ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.13bcd973 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/17·22 May 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 169/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket13/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:169) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 169/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2017 (n° 13/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 169/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017)
Par ordonnance pénale du 2 novembre 2014, rendue par le Batlle en fonctions de garde, Mme Olmo a été déclarée responsable de deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et les lésions par imprudence grave ayant nécessité un suivi médical postérieur à la première assistance. Elle a été condamnée à une peine unique de vingt-deux mois de retrait du permis de conduire et deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de sursis étant de deux ans. L'ordonnance a réservé la détermination de la responsabilité civile ex delicto et des dépens à la phase d'exécution, en application de l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.
Par ordonnance du 14 décembre 2016, la Batllia instructrice a fixé la responsabilité civile. Elle a déclaré solidairement responsables Mme Olmo et la compagnie d'assurances Agullo SA, assureur du véhicule. Les montants retenus sont les suivants :
35 585,33 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, au titre de la récupération des prestations servies à son assuré ;
44 026,45 euros au profit de M. Castilla, dont 3 654,01 euros d'honoraires d'avocat ;
les dépenses futures, à liquider ultérieurement.
Agullo SA a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, qu'elle n'avait pas été condamnée par l'ordonnance pénale et que ce défaut ne pouvait être réparé en phase d'exécution. Elle contestait, subsidiairement, les montants alloués au titre du pretium doloris, du préjudice esthétique et de l'IPP. Elle refusait l'indemnisation des vêtements endommagés, des honoraires d'avocat et du préjudice de loisirs.
Le Ministère public et la victime se sont opposés à l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher deux séries de questions. La première est procédurale : une société
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de desembre de 2016 dictat per la Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pels delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l/s i de lesions per imprudència greu que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 169/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada pel Batlle en funcions de guàrdia el 2 de novembre de 2014, es va condemnar a la Sra. Olmo com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 grams per litre de sang, i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, a la pena única de 22 mesos de privació del permís de conduir i de 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de l… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket13/17
Judgment Date22 May 2017
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 3900021/2014 Núm. de Rotlle: TSJP-0000013/2017
SENTÈNCIA 26-2017
PARTS:
Recurrent: Agullo
Advocat: Sra. Izquierdo
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Castilla
Advocat: Sra. Canals
Recorregut: Sra. Olmo
Advocat: Sr. Andrade
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de maig de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de desembre de 2016 dictat per la Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pels delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l/s i de lesions per imprudència greu que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada pel Batlle en funcions de guàrdia el 2 de novembre de 2014, es va condemnar a la Sra. Olmo com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 grams per litre de sang, i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, a la pena única de 22 mesos de privació del permís de conduir i de 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, així com les costes processals causades, deixant pel període d'execució la determinació de la responsabilitat civil ex delicto i de les costes processals que es derivessin, en mèrits de l'article 238 del Codi de Procediment Penal.
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executòria en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la present causa, la Batlle instructora, per aute de 14 de desembre de 2016, decidí:
"QUE EN PERÍODE D'EXECUCIÓ DE SENTÈNCIA DE LA ORDENANÇA PENAL DICTADA EN DATA 2.11.2014 EN EL MARC DE LA CAUSA 3900021/2014, PROCEDEIX DETERMINAR EL CONCEPTE DE RESPONSABILITAT CIVIL EX DELICTO:
PRIMER.- Que queden desestimades:
1.1.- la petició d'absolució de la responsabilitat civil efectuada per la COMPANYIA Agullo - (X.), en el seu escrit de data 27.05.2016, sense perjudici de les accions civils de repetició contra la seva assegurada que pugui ostentar en el marc de la jurisdicció civil ordinària.
1.2.- la petició de pràctica d'una nova prova pericial, efectuada per la representació lletrada del perjudicat Sr. Castilla, en el seu escrit de data 23.12.2015 (foli 91), per ser innecessari, doncs no s'han aportat elements que desvirtuïn l'informe mèdic forense oficial obrant al foli 67, que es considera com a prova suficient dels perjudicis patits pel perjudicat.
SEGON.- QUE ES DECLARA LA RESPONSABILITAT CIVIL DE LA CONDEMNADA Olmo, I SOLIDÀRIAMENT DE LA SEVA COMPANYIA Agullo,
SA - X.,SA - (X.), les quals hauran de satisfer solidàriament en concepte de responsabilitat civil els imports declarats a continuació:
2.1.- QUE ELS CONDEMNATS HAURAN D'INDEMNITZAR SOLIDÀRIAMENT A LA CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, EN CONCEPTE DE RESPONSABILITAT CIVIL PER LA RECUPERACIÓ DE LES PRESTACIONS SATISFETES AL SEU ASSEGURAT, L'IMPORT DE TRENTA-CINC MIL CINC-CENTS VUITANTA-CINC EUROS AMB TRENTA-TRES CÈNTIMS (35.585,33.- EUROS).
2.2.- QUE ELS CONDEMNATS HAURAN D'INDEMNITZAR
SOLIDÀRIAMENT AL PERJUDICAT Sr. Castilla, en l'import global de QUARANTA-QUATRE MIL VINT-I-SIS EUROS AMB QUARANTA-CINC
CÈNTIMS (44.026,45 EUROS), dels quals 3.654,01 euros són en concepte de reemborsament d'honoraris d'advocat, i 32.372,44 EUROS es corresponen amb els següents conceptes:
Per les raons que es detallen al considerant cinquè de la present resolució.
2.3.- QUE HAURAN D'INDEMNITZAR A LA CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL I AL PERJUDICAT Sr. Castilla, en les DESPESES
FUTURES que puguin aparèixer i tinguin relació de causalitat directa amb el present sinistre, les quals hauran de ser objecte de la reclamació posterior oportuna a efectes de la seva quantificació.
SISÈ.- Notificar la present resolució a les parts interessades i al Mgfc.
Ministeri Fiscal."
III.- RESULTANT: que la defensa i representació d'Agullo SA, companyia d'assegurances del vehicle conduit per la condemnada, ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute de 14 de desembre de 2016 de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La companyia d'assegurances no va ser condemnada per l'ordenança penal que va jutjar a la Sra. Olmo i dit defecte processal no es pot esmenar en el procediment d'execució, fet que impossibilitaria la condemna solidària de l'asseguradora.
De forma subsidiària, els imports establerts en la instància pels conceptes de pretium doloris, perjudici estètic i IPP han estat supra valorats compte tinguts els criteris jurisprudencials dels tribunals andorrans. Considera adients els següents imports: 6.000 euros en concepte de pretium doloris, 3.000 euros en concepte de perjudici estètic i 13.000 euros en concepte d'IPP.
No es pot indemnitzar cap import per la roba malmesa, en no haver aportat el perjudicat cap prova del seu valor ni de quins danys va patir.
No accepta la reclamació de 3.654,01 euros en concepte d'honoraris d'advocat.
No es pot indemnitzar el perjudici de lleure per quant aquest no va estar valorat pel metge forense.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la resolució apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Castilla, perjudicat en la present causa, també s'ha oposat al recurs formulat de contrari, sol·licitant la confirmació de l'aute recorregut i sol·licitant, a l'ensems, la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals de segona instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la resolució objecte de recurs quan fixa la responsabilitat civil solidària de la part apel·lant en tant que asseguradora del vehicle conduït per la Sra. Olmo només fa que pronunciar-se de conformitat amb el procediment actualment en vigor, és a dir, l'article 163.2 del Codi de Procediment Penal, sense que s'hagi produït cap indefensió a la dita companyia.
En efecte, el Batlle de guàrdia deixa la seva determinació pel període d'execució en la seva globalitat, inclosa la determinació del responsable civil solidari.
En el moment del període d'execució de sentència, la companyia d'assegurances ha tingut la possibilitat d'exercir el seu dret a la jurisdicció un cop ha estat convocada i ha tingut coneixement dels fets.
La responsabilitat civil solidària de la companyia d'assegurances es desprèn de les circumstàncies d'autes i de la condemna pronunciada, donat que el vehicle estava assegurat, no podent-se oposar a tercers perjudicats cap clàusula d'exclusió resultant del contracte, tal com l'ha expressat de manera constant i reiterada la jurisprudència dels tribunals andorrans.
En conclusió, la companyia d'assegurances ha estat part i ha efectuat totes aquelles al·legacions que ha cregut convenients, sense violació del dret a la jurisdicció.
II.- CONSIDERANT: que la majoria de les indemnitzacions fixades per la Batlle es corresponen amb criteris jurisprudencials habituals. En aquest sentit, el pretium doloris de 4,5/7 no és excessiu en la seva valoració en 8.000 euros. La mateixa observació pot ésser feta en quant al perjudici estètic valorat en 4.000 euros, donades les cicatrius en zones visibles que resten arran de l'accident.
L'IPP acordat, és a dir, 23.400 euros, ha sigut degudament motivat per la sentència. En efecte, el metge forense assenyala una important incapacitat funcional al canell esquerre degut a la greu lesió neurològica a nivell de nervis de canell, el que incideix directament en la tasca laboral. La valoració del punt a 1.800 euros està en harmonia amb la jurisprudència dels tribunals andorrans. No és exagerada compte tingudes les circumstàncies del dossier mèdic.
Finalment, la reclamació dels honoraris d'advocat està justificada.
III.- CONSIDERANT: no obstant, que pel que fa a les despeses de roba que duia el perjudicat durant l'accident, la valoració global de 350 euros sembla excessiva en absència de tota justificació o estimació precisa. No pot superar, al criteri d'aquesta Sala, la quantitat de 200 euros.
De la mateixa manera, el perjudici de lleure valorat en 2.000 euros en part justificat pels documents atestant l'adscripció a un esquí club en la categoria de veterans, no podia excedir la quantitat de 1.000 euros.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la companyia d'assegurances Agullo SA.
2.- Confirmar l'aute dictat per la Batlle instructora en data 12 de desembre de 2016 en l'execució de la causa de referència, salvat l'import en concepte de perjudici material, que es fixa en 200 euros, i l'import en concepte de perjudici de lleure, que es fixa en 1.000 euros.
3.- Declarar d'ofici el pagament de les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
