ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bf625cd0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 388/16·26 avril 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 127/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle388/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:127) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 127/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 388/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 127/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 127/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:127, recours n° 388/16 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Les époux Cepeda et Gaya, mariés canoniquement le 20 septembre 1986, ont cessé de cohabiter en décembre 2010. Une sentence de séparation a été prononcée le 17 juillet 2013 dans le cadre d'une procédure antérieure (affaire B-02643/2012). Deux enfants sont issus de l'union, tous deux majeurs au moment de la demande.
Le 4 septembre 2014, M. Cepeda a formé une demande de divorce. Il sollicitait notamment la fixation, à sa charge, d'une pension alimentaire de 503 euros mensuels au profit de son fils majeur Pulido, complétée par la prise en charge de 70 % des dépenses extraordinaires et des frais d'inscription « dans des universités publiques », tant que l'enfant poursuivait ses études avec succès. Il demandait également que soit écartée toute pension compensatoire.
Mme Gaya a acquiescé au divorce mais s'est opposée à la demande relative aux études. Le fils avait choisi de suivre un cursus de publicité et relations publiques dans un établissement privé de Barcelone, alors que le père lui proposait une université publique de Vic. Mme Gaya faisait valoir que les coûts étaient raisonnables et que l'enfant devait pouvoir choisir son établissement.
Par jugement du 7 avril 2016, le juge de première instance a prononcé le divorce, mis à la charge du père une pension de 503 euros (revalorisable annuellement) ainsi que 70 % des dépenses extraordinaires et frais d'inscription, la mère supportant 30 %. Ces dépenses ont été limitées à celles afférentes aux études suivies à l'« Escola d'estudis superiors i universitaris F. », sous réserve d'un suivi satisfaisant attesté chaque année.
M. Cepeda a interjeté appel, sollicitant que soient seules incluses les dépenses d'une université publique. Par un aute du 20 février 2017, la Sala Civil a rejeté les demandes probatoires qu'il avait formulées, a versé au dossier les certificats d'aptitude produits par Mme Gaya et a renoncé à la tenue d'une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 127/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 4- 9-2014, la representació processal del Sr. Cepeda va formular demanda de divorci contra la Sra. Gaya, posant de manifest substancialment que el seu mandant havia contret matrimoni canònic amb l'adversa el 20-9-1986 a la vila de P. i que de llur unió havien nascut dos fills Sainz i Pulido, que eren actualment majors d'edat. Que havien cessat llur convivència marital al desembre del 2010 i el 17-7-2013, s'havia dictat sentència de separació matrimonial en el marc dels autes del judici civil de número B-026… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (388/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 4- 9-2014, la representació processal del Sr. Cepeda va formular demanda de divorci contra la Sra. Gaya, posant de manifest substancialment que el seu mandant havia contret matrimoni canònic amb l'adversa el 20-9-1986 a la vila de P. i que de llur unió havien nascut dos fills Sainz i Pulido, que eren actualment majors d'edat. Que havien cessat llur convivència marital al desembre del 2010 i el 17-7-2013, s'havia dictat sentència de separació matrimonial en el marc dels autes del judici civil de número B-02643/2012. Que el seu fill Pulido havia decidit estudiar Publicitat i Relacions Públiques a la ciutat de Barcelona, en una universitat privada, tot i que el seu mandant, degut a les seves modestes possibilitats econòmiques, li havia proposat d'estudiar en una universitat pública de la ciutat de Vic. Que no obstant el fill no havia acceptat dita possibilitat i havia sol·licitat un préstec estudiant prop de l'entitat X., SA. I desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal del Sr. Cepeda sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, que declarés:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 388/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
la dissolució del matrimoni contret pel seu mandant i la Sra. Gaya per causa de divorci;
la dissolució del règim econòmic matrimonial;
la improcedència d'establir una pensió compensatòria a càrrec d'un dels consorts;
l'obligació a càrrec del seu principal de prestar aliments al seu fill major d'edat Pulido en la suma de 503.-euros mensuals, incrementable en funció de la variació que experimenti el índex de preus al consum, endemés del setanta per cent de les despeses extraordinàries d'aquest i les matrícules en universitats públiques, mentre cursi estudis superiors de forma satisfactòria, havent el fill d'informar cada curs de les característiques i de les matèries cursades i dels resultats obtinguts cada mes de juliol;
No fer expressa imposició de les costes processals ocasionades.
II.- El dia 2-10-2014, previst per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la representació processal de la Sra. Gaya va presentar un escrit, mitjançant el quin adduïa que en el marc de l'execució dels autes seguits en demanda de separació matrimonial, s'estaven tramitant dos incidents d'execució, a través dels quals la seva mandant reclamava el pagament d'unes despeses extraordinàries que concernien el fill major Pulido, que no era independent econòmicament. Que a banda dels 500.-euros de pensió d'aliments, el pare refusava de pagar cap altra quantitat per motiu que el fill no s'esforçava suficientment en els estudis i era capritxós.
Que en relació a la declaració de dissolució del vincle matrimonial per causa de divorci, adduïa que la seva mandant no s'hi oposava. No obstant i en quant a la petició que fos modificada la sentència de separació matrimonial en quant a la pensió per aliments establerta a càrrec del pare i a les despeses extraordinàries mostrava el seu desacord. Que el fill s'havia inscrit a l'escola d'estudis superiors i universitaris F., pagant una matrícula per import de 300.-euros i d'universitat de 2.970.-euros, i que compartia pis, havent de sufragar tan sols un quart del preu del lloguer. Que els costos de formació eren raonables i per tant, el fill havia de poder triar en quina universitat volia estudiar. Que el pare tenia ingressos superiors a la mare i era propietari d'una empresa. Que no hi havia oposició en quant als altres pediments de la demanda en relació a la dissolució del règim econòmic matrimonial i a la manca de procedència de fixar una pensió compensatòria.
I després d'haver esgrimit els fonaments de dret que considerava d'aplicació, la representació processal de la Sra. Gaya sol·licitava que es dictés sentència, que declarés d'una banda, la dissolució del matrimoni contret per causa de divorci i la dissolució del règim econòmic matrimonial, així com la improcedència de fixar una pensió compensatòria, i que establís d'altra banda que el pare havia de satisfer una pensió per aliments d'un import de 503.-euros, així com el setanta per cent de les despeses extraordinàries i de les matrícules en universitats, mentre cursi estudis superiors amb assoliment satisfactori i no hagi assolit independència econòmica, sense fer expressa imposició de les costes processals ocasionades.
III.- El dia 23-10-2014, s'obrí el judici de proves i les parts van proposar els mitjans probatoris que van creure adients per a acreditar i fer valer les seves pretensions respectives. El dia 8-10-2015 les parts van presentar els respectius escrits de conclusions, insistint en les pretensions formulades, tot i que la representació processal de la part agent va formular protesta respecte de la pràctica incomplerta de les proves A) Tercera Documental Privada C, Segona Documental Pública, apartat E) i C) Tercera Documental Privada D1 de les per ella proposades.
IV.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 7-4-2016 i va decidir:
"Primer.- Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Cepeda contra la Sra. Gaya, he de declarar i declaro la dissolució per causa de divorci del matrimoni canònic que per ells fou contret a la vila de P. el 20 de setembre del 1986.
Segon.- Fixar a càrrec del Sr. Cepeda l'obligació de satisfer uns aliments al seu fill Pulido per import de 503.-euros mensuals, revisable anyalment segons la variació que experimenti el índex de preus al consum, i a càrrec del Sr. Cepeda i de la Sra. Gaya, l'obligació de satisfer les despeses extraordinàries i de les matricules en universitats, en la proporció del setanta per cent i del trenta per cent respectivament, i en concret aquelles despeses derivades dels estudis universitaris cursats a l'Escola d'estudis superiors i universitaris F., sempre i quan cursi dits estudis de forma satisfactòria, i a aquest efecte, haurà d'acreditar a l'inici de cada curs, les característiques i les matèries cursades, així com els resultats obtinguts cada mes de juliol.
Tercer.- Oficiar prop del Registre Civil, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa, a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció del divorci del Sr. Cepeda i de la Sra. Gaya.
Quart.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Cepeda i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions de data 17-10-2016, sol·licita substancialment que la sentència recaiguda en primera instància sigui revocada en el sentit de declarar que aniran a càrrec del pare el 70% de les despeses veritablement extraordinàries del seu fill Pulido, amb exclusiu de matrícula i despeses derivades de Universitat Privada i sí de matrícula d'Universitat pública.
Que tanmateix i amb caràcter previ, demanava:
d'una part que per a millor proveir es vulgui oficiar als quatre Notaris del Principat en complement de la prova Segona.- Documental Pública E.- per a sol·licitar còpia de les acceptacions d'herència per part de la Sra. Gaya dels seus difunts pares .
d'altra part i novament la prova Tercera Documental privada D.1 consistent en requerir l'expedient acadèmic del fill Carles.
La representació processal de la part recorreguda, la Sra. Gaya, va presentar escrit de contesta a les conclusions, en data 7-11-2016, segons el qual s'oposava a l'ensems a la pràctica de les proves sol·licitades per la contrapart. Aquesta part considera que el resultat de la prova Segona.- Documental Pública E.- ja consta en l'expedient de separació unit per corda fluixa a les presents actuacions i pel que fa a la prova Tercera Documental privada D.1 adjunta a l'escrit ans ressenyat els certificats d'aprofitament dels estudis superiors del fill Pulido del curs escolar 2015-2016.
VI.- Per Aute del M.I. Tribunal Superior de Justícia de data 20-2-2017, aquesta Sala va decidir:
"Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes pel Sr. Cepeda i obrant en el seu escrit de conclusions i consistent en què es practiquin les proves Segona.- Documental Pública E.- per a sol·licitar còpia de les acceptacions d'herència per part de la Sra. Gaya dels seus difunts pares als quatre notaris del Principat i novament la prova Tercera Documental privada D.1 consistent en requerir l'expedient acadèmic del fill Pulido.
Segon.- Incorporar en autes i a efectes probatoris escaients els certificats d'aprofitament dels estudis superiors del fill Pulido del curs escolar 2015-2016 adjuntats la representació processal de la Sra. Gaya amb el seu escrit de contesta a les conclusions i concedir a la part recurrent el termini de cinc dies per a que si ho considera oportú manifesti el que tingui per convenient al respecte.
Tercer.- Sol·licitar a les parts litigants per a que en el termini de cinc dies indiquin si desitjen celebrar el tràmit de vista oral."
VII.- Havent donat trasllat del predit aute, les parts van presentar en data 1-3-2017, els seus escrits renunciant al tràmit de vista oral, tot i que la representació processal del Sr. Cepeda va manifestar:
"Respecte el punt Segon del DECIDEIX remarco que, dissortadament, de la mateixa forma que mare i fill admeten sense embuts que van escollir facultat, vivenda, etc, sense consultar mai el pare que represento ... així el fill ha obviat l'elemental obligació d'informar ni acreditar el meu mandant a l'inici de cada curs, les característiques i les matèries a cursar, ni els resultats assolits al mes de juliol.
El que ha obligat al Sr. Cepeda a sol·licitar-lo en el curs del procediment obtenint els resultats, que mai les previsions de curs, de forma totalment desfasada (vegi's que és la Sra. Gaya i no el fill major d'edat que prescindeix de fer-ho, qui al novembre de l'any 2016 aporta resultats dels cursos 2014-2015 i 2015-2016)."
FONAMENTS DE DRET
I.- Al marge de la protesta contra la manca de pràctica dels mitjans de prova sol·licitats, la qual ha estat resolta per l'Aute d'aquesta Sala de data 20-02-2017, el recurs interposat es fonamenta en el següent greuge.
Considera que quan es va iniciar el present procediment el fill ja estudiava en una universitat privada elegida per la mare i el fill, sense acord del pare, i es va decidir compartir pis a Barcelona amb dos nois més, per compte d'estudiar a la universitat pública de Vic i viure allí. Manifesta que si es decideix que el pare ha de satisfer el 70% de la matrícula d'una universitat privada escollida capriciosament a esquenes del pare, el fill pensarà que pot fer allò que vol. El respecte envers el pare és incompatible amb eludir l'opinió paterna a l'hora de triar un centre d'estudis. Per tot el que exposa, demana que es modifiqui la sentència recorreguda en el sentit d'incloure com a despesa extraordinària la matrícula en una universitat pública i excloure la matrícula i despeses derivades d'una universitat privada.
II.- Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se respecte del concepte de despeses extraordinàries per entendre com a tals aquelles que resulten imprevisibles i que no poden ésser fixades a priori pels progenitors, atesa la seva eventual producció. Així, difícilment cursar estudis superiors pot integrar aquesta categoria, sinó que formaria part del deure d'aliments pels fills majors d'edat, en la seva vessant formativa. No obstant, el degut respecte al principi dispositiu exigeix cenyir l'estudi del present recurs, al marge de la qualificació referida de la despesa, a si es pot condemnar al pare a abonar el 70% de les despeses de matrícula i derivades d'una universitat privada i solament incloure les d'una universitat pública.
Pel que fa al deure d'aliments envers els fills majors d'edat, aquest Tribunal ha tingut ocasió d'assenyalar que "Tampoc aquestes al·legacions poden ésser acollides. En primer lloc, la doctrina d'aquest Tribunal Superior, com encertadament reconeix la resolució d'instància, ha reconegut legitimació al progenitor per a reclamar aliments pels fills comuns, majors d'edat, sempre que convisquin amb aquest mentre s'estudien.
En segon lloc, aquesta Sala considera que dins del contingut dels aliments formen part dels mateixos tot el que és indispensable pel manteniment, l'habitatge, el vestit i l'assistència mèdica de la persona alimentada, i també les despeses per a la formació si aquesta és menor i per a la continuació de la formació, un cop assolida la majoria d'edat, si no l'ha acabada abans per una causa que no li és imputable, sempre que mantingui un rendiment regular.
En el present cas no és un menor d'edat, de manera que els aliments es presten com un deure derivat de la potestat i on el judici de proporcionalitat entre les necessitats del menor i les possibilitats econòmiques de l'alimentant determinen la seva quantia, sinó que es tracta dels aliments a favor d'un fill major d'edat.
En aquests darrers casos, els aliments inclouen allò que esdevé indispensable pel manteniment, habitatge, vestit i assistència mèdica, així com les despeses de continuació de la formació. Però aquests aliments ja no troben el seu fonament en el deure de la potestat parental, tota vegada que els fills ja són majors d'edat i, per tant, aquesta s'ha extingit.
Pel que es refereix a la formació, que són les despeses que es reclamen en el present procediment, s'ha d'entendre que només s'hauran de seguir abonant quan l'alimentat obté un rendiment regular, mentre que quan l'actitud del fill major d'edat és passiva respecte de la recerca de feina o amb la continuació de la formació, aquesta no procedeix" (STSJ 30-06-2016).
En el cas que ara ens ocupa, els motius de la part recurrent no poden ésser acollits per les raons següents. En primer terme, al tractar-se d'un fill major d'edat, aquest ha de poder decidir on vol cursar els seus estudis superiors i com orientar la seva formació envers la futura incorporació al mercat laboral. Altra cosa diferent, és que efectuada aquesta decisió es pugui obligar al progenitor que no es troba d'acord amb la decisió presa al sufragi de les despeses de matrícula i costos que ocasiona.
En segon terme, el pare argumenta que resulta molt més econòmic cursar els estudis en una universitat pública de Vic i viure allí mentre s'estudia, però en cap cas acredita aquestes al·legacions, de manera que la Sala, i abans el jutjador d'instància, puguin tenir al seu abast les dades oportunes per a poder valorar i ponderar la diferència de cost entre una i altra opció d'estudis. S'ha d'afegir també que tampoc s'al·leguen motius econòmics que impedeixin satisfer el 70% de les despeses de matrícula i derivades per part del pare.
En efecte, resta acreditat a les actuacions que el cost per estudiar a la universitat privada de Barcelona es situa en l'import anyal de 3.270 euros, del qual li correspon al pare l'abonament d'un 70%, alhora que viu a Barcelona amb amics, de manera que abona ? part de les despeses d'habitatge. El subvenir a les esmentades despeses no es considera desproporcionat, atès l'aprofitament positiu que consta a les actuacions, i no s'evidencien obstacles econòmics que puguin impedir al progenitor satisfer el 70% d'aquestes, de manera que, per tot el que s'ha argumentat, procedeix la confirmació de la sentència recorreguda.
III.- La desestimació del recurs, malgrat tractar-se d'un procediment de família, al tractar exclusivament sobre l'aspecte patrimonial de la pensió alimentària, justifica la imposició al recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5)
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Cepeda contra la sentència, de data 7-04-2016, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
