JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 499/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017 (ROJ : STSJAD 135/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, ROJ STSJAD 135/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:135, recours n° 499/2016 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française, établie pour la présente fiche.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Ropero, a saisi le juge de la juridiction laborale d'une demande dirigée contre la société Arnau, S.L., le 4 septembre 2013. Elle réclamait le paiement de salaires impayés pour un montant net de 5 707,61 euros, les intérêts légaux, ainsi que l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La société défenderesse a opposé une exception de prescription portant sur les salaires antérieurs au 4 septembre 2012, et a contesté au fond l'existence de tout lien de travail. Elle soutenait avoir accepté de déclarer la salariée auprès de la sécurité sociale (CASS) par complaisance, sans que celle-ci ait réellement travaillé pour elle.
Par jugement du 15 juin 2016, le Tribunal unipersonnal del Batlle a retenu l'existence d'une relation de travail, celle-ci n'ayant pas été contestée en appel. Il a fait application de la prescription annale prévue par l'article 8 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), ne retenant que les mensualités de septembre et octubre 2012. La société a été condamnée au paiement de 1 768,10 euros (1 144,92 et 623,18 euros nets), avec intérêts légaux. Le premier juge a en revanche décidé de ne prononcer « aucune condamnation spéciale aux dépens ».
La salariée a interjeté appel, ce recours ne portant que sur la question des dépens. Elle demandait que la société soit condamnée aux dépens de première instance, et aux dépens d'appel. La société a conclu au rejet du recours, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La question posée était la suivante : lorsqu'un salarié n'obtient que partiellement satisfaction en matière de salaires impayés, le juge peut-il s'abstenir de mettre les dépens à la charge de l'employeur et répartir les frais par moitié, alors que le lien de travail n'est pas contesté en appel et que la limitation de la condamnation résulte de la seule prescription ?
La Sala Civil devait ainsi articuler deux éléments : le principe jurisprudentiel selon lequel, en matière laborale, les dépens incombent à l'employeur même en cas d'estimation partielle, et le pouvoir d'appréciation du juge tiré de l'équité et des circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours. Elle considère que le partage des dépens opéré en première instance ne respecte pas les principes applicables en matière de travail. Elle relève que la solution retenue par la jurisprudence andorrane, et en particulier par la Sala Civil, est que, « même en cas d'estimation partielle, les dépens doivent être imposés à l'employeur ». Elle en justifie le fondement par la situation de dépendance économique du salarié, contraint d'agir en justice pour obtenir l'exécution d'obligations essentielles de l'employ
