JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 142/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:142)

Faits et procédure

Par un écrit déposé le 15 décembre 2016, deux particuliers, les Srs Julián et Romeu, ont formé une demande d'exequatur devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, tendant à rendre exécutoire en Principauté d'Andorre un jugement rendu le 19 septembre 2016 par le Jutjat de Primera Instància i Instrucció número 3 de Manresa (Espagne). La procédure est enregistrée sous le numéro de recours 557/16 (TSJC 557/2016), NIG 5300531120160000033.

Le Ministère public a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.

Les éléments suivants ne figurent pas dans la décision : la nature de la créance ou de l'obligation tranchée par le jugement espagnol, l'identité complète des parties, le contenu du dispositif de la décision étrangère, la date à laquelle celle-ci est devenue définitive, ainsi que les moyens développés par le demandeur à l'appui de sa requête (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si une décision judiciaire étrangère remplit les conditions requises par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Selon les termes de la décision, cette disposition conditionne l'exequatur à la réunion de cinq exigences cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc contrôler, d'une part, les conditions de forme et de compétence du jugement étranger et, d'autre part, son contenu au regard de principes fondamentaux de l'ordre juridique andorran.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande. Le considérant I constate que la décision étrangère satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 49, en énonçant successivement la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure, l'application de la loi compétente, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Le considérant II déclare la décision exécutoire et écarte toute condamnation aux dépens, la décision mentionnant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (traduction du catalan).

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source reprend ces éléments. Il n'a toutefois pas de valeur juridique propre et ne doit pas être substitué au texte de la décision.

Portée et enseignement pratique

Une décision de principe limitée à l'application du contrôle de l'article 49. La décision illustre