ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.be4f69dc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/17·26 avril 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 125/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle31/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:125) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 125/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 31/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre (Sala Civil), 26 avril 2017, ROJ STSJAD 125/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2017, ROJ STSJAD 125/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:125, recours n° 31/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant mineure, séparés, sont en conflit sur le régime des relations personnelles. Le 19 mars 2015, le père, M. Amorós, saisit le tribunal d'une demande de modification des mesures paternofiliales. Il sollicite un partage équitable de la charge du droit de visite et la prise en charge partagée des frais des visites quinzenales.
Dans son acte de réponse du 30 avril 2015, la mère, Mme Gaya, s'oppose à la demande et forme une demande reconventionnelle. Elle demande la suspension du régime de contacts jusqu'à ce que le père justifie d'un traitement de désintoxication, en invoquant des addictions à des substances. Elle sollicite également la suspension de la procédure afin que soient engagées des diligences pénales préalables, et la délivrance d'un testimoni de particulars.
Le ministère public, après avoir initialement réservé sa position, prend part à l'instance. Le procès se conclut le 29 septembre 2016.
Par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle :
déclare inadéquate la voie de la modification de mesures pour traiter les prétentions reconventionnelles de la mère et déboute le père de celles-ci ;
accueille la demande principale et modifie le régime de contacts, en faveur du parent non gardien, par la fixation de week-ends alternés, d'un partage des vacances scolaires, de règles relatives aux anniversaires et d'un contact téléphonique quotidien ;
met à la charge des deux parents le coût du transport de l'enfant et fixe pour lieu de remise et de reprise la localité de P., située à mi-chemin des domiciles ;
ne fait pas spécialement application des dépens.
La mère interjette appel. Elle demande la révocation du jugement, la suspension du droit de visite ou, subsidiairement, la soumission du père à un suivi médical, ainsi que la réformation de la répartition des frais de transport. Le ministère public conclut au rejet de l'appel. Le père sollicite la confirmation intégrale du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Procédurale : la suspension du droit de visite d'un parent, fondée sur des allégations de conduites addictives, peut-elle être prononcée dans le cadre d'une procédure de modification de mesures définitives, ou relève-t-elle de la phase d'exécution ?
Substantielle : la répartition des frais de transport de l'enfant entre les parents, ainsi que le choix d'un point intermédiaire de remise, sont-ils justifiés au regard de l'appréciation de la situation économique respective des progéniteurs et de la prise en compte des éléments probatoires ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel sur les deux moyens.
Sur le premier moyen, elle rappelle sa jurisprudence antérieure, notamment celle du 27 mars 2014, selon laquelle la suspension d'un régime de contacts déjà établi n'est pas une modification de mesures définitives mais une demande tendant à faire cesser ou restreindre l'exercice d'un droit déjà fixé. Cette demande doit donc être canalisée dans la phase d'exécution. Le tribunal relève en outre que l'expertise psychologique ne détecte aucun indicateur de risque. S'agissant de la demande de testimoni de particulars, elle observe que le ministère public, partie à l'instance, a estimé ne pas devoir engager de poursuites pénales et connaît déjà les données du dossier. Ce chef de demande devient donc sans objet, sans préjudice de l'exercice d'actions pénales par la partie appelante.
Sur le second moyen, la Cour écarte l'allégation d'une erreur d'appréciation des preuves. Elle reconnaît que le premier juge a employé le verbe « suposar » au sujet de la situation
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 19- 03-2015, el Sr. Amorós accionava contra la Sra. Gaya, en demanda de modificació de mesures paternofilials, i sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, la qual reconegués un repartiment equitatiu de les càrregues del dret de visita i establís que les despeses de les visites quinzenals fossin compartides entre ambdós progenitors.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- A l'audiència del dia 30-04-2015 per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la Sra. Gaya va presentar un escrit, mitjançant el qual s'oposava a les pretensions contingudes a la demanda formulada, i plantejava ensems demanda reconvencional, i sol·licitava es dictés sentència, que desestimés les pretensions del demandant i acordés la suspensió del règim de contactes paternofilial fins a l'acreditació per part de l'agent del seguiment d'un tractament de desintoxicació.
Per altressí sol·licitava la paralització del procediment i la incoació de diligències prèvies en l'àmbit penal a fi de depurar responsabilitats.
III.- Mitjançant escrit de data 23-03-2015, el Magnífic Ministeri Fiscal procedí a evacuar el tràmit de contesta a la demanda, al·legant que no s'oposava als fets relacionats a la demanda formulada, en tant que aquests no resultessin degudament acreditats en el moment processal oportú.
El dia 18-06-2015, el Sr. Amorós i el Ministeri Públic van procedir a contestar la demanda reconvencional formulada.
IV.- El dia 9-07-2015, s'obrí el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte sengles parts litigants i el Magnífic Ministeri Fiscal van proposar els mitjans probatoris que van creure adients per acreditar i fer valer les seves pretensions respectives. El 15-09-2016, es procedí al tancament del present litigi, havent assenyalat l'audiència del dia 29 de setembre següent, per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, data a la qual sengles parts litigants i el Ministeri Públic van presentar un escrit, donant compliment al tràmit referit.
V.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlles va dictar Sentència en data 24-11-2016 i va decidir :
"Primer.- Declarar la inadequació del procediment de modificació de mesures definitives per a resoldre les pretensions exercitades a la reconvenció formulada per la Sra. Gaya contra el Sr. Amorós, havent d'absoldre aquest darrer de les pretensions que s'hi contenen;
Segon.- Estimar la demanda formulada pel Sr. Amorós contra la Sra. Gaya i modificar el règim de contactes paternofilials establert en el marc dels autes de número 3001587/2010, tan sols pel que fa al dret de visita del progenitor no custodi, en el sentit que donada la distància de domicilis entre aquell del pare i de la mare, el règim de contactes ordinaris en favor del pare consisteixi en caps de setmana alterns, endemés d'un repartiment per meitat de les vacances escolars de la menor, de forma que, a manca d'acord entre ells, correspongui a la mare el primer període els anys parells i el segon al pare, i els anys senars a l'inrevés, i respecte de l'aniversari i l'onomàstica de la menor, que la menor el pugui compartir amb ambdós progenitors, i a manca d'acord entre ells que correspongui a la mare els anys parells l'aniversari i al pare l'onomàstica i els anys senars a l'inrevés, i que finalment el progenitor que no es trobi en companyia de la menor, tingui dret a un contacte diari per telèfon o per altre mitjà amb la aquesta darrera;
Tercer.- Fixar a càrrec d'ambdós progenitors el cost del trasllat de la menor i que els caps de setmana alterns i les vacances escolars en què la menor s'hagi de trobar en companyia del pare, el punt d'entrega i de recollida d'aquesta sigui una població a mig camí entre ambdós domicilis, a saber la vila de P., i que com a molt tard el divendres a les 20 hores, la mare entregui la menor al pare al lloc referit i el diumenge següent la reculli en aquest mateix lloc com a més tard a les 18'00 hores;
Quart.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades, havent de fer-se càrrec de les seves cadascuna de les parts litigants i les comunes per meitat."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Gaya i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions de data 28-02-2017, demana que es dicti resolució revocant la Sentència dictada pel Tribunal a quo en el sentit de desestimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Amorós, estimar la demanda reconvencional de la Sra. Gaya en el sentit de suspendre el règim de visites entre para i filla i/o, subsidiàriament, declarar l'obligació del Sr. Amorós a fer un seguiment de la U.C.A, per tal de verificar que es troba en perfectes condicions de poder desplaçar-se en vehicle.
Pels motius continguts en el seu escrit de data 17-03-2017 el Magnífic Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per la representació processal de la Sra. Gaya, contra la Sentència dictada en data 24-11-2016 per la Secció Civil de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle.
El Sr. Amorós, part recorreguda, va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 22-03-2017, segons el qual sol·licitava que es desestimi íntegrament el recurs d'apel·lació formulat per la part apel·lant, i es confirmi íntegrament la sentència de primera instància i es condemni al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Gaya fonamenta el seu recurs en els següents motius o greuges. En primer terme, entén que es va denunciar a la demanda reconvencional la vinculació del Sr. Amorós amb les drogues i, malgrat potser tractar-se del procediment inadequat, caldria suspendre el règim de visites o condicionar aquest a una analítica o seguiments freqüents i deduir-ne testimonis als efectes escaients.
En segon terme, assenyala que no s'han analitzat correctament els elements probatoris de les actuacions en relació a les despeses del trasllat del menor al domicili de cada progenitor. Així, exposa que el Sr. Amorós no presenta cap impediment físic ni psicològic per a treballar a jornada complerta. I tampoc s'ha analitzat adequadament la situació econòmica dels progenitors.
En aquesta darrera línia, sustenta que el tribunal suposa que la situació econòmica de la mare és més favorable que la del pare. Però de la prova documental s'acredita que percep uns ingressos anuals de 19.624,80 euros i té tres fills a càrrec i diversos préstecs personals. El pare resulta titular d'una motocicleta i d'un jeep i és usuari de la web "b.", on apareix com a conductor avançat, de forma que obté un benefici pels desplaçaments.
Finalment, manifesta que el pare té família a Barcelona amb la que manté un fort lligam, la Sra. Gaya ha estat recentment mare i s'hauria de desplaçar a més d'una hora del seu domicili pel lliurament i recollida de la menor i hauria de tancar el negoci amb les pèrdues que corresponen, alhora que s'estaria modificant una mesura acceptada pel pare.
II.- El primer dels motius o greuges no pot prosperar. Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de posar de manifest que la pretensió de suspensió del règim de visites no és una modificació de les mesures definitives establertes sinó que el que cerca és la suspensió d'un règim de contactes paterno-filials ja establert en atenció a les circumstàncies que exposa i que afectarien al pare. Aleshores, tal i com vam exposar a la nostra sentència de 27-03-2014, ja citada per la resolució d'instància, i d'acord també amb el criteri del Ministeri fiscal, el procediment de modificació de mesures no és l'adient per a procedir a aquesta suspensió del règim de contactes paterno-filial, sinó que la pretensió s'ha de canalitzar en seu d'execució.
Per tant, no procedeix acordar ni la suspensió del règim de visites ni condicionar aquest a la superació de determinats controls, atès que aquesta qüestió s'ha d'examinar en el procediment d'execució, sense perjudici de recordar que el peritatge psicològic no detecta indicadors de risc. I pel que respecta a la petició que es dedueixi testimoni de particulars, referent a les possibles conductes addictives del pare, el Ministeri Fiscal ha estat part en aquest procediment i no ha considerat necessari emprendre actuacions penals contra el progenitor, de manera que esdevé innecessari facilitar un testimoni de particulars de les dades obrants a les actuacions al propi Ministeri públic, que ja les coneix. I això, sense perjudici, de si la part recurrent ho considera adient pugui exercitar les accions penals que entengui oportunes.
III.- El segon motiu de recurs s'adreça a combatre les despeses de trasllat de la menor que s'han distribuït entre els progenitors, de manera que el lliurament i la recollida s'efectuarà a la vila de P.
La demanda de modificació de mesures definitives s'adreçava a sol·licitar que el cost del trasllat quinzenal a Barcelona fos compartit entre els progenitors i, a manca d'acord entre aquests, el tribunal va decidir fixar un punt intermig per a efectuar el lliurament i la recollida de la menor.
Analitzada la prova practicada a les actuacions, no s'aprecia que s'hagi produït cap errada a la valoració de la prova. És cert que la sentència d'instància empra la paraula "suposar" respecte de la situació econòmica de la mare, però de la lectura de la contesta a la demanda ja s'admet que la situació laboral del Sr. Amorós és que des de fa 4 anys no té una feina contínua i estable, com així consta a l'extracte de punts de la CASS (folis 187 i 187 al dors). Dels folis 111 i 112 resulta que el pare ha estat inscrit al servei d'ocupació en 12 ocasions i no consta que tingui cap compte obert a les entitats X., Y., Z. ni U. (folis 140 i ss).
Per la seva part, la Sra. Gaya apareix com a titular, des del 1-04- 2013, d'un negoci de x. i mentre en la prova de confessió refereix que en un mes tanca la x. i els ingressos seran nuls, essent el seu horari per la tarda de 15 a 19 hores, en l'escrit de recurs sembla que el negoci no s'ha tancat i funciona, atès que critica que hagi de marxar dos divendres al mes a P., per arribar a les 20 hores a recollir a la seva filla, amb la qual cosa haurà de tancar abans la x.
Amb els ingressos situats al voltant dels 19.000 euros, la situació econòmica de la Sra. Gaya és millor que la del Sr. Amorós, per molt que compti aquest amb una motocicleta i un vehicle 4X4 dels anys 2009. I si bé és cert que no presenta cap problema físic ni psicològic que impedeixi al pare cercar feina, de la prova practicada ja s'ha indicat com ha estat inscrit 12 vegades al Servei d'ocupació, ha realitzats els cursos indicats i s'ha col·locat en algunes de les ofertes realitzades, de manera que no es pot retreure al pare que, en un entorn de crisi, no hagi trobat una feina estable i contínua.
En consonància amb tot el que s'ha exposat, atès que la mare va decidir canviar el domicili de la menor d'Andorra a Barcelona i aquest extrem fou consentit pel pare, instada una modificació de mesures per a determinar com s'han de distribuir les despeses econòmiques del trasllat de la menor, aquesta Sala considera adient que el repartiment sigui proporcional i equitatiu entre els progenitors. I en aquest sentit, la decisió judicial de determinar que el lliurament s'efectuï a P., com a punt entremig, esdevé adequada i s'ha de mantenir, no solament per la situació econòmica acreditada dels dos progenitors i per la contribució proporcional a aquesta despesa de trasllat, sinó també perquè el criteri fixat solament exigeix que la mare hagi de sortir de Barcelona per arribar a P. a les 20 hores dos divendres de cada mes, de forma que hauria de tancar la botiga 30 minuts o 1 hora abans de les 19 hores, sense perjudici que entre els progenitors es pogués arribar a l'entesa de fixar el lliurament 30 o 45 minuts més tard de les 20 hores.
IV.- Les consideracions anteriors motiven la desestimació del recurs. No obstant, els especials interessos en conflicte justifiquen la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Gaya contra la sentència, de data 24-11-2016, dictada per l'Hble. Batlle i confirmem íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
