulades en l'escrit de conclusió de primera instància, amb imposició a la societat defenent de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat S., SL, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Tot i no formular-ho expressament la part apel·lant, el recurs versa sobre la qüestió de la valoració de la prova per part del tribunal. Els arguments revocatoris són en resumit els següents : 1) pel que fa al primer accident, ha quedat acreditat que ha sofert una dermatitis secundària deguda a cremades per productes químics ; que els guants de talla 10 li eren grans i que l'accident es va produir per culpa de la talla dels guants ; 2) pel que fa al segon accident, malgrat ressurt de l'informe de la inspecció de treball que li faltava a l'escala un tac antilliscant, el tribunal ha considerat que això no era la causa eficient i efectiva de l'accident ; 3) l'empresa va fer desaparèixer l'escala ; 4) l'empresa no complia amb la seva obligació legal d'oferir als treballadors les eines adequades ; 5) l'informe d'A. del 26-02- 2013 acredita que la causa de l'accident va ésser l'estat de l'escala.
Ha quedat establert que la Sra. Nuñez treballava per la societat demandada la qual és la responsable de gestionar la d. de X. La treballadora es va trobar en situació de baixa mèdica, des del 06-02-2013 fins al 16-12- 2013, dia on les parts van signar un document atorgant l'extinció de mutu acord de la relació laboral a l'empara de l'article 89 del Codi de relacions laborals.
Posteriorment a l'acabament de la relació laboral la treballadora va instar el present plet demanant una indemnització d'una part, per un accident de treball sobrevingut 2 anys abans, sia el dia 05-01-2012, i en el qual sosté haver patit una cremada per aigua contenint productes químics degut al fet que no duia uns guants de la seva mida, d'altra part per un accident sobrevingut un any abans, sia el 06-02-2013, pel qual sosté haver caigut d'una escala en mal estat mentre estava reparant una fuita.
No són qüestionables en aquesta alçada les lesions que va sofrir la Sra. Nuñez com a conseqüència dels accidents sobrevinguts els dies 05-01- 2012 i 06-02-2013 i s'han aportat nombrosos elements mèdics al respecte en autes.
Si bé s'ha aportat molta documentació i fins i tot s'ha practicat una inspecció ocular a la d. (a la qual la part agent no va participar malgrat es tractes d'una prova sol·licitada per ella), constatem que finalment pocs elements concloents concerneixen les circumstàncies de dits accidents.
Recordarem que per principi : "pertoca al treballador víctima d'un accident laboral establir l'incompliment de les obligacions legals i contractuals de l'empresari en matèria de seguretat, per que prosperi la seva demanda en rescabalament dels danys patits a conseqüència d'un accident de treball del qual fou víctima" (TSJC 107/09 del 29 octubre del 2009). Tanmateix, vam poder precisar que "l'obligació de seguretat que recau sobre l'empresari no solament comporta que aquest darrer ha de respectar les seves obligacions en el seu aspecte preventiu i reglamentari, en particular com ho detalla la Llei de la seguretat i la salut en el treball, però també que, front a l'assalariat, i en el marc de la relació contractual que els uneix, ha de garantir la seva eficàcia i el caràcter apropiat de les mesures de seguretat." (TSJC 86/15 del 16 de juny del 2015)
En el present cas i pel que fa al primer accident, cal repetir que és dos anys després de la seva esdevinença que la treballadora va presentar una reclamació quan mai abans l'havia denunciat en particular prop del servei d'inspecció de treball amb qui es va trobar en contacte (especialment el dia 19-12-2013 on va voler denunciar l'accident del 06-02-2013). Si bé tal termini no és per si mateix cap motiu per desvirtuar la posició de la demandant, tanmateix és clar que fa més difícil l'aportació de proves convincents.
Malgrat les afirmacions de la recurrent al respecte, ha quedat provat que l'empresa li havia lliurat el material adequat en particular els guants de 40 centímetres de llargada. El dubte que invoca sobre el fet que dits guants eren o no a la seva talla exacta no fa desaparèixer que en res queda establert que les cremades li foren provocades mentre portava dit guants i que un problema de talla els hauria fet ineficients.
Les fotos aportades (foli 116), que no se sap quan i en quines circumstàncies foren realitzades, permeten veure els guants vermells, és a dir els guants adequats de 40 cm de llargada, però en res permeten constatar que presentarien un problema de talla privant la Sra. Nuñez de la protecció que li havien d'aportar ni fins i tot que ella els portava al moment de l'accident.
Pel que fa al Sr. Benítez, antic empleat de la defenent fins al 2012 i qui va denunciar haver patit un assetjament laboral per part de la mateixa, el seu testimoniatge s'ha de valorar amb cautela i no ve confirmat per cal altre. Afirma que era present el dia de l'accident (i també que era present el dia d'un altre accident similar que la Sr. Nuñez diu haver sofert) confirmant que els dos accidents eren deguts al fet que l'empresa no proporcionava els guants a la bona talla, i afegint que si els adequats eren els vermells (de 40 cm) els de la Sra. Nuñez eren massa grans para ella. Dit això, no ha aportat cap precisió més i sobta molt que no se li hagi preguntat directament si la Sra. Nuñez portava guants i quins guants al moment de l'accident d'autes.
Degut a l'absència de tot altre element de prova no es pot més que confirmar la conclusió de la instància.
II.- En quant a les circumstàncies del segon accident, recordem que el mateix va tenir lloc un any abans de la demanda i va provocar una baixa mèdica fins al 16-12-2013 mentre la qual la relació laboral es va trobar en suspens i que és el 16-12-2013 que la relació entre les parts es va extingir.
Un cop analitzats els elements en autes, hem de dir que queda dubtós el fet que havia realment una fuita per a reparar i que la Sra. Nuñez estava obligada per la seva reparació a pujar al damunt d'una escala fins a l'últim esglaó com va explicar a l'inspector de treball. Ningú estava informat d'aquesta reparació que la Sra. Nuñez sosté que estava duent a terme. Encara més, ningú va presenciar l'accident i en particular la caiguda.
L'únic testimoni de l'accident, el Sr. Tur, va manifestar que no havia vist res sinó que havia sentit crits ; que havia anat al lloc on havia trobat la Sra. Nuñez, que estava sola amb una escala i que havia uns tubs a la paret penjant dient-li la Sra. Nuñez que estava arreglant una fuita en un tub.
En relació als desperfectes que presentava la escala, davant del servei d'inspecció de treball el dia 19-12-2013, la Sra. Nuñez va afirmar que l'escala era vella i inestable i que havia perdut l'equilibri degut al joc o moviment que tenia.
Però no s'han acreditat tal circumstàncies i en particular que l'accident fos provocat per la manca d'un tac antilliscant.
En quant a l'informe del servei d'inspecció de treball, no se li pot donar el sentit que li vol donar la recurrent. En efecte, els representants de l'empresa no van admetre cap responsabilitat de la mateixa sinó que, informats per l'inspector de treball de què la Sra. Nuñez denunciava el fet d'haver caigut pel fet de tenir una escala que no es trobava en bones condicions, van manifestar que es remetien a l'informe del servei de prevenció en el que només es desprèn que l'escala li faltava un tac antilliscant i que la causa probable de l'accident havia estat un excés de confiança de la treballadora.
En efecte, apareix un informe d'investigació d'accident de data 26-02- 2013, establert per l'empresa de prevenció A. Ara bé, el mateix apunta dos factors en la causació de l'accident que són l'excés de confiança de la treballadora i la manca de sabates antilliscants. Dit informe conté dues fotos d'una escala de triangle que no se sap si es tracta realment de l'escala que s'hauria fet servir.
No s'ha pogut identificar aquesta escala durant el procediment administratiu ni durant el present procediment judicial. L'agent afirma que l'empresa hauria voluntàriament fet desaparèixer l'escala però res permet provar tal extrem. Però, en relació al tema de la manipulació de les proves, volem palesar que el Sr. Soriano, antic empleat de l'empresa a la pregunta de dir si la Sra. Nuñez li va oferir mai diners o alguna cosa a canvi d'una declaració que li fos favorable, va manifestar que sí, "li va oferir que si li sortia bé, li donaria uns diners, sense concretar l'import".
En quant al fet avançat per l'empresa que en realitat la Sra. Nuñez hauria patit la caiguda a l'origen de les seves lesions mentre esquiava, els elements d'autes no permeten acreditar tal versió. Però, és un fet que ressurt de l'informe informàtic establert el 06-02-2013 a les 14:10h al servei d'urgències del HNSM que el seu redactor va indicar "paciente...remitida del centro médico de pistas del Pas de la Casa tras sufrir caída accidental al resbalar con una placa de hielo..." un altre metge modificant dita menció en un segons temps afegint de manera manuscrita "segons refereix la pacient caiguda escala portàtil".
En tot cas, aquests elements permeten entendre la conclusió del ministeri de Justícia i Interior quan en data 13-05-2014 va decidir arxivar les actuacions obertes arran de la denúncia de la Sra. Nuñez considerant que no es podia determinar si s'havia fer servir una escala en males condicions ; que l'altura en la que es trobava suposadament la treballadora no feia legalment exigible l'ús de proteccions específiques ; que no s'havia determinat cap incompliment de la legislació vigent pel que fa a les condicions generals de treball i que es desprenien de la documentació certs detalls que podrien posar en entredit que l'accident patit per la denunciant fos en l'àmbit laboral.
Finalment, compte tingut del temps transcorregut i dels nombrosos elements dubtosos i incoherents que envolten les circumstàncies de l'accident, i valorant tots els elements en el seu conjunt, hem de confirmar la valoració de la prova duta a terme pel primer jutjador i que l'ha portat a concloure que la part agent ni havia acreditat la realitat de les seves afirmacions.
Tot plegat, no havent acreditat la demandant una relació causal entre l'actuació o el comportament o una mancança de l'empresa i els accidents dels 05-01-2012 i del 06-02-2013, no podia el tribunal estimar les seves pretensions.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar el recurs i confirmar la sentència d'instància.
III.- La desestimació del recurs justifica imposar a la part apel·lant vençuda les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Nuñez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 04-11- 2016 que confirmem íntegrament.
Imposar a la Sra. Nuñez les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
