ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b237a94e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 478/16·26 avril 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 132/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle478/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:132) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 132/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 478/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 132/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:132)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 132/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours n° 478/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:132) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 132/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:132). Le texte fourni est une version reproduisant les parties sous des désignations parfois incohérentes (noms de famille variables) ; l'analyse se limite aux éléments du texte.
Faits et procédure
Les époux Vives et Elías souhaitaient acquérir un chalet avec terrain mis en vente par la société A., SL, à la suite d'une annonce publiée en janvier 2011. Le bien apparaissait comme la propriété indivise de trois héritiers (MM. M., J. et Zurita), issus de la succession de leur père, lequel l'avait acquis en 1973. La décision relève qu'aucun acte de notoriété n'avait été produit, malgré une exigence notariale, de sorte que la qualité d'indivisaires des trois frères ne ressortait que des affirmations de l'un d'eux.
Le 24 janvier 2011 fut signé un « compromís de compra venda amb paga i senyal » (promesse de vente avec arrhes). Le contrat désignait comme promettants vendeurs les trois héritiers « représentés par A., SL, selon mandat de représentation ». Le prix était fixé à 300 300 euros, avec versement d'arrhes de 30 030 euros sur le compte de la société, et une clause de dommages-intérêts de 60 060 euros en cas de non-réalisation. L'acte authentique devait être dressé dans les trois mois.
Les acquéreurs firent exécuter des travaux de toiture avec l'accord allégué de la société. Au terme du délai, la vente ne fut pas régularisée, l'une des soeurs ne consentant pas à la cession. Le 12 juillet 2012, les acquéreurs saisirent la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire tendant à la résolution de la promesse, au remboursement des arrhes et des intérêts, à des dommages-intér
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 132/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 12-07-2012, la representació processal dels Srs. Vives i Elías va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat A., SL, demanant : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (478/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 12-07-2012, la representació processal dels Srs. Vives i Elías va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat A., SL, demanant :
es declarés la resolució del contracte de promesa de compravenda atorgat el dia 24 de gener del 2011,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 478/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
es condemnés a la societat demandada a pagar els imports de:
30.030.-euros i els interessos meritats des del 24-01-2011,
30.030.-euros per raó de l'incompliment del contracte,
19.584,57.-euros per raó de les obres i els treballs realitzats al xalet objecte del contracte de promesa de compravenda,
la totalitat de les costes judicials.
II.- La representació processal de la societat A., SL, va interposar una excepció dilatòria d'indeguda constitució de la litis per manca de legitimació passiva, excepció a la qual els agents es van oposar.
Per Aute del 02-07-2015, es va decidir desestimar l'excepció dilatòria de manca de legitimació passiva de la societat A., SL, per constituir aquesta en realitat una excepció peremptòria.
III.- La representació processal de la societat A., SL, es va oposar a la demanda formulant una excepció peremptòria de manca de legitimació passiva i subsidiàriament sobre el fons sol·licitant la seva total desestimació, amb imposició de les costes judicials als agents.
Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van formular els seus escrits de conclusions. Tanmateix, la part agent va precisar que s'havia de prendre en compte el fet que se li havia retornat l'import de 30.030.-euros mitjançant dipòsit judicial.
IV.- Per Sentència de data 15-09-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir : "Estimar l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva aixecada per la representació processal de la societat A., SL al seu escrit de contesta a la demanda presentat el dia 26 de novembre del 2015, i absoldre la societat A., SL de les pretensions que s'hi contenen, fent imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el V. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Vives i Elías, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova estimant les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes judicials.
La representació processal de la societat A., SL, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per tal de resoldre el present litigi escau prèviament efectuar una exposició dels fets acreditats i que són d'interès en relació a la qüestió de la legitimació passiva.
Apareix que, volent comprar un xalet amb terreny ubicat a XXXX i que havia estat posat a la venda mitjançant un anunci publicat per la societat defenent en gener del 2011, els Srs. Vives i Elías van entrar en contacte amb aquesta darrera societat i precisament amb la Sra. Soriano.
El xalet en qüestió apareix com a propietat dels germans M., J. i Zurita per haver-ho heretat del seu pare, el Sr. Zurita (espòs de E., difunta l'any 2005) qui l'havia comprat en 1973.
Nogensmenys, cal precisar al respecte que no existeix en autes cap "acte de notoriété" d'un notari francès i conforme a l'article 730-1 del Codi civil francès tal com exigit pel Notari Sr. E. en novembre del 2011 (foli 264). Per tant, el fet que els propietaris indivisos són els tres germans només ressurt de les afirmacions de Zurita, com s'explicarà més endavant.
És així que en data 24-01-2011 (després que per correu electrònic del 21-01-2011 la Sra. Soriano hagi indicat als demandants que s'estava assegurant que els 3 germans eren d'acord amb el preu pactat) es va firmar un contracte de "COMPROMÍS DE COMPRA VENDA AMB PAGA I SENYAL".
Dit contracte presenta les característiques essencials següents :
hi apareix com a part prometent-venedora els Srs. M., E. i Zurita representats per A., SL "segons mandat de representació", i com a part prometent-compradora els ara demandants el preu és de 300.300.-euros i la part prometent-compradora lliura l'import de 30.030.-euros en concepte de paga i senyal, essent dit import pagat al compte d'A., SL
la part prometent-venedora es compromet a pagar l'import de 60.060.-euros en concepte de danys i perjudicis en cas que l'operació de venda no arribes a terme dins el termini i condicions pactades les parts es comprometen a escripturar la compravenda davant Notari en el termini de 3 mesos a comptar del lliurament de les claus (que va tenir lloc el mateix dia).
En febrer del 2011, la Sra. Soriano va indicar als compradors que havia enviat un correu electrònic al notari francès dels propietaris i que per ell no hi havia problema per a que es facin obres per arreglar la teulada del xalet que presentava fuites. Aleshores, els Srs. Vives i Elías van encomanar la realització de diversos treballs i obres en el xalet.
Passat el termini de tres mesos del compromís, sia el 24-04-2011, els compradors van requerir en vàries ocasions a la societat defenent d'atorgar l'escriptura pública però aquesta va sol·licitar ajornaments manifestant que s'estava recercant una solució.
En efecte, ha aparegut que en realitat la venda no es podia finalitzar perquè un dels germans, la Plaza, no volia vendre.
Finalment, malgrat les repetides promeses de la Sra. Soriano que tot es podia arreglar, cap acord es va trobar i la venda no es va escripturar mai. És en aquestes condicions que els Srs. Vives i Elías van instar el present plet, essent precisat que el 12-07-2012 la societat defenent va dipositar l'import de 30.030.-euros a la Batllia, import acceptat per la representació processal dels agents en concepte d'acompte del seu petitum, i que els demandants del seu costat van dipositar les claus del xalet.
La sentència d'instància va estimar l'excepció peremptòria de legitimació passiva aixecada per la defenent, solució que no accepten els agents.
II.- El seu recurs es centra en la consideració que no existia cap mandat i que l'excepció de manca de legitimació passiva no era fonamentada. Argumenta la seva representació processal en resumit que : 1) el propi Zurita va dir que no existia cap mandat ni cap acord per atorgar la venda ; 2) no és cert que els Srs. R. i Yuste van ratificar el contracte de promesa de compravenda i en tot cas la Sra. Plaza no ha tingut cap tracte amb A., SL ni va atorgar cap mandat ; 3) no està acreditat que el negoci interessés a tots els germans ni que la finalitat de l'encàrrec satisfaci als mateixos ; 4) el mandat no apareix enlloc perquè era inexistent ; 5) la societat A., SL va obtenir amb engany la signatura de la promesa i el pagament dels 30.030.-euros ; 6) la societat A., SL, amb qui van tractar exclusivament, qui els hi va assegurar que la venda era segura i que els hi va afirmar que tenia poders dels tres germans, va actuar de manera temerària, abusiva i/o il·lícita envers els Srs. Vives i Elías i té legitimació passiva.
La problemàtica de l'afer es pot resumir a la qüestió de dir si existia o no un mandat.
Tota l'argumentació de la defenent i ara recorreguda al respecte es fonamenta sobre l'afirmació que només va intervenir com a intermediari,
seguint estrictament les instruccions del seu mandat i no podent ser responsabilitzada pels invocats mancaments contractuals dels seus mandants.
El tribunal ha estimat aquesta versió i ha considerat que de la prova practicada en autes es podia determinar l'existència d'un mandat tota vegada que, d'una part, els Srs. R. i Yuste van tenir coneixement del compromís del 24-01-2011 i no s'hi van oposar, fins i tot el van ratificar amb els seus actes posteriors, i que d'altra part, poc importa que A., SL no disposés del mandat de la Sra. Plaza. També ha considerat que l'agència havia actuat dins de les facultats del seu mandat i no en interès propi i ni en perjudici del seu mandant.
Però no podem compartir tal plantejament.
En efecte, l'important era determinar quins poders tenia la societat i si actuava en virtut d'un mandat al moment d'atorgar el compromís de data 24- 01-2011 del qual es persegueix l'execució.
I de la valoració de les proves obrant en autes arribem a la conclusió que no en tenia cap.
Pel que fa al Sr. Zurita ha quedat establert que és ell qui va entrar en contacte amb l'agència i s'hi va desplaçar una vegada acompanyat par una pèrit francesa per a avaluar el bé. És així que va remetre còpia de l'acte d'adquisició de 1973.
Són significatives les manifestacions de la Sra. Soriano qui va indicar que era una antiga empleada de l'empresa qui havia rebut el mandat verbal del Sr. Zurita el qual havia afirmat que tenia mandat de les seves germanes i que és més tard que s'havia enterat de que el mateix no es parlava amb la seva germana.
Ara bé, és clar que dit senyor no tenia cap poder per representar la indivisió o les seves germanes.
De la testifical practicada en ressurt que :
és ell qui va projectar la venda del xalet sota la reserva de l'acord de les seves germanes mai va dir a l'agència que tenia poders de les seves germanes i al contrari va precisar que la venda no es podia dur a terme sense l'acord d'aquestes darreres ; l'agència sabia perfectament que no podia vendre sense l'acord dels tres és el seu notari qui estava en contacte amb l'agència i rebia les proposicions va rebre el compromís però per ell només era una proposició, a la qual es va interessar així com la Sra. Yuste però que no es va arribar mai a firmar per falta de l'acord de la Sra. Plaza mai va demanar a l'agència de firmar dit document en el seu nom i sobretot sense el seu consentiment ni el de les seves germanes no és cert que Plaza va canviar de parer després de la firma de la promesa sinó que mai va donar cap acord.
Per tant, no es pot considerar que hauria existit un mandat per a atorgar la venda. No es pot confondre el mandat per a negociar i recercar compradors i el mandat de venda. I en el present cas apareix que l'agència no va rebre cap mandat de venda.
Pel que fa a la Sra. Yuste, apareix que va ser informada posteriorment de la signatura de la promesa però que es va mostrar d'acord amb la seva regularització tot i explicant que la seva germana no havia estat mai d'acord per a vendre. Va entrar en contacte amb el lletrat dels agents explicant que lamentava la situació i intentava obtenir l'acord de la seva germana, cosa que no va aconseguir.
Pel que fa a la Sra. Plaza, és palès que no es comunica amb els seus germans. El que ressurt de les actuacions és que no era informada de res,
en particular no era informada de la signatura de la promesa del 24-01-2011. De fet, el seu nom no apareix al contracte sinó el de la seva difunta mare.
En realitat, no va voler en cap moment procedir a la venda, fins al punt que l'altre germana, Yuste, es va plantejar en febrer del 2012 la possibilitat d'instar una acció judicial a França per desbloquejar la situació.
S'ha aportat en autes un correu del 18-11-2011, sia 10 mesos posterior al contracte litigiós, enviat par la Sra. Soriano a la Sra. Plaza per tal de convèncer-la d'acceptar la venda i del qual ressurt que l'agència va actuar sense tenir cap mandat d'aquesta (foli 266).
És cert que el contracte de mandat té un caràcter consensual i no formal, i que existeix la possibilitat d'un consentiment tàcit. Però aquestes característiques no poden portar a considerar que es trobi compromesa una persona que no va en cap moment manifestar cap voluntat ni va tenir cap comportament que es pugui qualificar de consentiment tàcit.
Així les coses, no es pot admetre que la societat A., SL actuava com a conseqüència d'uns poders atorgats i complint l'encàrrec a ella confiada.
No compartim l'afirmació que l'acció s'hauria d'haver dirigit en contra dels propietaris quan en cap moment aquests darrers van donar un mandat per tal de vendre el bé immobiliari i de cap manera l'agència els podia comprometre.
D'altra banda, difícilment es pot considerar que l'agència, professional del ram immobiliari, va actuar amb diligència puix, d'una banda, ha afirmat en el contracte (que ella mateixa havia redactat) que tenia poders dels 3 germans quan no és veritat, fins al punt de mencionar en dit contracte el nom de la difunta Carretero, i que d'altra banda, ha pretès als compradors que es podien realitzar obres quan en realitat sabia que existia un dubte important sobre la possibilitat de dur a terme la venda pel fet d'haver d'obtenir el consentiment de la tercera germana.
Pel que fa a la legitimació passiva, recordarem que es tracta de la qualitat en virtut de la qual una acció pot ésser dirigida contra una determinada persona en funció de la relació material preexistent i de la que deriva el conflicte que precisament determina la dinàmica del procés.
Si apliquem aquestes consideracions al cas d'autes, apareix que la societat defenent ha de fer front al contracte de promesa de compravenda que va atorgar sense tenir el mandat dels propietaris per fer-ho, tot i indicant als compradors que podien realitzar obres en el xalet donat el caràcter segur de la venda, i es troba totalment legitimada per ésser demandada per dits compradors que demanen la resolució del contracte i les indemnitzacions corresponents.
Per tot l'exposat escau revocar la sentència en el sentit de desestimar l'excepció de manca de legitimació passiva.
III.- Encara que el doble grau de jurisdicció no sigui un principi constitucional en el procediment civil vigent al Principat, el dret a la jurisdicció i al procés degut contemplat en l'article 10 de la Constitució exigeix que tota resolució judicial solucionant un litigi pugui ser sotmesa a la censura d'una altra jurisdicció per tal d'evitar errors i arbitrarietat (cf en aquest sentit l'Aute TSJC 468/2015 del 27-06-2016).Per tant, s'ha de retornar els presents autes a l'Hble. Batllia per a que sigui resolt el fons de la present acció
IV.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes de la instància, ni tampoc pel que fa a les d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Vives i Elías contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 15- 09-2016 que revoquem en el sentit de desestimar l'excepció de manca de legitimació passiva ;
RETORNAR les actuacions a l'Hble. Batllia per a que sigui resolt el fons del litigi, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
