JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2017 (n° 6/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 150/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:150)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 23-2017, 2 mai 2017, ROJ STSJAD 150/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:150 (Lire sur source officielle)
Note : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 7 mars 2015, le Batlle en fonctions de garde a déclaré M. Briones auteur responsable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical postérieur à la première assistance. Il a été condamné à cinq mois d'emprisonnement ferme. La détermination de la responsabilité civile ex delicto a été réservée à la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.
Par ordonnance (aute) du 24 novembre 2016, rendue en exécution de cette ordonnance pénale, le Batlle instructeur a fixé deux indemnisations. La première, de 471,20 euros, est due à la Caixa Andorrana de Seguretat Social au titre des prestations de remboursement et d'incapacité temporaire versées à son assuré, M. Gutierrez. La seconde, de 3 490,39 euros, est due à M. Gutierrez lui-même. La somme due à la Caixa doit produire intérêts légaux à compter de l'expiration d'un délai de trente jours après que la décision est devenue ferme, en application de l'article 92 du Code pénal.
La défense de M. Briones a interjeté appel. Elle soutenait que le préjudice esthétique (valorisé à 0,5/7) et le pretium doloris (valorisé à 2/7) avaient été indemnisés à des niveaux excessifs. Elle demandait que ces postes soient plafonnés à 500 euros et 2 000 euros respectivement, en s'appuyant sur des décisions antérieures du Tribunal de Corts. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si le juge de l'exécution, en fixant l'indemnisation de la victime d'une infraction, avait commis une erreur censurable en s'écartant des montants habituellement alloués par les juridictions andorranes pour des postes de préjudice comparables.
En second lieu, la juridiction devait déterminer quelle valeur reconnaître aux critères jurisprudentiels de quantification, c'est-à-dire s'ils lient le juge ou s'ils constituent de simples repères.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Elle relève d'abord que les décisions invoquées par l'appelant, datées de 2011 et 2012, fixaient effectivement des indemnisations de 2 000 euros pour un pretium doloris de 2/7 et de 500 euros pour un préjudice esthétique de 0,5/7. Elle observe cependant que des décisions plus récentes allou
