JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2017 (n° 113/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, STSJAD 162/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, STSJAD 162/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:162) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de la fiche ne permettant pas une identification précise, la référence complète figurant dans le texte de la décision (numéro de rouleau TSJA-0000113/2016, numéro de protocole 2000107/2015, ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Un déversement d'hydrocarbures est survenu le 21 juin 2013 dans l'immeuble X., situé à Ordino. Dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé, le Directeur général de l'Environnement et du Développement durable a adressé, le 25 juin 2015, un courrier à la société G. Luís. Ce courrier lui demandait de produire, dans un délai d'un mois, « la documentation complétant l'étude de diagnostic du sol présentée, justifiant les actions menées et leurs résultats », en précisant que la communication « a valeur de requérimiento » (mise en demeure).
Le même courrier indiquait que, au vu des éléments du dossier et des conclusions du Département de l'Industrie, les sociétés N. et P. n'étaient pas considérées comme responsables de l'incident. Il mentionnait enfin la possibilité d'un recours en reposición (recours gracieux).
Le recours de reposición formé par la société a été rejeté par résolution du Gouvernement d'Andorre du 21 octobre 2015. Par jugement du 25 juillet 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société G. Luís. Les deux sociétés, G. Luís et D. Castrillo, ont interjeté appel le 30 novembre 2016. La première soutenait que la résolution attaquée ne pouvait être qualifiée de simple acte de procédure (acte de tràmit) et contestait sa responsabilité dans le déversement. La seconde faisait valoir que la absence de motivation de l'acte le rendait nul de plein droit et niait toute responsabilité.
Le Gouvernement d'Andorre a soutenu que le requérimiento constituait un acte de procédure et que la détermination de la responsabilité relevait de la déclaration de sol contaminé, acte définitif à intervenir après achèvement des études de diagnostic (non précisé dans la décision : la date à laquelle cette déclaration devait intervenir).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : le courrier du 25 juin 2015, qui exige la production de documents et mentionne une voie de recours, constitue-t-il un acte administratif faisant grief, susceptible d'être contesté devant le juge administratif, ou un simple acte de procédure ?
Seconde question : le juge peut-il se prononcer sur la responsabilité d'un exploitant pour la contamination d'un sol avant l'adoption de la déclaration de sol contaminé prévue par l'article 45 de la Llei 25/2004, du 14 décembre, de residus ?
Une troisième question, accessoire, porte sur la condamnation aux dépens de la seconde instance.
Solution et dispositif
Sur la première question, le tribunal retient que le courrier est un acte de trámit. Il distingue expressément les deux paragraphes de la lettre. S'agissant de la demande de communication de documents, il juge que la mention de la possibilité de former un recours était une erreur.
Sur la seconde question, le tribunal estime que la demande tendant à déclarer que la responsabilité du déversement n'incombe pas à la société mandante, mais aux professionnels chargés de mettre aux normes le dépôt de gazole, ne peut prospérer. Il constate que « le procédé de sol contaminé n'
