ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8015da7a · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 448/16·26. April 2017·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 131/2017
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI448/16
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:131) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 131/2017).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
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Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 448/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre (Sala Civil), 26 avril 2017, ROJ STSJAD 131/2017
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 26 avril 2017, recurs n° 448/2016, ROJ STSJAD 131/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:131 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une communauté de copropriétaires, représentée par son président, a assigné une société, Vilar, ORG_0 (ci-après « la société »), en paiement de 6 223,98 euros au titre de dommages causés par une fuite d'eau. La demande a été introduite le 15 mars 2016 et plaidée à l'audience du 22 avril 2016. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation active et a sollicité le rejet de l'action qu'il qualifiait d'inutile.
Par jugement du 6 septembre 2016, le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande, condamné la société au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 22 avril 2016 et des dépens.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la communauté n'avait jamais autorisé l'action : l'administratrice avait certifié que le président avait agi sans délibération préalable, et l'assemblée du 27 juin 2016 ratifiant cette action n'avait pas été approuvée par la réunion ultérieure du 22 juillet 2016. En second lieu, elle faisait valoir que la communauté ne pouvait réclamer que les dommages affectant les parties communes, et non les éléments privatifs, en particulier les portes des paliers, dont le coût de remplacement n'était pas chiffré dans l'expertise. Elle contestait toutefois, en appel, l'inclusion d'un poste de dépose et de transport à la déchetterie, qui comprendrait selon elle ces portes.
L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
Première question : le président d'une communauté de copropriétaires, qui a introduit une action sans délibération préalable, est-il légitimé à agir, et la ratification ultérieure de l'assemblée régularise-t-elle cette action alors que le procès-verbal de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 131/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (448/16) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició a judici enregistrada el 15-3-2016, en l'audiència celebrada el dia 22-4-2016 la representació processal de Morillo va formular demanda contra Vilar, ORG_0 en la què després d'exposar la fonamentació fàctica i jurídica que entenia d'aplicació al cas, suplicava dictar sentència d'acord amb la següent part petitòria:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 448/16 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
"(...)condemnant-la a abonar a la meva principal l'import global de (...) 6.223,98EUR, així com els interessos generats per aquesta quantitat des de la contesta a la demanda i les costes processals originades a aqueta part per la interposició del present litigi, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a determinar en període d'execució de sentència."
II.- En l'audiència celebrada el dia 22 d'abril següent la defenent contestà a la demanda presentada, i prèvia exposició de l'argumentari fàctic i la fonamentació jurídica que entenia aplicable al cas, aixecava en primer lloc excepció peremptòria de manca de legitimació activa i titllava d'innecessària l'acció instada demanant la seva desestimació.
III.- Obert el període probatori, s'ha practicat tota aquella declarada pertinent d'acord amb l'establert a la providència de 25-5-2016. En el termini impartit les parts han conclòs, reiterant en substància l'argumentari presentat en tràmit d'al·legacions i mantenint els seus respectius posicionaments.
IV.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 6-9-2016 i va decidir : "PRIMER.- Estimar la demanda formulada per la representació processal de Morillo.
SEGON.- Condemnar a la societat Vilar ORG_0 a satisfer a l'agent 6.223,98EUR, juntament amb els interessos legals que meriti aquesta quantitat a comptar del 22 d'abril de 2016 i fins a la seva íntegra satisfacció.
TERCER.- Condemnar en costes a la defenent d'acord amb l'establert al fonament de dret quart."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Vilar, ORG_0 i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions de data 21-11-2016, conclou que la part agent no tenia cap legitimació per presentar la demanda, ni tampoc la tenia per reclamar per elements privatius (retirada i trasllat dels mateixos) aliens a la comunitat, ni tampoc cap motiu per instar una acció totalment innecessària, i que es reconegui la manca de legitimació indicada, amb expressa condemna en costes a la part agent, i sol·licita que es dicti una Sentència estimant el recurs d'apel·lació formulat contra la Sentència d'instància de 6-9-2016, substituint-la per altra ajustada a dret en el sentit interessat per aquesta part.
Altrament, la representació processal de la part recorreguda, Morillo, va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 16-1-2017, segons el qual demanava que es dicti sentència desestimant íntegrament les pretensions de la recurrent, confirmant íntegrament la resolució apel·lada i condemnant la part agent a abonar a la meva principal les costes processals originades a aquesta part per la interposició del present recurs, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a determinar en període d'execució de sentència.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part defenent fonamenta el recurs són els següents. En primer terme, manifesta que la comunitat agent mai va acordar instar una acció contra la defenent i no va adjuntar un acta que la legitimés per a accionar en relació als danys derivats d'una fuita d'aigua. Pel que respecte al certificat emès per l'administradora de la comunitat, en aquest es fa constar que l'acció del president fou validada i ratificada en una acta posterior (27-06-2016), però aquella acta mai es va aprovar i en una altra reunió urgent de 22-07-2016 la comunitat no va aprovar l'acta anterior.
En segon terme, si s'entén que disposa de legitimació, solament podria la comunitat reclamar els danys i desperfectes produïts en els elements comuns, però no en els privatius. Així, les portes dels replans són elements privatius. No es computa en el peritatge la seva reparació però sí el cost de la seva retirada i trasllat. Aquest darrer és un cost que no s'hauria d'haver inclòs en la reclamació.
II.- Aquesta Sala en la seva sentència, de data 17 de gener de 2008, esmentada per la resolució d'instància, va determinar que el president, de conformitat amb allò que es preveu a l'article 19.5 de la llei de propietat horitzontal 12/2004, de 30 de juny, esdevé el representant de la comunitat i es troba legitimat per a interposar una acció en defensa dels seus interessos en virtut d'un mandat exprés o, fins i tot, tàcit. Si no ha rebut l'encàrrec, la junta de propietaris pot ratificar l'actuació del president i, si no ho fa, pot adreçar una acció contra l'actuació del president, però això no li resta legitimació per a actuar.
En el present cas, l'administradora de Morillo certifica que el President de la Comunitat va instar l'acció contra la societat demandada sense que s'hagués acordat en una junta prèvia. No obstant, la lectura de l'acta de la junta de propietaris de 27-06-2016, en el punt cinquè (foli 66) recull literalment que, després d'informar que el President va atorgar els apoderaments a favor de procurador i lletrat per a l'exercici de l'acció contra Vilar ORG_0 "Els assistents recolzen totalment les accions iniciades pel President en interès de la comunitat, pel que aproven i ratifiquen per unanimitat les accions efectuades. Així mateix, aproven per unanimitat donar-li potestat per tal de negociar una transacció judicial en benefici dels interessos de la comunitat, si fos necessari".
Per tant, i degut a les argumentacions abans exposades, ha de decaure el primer motiu de greuge articulat per la part recurrent, sense que es pugui prendre en consideració l'al·legació que l'acta de 27-06-2016 no fos aprovada per l'acta posterior de juliol, atès que al marge de la incorrecta i inadequada pràctica de referir que s'aproven acords per propietaris diferents del que estaven presents en el seu moment, tota vegada que els acords els aproven els propietaris, presents o representats, que participen en la junta de propietaris, es tracta, a més, d'un argument nou introduït en aquesta alçada, de manera que el seu estudi vulneraria l'article 10 CA i situaria en indefensió a la part contrària.
III.- El segon dels motius o greuges que articula la part defenent contra la sentència d'instància consisteix en que la part agent reclamava el cost dels treballs de fusteria i pintura necessaris per la reparació dels desperfectes ocasionats per l'aigua a les portes i parets de tots els replans. Malgrat observar la recurrent que en el peritatge no es valora el cost de la substitució de les portes, en tots els pisos apareix una partida consistent en desmuntar i traslladar a la deixalleria els elements retirats, entre els quals es troben les portes, de manera que sí es reclamen conceptes relatius a elements privatius.
L'anàlisi de la valoració (folis 33 i ss) evidencia que les portes d'entrada no s'inclouen dins de l'import de la reparació que es sol·licita, de manera que no es pot compartir l'asseveració que efectuava la part defenent al seu escrit de contesta a la demanda (foli 46) i de conclusions (foli 92), en virtut de la que la part agent reclama els danys produïts a les portes com a elements privatius. No obstant, en aquesta alçada, si bé reconeix que en el peritatge no es valora el cost de substitució de les portes com a elements privatius, s'inclou una partida, relativa al desmuntatge i trasllat a la deixalleria, que inclouria, entre altres, aquests elements privatius.
Aquesta darrera objecció que formula la part defenent no pot ésser estimada. En efecte, de la lectura de la contesta ressurt que el que s'impugna és que es pretén la reparació de les portes, quan aquestes són elements privatius, i ara en aquesta alçada, acreditat que el peritatge no inclou la seva reparació, s'introdueix per primera vegada un altre motiu d'oposició parcial a la valoració, com és que dins de la partida de desmuntatge i transport a la deixalleria restarien també incloses les portes i, per tant, no s'ha de fer càrrec la recurrent d'aquest import.
Tota vegada que es tracta d'una qüestió nova, introduïda per primer cop en aquesta alçada, no pot ésser examinada sense menystenir el dret a la defensa de la part contrària, qui no ha pogut al·legar ni proposar prova respecte d'aquest extrem a la instància (cfr. Art. 10 CA), i, per tant, el motiu ha de ser refusat.
IV.- La desestimació del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de Vilar, ORG_0 contra la sentència, de data 6-09-2016, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals derivades de la desestimació del seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
