ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77c450d0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/16·27 mars 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 167/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle61/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:167) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 167/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2017 (n° 61/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 167/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:167)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 11-2017, 27 mars 2017 (STSJAD 167/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:167) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de la police andorrane, M. Villegas, a consulté pendant son horaire et sur son lieu de travail la fiche policière de Mme Querol, candidate à un emploi de vendeuse. Les faits retenus se situent le 5 septembre 2012, entre 8 h 29 et 8 h 45. Il a transmis les informations obtenues à son ami, M. Andrade, qui menait des entretiens d'embauche pour le compte de Mme Exposito, dans une boutique dont le titulaire est M. Palau. Lors d'un second entretien, M. Andrade a présenté à la candidate des documents comportant ses antécédents policiers, en indiquant qu'il avait « de bons amis à la Police ». Selon les faits déclarés provés, M. Andrade avait par ailleurs montré à M. Villegas, deux jours auparavant, le curriculum vitae de la candidate.
Par sentence du 16 novembre 2016, le Tribunal de Corts a condamné M. Villegas, en qualité d'auteur, du délit majeur de révélation de secrets ou d'informations affectant l'intimité d'une personne par un fonctionnaire, à six mois de prison conditionnelle, avec un délai d'épreuve de trois ans, à une année de suspension de l'exercice de ses fonctions de policier et au paiement de 600 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Il a en revanche acquitté M. Andrade du délit mineur de révélation de secrets par un particulier, prévu à l'article 377.2 du Code pénal.
Deux appels ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia :
la défense de M. Villegas soutenait que les indices ne suffisaient pas à établir son autorité et que des atteintes aux droits fondamentaux (intimité, secret des communications,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 16 de novembre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de revelació de secrets o informacions per part d'un funcionari afectant la intimitat d'una persona i de les que tingui coneixement per raó del seu càrrec i menor de revelació de secrets per un particular, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yv… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 167/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 16 de novembre de 2016 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000161/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000061/16
SENTÈNCIA 11-2017
PARTS:
Recorrent: MINISTERI FISCAL
Recorrent: Sr. Villegas
Advocat: Sr. Julián
Recorregut: Sr. Andrade
Advocat: Sra. Olmo
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-set de març de dos mil disset.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 16 de novembre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de revelació de secrets o informacions per part d'un funcionari afectant la intimitat d'una persona i de les que tingui coneixement per raó del seu càrrec i menor de revelació de secrets per un particular, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 16 de novembre de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
*Condemnar Villegas com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major de revelació de secret o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un funcionari i dels quals tingui coneixement per raó del seu càrrec, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en tres anys, i UN ANY DE SUSPENSIÓ per l'exercici de les seves funcions com agent de policia així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Villegas haurà d'indemnitzar Querol en la quantitat de 600 EUR pel perjudici moral.
*Absoldre Andrade del delicte menor de revelació de secrets per un particular del que venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que en data 5 de setembre de 2012, entre les 8.29 hores i les 8.45 hores, el processat Villegas, nascut el XX de XX de 1973, de nacionalitat andorrana, Agent de Policia d'ençà l'any 1999, amb carnet professional núm. POXXX, aprofitant d'aquesta condició va consultar, dins del seu horari i lloc de treball, a la base de dades XX/400 del Servei de Policia la fitxa policial corresponent a Querol, obtenint la informació personal que facilità al seu amic i també processat Andrade, nascut el XX de XX de 1976, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, qui per compte de la Sra. Expósito, exesposa del seu oncle, Palau i titular del negoci "M." radicat a l'Av. X de la vila d'Andorra la Vella, efectuava entrevistes de caire laboral per tal de cobrir una plaça de dependenta a dita botiga.
Querol que postulava per dita plaça i que en dies anteriors havia cursat una petició mitjançant correu electrònic, mantingué una primera entrevista amb l'acusat Andrade a la seu de la mateixa botiga, sent requerida d'aportar un certificat d'antecedents penals, que aquesta lliurà al matí del dia següent, 6 de setembre de 2012, essent de caràcter negatiu.
No obstant, el mateix dia 6, vers les 20.00 hores Querol fou de nou convocada per a realitzar una altre entrevista que va tenir lloc a les oficines de l'empresa radicades al carrer X num X de la mateixa vila, on se li mostraren documents varis, folis impresos amb els seus antecedents policials i papers manuscrits amb dades dels seus pares, ço que motivà que aquesta demanés com s'havia obtingut dita informació, responent en Andrade que tenia bons amics a la Policia.
Consta en autes que Querol sol·licità el certificat de penals al Registre d'Antecedents Penals del Tribunal de Corts el dia 5 de setembre de 2012, quin li fou lliurat el dia següent (foli 30 del sumari).
Ha quedat acreditat, igualment, que dos dies abans dels fets Andrade i Villegas en el decurs d'un sopar conjunt van parlar sobre el tema, havent-li mostrat Andrade a Villegas el "currículum vitae" de Querol que duia a l'IPAD."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada de Villegas formula recurs d'apel·lació tot sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit de declarar l'absolució del seu defensat dels delictes pels quals ha estat condemnat en instància, de declarar la vulneració dels drets fonamentals a la intimitat, al secret de les comunicacions i a la jurisdicció -en les seves vessants d'obtenir una resolució fonamentada en dret, a un procés degut i a la defensa - del seu defensat, així com declarar la retrotracció de les actuacions al moment anterior a que el Servei de Policia comencés la seva investigació per nul·litat de les actuacions practicades en instrucció.
Les seves peticions es fonamenten, en síntesi, en els següents raonaments:
No hi ha suficients indicis per acreditar l'autoria del seu defensat del delicte pel qual ha estat condemnat en instància. Assenyala que existeixen diversos indicis "no incriminatoris", tals com les incoherències de les manifestacions de la denunciant i el fet que l'informe policial elaborat a petició del Ministeri Públic només reculli qui va visualitzar la fitxa policial de la Sra. Querol el dia 5 de setembre de 2012, però sense especificar si dies abans qualsevol altre agent de Policia va mirar dita fitxa policial, derivant-se d'aquestes circumstàncies un dubte raonable sobre els fets considerats provats en la sentència del Tribunal de Corts.
Pel que fa a la petició de nul·litat d'actuacions, manifesta que la pràctica de la prova realitzada pel cap d'informàtica del Servei de Policia vulnera els drets fonamentals a la intimitat i al secret de les comunicacions del seu defensat per quant: a) alhora de prendre declaració al seu representat davant la Policia, no se li va advertir del dret a ser assistit per un advocat; b) la recopilació de dades al registre de comunicacions del seu defensat es va fer sense coneixement ni autorització d'aquest; i c) que no existeix cap resolució judicial motivada que autoritzés a obtenir la informació consultada des de l'ordinador utilitzat per l'encausat.
IV.- RESULTANT: que també formula recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal contra la sentència d'instància. En el mateix sol·licita la revocació de la dita resolució en el sentit de condemnar a Andrade com autor responsable del delicte menor de revelació de secrets o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un particular de l'article 377.2 del Codi Penal, demanant la imposició d'una pena de 2.000 euros de multa i el pagament solidari de les despeses processals i de la responsabilitat civil derivada del delicte.
La seva petició es basa, en substància, en que les informacions revelades per aquest processat, malgrat esser relatives a la perjudicada Sra. Querol, eren dades sensibles contingudes en l'arxiu central i confidencial del Servei de Policial, les quals no tenien perquè ser conegudes per la pròpia interessada ja que formen part dels fitxers de l'àmbit de la seguretat pública.
Pel que fa al recurs formulat per la defensa de Villegas, el Ministeri Públic s'oposa al mateix per considerar que en la sentència impugnada s'hi troba la motivació suficient així com una valoració àmpliament detallada de la prova practicada per a concloure que hi ha indicis suficients que permeten acreditar l'autoria de l'avui recurrent.
Tanmateix, posa de relleu que les vulneracions de drets fonamentals al·legades ara per l'adversa no foren mai reproduïdes ni en el tràmit de l'article 123 del Codi de Procediment Penal ni en el seu escrit de qualificació provisional, motiu per desestimar la petició per extemporània. Pel que fa al fons d'aquestes preteses vulneracions, fa referència a la sentència dictada pel Tribunal Constitucional en la causa 2016-8-RE, la qual considera que les consultes al centre de dades policial no es tractaria de comunicacions, estant doncs fora de l'àmbit de protecció constitucional.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada de Andrade s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal en base, substancialment, a que les dades contingudes a la fitxa policial de la denunciant eren totalment conegudes per la mateixa (nom propi, data de naixement, propi domicili) i per tant tota la informació que el seu defensat podria haver mostrat a la Sra. Querol era perfectament coneguda per part de la mateixa.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT que ha quedat acreditat que el recurrent Villegas va consultar la fitxa relativa a la Sra. Querol i que precisament amb el seu amic, el Sr. Andrade, van comentar el currículum d'aquesta senyora els dies anteriors. No podia conèixer d'una altra manera Andrade el contingut d'aquesta fitxa i els antecedents policials de Sra. Querol. Les declaracions d'aquesta senyora confirmen totalment aquesta versió quan descriu l'última entrevista de caire laboral que va tenir.
II.- CONSIDERANT: que les vulneracions de drets fonamentals al·legades pel recurrent Villegas van ser resoltes mitjançant un incident de nul·litat d'actuacions per aute del batlle instructor, però no foren mai reproduïdes en primera instància, ni en el tràmit de l'article 123 del Codi de Procediment Penal ni en el seu escrit de qualificació provisional o en el discurs de la vista oral. Per aquest motiu, tals greuges no poden ara ésser introduïts en la fase de l'apel·lació.
Cal desestimar doncs aquesta petició per extemporània.
Tanmateix és procedent considerar que, en quant al fons d'aquestes preteses vulneracions, el Ministeri Fiscal contesta de manera pertinent, fent referència a la sentència dictada pel Tribunal Constitucional en la causa 2016-8-RE, la qual considera que les consultes al centre de dades policials no són comunicacions, estant doncs fora de l'àmbit de protecció constitucional. En efecte, es tracta de consultes a un centre de dades dirigit en exclusiva als seus agents per tal de realitzar la seva activitat. No existeix doncs cap violació dels drets fonamentals.
III.- CONSIDERANT: que en quant al recurs del Ministeri Fiscal, la seva petició es basa, en substància, en que les informacions revelades per Andrade, malgrat ésser relatives a la perjudicada Sra. Querol, eren dades sensibles contingudes a l'arxiu central i confidencial del Servei de Policia. En conseqüència, no tenien perquè ser conegudes per la pròpia interessada ja que formen part dels fitxers de l'àmbit de la seguretat pública. Existeix, segons el Ministeri Fiscal, una violació de l'article 377.2 del Codi Penal que prohibeix a un particular de revelar secrets o informacions personals descrites a l'apart anterior, castigant a qui revela secrets o informacions descrites a l'apartat anterior del mateix article.
Però totes les dades contingudes a la fitxa policial de la denunciant eren de la seva titularitat i totalment conegudes per la mateixa (nom propi, data de naixement, propi domicili...). No hi havia cap "revelació" par part del Sr. Andrade, donat que aquesta fórmula s'aplica a la divulgació o la violació d'un secret o d'una informació no coneguda, i això, malgrat el caràcter sensible de les dades en qüestió.
La llei penal s'aplica de manera restringida. En cas d'un dubte en quant a la seva interpretació, s'aplica de manera favorable a la persona implicada.
En aquest sentit, convé confirmar la sentència que absol al Sr Andrade del delicte menor de l'article 377.2 del Codi Penal.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Villegas.
2.- Desestimar el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
3.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 16 de novembre de 2016 en la causa de referència.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
