ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.09012ca2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/16·20 April 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 164/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket64/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:164) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 164/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2017 (n° 64/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 164/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:164)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 164/2017, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2017, sentence n° 35-2017 (recurs n° 64/16) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence telle qu'elle figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Un agent de circulation communal, Mme Galan, était poursuivi disciplinairement par le Comú d'Encamp. Par un acord de la Junta de Govern du 10 mars 2014, le Comú lui infligea deux sanctions de suspension de fonctions et de salaire de quinze jours chacune, en qualité d'auteur de deux fautes graves tipifiées par la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals.
Mme Galan forma un recours contre le Govern (par silence de l'administration, dit « désestimació tàcita ») et contre le Comú. Par une sentence du 16 mars 2016, la Sección administrativa du Tribunal de Batlles accueillit partiellement le recours. Elle annula la sanction fondée sur l'article 48.f) de la loi de 2005 et la remplaça par une amonestation écrite, les faits étant requalifiés en faute légère. Elle maintint en revanche la faute grave de l'article 48.d). Une ordonnance d'éclaircissement du 19 avril 2016 précisa que l'annulation de la sanction emportait restitution des rémunérations retenues correspondant aux quinze jours de suspension.
Mme Galan interjeta appel, en soutenant que la faute de l'article 48.d) devait être annulée ou, subsidiairement, requalifiée en faute légère, dès lors qu'elle n'aurait pas refusé d'obéir mais seulement signalé que d'autres véhicules étaient dans la même situation. Le Comú interjeta appel à son tour, en soutenant que les conditions de la faute grave de l'article 48.f) étaient réunies et, subsidiairement, que la sentence de première instance était entachée d'incongruence (incongruència) en requalifiant la faute. Le Govern conclut au rejet des deux recours et sollicita la condamnation aux dépens en cas de témérité ou de mauvaise foi. Les parties ayant substitué l'audience orale par la procédure écrite, la Sala administrativa statua sur dossier.
Question de droit
La Sala administrativa était saisie de trois questions :
La compétence de la juridiction d'appel pour connaître du recours, au regard de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
La qualification, au titre de la faute grave de l'article 48.d) de la loi de 2005, du comportement d'un agent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 164/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket64/16
Judgment Date20 April 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000059/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000064/2016
SENTÈNCIA 35-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Galan
Representant: Sr. Pulido
Advocada: Sra. Suárez
Apel·lant: COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Tamarit
Advocat: E.
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Tamarit
Advocat: Sr. Bermudez
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint d'abril de dos mil disset.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Galan va interposar demanda contra el GOVERN - desestimació tàcita- i el COMÚ D'ENCAMP, en impugnació de l'acord adoptat per la Junta de Govern del Comú en data 10 de març de 2014, per mitjà del qual li van ser imposades dues sancions disciplinàries, de suspensió de funcions i salari de 15 dies cada una, com a responsable de dues faltes greus tipificades en la Llei 8/2005 del 21 de febrer, dels agents de circulació comunals.
2.- La sentència de data 16 de març de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda i ha anul·lat la resolució impugnada únicament respecte la sanció imposada per infracció a l'article 48.f de la Llei 8/2005 del 21 de febrer dels agents de circulació comunals, i imposant en el seu lloc una sanció d'amonestació escrita per falta lleu. La citada sentència fou aclarida per aute de data 19 d'abril de 2016, en el sentit de determinar que l'anul·lació de la sanció comportava el retorn de les retribucions deixades de pagar i corresponent als 15 dies de suspensió de funcions i salari.
3.- La representació de la Sra. Galan ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia. Al·lega com a motiu del seu recurs d'apel·lació que la falta greu -art. 48.d)- mantinguda per la sentència d'instància s'ha d'anul·lar, o subsidiàriament qualificar com falta lleu, perquè la part agent no va incomplir l'ordre del seu superior jeràrquic sinó que li va adreçar una remarca respecte el fet que tots els vehicles estacionats haurien de ser sancionats i no tant sols un, no podent executar l'ordre pel motiu que el seu superior va procedir a sancionar el vehicle sense permetre que la part agent complís amb la instrucció rebuda i que en cap cas volia incomplir, sinó tot el contrari.
4.- La representació del COMÚ D'ENCAMP també va interposar recurs d'apel·lació el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents consideracions:
El supòsit d'autes reuneix totes les condicions establertes a l'article 48 f) de la Llei dels agents de circulació comunals per ser qualificat com a falta greu.
Subsidiàriament, la sentència recorreguda s'ha de revocar perquè ha incurregut en incongruència al requalificar la falta greu en una falta lleu.
5.- Es va donar trasllat dels respectius escrits d'apel·lació a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se a les peticions que contenien, en els termes que resulten de les actuacions.
6.- La representació del Govern per la seva part ha passat a contestar ambdós recursos en el sentit de considerar que la resolució disciplinària és ajustada a dret per quan ha quedat establert l'existència de les infraccions tipificades als article 48.d) i 48.f) de la Llei dels agents de circulació comunals, i sol·licita la imposició de costes a la part agent si s'aprecia temeritat o mala fe.
7.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el recurs d'apel·lació de la part agent.
Com s'ha dit en els antecedents, la sentència del Tribunal de Batlles ha confirmat la sanció que li va ser imposada a l'agent, com a responsable d'una falta greu de l'article 48.d) de la Llei 8/2005, de 21 de febrer, dels agents de circulació comunals, consistent en "la desobediència als superiors en comandament en l'exercici de les seves funcions, i l'incompliment de les ordres rebudes".
La interessada es mostra disconforme amb aquesta qualificació, ja que considera que no es va negar a complir les ordres que li havia donat el seu superior, caporal del Servei de circulació, per tal de sancionar un determinat vehicle, sinó que només va manifestar que hi havia altres automòbils en la mateixa situació, de manera que no procedia denunciar-ne només un. També afirma que no va voler entregar el talonari de denúncies al caporal, ja que té caràcter personal, i que si, finalment, no va formular la denúncia, va ser perquè el superior ho va fer personalment.
Aquests arguments exculpatoris no poden ser compartits. El contingut de l'expedient administratiu posa de relleu clarament que la recurrent no va complir l'ordre que li havia donat el caporal per tal de sancionar el vehicle de referència, al·legant que existia un tracte discriminatori respecte d'altres infractors. Com és lògic, la interessada no podia fer cas omís de les instruccions del seu superior jeràrquic, i si considerava que la denúncia era improcedent, havia de posar-ho en coneixement dels comandaments del Servei de circulació, però després de complir l'ordre i formular la denúncia corresponent. D'altra banda, l'incompliment de l'ordre resulta palès, quan va haver de ser el caporal qui formalitzés finalment aquella denúncia, davant la negativa de l'agent.
En realitat, es tracta d'una situació que presenta moltes analogies amb la que va ser objecte de la sentència d'aquesta Sala núm. 41-2015, de 19 de juny, de manera que resulten aplicables els mateixos raonaments en què es va fonamentar l'esmentada sentència. Com es va dir llavors:
"Tractant-se d'un funcionari subjecte als principis de jerarquia i subordinació, com disposa l'article 9.1.d) de la Llei dels agents de circulació comunals, aquesta manca de compliment de les instruccions del superior jeràrquic constitueix òbviament una infracció greu de l'article 48.d) de la Llei 8/2005. La mera al·legació de que el recurrent va dubtar sobre l'oportunitat de l'ordre rebuda no l'eximeix de responsabilitat, ja que les circumstàncies del cas no impedien que, almenys, s'hagués immobilitzat el vehicle, informant posteriorment al superior sobre els possibles desperfectes que l'automòbil pogués presentar.
En darrer terme, no es discuteix que l'ordre va ser incomplerta totalment, de manera que no es tracta d'un simple retard o negligència, constitutiu de falta lleu, com defensa l'apel·lant a títol subsidiari".
En conseqüència, procedeix confirmar en aquest punt la sentència apel·lada.
Tercer.- Sobre el recurs d'apel·lació del Comú.
La resolució sancionadora va considerar que la interessada era també responsable d'una infracció greu de l'article 48.f) de la Llei 8/2005, que sanciona "els actes i les conductes que atemptin contra l'honor, la imatge i la dignitat dels altres funcionaris i personal de l'Administració pública, contra la imatge del Servei i contra el prestigi i la consideració deguts al comú corresponent".
Tanmateix, la sentència apel·lada ha considerat que, en funció de les circumstàncies concurrents, i especialment de l'actitud que va mantenir el caporal, els fets mereixen només la qualificació de falta lleu, d'acord amb l'article 49.a) de la mateixa Llei, que tipifica "la incorrecció, la desconsideració i la manca d'educació cívica envers els comandaments i càrrecs superiors, altres membres del Servei o els ciutadans".
Resulta evident que l'actuació de l'agent va donar una imatge negativa del servei davant de tercers, en mantenir una discussió pública amb el seu superior jeràrquic en el lloc dels fets. Ara bé, no es pot menystenir que el caporal també va tenir una intervenció destacada en els mateixos, per la qual cosa li va ser imposada igualment una sanció disciplinària, com posa de relleu la representació del Comú.
En aquestes circumstàncies, resulta ajustada a dret la sentència de la Batllia, en la mesura en què ha considerat més adient la qualificació dels fets com a falta de caràcter lleu.
En cap cas es pot considerar incongruent aquesta decisió, ja que la demanda va demanar expressament que es qualifiquessin els fets com a falta lleu, de forma subsidiària a l'anul·lació de l'acte impugnat, de manera que no hi ha hagut extralimitació de cap classe.
En conseqüència, procedeix desestimar també aquest recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el COMÚ D'ENCAMP i la Sra. Galan, ambdós contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 16 de març de 2016, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
