ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.294204f6 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/16·20 april 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 153/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI92/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:153) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 153/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2017 (n° 92/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 153/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, ROJ STSJAD 153/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:153) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Morell, agent payeur, a fait l'objet de résolutions de liquidation d'office, adoptées les 19 septembre et 18 décembre 2013, d'un montant de 36 317,96 euros, au titre de l'impôt sur la renda dels no residents fiscals (IRNR) de l'exercice 2011. Ces sommes correspondaient aux revenus versés par Morell à la société Vives, au titre de la location de linge de maison et d'articles similaires.
Le Tribunal de Batlles (Section administrative), par jugement du 19 juillet 2016, a accueilli le recours de Morell contre le Govern d'Andorra et annulé ces résolutions.
Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Il soutient, en substance, que l'agent n'a pas opéré les retenues à la source dues au titre de l'IRNR, dès lors que la résidence fiscale de Vives, reconnue par l'administration fiscale par résolution du 6 décembre 2012, ne peut produire effet qu'à compter de cette date. Il relève que Vives n'a sollicité son numéro d'enregistrement fiscal (NRT) et n'a souscrit son inscription censitaire qu'avant le 31 juillet 2012, et qu'elle n'avait pas antérieurement déclaré de domicile fiscal.
Morell conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que Vives avait son siège de direction effective en Andorre depuis le 27 juillet 2010, et qu'elle n'était donc pas soumise à l'IRNR en 2011.
La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte : ROJ STSJAD 153/2017, recours n° 92/16, numéro de protocole 1000009/2014, rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée à la Cour était double (fundament segon) :
L'entité Vives avait-elle la qualité de résident fiscal en Andorre au cours de l'exercice 2011 ?
Dans la négative, l'agent Morell était-il
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 153/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000009/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000092/2016
SENTÈNCIA 23-2017
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Galván
Advocada: Sra. Sancho
Apel·lat: Morell
Representant: Sra. Ramirez
Advocat: Sr. Cepeda
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint d'abril de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 19 de juliol de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda interposada per l'entitat Morell contra el GOVERN D'ANDORRA i va anul·lar les resolucions de 19 de setembre i 18 de desembre de 2013, en virtut de les quals s'havia liquidat d'ofici a càrrec de l'agent la quantitat de 36.317,96 EUR, en concepte de pagament del deute de l'impost sobre la renda dels no residents fiscals (en endavant IRNR), corresponent a l'exercici 2011.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'entitat agent no va retenir les quantitats corresponents a l'IRNR i a l'exercici 2011, per les rendes satisfetes a la societat de nacionalitat espanyola Vives (en endavant ENTITY_10), derivades del lloguer de roba de llit i similar.
Encara que, posteriorment, l'Administració tributària va reconèixer que Vives tenia la residència fiscal a Andorra, ja que hi radicava la seva direcció efectiva, aquest reconeixement es va produir mitjançant resolució de 6 de desembre de 2012 i només pot produir efectes des d'aquesta data.
Vives no va presentar l'alta censal i no va sol·licitar el número de registre tributari (NRT) fins al 31 de juliol de 2012, de manera que no es pot considerar que, durant l'exercici anterior (2011), tingués la residència fiscal al Principat. Tampoc va declarar amb anterioritat el seu domicili fiscal.
3.- La representació d'Morell s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
Vives té la seva direcció efectiva a Andorra des del 27 de juliol de 2010, de manera que no estava subjecta l'any 2011 a l'IRNR.
L'article 7.1.c) de la Llei de l'impost sobre societats considera residents fiscals al Principat les entitats en les quals es doni algun dels requisits següents:
"c) Que tinguin la seva seu de direcció efectiva en territori del Principat d'Andorra. A aquest efecte, s'entén que una entitat té la seva seu de direcció efectiva en territori del Principat quan hi radiquin o s'hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis".
L'obligació de presentar una alta censal i sol·licitar un NRT només es va introduir mitjançant el Reglament d'aplicació de la Llei de l'impost sobre societats, amb un termini que finia el 31 de juliol de 2012, dins del qual Vives va presentar els documents corresponents.
4.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la qüestió litigiosa que es planteja en aquest procés consisteix en determinar si l'entitat Vives tenia la consideració de resident fiscal al Principat durant l'exercici 2011 i, en cas de no ser així, si l'agent Morell havia d'haver realitzat les retencions corresponents a l'IRNR, per les rendes que havia satisfet a la primera en concepte de lloguer de roba de llit i similar.
El GOVERN D'ANDORRA defensa que la residència fiscal de Vives a Andorra només produeix efectes des del moment en què va ser reconeguda expressament, mitjançant resolució de l'Administració tributària de 6 de desembre de 2012, i que, en conseqüència, l'agent havia de fer les retencions corresponents a l'IRNR durant l'exercici anterior, en què aquella societat era considerada com a no resident fiscal al Principat. En sentit contrari, la sentència apel·lada ha acceptat les tesis de la part agent, segons les quals Vives era resident fiscal durant l'exercici 2011, ja que la direcció efectiva radicava a Andorra i no s'exigia en aquell moment cap requisit de tipus formal.
Tercer.- La qüestió que és objecte de debat s'ha de resoldre d'acord amb l'article 7.1 de la Llei de l'impost sobre societats, segons el qual es consideren residents fiscals en territori andorrà les entitats en les quals es doni algun dels requisits següents:
"c) Que tinguin la seva seu de direcció efectiva en territori del Principat d'Andorra. A aquest efecte, s'entén que una entitat té la seva seu de direcció efectiva en territori del Principat quan hi radiquin o s'hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis".
En el cas que ara s'examina, la pròpia Administració apel·lant ha reconegut, mitjançant resolució de 6 de desembre de 2012, que Vives és resident a Andorra, ja que el seu administrador únic té la nacionalitat andorrana i hi resideix, l'entitat te un local al Principat on du a terme la direcció efectiva de la seva activitat i, a més, es celebren al Principat les juntes generals de socis. Tampoc es posa en qüestió que aquestes circumstàncies ja es produïssin anteriorment, durant l'exercici 2011, com defensa la part agent.
En conseqüència, el debat es circumscriu a determinar si l'esmentada resolució de 6 de desembre de 2012 té eficàcia constitutiva, és a dir, si només es pot considerar que Vives tenia la residència fiscal a Andorra a partir d'aquella data, o bé si també se l'ha de considerar com a tal amb anterioritat, en la mesura en què ja concorreguessin les circumstàncies que preveu l'article 7.1 de la Llei de l'impost sobre societats, cosa que aquí no es discuteix en realitat.
Quart.- La resposta que cal donar al litigi ha de partir d'un triple ordre de consideracions.
En primer lloc, s'ha de tenir en compte que l'article 7.1 de la Llei de l'impost sobre societats atén a situacions de fet, de manera que la consideració com a resident fiscal a Andorra depèn de la concurrència dels supòsits que enumera el propi precepte, amb independència de que els interessats hagin complert o no els requisits de tipus formal que imposin les normes legals o reglamentàries aplicables. Cal considerar que una conclusió diferent produiria uns efectes clarament desfavorables per a l'Administració tributària, ja que, si s'exigís com a requisit previ la declaració del contribuent, per tal de considerar-lo o no subjecte a un tribut determinat, no es podrien deduir les responsabilitats corresponents, en cas d'incompliment d'aquella obligació formal.
En segon lloc, no es pot oblidar que l'obligació de formular l'alta censal i sol·licitar el NRT, als efectes de l'impost sobre societats, només era exigible a partir del 31 de juliol de 2012, com resulta de la disposició transitòria del Reglament d'aplicació de 13 de juny de 2012, i que l'entitat Vives va presentar efectivament els documents exigits en aquella data. En conseqüència, no se li pot imputar tampoc un incompliment de les seves obligacions tributàries formals.
En darrer terme, no resulten aplicables les previsions relatives al domicili fiscal, ja que, com afirma la sentència apel·lada, no es tracta de determinar aquí el domicili a efectes tributaris, sinó la condició de resident fiscal, que és la que determina la condició d'obligat tributari als efectes de l'IRNR.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de costes.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 19 de juliol de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
