ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46f01c18 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/17·2 May 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 149/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket1/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:149) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 149/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2017 (n° 1/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mai 2017 (n° 1/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 16 de novembre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 149/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 16 de novembre de 2016 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket1/17
Judgment Date2 May 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de Causa: 6000109/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000001/2017
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 16 de novembre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 16 de novembre de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: Hem de condemnar i condemnem Gomila com a responsable penal en concepte d'autor, en situació de rebel·lia processal, pel delicte menor de crebantament de pena d'arrest, amb la circumstància agreujant de reincidència i l'atenuant analògica de deure moral, a la pena de VUIT (8) ARRESTOS DE TEMPS FESTIU i al pagament de les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets declarats provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que el processat Gomila, nascut el dia X d'X de 1984, de nacionalitat X i amb antecedents penals, fou condemnat per resolució dictada pel Batlle de Guàrdia en data 23 de desembre de 2014 (causa 3000003/2015), com autor responsable penal d'un delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat, de l'article 174 del Codi Penal, un delicte menor d'amenaces no condicionals, de l'article 143 del Codi Penal, amb la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de 2 mesos de presó, en règim de semi-llibertat i per la contravenció penal de resistència lleu a la pena de multa de 300 EUR.
Per resolució de la mateixa data, 23 de desembre de 2014, es substituí la pena de presó imposada per la d'arrest, en la modalitat d'arrest nocturn ferm, per una durada de dos mesos a executar en el Centre Penitenciari, durant la franja horària de 10 hores, des de les 21.30 hores a les 07.30 hores del dia següent amb efectes del mateix dia.
Segons informació tramesa pel director del Centre Penitenciari (foli 145) Gomila no va presentar-se els dies 29 , 30 i 31 de gener i els dies 1, 2, 3, 4, 5 i 6 de febrer del 2015. Aquesta incompareixença es repetí el dia 20 de febrer del 2015 quan Gomila tampoc es personà al dit Centre."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació per escrit de 7 de desembre de 2016, tot sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit d'augmentar la pena imposada a Gomila a 4 mesos de presó pel delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest.
La seva petició es sustenta, en síntesi, en els següents motius:
el processat ha estat condemnat anteriorment en 21 ocasions, d'acord amb la informació obtinguda del registre d'antecedents penals.
no es pot aplicar l'atenuant analògica de deure moral de l'article 29.8 del Codi Penal per quant: a) els fets de l'atenuant no venen exposats en el resultant de fets provats de la sentència; b) el processat no va obrar per motius socialment valuosos, més encara quan ni va sol·licitar autorització ni tan sols va informar del motiu de la seva incompareixença a les autoritats competents; i c) l'aplicació de l'atenuant és contradictòria al fet que el Tribunal de Corts hagués tingut en compte la incompareixença del processat al Centre Penitenciari el dia 20 de febrer de 2015.
la pena imposada en instància no respon als criteris de prevenció general i especial de les penes d'acord amb els béns jurídics protegits envers els quals s'ha actuat, ni a la gravetat dels fets d'autes, compte tingut que del compliment de les penes imposades en anteriors causes -d'entre 2 i 4 mesos de privació de llibertat- no sembla que Gomila hagi reeixit en la seva correcció ni reinserció social.
IV.- RESULTANT: que per escrit presentat en data 7 de desembre de 2016, la representació lletrada de Gomila també va formular recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància. Dit recurs no fou admès a tràmit per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, per mitjà de l'aute del 26 de gener de 2017 (10-2017), atesa la situació de rebel·lia processal de l'interessat i en mèrits de l'article 249 en remissió a l'article 254 del Codi de Procediment Penal.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada de Gomila va expressar que desprès d'haver estat al M. per la defunció del seu oncle, immediatament va complir la pena d'arrest nocturn en totalitat, a l'excepció del dia 20 de gener de 2015. S'oposa al recurs del Ministeri Fiscal.
VI.- RESULTANT: que en l'acte de la vista oral del 23 de març de 2017, les parts compareixents van exposar les consideracions que van estimar més adients per a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurrent és autor d'un delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest tipificat a l'article 428.5 del Codi Penal amb la concurrència agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del mateix text legal.
Ha estat condemnat anteriorment en 21 ocasions, dues d'elles havent estat cancel·lades.
II.- CONSIDERANT: que és cert que després d'haver estat al M. per la defunció del seu oncle, immediatament va presentar-se Gomila al seu retorn a fi de complir la pena d'arrest nocturn en la seva totalitat, amb l'excepció del dia 20 de gener de 2015 que no es va presentar a la presó per raons molt "menys valuoses". És cert que posteriorment va justificar a través d'un certificat de defunció el seu comportament, però hauria pogut sol·licitar prèviament una autorització i actuar amb un comportament responsable i previsible.
Aquestes circumstàncies personals poden únicament motivar l'aplicació de l'article 56 del Codi Penal; l'article 29 del Codi Penal no és d'aplicació al present cas, com l'al·lega pertinaçment el Ministeri Fiscal i per les raons exposades per ell, reproduïdes en el Resultant tercer.
III.- CONSIDERANT: que no es pot pronunciar una pena de 4 mesos ferms com ho sol·licita el Ministeri Fiscal; en efecte, cal prendre en consideració les circumstàncies personals i afavorir la reinserció social de Gomila. Malgrat això, la pena de vuit arrestos de temps festiu pronunciada és manifestament insuficient per sancionar tal comportament antisocial, manifestat a més per una persona recidivista.
S'ha de pronunciar una pena equilibrada i moderada, de 15 dies de presó ferma en lloc de la pena no justificada de vuit arrestos de temps festiu.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- Revocar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 16 de novembre de 2016 en la causa de referència, en el sentit de pronunciar una pena de 15 dies de presó ferma.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
