ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2b7c19f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/17·22 mei 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 170/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI14/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:170) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 170/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2017 (n° 14/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017 (ROJ STSJAD 170/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; STSJAD 170/2017, 22 mai 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:170 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont survenus le 7 décembre 2013 dans un apart-hôtel d'Encamp, exploité par la prévenue, Mme Marcos, et par un tiers, M. Salcedo, désigné dans la décision sous le surnom de « P. », décédé depuis lors. Une ancienne salariée, Mme Querol, s'y était présentée pour percevoir sa rémunération. Une altercation s'est produite au sujet de la fiche de salaire et du chèque remis, qui ont été déchirés au cours d'une bousculade. Mme Querol a subi une égratignure au poignet et, selon les constatations médicales, une fissure de la neuvième côte gauche ainsi qu'un hématome. Le tribunal relève également que des témoins ont décrit des propos menaçants de Mme Marcos.
Par sentence du 8 février 2017, le Tribunal de Corts a reconnu Mme Marcos coupable de deux contraventions pénales, de mauvais traitements corporels légers et de menaces légères. Il l'a condamnée à sept jours d'arrêt nocturne, avec sursis, pour chacune des contraventions, aux dépens, y compris les honoraires de l'accusation particulière, ainsi qu'à indemniser Mme Querol à hauteur de 1 152,39 euros et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 215,78 euros, avec intérêts légaux.
La prévenue a interjeté appel en sollicitant son acquittement. Elle soutenait, en substance, que seul un témoin avait déclaré l'avoir vue pousser la victime, que ce témoin n'avait pas confirmé ses déclarations à l'audience, que les témoignages étaient contradictoires entre eux et avec les constatations policières, que les lésions costales étaient antérieures aux faits, et que les menaces n'étaient pas établies. Le Ministère public et l'accusation particulière ont conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si les éléments du dossier suffisaient à établir, au regard de l'article 476.2 du Code pénal, les deux contraventions retenues, à savoir les mauvais traitements corporels et les menaces légères. Subsidiairement, elle devait apprécier la proportionnalité de la peine et l'étendue de la réparation civile allouée.
L'article 476.2 du Code pénal, tel que reproduit dans la décision, sanctionne d'une peine d'arrêt ou d'amende pouvant atteindre 6 000 euros celui qui maltraite corporellement ou agresse physiquement une personne, ou qui
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de febrer de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per les contravencions penals de maltractament corporal lleu i d'amenaces lleus, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 170/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 8 de febrer de 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000171/2016 Núm. de rotlle: TSJP-0000014/2017
SENTÈNCIA 27-2017
PARTS:
Recorrent: Sra. Marcos
Advocat: Sra. Puig
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sra. Querol
Advocat: Sr. Tur
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de maig de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de febrer de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per les contravencions penals de maltractament corporal lleu i d'amenaces lleus, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 8 de febrer de 2017 amb la següent part dispositiva:
"Condemno a Marcos, com a responsable en concepte d'autora, d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a una pena de SET DIES D'ARREST NOCTURN condicional, amb un període de suspensió de la condemna pel mateix període temporal, per cada contravenció penal, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Marcos indemnitzarà a :
Querol en la quantitat de MIL CENT-CINQUANTA DOS EUROS AMB TRENTA-NOU CÈNTIMS (1.152,39 EUR), majorada amb els interessos legals.
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la suma de DOS-CENTS QUINZE EUROS AMB SETANTA-VUIT CÈNTIMS (215,78 EUR),
majorada amb els interessos legals."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS i així es declara. Vers les 17,15 hores del dia 7 de desembre de 2013, l'encausada Marcos es trobava a l'Apart-hotel X. d'Encamp, que regentava junt amb Salcedo (conegut per P.) -el qual morí amb posterioritat als fets que ara es jutgen-, s'hi personà l'ex-empleada, en la seva condició de netejadora de l'establiment, Querol, a fi de cobrar la mensualitat corresponent, iniciant-se una discussió entre ambdues, dins de l'oficina del bar, quan Marcos li entregà la fulla de salari i el xec amb la suma de les hores efectuades.
Acte seguit, desprès de que Querol mostrés disconformitat amb el full de salari remès, Marcos demanà que li fos retornat junt amb el xec, cosa que no va voler Querol, retenint dits documents a l'altura de la panxa, moment en que Marcos a l'intentar agafar-los, en el tira i arronsa que es produí, empentà a Querol i li causà una rascada superficial al dors del canell esquerre, acabant estripats tant el butlletí de salari com el xec, mentre Marcos escridassava a Querol, tot dient-li : "esto me lo pagarás", "te acordarás de mi" i "no te puedes imaginar lo mala puta que puedo llegar a ser". A l'escoltar l'aldarull, Salcedo es dirigí cap al despatx i a l'entrada del mateix, desprès de dirigir-se a Querol, alhora que li cridava "ahora te vas a enterar de quien soy yo", li donà amb la seva cama un cop a l'esquena de Querol, fent que aquesta perdés l'equilibri i anés a impactar amb la cara contra una nevera que hi havia en dit despatx.
Arran del forceig i desori que es produí, fou avisat el Servei de Policia per una clienta de l'establiment i un cop arribada la patrulla al lloc, a l'apreciar que Querol es trobava en un gran estat d'angoixa i de neguit, varen fer venir una ambulància per traslladar-la al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell d'Andorra la Vella, on desprès de la pertinent revisió, en que se li aprecià una fissura de l'arc anterior de la 9ª costella esquerra, un hematoma a regió malar esquerra i una rascada superficial al canell esquerre, i d'administrar-li analgèsics, antiinflamatoris i ansiolítics, se li donà l'alta a domicili, recomanant-li de fer seguiment amb el seu metge de capçalera.
Querol, com a conseqüència de la fissura patida a la costella, va romandre 15 dies de baixa medico-laboral, quin import reclama, al igual que per les despeses mèdiques, pel perjudici dolorós sofert i per la síndrome d'estrès posttraumàtic derivada de la situació d'agitació viscuda.
La CASS també ha efectuat reclamació per prestacions de reemborsament a Querol, per un import de 215,78 EUR i per prestacions de reemborsament per incapacitat temporal a la mateixa perjudicada, per un muntant de 1.508,91 EUR, les quals ascendeixen a un total de 1.724,69 EUR."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència va interposar recurs d'apel·lació la defensa de Marcos interessant que es revoqui la sentència en el sentit d'absoldre a la seva defensada de les contravencions penals per les quals ha estat condemnada, imposant a l'adversa el pagament dels honoraris d'advocat de la defensa.
Fa valdre que:
únicament un dels testimonis afirma haver vist que la processada va empentar a ENTITY_6; els altres afirmen que no van veure res o que la Sra. Querol va ser empentada per "P.".
l'únic testimoni que afirmava que Marcos hauria empentat a Querol no ho va confirmar el dia de la vista oral.
les declaracions dels testimonis no coincideixen entre elles ni tampoc amb les declaracions dels agents del Servei de Policia, que no van constatar cap lesió física a Querol.
les lesions a la costella presentades per Querol eren anteriors als fets; dos testimonis afirmen que es queixava de mal d'esquena uns dies abans dels fets.
les suposades amenaces lleus no han quedat acreditades en no esser creïbles les declaracions dels testimonis.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, observant que els fets d'autes resten acreditats per les declaracions dels testimonis i els informes mèdics, essent la sentència abastament motivada i fonamentada en dret.
V.- RESULTANT: que també s'oposa al recurs l'advocat de Querol, sol·licitant que es confirmi la sentència i s'imposi a la recurrent la totalitat de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat ocasionats a Querol.
Observa que tant els fets de maltractament corporal lleu com les amenaces lleus han quedat acreditades per les declaracions dels testimonis reiterades a la vista oral, per l'informe d'atenció d'urgències de data 7 de desembre de 2013, i que el recurs s'ha formulat únicament per tal d'enrederir l'afer laboral pendent a la Batllia.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 476.2 del Codi Penal castiga amb una pena d'arrest o multa fins a 6.000 euros qui maltracti corporalment o agredeixi físicament una persona o qui produeixi a una persona una lesió no definida com a delicte per aquest Codi.
Dels testimonis i declaracions recollits en el marc de les investigacions prèvies, de la instrucció i de la vista oral se'n desprèn que:
els cops rebuts per Querol van ser donats per Salcedo, anomenat "P.", espòs de la processada i difunt després dels fets.
Marcos va admetre a la vista oral que "Es va produir un forceig amb el paper (el xec). Ella agafava el paper i aquest es va trencar."
Salcedo va precisar (folis 39 i 94) que la seva esposa va intentar reprendre el xec.
una part dels testimonis no va estar present a l'altercat que va tenir lloc dins el despatx a la part del darrere del bar i que només van sentir crits.
Cañellas va declarar que "Els dos van empentar. Després va veure la Querol a terra".
Sanç va indicar que "La inculpada la insultava i li cridava i agafà a Querol pel coll tirant-la sobre la nevera".
Salas va indicar que "El qui es barallava amb la Querol era la Marcos" i va precisar que "P. li va dir de no dir res del que havia vist i que declarés a favor d'ells".
Els funcionaris de Policia cridats al lloc dels fets no van constatar cap lesió física i van posar en relleu "l'estat d'angoixa que presentava" Querol.
L'informe de lesions establert pel Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell estableix, a banda de les lesions que no poden ser imputades a la processada, una lesió per una rascada a la cara dorsal del canell esquerra, i un estat d'ansietat i nerviosisme.
Resulta doncs de les manifestacions realitzades en l'acte de la vista oral i del certificat mèdic emès després dels fets que Marcos forcejà amb Querol, intentà agafar-li els papers -butlletí de salari i xec- que la treballadora no li volia retornar, i li propinà una empenta, descrita per tercers testimonis, i que va continuar amb una agressió física en el sentit de l'article 476.2 del Codi Penal.
Pel que fa a la contravenció d'amenaces lleus, els testimonis escoltats (Cañellas, Sanç i ENTITY_11) van afirmar que Marcos escridassava a Querol dient-li "ésto me lo pagarás", "te acordarás de mí" i "no te puedes imaginar la mala puta que puedo llegar a ser", paraules que com bé ha estimat el Tribunal de Corts, tenen un inequívoc caràcter intimidador, en quant suposaven l'anunci d'un mal per a la víctima i que van aconseguir el seu objectiu, ja que aquella patí un atac d'angoixa i presenta després d'això un síndrome d'estrès posttraumàtic.
La defensa pren el testimoniatge de Girona, empleat d'una empresa que efectuava treballs de rehabilitació de l'establiment dirigit per la processada (foli 34). El fet que un testimoni no hagués percebut res d'anormal, no hagués vist ni hagués escoltat res, no és suficient per desvirtuar les altres proves obrant en autes.
Conseqüentment, la sentència de primera instància haurà de ser confirmada pel que fa a la culpabilitat.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la pena de 7 dies d'arrest nocturn condicional imposada per cada contravenció penal, aquesta resulta adaptada a la naturalesa dels fets i a la necessitat d'evitar la seva reiteració. Un assalariat ha de poder expressar la seva disconformitat sobre les mencions presents en el seu butlletí de salari, sense rebre amenaces ni una empenta.
III.- CONSIDERANT: pel que fa a la responsabilitat civil, que la sentència recorreguda ha descartat, amb bon criteri, els perjudicis no imputables a la processada, en liminar la seva indemnització, d'una banda i pel que fa la CASS, a les prestacions satisfetes pel trasllat amb ambulància a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, així com la visita i les provés mèdiques realitzades, les quals van ser motivades per l'estat d'angoixa important presentat per la perjudicada; d'altra banda, pel que fa a Querol, a l'import de despeses mèdiques no reemborsades per la CASS i al pretium doloris, l'avaluació del qual ha estat limitada a 1.100 euros corresponents al síndrome d'estrès post-traumàtic generat pel forceig, aldarull i amenaces.
IV.- CONSIDERANT: en aquestes condicions, que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Marcos.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de febrer de 2017 en la causa de referència.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
