JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 165/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:165)

Faits et procédure

La requérante, Mme Carretero, a introduit une action contre la Comú de Sant Julià de Lòria et le Govern d'Andorre. Elle demandait l'annulation de la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 3 novembre 2015, ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la Comú. Cette demande visait à obtenir copie d'un rapport établi par le service technique communal, relatif à une dénonciation qu'elle avait formulée en matière d'urbanisme. Elle sollicitait en outre la condamnation du Govern au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat et de procureur exposés dans la procédure (antecedents 1 et 2).

Par sentence du 15 septembre 2016, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a constaté la fin de l'instance pour satisfaction extraprocessuelle des prétentions de la demanderesse et a condamné la Comú au paiement des dépens (antecedent 3). La Comú a interjeté appel de cette seule condamnation aux dépens. Elle soutenait que la demanderesse n'avait pas demandé la condamnation de la Comú aux dépens, mais celle du Govern, de sorte que le pronon­cé était incongru au regard de la demande et portait atteinte au droit à la juridiction (antecedent 4).

La demanderesse s'est opposée à l'appel en affirmant avoir bien sollicité la condamnation aux dépens et que le principe de congruence n'empêchait pas le juge de déterminer laquelle des parties défenderesses devait les supporter (antecedent 5). Le Govern, intimé, a conclu à l'absence de toute obligation de sa part au paiement des dépens (antecedent 6). Le débat oral ayant été remplacé par une procédure écrite, les parties ont repris leurs écritures (antecedent 7).

Le tribunal a été saisi en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fonaments, premier).

Question de droit

La question litigieuse, délimitée par le tribunal lui-même, consistait à déterminer « si procedeix la imposició del pagament de les costes processals al Comú de Sant Julià de Lòria » (fonaments, deuxième). Elle recouvre en réalité deux interrogations :

1. Le juge peut-il mettre les dépens à la charge d'une partie défenderesse que le demandeur n'a pas désignée dans ses conclusions, alors même que la condamnation aux dépens est fondée sur une appréciation du comportement de cette partie ?
2. Le principe de congruence s'étend-il à la détermination de la personne tenue au paiement des dépens, ou se limite-t-il à leur existence ?

Le tribunal relève que, même si le raisonnement du Tribunal de Batlles pouvait être partagé (la satisfaction tardive des prétentions ayant contraint l'agent à agir), « l'agent n'a pas sollicité dans sa demande ce pronon­cé » et qu'il estimait

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 165/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.